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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 2016
Document publié le Mardi 9 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Union Européenne,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAÏNT.DENIS
ülletin
d'informations
inistratives
BIA DU 9 AOÛT 2016
Ï, esplartade Jean Moulin 93007 Babigny Cedex
Téléphone : (1.41.60.69.60 - Télécopie : 91.48.30.22.88
Courriel : prefecturefsee-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 Août 2016
|
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
êté n°2016-2434 en date du 8 août 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection du " TABAC DE L'EGLISE" situé 2-4 rue du Général Galliéni à Rosny-sous-Bois.
Direction du développement durable et des collectivités
locales |
Arrêté n°2016-2436 en date du 8 août 2016. Le Pré-Saint-Gervais. Opération de résorption de l'habitat insalubre de la copropriété sise 22 avenue du Belvédère. Acquisition de l'ensemble immobilier sis 22 avenue du Belvédère sur la parcelle cadastrée n°1116. Déclarations conjointes d'utilité publique, de cessibilité, de démolition et de prise de possession des terrains.
Arrêté préfectoral n°2016-2453 en date du 8 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des volumes de tréfonds nécessaires à la réalisation du tronçon Sud de la ligne rouge (ligne rouge - 15 Sud) du métro souterrain du projet dul Réseau de Transport Public du Grand Paris sur le département de la Seine-Saint-Denis (Intergare Gare Noisy-Champs - Gare Bry-Villiers-
— - - © —— —————————|
Champigny} , au profit de la Société du Grand Paris (acquisitions et transferts de gestion) à Noisy-le-Grand.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
lArrêté préfectoral n°2016-2435 en date du 8 août 2016 portant abrogation: de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Mme GADIO, Mounira à l'enseigne Restaurant "LE PIMENT ROUGE" S, rue d'Ormesson à Épinay-sur-Seïne. |
Arrêté préfectoral n°2016-2437 en date du 8 août 2016 portant fermeture! d'urgence de l'établissement "LE ROYAL SHAH JAHAN" Sarl IFZAN situé 15 avenue Salvador Aïlende à Épinay-sur-Seine. |
|
11 Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1712 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD NEUILLY-SUR- MARNE.
Décision tarifaire n° 1717 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MONTREUIL. Î
Décision tarifaire n° 1720 en date du 5 août 2016 portant fixation de La dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LE BLANC-
MESNIL.
Décision tarifaire n° 1731 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD GAGNY.
Décision tarifaire n° 1734 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD BONDY.
|
Décision tarifaire n° 1743 en date du 5 août 2016 portant fixation de la! dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD ROSNY-SOUS- BOIS.
Décision tarifaire n° 1745 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD NEUILLY- PLAISANCE.
Décision tarifaire n° 1747 en date du 5 août 2016 portant fixation de ia dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD SOS HABITAT
ET SOINS.
Décision tarifaire n° 1755 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD STAINS.
Décision tarifaire n° 1770 en date du 5 août 2016 portant fixation de ta dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DE SAINT- OUEN.
Décision tarifaire n° 1771 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD NOISY-LE-
GRAND.
