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Déliberation - 99 DE 1 10 convention de servitude ENEDIS
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 10 convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 03 octobre 2024 Date d’affichage 03 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice 29 présents 22 + 7 procurations votants 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF OCTOBRE à vingt heures, Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU. Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN. Excusés : M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN) Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS MUTATION D’UN TRANSFORMATEUR Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le projet transmis par ENEDIS. Vu le rapport du Maire. Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS prévoit de procéder au remplacement du transformateur de 250 kVA, situé à proximité du McDonald's, par un modèle de 400 kVA, afin de renforcer la capacité du réseau. Considérant que ces travaux incluront également le doublement des liaisons basse tension (BT) entre le transformateur et le tableau de distribution, ainsi que la création d'un nouveau départ sur ce tableau pour optimiser la distribution d'électricité. Considérant que la pose d'un câble basse tension souterrain est également nécessaire pour améliorer la distribution d'électricité. Considérant que, pour réaliser l’installation de ce câble souterrain, il est indispensable que celui- ci traverse une parcelle appartenant à la Ville, référencée AV 11, située au lieu-dit Espace du Lac, et contiguë à celle du McDonald's. Considérant qu'ENEDIS s'engage à couvrir tous les dommages accidentels, tant directs qu'indirects, pouvant résulter de son occupation et/ou de ses interventions, qu’ils soient causés par ses actes ou par ses installations. Considérant qu'une convention devra être rédigée par ENEDIS afin de préciser les modalités de cette servitude. Considérant que cette servitude sera accordée à titre gratuit. Après en avoir délibéré, - VALIDE la pose d’un câble basse tension sur la parcelle AV 11, adjacente à celle du McDonald’s. - APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit. - AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tout acte et tout document, relatif à cette décision. A l’unanimité des membres votants Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstention : 0 La Secrétaire de séance Pour Copie conforme Le Maire, Marie DENONELLE Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratifde Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.