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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 021 com4 ressources humaines regime indemnitaire aps tamponne Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 021 com4 ressources humaines regime indemnitaire aps tamponne)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, Département du Nord

Arrondissement de LILLE

DELIBERATION

CC_2021_021

OBJET :

COMMISSION 4

Ressources Humaines

Régime indemnitaire

des APS

Présents à l'ouverture

de la séance :

Titulaires présents : 44

Suppléant présent : 1

Procurations : 7

Nombre de votants : 52

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-et-un, le 15 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la

communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la

présidence de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la

convocation faite le 8 février 2021, conformément à la loi.

Présents :

Luc FOUTRY, Président

Marie CIETERS, lère Vice-Présidente

Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président

Michel DUPONT, 3ème Vice-Président

Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président

Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente

Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président

Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président

Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président

Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président

Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président

Bernadette SION, llème Vice-Présidente

Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président

Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Vincent

LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric

MINET, Odile RIGA, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER,

Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal

DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie

NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc

LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Régis BUE, procuration à Isabelle LEMOINE

Marie ENJALBERT, procuration à Ludovic ROHART

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absent excusé :

Frédéric PRADALIER, remplacé par sa suppléante Martine HULOUX

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 Février 2021

Délibération CC_2021_021

COMMISSION 4

Ressources Humaines

Régime indemnitaire des conseillers APS

Le Conseil Communautaire,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 février 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés

aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P.,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 février 2016 n°2016_023 relative à la politique salariale,

Vu la délibération n°2016_160 du Conseil communautaire en date du 6 juin 2016 relative à la politique salariale.

Vu la délibération n°CC_2017_249 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2017 relative à la politique

salariale, et notamment à la mise à jour du RIFSEEP pour les adjoints techniques et agents de maîtrise

Vu la délibération n°CC_2017_297 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 relative à la politique

salariale, et notamment à la mise à jour du RIFSEEP pour les adjoints techniques et agents de maîtrise

Vu la délibération n°CC_2018_131 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la politique

salariale, et notamment à la mise à jour du RIFSEEP pour les bibliothécaires

Vu la délibération n°CC_2019_187 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 relative à la

politique salariale, et notamment à la mise à jour du RIFSEEP pour les ingénieurs en chef,

Vu Le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois

non éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la FPE ;

Vu la décision du Président ayant valeur de Délibération EUS_n°2020_027 relative à la politique salariale et notamment à la mise à jour du RIFSEEP pour les ingénieurs, les techniciens et les moniteur-éducateurs,

Ouï l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ASTENTION sur 52 VOTANTS)

• de mettre à jour le RIFSEEP afin de l'étendre aux agents du cadre d'emplois des conseillers des APS à

compter du 1er mars 2021, en application des plafonds suivants :

/. L'IFSE (La prime de Fonction)

Répartition des groupes de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des Conseillers des APS

Groupes de fonction Niveau d'emploi Montants annuels maxima (plafonds)

Groupe 1 Niveau 6, 5 et 5 bis 22 000 € Groupe 2 Autres niveaux 19 000 €II. LE C.I.A. (La prime d'intéressement)

Répartition des groupes de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des Conseillers des APS

Groupes de fonction Niveau d'emploi Montants annuels maxima (plafonds)

Groupe 1 Niveau 6, 5 et 5 bis 1 200 € Groupe 2 Autres niveaux 1 200 €

Les groupes de fonctions sont déterminés par les niveaux d'emplois détaillés dans l'annexe de la délibération

CC_2016_023 du Conseil communautaire en date du 6 juin 2016 relative à la politique salariale de l'établissement

s'inspirant de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 applicable à la fonction publique de l'Etat. Ces niveaux sont

définis notamment par le niveau de technicité requis, la complexité de l'organisation du travail, la gestion de

budget et l'encadrement d'équipe.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Po

LeCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 Février 2021

Délibération CC_2021_023

COMMISSION 4

Finances

Garanties de l'agence France Locale pour 2021

Le Conseil Communautaire,

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte

d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un

Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une

garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULTa délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24 novembre 2014.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.