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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 août 2016
Document publié le Jeudi 18 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 août 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Jeunesse,
EE =
Liberté + Égalité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 18 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BITA du 18 Août 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction des Résidents à l'Étranger et des services]
Généraux
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 fixant; le nombre et la répartition géographique des postes offerts au! recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2016.
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2016. |
Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Saint-
Denis
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 fixant! le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2016.
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 fixant
le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2016. |
Services déconcentrés de l'État j
Direction départementale de la protection des populations |
Service Alimentation
Arrêté préfectoral n°2016-2501 en date du 18 août 2016 portant| abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " LE ROYAL SHAH JAHAN ‘ Sarl IFZAN 15, rue Salvador Allende à Épinay-sur-Seine.
— _ ———. —--—-
19
12 Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-266 en date du 12 août 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 52 places de l'Institut médico-éducatif Soubiran sis 35 rue de l'Église à Villepinte géré par l'association de: Villepinte.
Direction régionale __ et interdépartementale ___ de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret
Arrêté n°2016-009 en date du 11 août 2016 fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations de mai et juin 2016 et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.
Direction régionale et interdépartementale de:
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2016-2491 en date du 18 août 2016 portant désignation de ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Romainville Habitat.
(Arrêté n°2016-2492 en date du 18 août 2016 portant désignation de
ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Romainville. Habitat.
14
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22 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2016
NOR : FCPE1619294V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 109.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain {1 à Bellegarde-sur-Vaiserine et 1 à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les- Alpes ou Castellane où Colmars) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron (à Millau) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, 1 à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues ou à Saint-Flour) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (à Courville) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussilion - Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, { à Saint-Béat et 3 à Toulouse) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) vi pores À la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Grenoble, 1 à Saint-Egrève et t à ienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aignan-sur- Cher);
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ; 1 poste à ia direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à Villeneuve-sur-Lot) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Cholet) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain) ; 1 poste à la direction départementsle des finances publiques de la Marne (à Epernay) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-ct-Moselle (à Longwy) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine et du département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ;
À 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône @à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) ;
1 poste à Ja direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le- Monial) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de- Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain- en-Layc et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 2 postes à Ja direction départementale des finances publiques de l'Yonne (1 à Auxerre et L à Saint-Fargeau) ; S postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les- Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres);
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à Ivry-sur-Seine, | à Villejuif et L à Vitry-sur-Seine) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et | à Garges-les- Gonesse) ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78) 2 postes à la direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94); 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France (à Saint-Denis - 93) 4 postes à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (à Nantes - 44) ; 2 poste à ja direction des services informatiques Est (à Strasbourg - 67) ; 1 posie à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ; 3 postes à la direction des finances publiques de Nouvelie-Calédonic (à Nouméa).
2. Calendrier
La dae limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 19 septembre 2016. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis ct V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité [française ou ressortissant d’un des Élats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de Pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude er, Le cas échéant, le contenu ei la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
À 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dassiers. Le Pâle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission, Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles el professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016. 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2016
NOR : FCPE1619315V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l'année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 31.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Montluçon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ; 1 poste à fa direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne — Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Dijon) ,
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Montpellier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et { à Lille) ;
R 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à ouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ;
Î poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ; { poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) : 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise @ Cergy-Pontoise) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) ;
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) : 5 postes à la direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne (à Meyzieu).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2016.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sorlis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
1 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculun vitae;
— une lettre de motivation.
$. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt ct trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques,
Nota. — Pour tous renseignements, les candidais peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère :
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités conseils, candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE.
Ministère: www.économic.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016. E 3 PACTE faute Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pâle emploi
Pre
Ministère des Finances ét des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER ET DES 17750225900019 SERVICES GENERAUX '
Division des Ressources humaines ERTODRTNS
01.57.33.88.88
N° :10 Rue : Du Centre ATTRI
Commune : NOISY-LE-GRAND
Code postal : 93465
M. Didier THOMAS
01.57.33.85.98
Inspecteur des Finances Publiques
Didier-h.thomas@dgfip.finances.
gouv.fr
Nora IR TOURAINE
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat RICE 12 [16
Agent administratif des finances publiques ENERTRLS 30 |11 |17
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans :
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Travaux administratifs, gestion de dossiers, traitement du courrier.