16
19
22
25
28
31
34
37
40
43
46 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-2434
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
TABAC DE L'EGLISE - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à L'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 12 avril 2016 présentée par madame Alice NGUON, en qualité de gérant, pour l'établissement &TABAC DE L'EGLISE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection sis 2-4 rue du général Gallieni - ROSNŸ-SOUS-BOIS(93110) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h90 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
À SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement «&TABAC DE L'EGLISE», sis 2-4 rue du général Gallieni - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : ‘
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
243
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Alice NGUON, gérante du «TABAC DE L'EGLISE », sis - 2-4 rue du général Gallieni - ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le = 8 AOUT 2016
t, u
ph
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 » fax : OI 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
2 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’urbanisme et des affaires foncières
FF
ARRETE N° 2016-@6au - 8 AOÛT 2016
Opération de résorption de l'habitat insalubre de Ia copropriété sise 22 avenue du Belvédère
Acquisition de l'ensemble immobilier sis 22 avenue du Belvédère sur la parcelle cadastrée
n° 1116
Déclarations conjointes d'utilité publique, de cessibilité, de démolition et de prise de possession des terrains.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENSS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
133 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-0497 du 3 avrit 2014 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable des bâtiments À, B, C et D de l'ensemble immobilier sis 22, avenue Belvédère au Pré Saint- Gervais, cadastré section 1116 ;
Vu l'arrêté n°2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du 18 juillet 2016 ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 2 octobre 2013, pour l'opération de lutte contre l'habitat indigne et de résorption de l'habitat insalubre dite « RHI du Pré Saint-Gervais », entre la communauté d'agglomération « Est Ensemble » et « la SEM DELTAVILLE » ;
Vu la délibération n° 2015-04-10-15 du 10 avril 2015 du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Est Ensemble validant l'engagement d'une procédure d'expropriation en application de l'article L.511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la totalité des lots de la copropriété sise 22, avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais ;
Vu le dossier transmis par la SEM DELTAVILLE en date du 4 décembre 2015, complété les 15 février 2016 et 25 juillet 2016 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu les états parcellaires comportant la liste des propriétaires ;
Va les estimations de l'administration des domaines ;
Considérant le plan de relogement des occupants du 22, avenue du Belvédère au Pré Saint-
Gervais ;
Considérant que l'expropriation des bâtiments de la copropriété sise 22, avenue du Belvédère entre dans le champs d'application de l'aiticle L.S11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que les bâtiments de la copropriété sise 22, avenue du Belvédère au Pré Saint-
Gervais sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
213 ARRETE
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SEM DELTAVILLE l'ensemble de la copropriété sise 22, avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais parcelle cadastrée [116, en vue de sa démolition.
Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SEM DELTAVILLE les lots 1, 2, 3, 9, 10, 11, 4, 5, 6, 7, 8, 14, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de l'ensemble de la copropriété sise 22, avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais parcelle cadastrée I n° 116, désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : La SEM DELTAVILLE pourra prendre possession du terrain susvisé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure les propriétaires ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée.
Article 5 : Afin de respecter les délais prévus par l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier complet de demande de cessibilité devra parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis au plus tard dans les cinq mois qui suivent le présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et affiché en mairie du Pré Saint- Gervais.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le président de la SEM DELTAVILLE et le maire du Pré Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saïnt-Denis .
Le préfet,
3/3
Fayçal DOUHSNE > ES h
Liberté » Égalité » Fraternité!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SG
Arrêté préfectoral n°2016 - 2453 du 8 août 2016
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des volumes de tréfonds nécessaires à la réalisation du tronçon Sud de la ligne rouge (ligne rouge — 15 Sud) du métro souterrain du projet du Réseau de Transport Public du Grand Paris sur le département de la Seine-Saint-Denis (Intergare Gare Noisy-Champs <> Gare Bry-Villiers- Champigny), au profit de la Société du Grand Paris (acquisitions et transferts de gestion)
À
Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à [a réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de certaines communes, dont celle de Noisy-le-Grand ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à [6h00 - www.scine-saint-denis.gouv.fr
144
4 Vu la lettre du 17 juin 2016 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge — 15 Sud ») ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu Le 27 juillet 2016 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;
Vu l'arrêté n°2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 18 juillet 2016 ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 3 octobre 2016 au lundi 24 octobre 2016 inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire portant sur des volumes de tréfonds, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproptier pour le projet de réalisation du tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs — ligne rouge — 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-François BOULLET, retraité, ancien ingénieur d'études, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par
Madame Micheline BELFORT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Noisy- le-Grand sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
244
SS En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre- propositions.
