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Déliberation - DN 2025 038 FIN
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2025 038 FIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
FR REPUA Reci en préfecture le 18/03/2025
AERARI 5 Liberté À bubiié le 19/03/2025 S'LOS BE ID : 030-213000342-20250318-DN_ 2025 038_FIN-AI
rt Bellegarde, le 18 mars 2025
DEPARTEMENT DU GARD DECISION
VILL … N° 2025-038-FIN
BELLEGARDE OBJET:
FINANCES Demande de subvention auprès de ” COMMANDE PUBLIQUE l'Etat Er FIPD 2025
Création d'un Centre de Supervision Urbain
___ef mise en place de 4 caméras
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
> Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions du 26° de l'article L.2122-22,
> Vula délibération du Conseil municipal n° 20-013 du 10 juin 2020 par laquelle celui-ci délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, la prise de décision concernant l'attribution de subvention pour les projets d'investissement auprès de l'Etat ou d'autres financeurs,
> Vu l'appel à projets 2025 relatif au Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) émis par le Préfet du Gard,
> Considérant de l'intérêt de créer un Centre Supervision Urbain et l'ajout de 4 cameras supplémentaires pour renforcer la sécurité et le partage d'informations avec les services de sécurité (Gendarmerie Nationale notamment), > Considérant la nécessité de solliciter un soutien financier de l'Etat à travers le Fond interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD)pour réaliser ce projet,
DECIDE
Article 1 - de solliciter une aide financière auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif FIPD — programme $ - Vidéoprotection de voie publique pour un montant de 57 789€ ;
Article 2 - d'arrêter le plan de financement annexé à la présente décision ;
Article 3 - de signer tous les documents afférents au dossier pour un dépêt.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera mise en ligne sur le site de la commune www.bellegarde.fr le 19 mars 2025 et dont ampliation sera adressée à :
M. le Préfet du Gard,
M. le Percepteur-Receveur.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde LL À L
z / > \ Sr S
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. » Annexe : Plan de financement
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 19/03/2025 ne 4
ID : 030-213000342-20250318-DN_2025_038_FIN-AI
Création d'un CSU et mise en place de 4 caméras (BELLEGARDE - Gard)
Dépenses Recettes
Acquis
Montant Montant ou
; & sollicité Nature en € HT) Financement (en HT) 7e
(cliquer
pour
modifier)
Etudes préalables, ingénierie Etat (DETR)
Acgpisitonsde tenais et Etat (autre) FIPD 57789 | 40 | Sollicité immeubles
5 See A6 Frais de maîtrise d'œuvre, 6 900 Conseil régional
honoraires
Travaux 31269 | Conseil départemental
Achat de matériels 90 101 ot pale
: Fonds privés : Imprévus
Autre : Frais liées à
f ÉRÉCUTON de la commande 16 201 Fonds de concours et maintien en condition
opérationnelle
Autofinancement 86 683 60
- dont Emprunt
TOTAL 144472 |TOTAL 144 472 100
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - & 04 66 O1 61 64- © mairie.accueil@bellegarde.fr Site : www.belleaarde.fr