Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2016 Document publié le Mercredi 17 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Banque, E =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 17 AOÛT 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 Août 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques de Seine-

Saibnt-Denis

Arrêté en date du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016! l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2° classe à Bobigny. l

(Arrêté en date du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016: l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2° classe à Bobigny. !

Arrêté en date du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016! l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2° classe à Pantin.

i

Trésorerie Impôts de Bondy

Arrêté en date du 12 août 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Gil CHEVRIER, comptable, responsable de: la trésorerie de Bondy impôts.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Service Alimentation

Arrêté préfectoral n°16-2482 en date du 16 août 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "AKIRA", Angle rue Deboffe et avenue Henri Barbusse à Blanc-Mesnil.

Î

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de)

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Arrêté n°2016-2188 en date du 19 juillet 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP792219040 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

13l

Arrêté n°2016-2419 en date du 4 août 2016 récépissé de déclaration 15

d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP533943296 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2016-2450 en date du 9 août 2016 récépissé de déclaration 17 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821481520 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2016-2451 en date du 9 août 2016 récépissé de déclaration 19 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821147378 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

(Arrêté n°2016-2452 en date du 9 août 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821526456 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

2110 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 91

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2° classe

NOR : FCPP1621611A

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l'accès au grade d’agent administratif des finances publiques de 2° classe.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 109.

La datc limite de clôture des inscriptions est fixéc au 19 septembre 2016, terme de rigueur. Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site http:/www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-O. Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature au Pôle emploi indiqué sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site pole-emploi.fr. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).10 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 91

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2° classe

NOR : FCPP1621613A

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques de 2° classe.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 31.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2016, terme de rigueur. Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature au Pôle emploi indiqué sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site pole-emploi.fr. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).E 3 PACTE mnt da mp Cire) Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

L'EMPLOYEUR

Ministère des Finances et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Seine-Saint-Denis

Division des Ressources humaines

01.48.96.60.13

N°: 13 Esplanade Jean Moulin Li.

ddfip93.pilotageressources

Commune : Bobigny @dgfip.finances.gouv.fr

Code postal : 93009 CEDEX

Pierre DUFOUR

01.48.96.60.13

Responsable de la Division Ressources Humaines

pierre.dufour@dgfip.finan

ces.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent technique des finances publiques 11 [17

1466 € 35 heures

Etre agé(e) de 16 à 25 ans

Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Affecté à la Direction, l'agent est amené à exercer des missions techniques sur l'ensemble des services du département (dépannage, travaux logistiques, transport,manutention) ainsi que des activités d'accueil et de traitement du courrier à la Direction.

Bobigny (2 postes)

Notions en bureautique, mécanique, électricité, plomberie ou menuiserie souhaitées Posséder le permis de conduire

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

19 09 2016

DDFIP de Seine Saint Denis : 7/11 Rue Erik Satie 93009 Bobigny

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouvfriscorelautres-recrutements/pacte-a-letat

3L'annexe 7 est composée de 3 onglets :

- 1er onglet : la notice

- 2ème onglet : la fiche de déclaration

pour les postes d'agent administratif

- 3ème onglet : la fiche de déclaration pour les postes

d'agent technique10 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 91

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2° classe

NOR : FCPP1621611À

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de Fannée 2016 l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques de 2° classe.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 109.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2016, terme de rigueur. Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site htip://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature au Pôle emploi indiqué sur l'offre d’emploi mise en ligne sur le site pole-emploi.fr. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

L'EMPLOYEUR

Ministère des Finances et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction des Grandes Entreprises (DGE) 16000009700016

Division des Ressources humaines

N° : 8 Rue : Courtois (TETE

Commune : PANTIN

Code postal : 93500

Valérie CHRISTIEN LEONE

01.49.91.12.80

Administrateur des Finances Publiques Adjoint LOTOIT Eat]

ôle Pilota R Pôle Pilotage et Ressources valerie.christien@dgfip.finan

ces,gouv.fr

NPA EEE

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

OR ES Agent administratif des finances publiques

CIS Se TR 35 heures

Ù Etre agé(e) de 16 à 25 ans

MR Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

TURN) Fonctions diverses : services communs (documentation, accueil, courrier, cellule d'appui) ; service de gestion (travaux de gestion fiscale : comptabilité administrative ; services de direction.

09 2016

DGE - 8 rue Courtois - 93500 PANTIN

tlez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

[eo NAT A AS POLE EMPLOI

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

êEE y

Liberté « Égolité » Fraternfté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP DE SEINE ST DENIS

Trésorerie Impôts de Bondy

093006

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la tésorerie de Bondy impôts (codique 093006), 5/7 rue Arthur RIMBAUD 93143 BONDY CEDEX.