LIEU ADRESSE
Noisy-le-Grand Place de la Libération
Hôtel de Ville 93160 Noisy-le-Grand
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Hôtel de Ville Lundi 3 octobre 2016 9h00-12h00
D irection de l'urbanisme et de Mercredi 12 octobre 2016 14h00-17h45 l'aménagement
Aile Est — Niveau 1 - Salle 121 Lundi 24 octobre 2016 14h00-17h45
Hôtel de Ville
Service des affaires sociales Samedi 15 octobre 2016 9h00-12h00 Aile Ouest - Niveau 2 — Bureau DO
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de Purbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux commissaires enquêteurs, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au maire de la commune de Noisy-le-Grand.
3/4 Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
our le Préfet et par délégation,
Je Sous-bréfet chargé def ion auprès du préfet,
secrétaire gédéral adjointcifargé l'arrondissement chef-lieu
FaygalDOPANE
44 Liberté » Liberté» Égabé æ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Jauc _ Y 3S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Mme GADIO Mounira ,
à l’enseigne
Restaurant « LE PIMENT ROUGE »
05 Rue d’Ormesson
93800 EPINAY SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu je code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2153 du 13/07/2016, prononçant la fermeture administrative de
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr Pétablissement de Mme GADIO Mounira , à l’enseigne
Restaurant « LE PIMENT ROUGE » 05 rue d’Ormesson 93800 EPINAY SUR SEINE
Vu le rapport n°16-045663 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/07/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement
Restaurant «LE PIMENT ROUGE » 05 rue d’Ormesson 93809 EPINAY SUR SEINE
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article I
L’arrêté préfectoral n°16-2153 du 13/07/2016 prononçant la fermeture administrative de Pétablissement» de Mme GADIO Mounira , à l’enseigne Restaurant «LE PIMENT ROUGE » 05 rue d’Ormesson 93800 EPINAY SUR SEINE
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Mme GADIO Mounira
Article IIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur ie maire de la commune d’'EPINAY SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète di
P ee gation,
VD 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 2U 3
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
LE ROYAL SHAH JAHAN
Sarl IFZAN
15 avenue salvador Allende
93800 EPINAY SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-045718, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ; A >
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.fr Considérant qu’au cours d’une visite effectuée le 04/08/2016, il a été constaté dans Pétablissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant qu’en dépit d’une lettre ordonnant la réalisation des prescriptions dans un délai de 30 jours, notifiée le 04/03/2016 à Monsieur Ifzan NAWAZ, responsable de l’établissement, les agents de la direction départementale de la protection des populations ont constaté, lors d’un second contrôle effectué le 04/08/2016, soit 122 jours après la notification, que les dysfonctionnements signalés perduraïent et pour certains s’étaient aggravés ;
Attendu les non conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d'hygiène,
- Présence de produits et matériels de nettoyage dans les locaux de stockage et de fabrication,
- Absence d’équipements sanitaires dédiés à l’hygiène manuelle du personnel, - Absence d'entretien des équipements dédiés au stockage des denrées alimentaires,
- Formation aux bonnes pratiques d’hygiène non comprise et non assimilée par les membres du personnel,
-__ Collecteurs hygiéniques sales, déchets jetés au sol,
- Procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non respectées (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural, -__ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues, - Plan de lutte contre les nuisibles non respecté,
- Absence de procédure pour le refroidissement rapide des préparations, - Défaut d’étiquetage des produits finis,
- Absence de réactivité vis à vis des non conformités relevées lors de l’inspection du 25/02/2016,
-__ Non respect du délai de 30 jours pour réaliser les actions correctives, - Plan de maitrise sanitaire non respecté.
