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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - Recueil de publication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Éducation,
erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-88
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 62
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 77
VOTES : POUR : 77
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
OBJET :
Autorisation d’ouverture de crédits
d’investissement avant le vote du
Budget Primitif 2026
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
Mme SARRACINO S
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202588-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L1612-1 et L5217-10-9 ; Vu les budgets primitifs « Principal » et annexes « Immobilier d’Entreprise », « Locations » et « Centre Aquatique » 2025 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2026 et des budgets annexes « Immobilier d’Entreprise », « Locations » et « Centre Aquatique », selon la ventilation présentée ci-dessous :
Chapitre BUDGET PRINCIPAL - 20100 Crédits votés 2025 Inscription en OAC pour 2026
20 immobilisations incorporelles 276 844,00 € 69 211,00 €
204 subventions d’équipement versées 545 000,00 € 136 250,00 €
21 immobilisations corporelles 1 653 734,74 € 447 496,18 €
23 immobilisations en cours 3 100 900,00 € 775 225,00 €
Chapitre BUDGET ANNEXE IMMOBILIER ENTREPRISE - 20250 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
21 immobilisations corporelles 129 073,28 € 32 268,32 €
Chapitre BUDGET ANNEXE LOCATIONS - 20273 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 € 8 750,00 €
21 immobilisations corporelles 100 568,83 € 25 142,21 €
23 immobilisations en cours 368 700,00 € 92 175,00 €
Chapitre BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE - 20274 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
20 immobilisations incorporelles 11 750,00 € 29 375,00 €
21 immobilisations corporelles 147 330,00 € 36 832,50 € Considérant la proposition au Conseil communautaire de procéder à l’ouverture anticipée des crédits des dépenses d’investissement gérées sous autorisation de programme selon le détail ci-dessous :
- CCGL BUDGET PRINCIPAL 20100 - Millésime Montant total CP
Inscriptions
en OAC pour
2026
2025 2026
200006 GROUPE SCOLAIRE LANGRES BATIMENT 22 2019 17 000 000,00 € 2 800 000,00 € 933 333,33 €
202301 ILOT MORLOT 2023 2 100 000,00 € 114 000,00 € 38 000,00 €
202304 GROUPE SCOLAIRE ROLAMPONT 2024 770 000,00 € 60 000,00 € 20 000,00 €
202401 AIRE ACCUEIL GRAND PASSAGE GDV 2024 1 550 000,00 € 50 000,00 € 16 666,67 €
202402 CENTRE ANIMATION MONTIGNY LE ROI 2024 1 000 000,00 € 58 900,00 € 19 633,33 €
200005 GROUPE SCOLAIRE NEUILLY L'EVEQUE 2019 5 029 229,54 € 750,00 € 250,00 €
TOTAL PROGRAMMATION 27 449 229,54 € 3 083 650,00 € 1 027 883,33 €
- CCGL BUDGET ANNEXE LOCATIONS
20273- Millésime Montant total
CP
Inscriptions
en OAC pour
2026
2025 2026
AMEBAT10 AMENAGEMENT LOCAUX POUR APEI 2023 1 300 000,00 € 368 700,00 € 19 050,68 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’ouverture anticipée de crédits en investissement dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus,
➢ Note que ces crédits seront repris, pour chaque budget, lors du vote du budget primitif 2026,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ; Jackv MAUGRAS
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:41 +0100
Ref:10105593-15237309-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-89
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 62
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 77
VOTES : POUR : 77
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
M57 – Modalités et durées
d’amortissement - Modification
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
Mme SARRACINO S
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202589-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2321-1 et R.2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-86 du 8 décembre 2022 fixant les modalités et durées d’amortissement des biens en M57 de l’intercommunalité,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-50 du 12 septembre 2024 fixant, en complément de la délibération n°2022-86, les modalités et durées d’amortissement des biens en M57 de l’intercommunalité,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,
Considérant qu’un bien est comptabilisé en immobilisation s’il répond à plusieurs critères et notamment s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Considérant l’arrêté du 26 octobre 2001, ainsi que la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002, tous deux relatifs à l’imputation des dépenses dans le secteur public local, posant pour principe que l’imputation d’une dépense en section d’investissement ne dépend pas de son montant, mais bien de sa nature. En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à l’établissement d’un seuil minimal d’achat pour répartir une dépense entre section d’investissement et section de fonctionnement. Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de supprimer le seuil plancher de 500 € TTC retenu par la délibération n°2022-86 du 08 décembre 2022, et de ne plus limiter l’imputation en section d’investissement à un montant minimal d’achat.
Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de neutraliser les subventions d’investissement versées, cette neutralisation concernant également les attributions de compensation versées,
Considérant qu’il est également proposé, pour toute acquisition d’un prix unitaire inférieur à 1 000 € TTC, que ces biens soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
Considérant qu’en application des dispositions règlementaires, il est proposé au Conseil communautaire de fixer ainsi qu’il suite les durées d’amortissement à savoir : Type d’immobilisation Durée
d’amortissement
Aires de jeux 5 ans Annonces légales, AAPC 1 an Ascenseur, appareil de levage 20 ans Attribution de compensation Neutralisation Bâtiment - Agencement et aménagement 20 ans Bâtiment - Installation électrique et téléphonique 10 ans Bâtiment industriel Bâtiment léger et abri 10 ans Bâtiment publics (administratifs, sociaux, médico-sociaux, …) Non concernés Coffre-fort 10 ans Construction sur sol d'autrui 20 ans Container, bungalow 5 ans Documents d’urbanisme, élaboration et révision 5 ans Electroménager 3 ans Equipement des ateliers, outillage 3 ans Equipement de chauffage 10 ans Equipement de cuisine 5 ans Equipement informatique 3 ans Equipement sportif 5 ans Equipement téléphonique 3 ans Equipement de vidéosurveillance 7 ans Etude 5 ans Immeuble de rapport 20 ans Installation et réseaux de voirie 20 ans Instrument de musique 5 ans Licence, Concessions et droit similaire, 2 ans Logiciel, 5 ans Matériel audiovisuel 3 ans Matériel d’espaces verts 3 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel et équipement d’incendie et de protection civile 10 ans Mobilier de bureau, ou d’intérieur 5 ans Mobilier urbain 5 ans Plantation 10 ans Réseaux d’adduction eau, assainissement électrification,… 15 ans Serveur informatique 10 ans Signalisation 5 ans Subvention d’équipement neutralisation Terrains nus, terrains de voirie, cimetières, bois et forêts Non concernés Terrain, Equipement et Aménagement 15 ans Véhicule – Equipement, moteur 5 ans Véhicule industriel (camion, tracteur,…) 10 ans Véhicule léger 5 ans Véhicule utilitaire 7 ans
Considérant qu’en application des dispositions règlementaires, il est proposé au conseil communautaire de fixer ainsi qu’il suit les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement, à savoir :
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans Subventions d’équipement finançant des projets d’infrastructure d’intérêt national 30 ans
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Abroge et remplace les délibérations n°2022-86 en date du 8 décembre 2022 et 2024-50 en date du 12 septembre 2024 ;
➢ Considère les biens dont la valeur unitaire TTC est inférieure ou égale à 1 000 € comme des biens de faible valeur amortissables en totalité sur 1 an sans prorata temporis ; Jackv MAUGRAS
➢ Pratique le prorata temporis pour les autres biens ;
➢ Retient les durées d’amortissement présentées dans les tableaux tel qu’indiqué précédemment ;
➢ Neutralise l’amortissement des subventions d’équipement versées, dont les attributions de compensation.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:34 +0100
Ref:10105732-15237538-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-90
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 64
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 77
VOTES : POUR : 21
CONTRE : 56
ABSTENTION : 0
OBJET :
Ordures ménagères - Institution de la
taxe d’enlèvement des ordures
ménagères
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
Mme SARRACINO S
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. Mme GREPINET M. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. Mme LEVEQUE C. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. M. JANNAUD D. à M PERROT E.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202590-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2224-13, Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-0 bis VI.1.2°et 1520 à 1526, (TEOM), Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que la CCGL est compétente en matière de collecte et de traitement des OM et assimilés, Considérant qu’actuellement, le financement du service est assuré par la redevance des ordures ménagères (ROM) présentant des limites, comme :
• un travail conséquent pour la confection et la mise à jour du rôle pour 21 000 habitants environ, • des difficultés à appréhender l’habitat collectif et la mise à jour du rôle qui en découle, • des restes à recouvrer importants,
• des avances de trésorerie à faire par rapport aux appels de cotisation du SDED (Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets),
• la nécessité de délibérer annuellement sur la mise à jour de la grille tarifaire, • un poste administratif à temps complet affecté à la gestion de ce dispositif. Considérant qu’en vertu de l’article 1379-0 bis VI 1 2° les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages,
Considérant les débats de la commission environnement, cycle de l'eau et déchets ménagers du 27 novembre 2024 et les présentations conjointes Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) et CCGL menées en mai (commission environnement cycle de l'eau et déchets ménagers) et en juillet 2025 (conférence des maires),
Considérant que l’instauration de la TEOM constitue un choix cohérent et conforme aux exigences réglementaires pour garantir un financement durable, transparent et équitable du service public de gestion des déchets,
Considérant qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivité Territorial et l’article 7.5 du règlement intérieur des assemblées, approuvé par délibération n°2025-15 en date du 6 mars 2025, le scrutin peut être secret à la demande d’un tiers des membres présents, Considérant la demande de 61 des membres présents, il est procédé au vote à bulletin secret,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Institue et perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2027;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires
