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Document publié le Jeudi 28 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic anet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de Fa Réglementation Affaire suivie par Mme Valérie JUNIET &
0237277252
&
0237277257
Mèl : valerie juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2010/0034
Arrèté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection PREF-HMP-PEA-
15-05)
Qu
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du
livre IT du
code de
la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0495
du
14
juin
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande de
renouvellement avec modification
du
système
de
vidéoprotection autorisé
situé
«CM
CIC
SERVICES »,
10
rue
Diane
de
Poitiers
28260
ANET,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité CIC OUEST ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 14 avril 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de Ia République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h60- 12h30
/ 14h00 -16h30 {le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter w\ww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives”
Page
1
sur2 ARRETE
Atticle
ler—
Le
Chargé
de
Sécurité
CIC
OUEST
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée, à
renouveler
avec
modification
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0034.
Le système porte sur l’installation de : -
3
caméras
intérieures
;
-
Î caméra visionnant la voie publique ;
-
la
durée
maximale
de
conservation
des
images
filmées
est
fixée
à
30
jours.
Article
2
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0495
du
14
juin
2010
demeure
applicable. Atticle
3
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle
7
-
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
°4
AVR.
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,