Considérant que les manquements relevés et l’insuffisance des mesures de maîtrise du risque mises en œuvre présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits sans délai ;
. Considérant que l’exploitant a été en mesure de formuler ses observations ;
A
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur Ifzan NAWA7, à l’enseigne «LE ROYAL SHAH JAHAN », Sarl IFZAN, sis 15, avenue Salvador Allende 93800 EPINAY SUR SEINE, dont la gérante est Monsieur [fzan NAWAZ, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Ifzan NAWAZ.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le // ë AOÛT it
Fadéla BENRABIA
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
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Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Ar © DAgence Régongie de Sants Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
lParrêté en date du 01/07/1995 autorisant la création d'un SSLAD dénommé SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE (930817390) sis 3, AV DU DAUPHINE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE (930813068) ;
7P Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (8930817390)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 590 217.94 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 566 400.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 817.36 €
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles du SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (93081 7390) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 068.53
- dont CNR 14 948.34 Groupe I} 09)
Dépenses afférentes au personnel 61399241
DEPENSES | - dont CNR 4 428.00
Groupe TH
Dépenses afférentes à la structure 47 375.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 719 436.28
Groupe I , |
Produits de la tarification 590 217.94
r dont CNR 19 376.34
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 129 218.34
TOTAL. Recettes 719 436.28
1} ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, ègale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 200.05 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 984.78 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.59 € pour les personnes âgées et de 34.02 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «à COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE » (Y30813068) et à la structure dénommée SSTAD NEUILLY-SUR-MARNE (930817390).
FAIT ABOBIGNY ,LE 5 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
353 Afr © Hece Régcraie de Santé Ile-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°1717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD MONTREUIL - 930813621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 64/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 21/02/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MONTREUIL
(93081362!) sis 44, AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES (930813779) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE EUR
la transmission des propositions buduétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualilé pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTREUIL (9308136421) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 555 531.22 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 555 531.22 €
Les receites et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MONTREUIL (930813621) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 2 072 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 072.46
- dont CNR 2 579.22
Groupe IE u , Dépenses afférentes au personnel 462 115.28
DÉPENSES | - dont CNR 2 300.00
Groupe II} _ > Dépenses afférentes à la structure 56 506.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 560 694.03
Groupe I
Produits de la tarification 555 531.22
- dont CNR 4 879.22
Groupe Il 0.00 RECETTES À Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe UE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 5 162.81
TOTAL Recettes 560 694.03 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accucil de personnes âgées : 46 294.27 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.03 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES » (9308137790) et à la structure dénommée SSLAD MONTREUIL (930813621).
FAIT ABOBIGNY ,LE 0 5 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
té-d'le-de-France
sin Ar 2 lgorcs Régicnais de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFATRE N°1720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSTAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 16/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 02/05/1981 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LE BLANC-MESNIL (930817614) sis 5, R EMILE KAHN, 93150, LE BLANC-MESNIL et géré par l'entité dénommée COMMUNE LE BLANC MESNIL (930812896) ;
dd Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 118
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/01/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL (93081764) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la struciure ;
la décision d'autorisation budgétaire finalc en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 608 963.60 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 608 963.60 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LE BLANC-MESNIT (930817614) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 027.72
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 529 813.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 56 868.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 710.40
Groupe 1
Produits de la tarification 608 963.60
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe lit 0.00
Produits financicrs et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 34 746.80
TOTAL Recettes 643 710.40 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICÉE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 50 746.97 €
Soit un tarif journalier de soins de 29.19 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mais à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE LE BLANC MESNIL » 1930812896) et à la structure dénommée SSIAD LE BILANC-MESNIL (930817614).
FAIT A BOBIGNY ,LE 0 3 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
Agence Régicnsh it te-Frat
Le délégué lerij
353 Ar © D éerce Réprrais de Sas Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1731 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DU
SSIAD GAGNY - 930811526
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journai Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, LS, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Jourmal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour ie calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé [Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d’un SSLAD dénommé SSIAD GAGNY (930811526)
sis 6, R JULES GUESDE, 93220, GAGNY et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE GAGNY
(9308120995);
YS Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/05/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GAGNY (2930811526) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 543 098.64 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Llle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 543 098.64 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD GAGNY (93081 1526) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 167.88
- dont CNR 0.00
Groupe Il . Dépenses afférentes au personnel 479 601.87
DÉPENSES | -dont CNR 3 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 19 593.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 566 363.67
Groupe 1
Produits de la tarification 543 098.64
- dont CNR 3 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 23 265.03
TOTAL Recettes 566 363.67 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 3
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 45 258.22 €
Soil un tarif journalier de sains de 29.76 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE GAGNY » (930812995) et à la structure dénommée SSEAD GAGNY (930811526).