à l’exécution de la présente délibération. Jackv MAUGRAS
Rejeté à la majorité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:39 +0100
Ref:10105821-15237639-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-91
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 64
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 66
VOTES : POUR : 54
CONTRE : 12
ABSTENTION : 11
OBJET :
Ordure ménagères - Mise à jour du
règlement de la redevance
d’élimination des déchets ménagers
pour intégrer la tarification 2026
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
Mme SARRACINO S
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. Mme GREPINET M. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. Mme LEVEQUE C. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. M. JANNAUD D. à M PERROT E.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202591-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-13, Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que la collecte, le traitement et la gestion départementale des déchets sont confiés au SDED52,
Considérant l’augmentation de la tarification appliquée par le SDED 52, Considérant que compte-tenu de cette augmentation il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le règlement de la redevance d’élimination des déchets ménagers intégrant une nouvelle grille tarifaire intégrant un relèvement des tarifs de 11 %, sauf pour le tarif « commune » pour le « centre historique de Langres », qui augmente de 49% afin de prendre en compte la collecte C1 (passage toutes les semaines) contre une collecte C2 (passage toutes les 15 jours) pour les commerçants de l’avenue Turenne,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le règlement de la redevance d’élimination des déchets ménagers, ci-joint,
➢ Décide de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à la majorité
CONTRE (12) : M FUERTES N., M PERROT E., M JANNAUD D. (PO), M ROUSSELLE T., Mme GERBORE.M, M MARECHAL F., M LEVEQUE JM., M LAMBERT B., M VALENTIN D. (PO), Mme LEVEQUE C., Mme GREPINET M., Mme GOBILLOT L.
ABSTENTION (11) : Mme SARRACINO S., Mme CARDINAL A (PO), Mme DESSAIN C., Mme GUERIN P., M LEMONNIER F, M GARNIER A., M GOIROT M. (PO), M SIMON J., Mme BOLOPION A. (PO), M VINCENT J., M SOENEN D. Jackv MAUGRAS
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:44 +0100
Ref:10105878-15237707-1-D
Signature numérique
le Président L srandlangres
Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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RÈGLEMENT
DE LA REDEVANCE D’ÉLIMINATION
DES DÉCHETS MÉNAGERS
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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Table des matières
ARTICLE 1 : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ...........................................................................................3
ARTICLE 2 : LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA COLLECTE ............................................................................4
ARTICLE 3 : GRILLE TARIFAIRE DE LA REDEVANCE...............................................................................................5
ARTICLE 4 : CALCUL DU TEMPS DE PRESENCE....................................................................................................7
ARTICLE 5 : EXONERATION DE REDEVANCE .......................................................................................................7
ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION.......................................................................................................8
ARTICLE 7 : PAIEMENT .................................................................................................................................9
ARTICLE 8 : REGULARISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE .........................................................................10 Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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ARTICLE 1 : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
La loi du 15 juillet 1975 fixe la politique d'élimination des déchets et de récupération des matériaux. Tout producteur de déchets est responsable du devenir de ses déchets ; les collectivités locales doivent organiser la collecte et le traitement des ordures ménagères de leurs habitants suivant des règles établies par le législateur. Par ailleurs, cette loi interdit les "décharges brutes" ou "dépôts sauvages". Elle est aussi à l’origine de la création de l’Agence Nationale pour la Récupération et l’Elimination des Déchets (ANRED).
Quatre principes de cette Loi sont à retenir :
1. La responsabilité du producteur de déchets dans l’élimination de ceux-ci, 2. La compétence fondamentale et la responsabilité des collectivités locales pour ce qui concerne l’élimination des déchets ménagers,
3. L’obligation de procéder à l’élimination des déchets dans le respect des dispositions prévues par la protection de l’environnement et de la santé,
4. L’interdiction d’abandonner ou de brûler ses déchets en dehors d’installations autorisées, de les mélanger avec d’autres produits ou de les jeter aux réseaux d’assainissement.
Les communes et leurs groupements sont responsables :
• des déchets produits par les ménages dans leur vie quotidienne (article L.2224-13 du CGCT),
• des déchets « assimilés », les déchets courants des petits commerces, artisans, bureaux qui sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du CGCT).
1.1 Champ d’application territorial
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toute personne physique ou morale résidant, séjournant ou implantée sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres.
1.2 Producteurs concernés
Les usagers concernés sont les producteurs de déchets ménagers et assimilés présents sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres, et bénéficiant du service public de collecte.