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND
TPE ENT ni Notions de bureautique
09 2016
10 rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND,
Remplissez complétement la iche de déclaration ef transmettez-fa a l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la cansommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouvfr/scorelautres-recrutementsipacte-a-letat
e 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619294V
Un arrêté du ministre des finances ct des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 109.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (1 à Bellegarde-sur-Valserine et 1 à Oyonnax);
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les- Alpes ou Castellane où Colmars) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) :
Ï poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Millau) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, 1 à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues ou à Saint-Flour) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; Î poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Courville) ; { poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, 1 à Saint-Béat et 3 à Toulouse) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Grenoble, 1 à Saint-Egrève et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aignan-sur- Cher) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à Villeneuve-sur-Lot) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maïne-ct-Loire (à Cholct) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain)} : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Epernay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Mosclle (à Longwy) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) : 3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine et du département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et | à Wissembourg) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ;
L 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le- Monial) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de- Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain- en-Laye et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (1 à Auxerre et 1 à Saint-Fargeau) ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les- Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à [vry-sur-Seine, 1 à Villejuif et 1 à Vitry-sur-Seine) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 1 à Garges-les- Gonesse) ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78)
2 postes à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (à Saint-Denis - 93) 4 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (à Nantes - 44) ; 2 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg - 67) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ; 3 postes à la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonic (à Nouméa).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 19 septembre 2016. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel {niveaux VL V bis ct V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de Pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— Ja fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation. 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation ct leur capacité d'adaptation à l’empioi à pourvoir.
La durée de l’andition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents adrninistratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pêle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016. 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619315V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 31.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de lAllier (à Montluçon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne — Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Dijon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Montpellier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et 1 à Lille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy-Pontoise) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) :
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ; 5 postes à la direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne (à Mevyzieu).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2016.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
AO " 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE ct la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé ct sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôte Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère :
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités conseils, candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2016. Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- LS O4
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE ROYAL SHAH JAHAN
Sarl IFZAN
15, avenue Salvador Allende
93800 EPINAY SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2734, du 8 août 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Sarl IFZAN, de Monsieur Ifzan NAWAZ, à l’enseigne « LE ROYAL SHAH JAHAN » sis 15, avenue Salvador Allende 93800 EPINAY SUR SEINE ;
(2 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-048096 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17 août 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne : « LE ROYAL SHAH JAHAN » sis 15, avenue Salvador Allende 93800 EPINAY SUR SEINE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n° 16-2734, du 8 août 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Sarl IFZAN, de Monsieur Ifzan NAWAZ, à l'enseigne « LE ROYAL SHAH JAHAN » sis 15, avenue Salvador Allende 93800 EPINAY SUR SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur Ifzan NAW A7, demeurant, 41, avenue de Catinat 95210 Saint Gratien.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Epinay Sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
48 AOÛT 2016
Pour Set efpar délégation,
La Préfète délégués 1o/d/égalité des chancesee]
Bobigny, le
Fadela BENRABIA
13
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2016 -266
Portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 52 places à l'institut médico-éducatif
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Soubiran sis 35 rue de l'Eglise 93420 VILLEPINTE géré par l'association de Villepinte
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la sante publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) le-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 :
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté n° 2014-21 portant autorisation de création d'un Institut Médico-éducatif (IME) de 42 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans avec autisme et troubles envahissants du développement (TED) ;
l'arrêté n° 2016-150 autorisant l'extension de capacité de 42 à 45 places de l'Institut- Médico-éducatif Soubiran sis à Villepinte pour enfants adolescents et jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans avec autisme et troubles envahissants du développement (TED) ;
le plan Autisme 2013-2017 ;
l'instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème pian autisme (2013-2017)
la demande de lassociation de Villepinte visant à créer une unité d'enseignement maternelle;
#4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lie-de-France 2015-2019 et avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 euros au titre de l'autorisation d'engagement 2015 :
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de sept places de l'IME Soubiran sis 35 rue de l'Eglise 93420 VILLEPINTE destiné à la mise en place d'une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement ägés de 3 à 6 ans est accordée à l'association de Villepinte dont le siège social est situé 40 rue de Paradis 75010 PARIS.
ARTICLE 2:
La capacité de cet IME de 52 places places est ainsi répartie :
- 12 places en internat de semaine
- 33 places ense
- 7 places d'UEM
ARTICLE 3 :
mi-internat
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930025507
Code catégorie : 183
Code discipline : 901 et 902
Code fonctionnement {type d'activité) : 13, 14 et 17
Code clientèle : 437
N° FINESS du gestionnaire
Code statut : 61
: 7560720534
AS ARTICLE 4:
La présente autorisation est valabie sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociaie et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France.
ARTICLE 7:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de là Seine-Saint-Denis,.
Fait à Paris,le 12 AO 20%
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé EE =
Liberté » Égatieh » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETÉ n°201620 À
fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations de mai et juin 2016 et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret présidentiel du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Gall, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne Bossy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 1* août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant constitution de {a mission d'enquête au titre des calamités agricoles concernant les inondations et intempéries du printemps 2016 ;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,
CONSIDERANT la possibilité d'invoquer la force majeure dans l'application des règles de la politique agricole commune (PAC) pour des parcelles situées sur des communes ayant connu les mêmes conditions climatiques que celles ayant pu bénéficier d'un classement au titre de l'état de catastrophe naturelle ;
CONSIDERANT les données climatiques recueillies démontrant la similarité des évènements climatiques qui se sont abattus sur les communes sous-mentionnées et de ceux qu'ont connus les communes aujourd'hui classées en état de catastraphe naturelle ;
13 ARRETE
Article 1":
Les communes dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent invoquer fa force majeure au sens de la politique agricole commune, outre les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'arrêté du 8 juin 2016 susvisé, sont recensées en annexe | du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ef [a Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 4 AOÛT 2016 Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
- Pour Le Préfetéf par délégation,
l'églité des chances
25 ANNEXE ! : Liste des communes non classées en état de catastrophe naturelle au jour du présent arrêté, où la force majeure peut étre invoquée au sens de la politique agricole commune
+ Coubron
+ Sevran
° Tremblay-en-France
33 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté N° 2016- 245
Portant désignation de ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Romainville Habitat
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L441-1-3 et L 441-2-3 ;
Vu le procès verbal de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015.
L'avis du Maire de la commune de Romainville ayant été sollicité en date du 20 juin 2016.
Considérant que l'organisme Romainville Habitat dispose sur la commune de Romainville d'un parc de logement correspondant à la demande du ménage qui lui est désigné.
ARRETE:
Article 1 :
L'organisme Romainville Habitat est chargé du logement du ménage prioritaire suivant :
eue: : : ° Date de la Typologie du Contingent de N° Unique et identité N° COMDALO COMED | logement préconisée comptabilisation
111051504777210064 |0932015006942 | 14/10/2015 |T2 Etat (mal logés)
COSKUN Oktay
né le 09/01/1979
Article 2 :
L'organisme Romainville Habitat dispose d'un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté pour assurer le relogement du ménage qui lui est désigné.
Article 3 :
Monsieur le Préfet et Monsieur le directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives (BIA).
À Article 4 :
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent : Tribunai administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Faità Bobigny, le 18 AGUT 2016 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté N° 2016- 2432
Portant désignation de ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Romainville Habitat
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L441-1-3 etL441-2-3 ;
Vu le procès verbal de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2015.
L'avis du Maire de la commune de Romainville ayant été sollicité en date du 20 juin 2016.
Considérant que l'organisme Romainville Habitat dispose sur la commune de Romainville d'un parc de logement correspondant à la demande du ménage qui lui est désigné.
ARRETE:
Article 1 :
L'organisme Romainville Habitat est chargé du logement du ménage prioritaire suivant :
ot ; 4 ° Date de la Typologie du Contingent de | N° Unique et identité N° COMDALO COMED Lors préconisée comptabilisation
111061109642693006 |0932015007107 |21/10/2015 |T2 Etat (mal logés)
JEMMI Attouma
né le 01/01/1940
Article 2 :
L'organisme Romainville Habitat dispose d’un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté pour assurer le relogement du ménage qui lui est désigné.
Article 3 :
Monsieur le Préfet et Monsieur le directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives (BIA).
at Article 4 :
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Fait à Bobigny, le g AgUi 206
Philippe GALL
À?