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1* -

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GIMENEZ, inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Bondy impôts (codique 093006), à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires ét aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant excéder 6 mols et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires at aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

nn,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances à savoir:

la signature du courrier : octroi de délais, mise en demeure, ATD, saisie, mainlevée si paiement de la dette, bordereaux de situation et extraits de rôles, demande de renseignements (jusqu'à dix mille euros -10,000€- pour les contrôleurs et deux mille euros -2.000€- pour les agents, par montant global de créances pour un même déblteur), aux agents désignés ci-après :

Contrôleur

Judicaelle

MADUDIEU Contrôleur 200€ 6 mois 5000€ Delphine

POINAS Contrôleur 200€ 6 mois 5000€ Pierre

FAIVRE Agent Non concerné 6mois 2000€ Sylvain administratif

NUBUL Agent Non concerné 6 mois 2000€ Roger administratif

VARIANT Agent Non concerné 6 mois 2000€ Jennifer administratif ‘

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-

Denis et prendra effet au 1% septembre 2016.

À Bondy, l8 12/08/2016

Le comptable.

L'nspectieur divisionnaire

nces publiques

Gi CHEVRIER

PAT

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBTICS

©À

Be L |

Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-2482

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

AKIRA

Angle rue Deboffe et avenue Henri Barbusse

93150 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-

1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 16-047540, du 12/08/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 12/08/2016;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

$Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12 août 2016, les services de la direction départementale de ia protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Les vestiaires du personnel sales, encombrés et en quantité insuffisante compte tenu du nombre d'employés,

- L'absence de dispositif de lavage des mains dans l’espace réservé aux personnels,

- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),

- L'absence de procédure de maitrise du risque ANISAKIS,

- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d'hygiène,

- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,

- Des équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels (en zone sushi la pédale du lave main ne remonte pas et l’eau s'écoule en permanence et en cuisine le lave-mains est occupé par des ustensiles),

- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires (enceinte négative totalement prise en glace),

- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques

d'hygiène,

- Présence de collecteurs hygiéniques de déchets démunis de couvercle ou maintenus

volontairement ouverts ou recouverts de crasse,

- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- l'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler Les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- l'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,

- l'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,

- L'absence de plan de maitrise sanitaire

- La congélation de denrées animales ou en contenant non maïitrisée,

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

A8Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant qu’aucune procédure de maitrise du risque ANISAKIS n’est appliquée ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un

risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

JAARRETE

Article I.

L'établissement de restauration commerciale, à l’enseigne « AKIRA », sis angle rue Deboffe et avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est monsieur ZHU David, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de

notification du présent arrêté.

Article IT.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article LEL.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ZHU

David.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.

Article VI.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 6.A0ÛT 2016

Pourllé RéÉtt

La Préfète déléguée

délégation,

ïr j'ésalédes chances

Fedof BENRABIA

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopic : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

su:Liberté + Égalisé + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PS Entapriess Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP792219040 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N° 2016-2188

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/07/2016 par Mme DOS SANTOS Rolande, micro-entrepreneur, sise 24 allée Bayard - 93190 Livry Gargan.

àAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DOS SANTOS Rolande, sous le n° SAP792219040

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

Assistance administrative à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 19/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

ds Martine CATINAUDDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté» Égalité » Fratsrné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous Le n° SAP533943296

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-2419

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 29/07/2016 par M. Rafael BRAVO, gérant de la sarl BRAVO SERVICES, sise 17, rue de la Paix - 93190 Livry Gargan.

gAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRAVO SERVICES, sous le n° SAP533943296

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;

- Commissions et préparation des repas à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;

- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/08/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

de, Martine CATINAUDDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP821481520

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-2450

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/07/2016 par M. TRAN Phuong-Nam Gabriel, auto entrepreneur, sis 31 rue des Bergeries - 93130 Noisy le Sec.

k |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TRAN Phuong-Nam Gabriel, sous le n°

SAP821481520

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- cours de musique à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/08/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

ds Martine CATINAUDDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP821147378

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-2451

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Va l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/07/2016 par le président de la sas SIP SERVICES, sise 1/3 passage Amélie - 93400 Saint Ouen.

19Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIP SERVICES, sous le n° SAP821147378

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Petits travaux de jardinage ;

Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;

Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/08/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

des Martine CATINAUDere

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PS Entaprens Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP821526456 qu Travail ot de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N° 2016-2452

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/07/2016 par Mme KPAMPEULE OUAHOU, entrepreneur individuel, sise 110 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint Denis.

AAAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KPAMPEULE OUAHOU, sous le n° SAP821526456

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, Le 09/08/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

des Martine CATINAUD