FAIT A BOBIGNY , LE 0 5 AQUT 201
Par délégation,
le Délégué territorial
Le déégué t Ar D Agerce Régionais de Santé Île-de-Frarce
Le Direct
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VU
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VU
VU
DECISION TARIFAIRE N°1734 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DU
SSIAD BONDY - 930001532
eur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de FActian Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 14/03/1995 autorisant la création d’un SSLAD dénommé SSTAD BONDY (930001532)
sis 17, PL ALBERT THOMAS, 93140, BONDY et géré par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930813472) ;
+ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BONDY (9300001532) pour l'excreice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 718 058.27 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrani la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 718 058.27 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BONDY (930001532) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 873.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 649 712.06
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IL 2
Dépenses afférentes à la structure 42 176.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 729 761.51
Groupe «
Produits de la tarification 71805827
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 11 703.24
TOTAL Recettes 729 761.51 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 59 838.10 €
Soit un tarif journalier de soins de 39,82 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (9308133472) et à la structure dénommée SSIAD BONDY (930001 532).
PAIE A BOBIGNY LE QG AQUT 2016
Par délévation,
le Délégué territorial
énjofaaz Bane-dié-de-Fran Agence Régie ds E sp de se
Le déréyuè W frds Seins-#4 à s é A ÿ. L
RREARD
3:3 Ar @ 2 Agecc Régionale de Sa le-de- Francs
DECISION T'ARIFAIRE N°1743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 9308115915
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juitlet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/10/1988 autorisant la création d'un SSTAD dénommé SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sis 1, BD GABRIEL PÉRI, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722);
143
| Cousidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 168
Fa transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/05/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 673 901.35 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 673 901.35 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 829.83
- dont CNR 12 500.00
Groupe TE
Dépenses afférentes au personnel 728 687.66
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 46 667.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 813 185.13
Groupe I
Produits de la tarification 673 901.35
- dont CNR 12 500.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 139 283.78
TOTAL Recettes 813 185.13 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 56 158.45 €
Soit un tarif journalier de soins de 28.40 € pour les personnes âgécs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAI. D'ACTION SOCTALE » (930812722) et à la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915).
FAIT A BOBIGNY LE 9 6 AQUT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
353
2» Ar © D ere Marrae de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1745 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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ke Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de f’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 14/09/2000 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD NEUILEY PLAISANCE (930019393) sis 33, AV DU GENERAL LECLERC, 93360, NEUILE.Y-PLAISANCE et géré par l'entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILELY PLAISANCE (930019385) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications buduétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 297 63743 € pour l'excreice budgétaire 2016. couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 285 488.80 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 148.63 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD NEUILEY PLAISANCE (930019393) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 712.08
- dont CNR 0.00
Groupe I ; ;
Dépenses afférentes au personnel 284 424,53
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe fl
Dépenses afférentes à la structure 415.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 298 551.68
Groupe I n
Produits de la tarification 297 637.43
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatits à l'exploitation °
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 914.25
TOTAL. Recettes 298 551.68 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladic s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 23 790.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : | 012.39 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.21 € pour les personnes âgées et de 33.19 € pour les personnes handicapées,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Scine Saint Denis.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France cest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.A.S. DE NEUILEY PLAISANCE » (930019385) et à la structure dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (9300019393).
