unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 06 24 20

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 06 24 20 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 06 24 20)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 24 juin 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 7

Absents : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Jean-Michel LUX, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST),

Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN

N°2025/06/24/20 – Fixation de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, L2333-26 à L2333-39 et R2333-43 à R2333- 54,

Vu l’article L422-3 du Code du Tourisme,

Vu la délibération n°2017/09/26/19 du 26 septembre 2017, portant instauration d’une taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°2018/09/25/24 du 25 septembre 2018, portant modification des tarifs de la taxe de séjour intercommunale,

Vu la délibération n°2021/05/25/19 du 25 mai 2021, portant modification des tarifs de la taxe de séjour intercommunale,

Vu la loi de finances N° 2025-127 du 14 février 2025 pour l’année 2025 et notamment son article 101 portant revalorisation du barème fixé par le législateur,

Sur propositions de la Commission Tourisme du 27 mai 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 juin 2025,

Il est proposé de prendre acte des modifications introduites par la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 et de préparer, par la présente délibération, les modalités et les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026, pour laquelle une étude comparative des montants des taxes de séjour des EPCI voisins a été réalisée.

Il est rappelé que la Communauté de Communes Val de Saône Centre a instauré au 1er janvier 2018 une taxe de séjour dite « au réel » sur son territoire et qu’elle souhaite conserver ce mode de traitement.

La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées : - Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, - Terrains de camping et de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air, - Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur une commune, qui n’y sont pas domiciliées au sens fiscal.Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Pour rappel, conformément à l’article L3333-1 du CGCT, le Conseil Départemental de l’Ain a décidé la mise en place, depuis le 1er octobre 2013, d’une taxe départementale additionnelle, qui s’élève à 10% du montant de la taxe de séjour perçue par les intercommunalités.

Le produit de cette majoration est reversé au Département par la collectivité qui collecte la taxe de séjour.

L’article L2333-31 du CGCT fixe la liste exhaustive des exemptions au titre de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures,

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune, • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal ou communautaire détermine.

Selon la réglementation inscrite dans le CGCT, les logeurs, même non professionnels, ont l’obligation d’afficher le montant de la taxe de séjour et de la faire apparaître distinctement sur leurs factures. Ils tiennent un état comportant le nombre de per- sonnes ayant logé dans leur établissement, le nombre de nuitées passées, le montant de la taxe perçue, tenant compte des éventuelles exonérations et de leur motif.

Le versement de la taxe de séjour collectée par chaque hébergeur doit être effectué aux dates fixées par la présente délibé- ration, accompagné de l’état susmentionné.

L’article L. 2333-38 précise qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire ou le Président d’EPCI adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20% par mois de retard. Le montant de la taxation d'office fera l'objet d'un titre de recette établi par la communauté de communes Val de Saône Centre et transmis au Trésor Public pour recouvrement. Les poursuites se feront de la même manière qu'en matière de recou- vrement des créances des collectivités locales. Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la même procédure s'appliquera.

Il est précisé que la nature d’hébergement maximale atteinte par un hébergement en Val de Saône Centre est pour le mo- ment la nature « Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles » (les classements commerciaux ne sont pas pris en compte).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE de poursuivre l’application d’une taxe de séjour sur son territoire.

DECIDE de maintenir l’assujettissement des natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel.

DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année.

FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Catégories d’hébergement Tarif

plancher

Tarif

plafond

Tarif

CCVSC

Montant de la

TAD (taxe

additionnelle du

Département à

hauteur de 10%)

Tarif à

collecter

(intégrant

CCVSC et la

TAD)

Palaces 0.70€ 4.90€ 2 € 0.20 € 2.20€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70€ 3.60€ 1.20€ 0.12 € 1.32€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70€ 2.60€ 1€ 0.10 € 1.10€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50€ 1.70€ 0.91€ 0.09 € 1.00€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30€ 1.00€ 0.80€ 0.08 € 0.88€Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

0.20€ 0.80€ 0.60€ 0.06 € 0.66€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0.20€ 0.60€ 0.50€ 0.05 € 0.55€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0.20€ 0.20€ 0.02 € 0.22€

Hébergement Taux minimum Taux maximum Taux CCVSC Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 1 % 5 % 5 % Avec plafond à 2€

+10% de taxe CD01

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adop- té par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. À ce montant de- vront être additionnés les 10% du Conseil départemental de l’Ain pour obtenir le montant final dû.

FIXE à 1 € le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour.

FIXE le calendrier de transmission des états de perception et de déclaration par les hébergeurs de la manière suivante :

- Avant le 20 juin pour la période de janvier à mai

- Avant le 20 janvier de l’année N+1 pour la période de juin à décembre

RAPPELLE que les exonérations prévues par la loi sont les suivantes :

• Les personnes mineures,

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune, • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuitée.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et sur la plateforme DELTA afin de rendre visibles sur le site taxesejour.impots.gouv.fr les tarifs du territoire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 24 juin 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX