Arrêté - 2023 021 Autorisation de stationnement rue du Pre

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Arrêté - 2023 021 Autorisation de stationnement rue du Pre Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Athies. Lien du pdf (Arrêté - 2023 021 Autorisation de stationnement rue du Pre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE D'ATHIES

DEPARTEMENT Le Maire de la Commune d’ATHIES,

PAS DE CALAIS VU la demande de la Société SNHC représentée par M.

DETAVERNIER- 4 Avenue Escadrille Normandie Niemen — BP 59 —

ARRONDISSEMENT 62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE,

ARRAS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

CANTON l’article L 2213-6 relatif à la police de circulation et du stationnement,

À s2 VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et

notamment l’article L 3111-1

COMMUNE VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L 421-1

PES VU le Code de la Route,

o

N° 2023/021 VU le Code de la Voirie Routière,

BIENS VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

AUTORISATION approuvé par arrêté du 6 Novembre 1992,

STATIONNEMENT | - . Rue du Pré Athies VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des Communes,

ARRETE

Article 1% : Autorisation |

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : dépôt d’une benne de 6 X 2,80 mètres sur la voirie du 28 février au 3 mars 2023 rue du Prés à ATHIES.

Article 2 : Prescription techniques particulières

L'installation visée à l’article 1% sera réalisée de façon à préserver de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de trois mètres. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux usées dans le fossé-

caniveau

Article 3 : Signalisation

Des panneaux de signalisation réglementaires et éclairés la nuit, seront posés et entretenus par les soins et aux frais de la société chargée d’effectuer les travaux, conformément aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 15 juillet 1974, modifiée le 6 novembre 1992.

Article 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.Article 5 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1.

Article 6 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 jours à compter du 28 février 2023.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

- Madame le Maire d’ATHIES

- Monsieur le Président du Département du Pas-de-Calais

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de VIS-EN-ARTOIS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ATHIES, le 28 février 2023

L’adjoint aux travaux,

Guillaume LEFEBVRE