FAIT A BOBIGNY LE 95 AQUT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
Agence Régionale dd Â
Le délégué terrforial
3:3 AT © 3 Agerce Régrnaie de Sans Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1747 PORTANT FIXATION DE LA ROTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 9530023023
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 28/07/2010 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD SOS HABITAT ET
SOINS (930023023) sis 5, R DE PARIS, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée GROUPE SOS SANTE (5370010181) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F#
la transmission des propositions budgétaires et de sus annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SOS HABITAT ET SOINS 1930023023) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2616.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 835 135.18 € hour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 655 110.12 €
- pour l'accucil de personnes handicapées : 180 025.06 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SOS HABITAT LT SOINS (930023023) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 310.85
- dont CNR 0.00
Groupe IT : |
Dépenses afférentes au personnel 675 042.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 122 781.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 835 135.18
Groupe } _ Produits de la tarification 835 135.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissabies ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 835 135.18 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
La fraction forfaitaire, en application de Farticle R3F4-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accucil de personnes âgées : 54 592.51 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 002.09 €
Soit un tarif jourualier de soins de 29,83 € pour les personnes âgées et de 32.79 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royat, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SANTE » (570010181) et à la structure dénommée SSTAD SOS HABITAT ET SOINS (9300230273).
FAIT A BOBIGNY LE 0 5 AOÛT 06
Par délégation,
le Délégué territorial
373 AT © D Agorce Régionale de Sat e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1755 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD STAINS - 930816228
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1989 autorisant la création d’un SSTAD dénommé SSIAD STAINS (930816228)
sis 34, R DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et géré par l'entité dénommée SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE (930816210) ;
143 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/09/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STAINS (930816228) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DLNIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 704 426.32 € pour l'excrcice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. File se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 704 426.32 €
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles du SSTAD STAINS (930816228) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 150.44
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 538 897.08
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 378.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 704 426.32
Groupe I ; Produits de la tarification 704 426.32
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 704 426.32
233
ui ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 58 702.19 €
Soit un tarif journalict de sains de 44.16 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE » (930816210) et à la structure dénommée SSIAD STAINS (930816228).
FAITA BOBIGNY LE D 5 AOÛT 7016
Par délégation,
le Délégué territorial
353
UL Ar © } Agence Régicrale de Sarté Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1770 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSTAD DE SAINT-OUEN - 930817440
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE SAINT-OUEN
(930817440) sis 11, R JEAN, 93400, SAINT-OUEN et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE SAINT-OUEN (9320813167) ;
1/3
u> Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1E%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2016.
DECTDE
La dotation globale de soins s'élève à 797 947.00 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 729 358.01 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 68 588.99 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 023.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 717 732.68
DÉPENSES |! - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 50 904.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 862 661.24
Groupe I
Produits de la tarification 197 947.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe TI 9.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 64 714.24
TOTAL Recettes 862 661.24 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 60 779.83 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 715.75 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.17 € pour les personnes âgées et de 39.46 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à cornpter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE SAINT-OUEN » (930813167) et à la structure dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440).
FAIT À BOBIGNY ,LE D ACST °916
Par délégation,
le Délégué territorial
343
Us Ar OX ose Mgcraie de Santé Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1771 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSLAD NOISY LE GRAND - 930000203
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 20/06/1994 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD NOISY LE GRAND (2930000203) sis 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6900003728) ;
1/3
ue Considérant
Considérant
C'onsidérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NOISY LE GRAND (930000203) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 377 478.97 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 377 478.97 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD NOISY LE GRAND (930000203) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 429.57
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 411 193.79
DÉPENSES ! -dont CNR 0.00
Groupe LIT
Dépenses afférentes à la structure 34 570.67
- dont CNR 9 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 479 194.03
Groupe I
Produits de la tarification 377 478.97
- dont CNR 9 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe LI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 101 715.06
TOTAL Recettes 479 194,03
253
u+ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 456.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 26.31 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compiler de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE » (690003728) et à la structure dénommée SSIAD NOISY LE GRAND (9300002063).
FAIT ABOBIGNY , LE Ô 5 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
3/3
ua