A ce titre sont concernés :
• Les particuliers en logements individuel ou collectif (locataires, propriétaires, usufruitiers) ;
• Les gestionnaires de logements collectifs (bailleurs, syndicats de copropriété, associations de copropriétaires...) ;
• Les diverses administrations, services de l’Etat, du département etc. ;
• Les opérateurs économiques et autres professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, entrepreneurs, médecins, professions libérales, etc.) ;
• Les hôtels, campings et autres hébergements touristiques.
La collecte et/ou le traitement des déchets d’activités économiques non assimilés aux ordures ménagères n’entrent pas dans le cadre du service public d’élimination des déchets, et relèvent par conséquent de la seule responsabilité des producteurs de ces déchets. sded 52
syndicat départemental
énergie & déchets
Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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Pour toutes locations de logements ou de locaux, la redevance est due par le locataire. Le propriétaire est tenu d’informer ses locataires de l’existence de cette redevance et de ses tarifs. Il est tenu de déclarer le nom, l’adresse, le nombre de personnes occupant chacun de ses logements ou l’activité s’il s’agit d’un local professionnel ou commercial, et de signaler tout changement d’occupation à la mairie de sa commune en indiquant les dates d’entrée et de sortie, ou toute autre modification, dans un délai d’un mois maximum.
La redevance acquittée par un propriétaire ou société immobilière pour ses locataires est calculée en fonction du nombre d’occupants (adultes et enfants) du logement concerné.
1.3 Collecte, Tri et Traitements Des Déchets
Le SDED est chargé de la collecte et de la gestion des déchets.
Vous trouverez toutes les informations sur les collectes, les consignes de tri des déchets sur le site :
https://www.sded52
Vous pouvez également joindre le SDED 52 par téléphone ou par courriel : SDED52
40 bis avenue Maréchal Foch
52000 CHAUMONT
: 03.25.35.09.29.
sded52@sded52.fr
ARTICLE 2 : LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA COLLECTE
2.1 La collecte en porte-à-porte
La collecte en porte-en-porte est un mode d’organisation dans lequel le contenant est affecté à un usager ou groupe d’usagers nommément identifiables, et dans lequel le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production des déchets. La collecte s’effectue en bacs.
2.2 Collecte de proximité
La collecte par apport volontaire est un mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est mis librement à la disposition du public.
Les points d’apport comprennent chacun un ou plusieurs contenants (bac, colonne aérienne ou enterrée...), accessibles à l’ensemble de la population concernée. La localisation de ces points et leurs modalités d’utilisation sont renseignées sur le site internet de la CCGL dédié aux déchets.
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs (ordures ménagères, déchets recyclables, verre). Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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la définition de ladite catégorie.
Les déchets doivent être conditionnés de façon à rentrer dans le conteneur. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs, sous peine de sanctions.
Afin d’éviter les nuisances sonores, le dépôt du verre dans les points d’apport adéquats n’est autorisé que de 8h à 20h sous peine de sanctions.
2.3 Pénalisation des dépôts sauvages
La répression pénale liée aux déchets figure dans diverses dispositions au sein non seulement du code de l’environnement, selon la nature des filières de déchets contrôlées (huiles usagées, piles et accumulateurs, véhicules…), mais également au sein du code pénal et du code de la santé publique.
Il est interdit de jeter ou abandonner ses déchets dans la rue ou de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par le SDED.
Trois niveaux de sanctions sont prévus en cas de non-respect de cette interdiction : des sanctions de nature administrative ainsi que des sanctions de nature pénale, relevant de contraventions, voire de délits en fonction de la gravité.
Dans tous les cas, une contravention de 135 € minimum est prévue.
ARTICLE 3 : GRILLE TARIFAIRE DE LA REDEVANCE
La communauté de communes du Grand Langres a opté pour la Redevance d’ordures ménagères établie sur les principes suivants :
• Le montant de la Redevance est calculé en fonction du service rendu à chaque catégorie d’usager suivant les articles du présent règlement,
• Les modalités de calcul sont arrêtées par délibération du conseil communautaire.
La redevance est basée sur des tarifs forfaitaires annuels en fonction du type de producteur, le nombre de personnes du ménage, de lits des établissements, d’élèves, ou par entité et au prorata temporis de la présence sur le territoire de la communauté de communes.
Le produit total de cette redevance correspond au coût réel du service rendu pour les usagers.
Ce coût se compose des éléments suivants :
• La collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilés,
• La collecte sélective et le traitement des corps creux et des corps plats, • Le fonctionnement des déchetteries (collecte, transport et traitement des différents types de déchets apportés),
• Le traitement des lixiviats,
• La collecte sélective et le traitement du verre,
• Les coûts de fonctionnement et les taxes,
• Le coût de la conteneurisation sur la ville de Langres
Les tarifs sont différenciés entre les usagers
• bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets
ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) et de points
d’apport volontaires (tarif 1= PAP + PAV) ;
• bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) mais sans
points d’apport volontaires (tarif 2 = PAP - PAV) ;
• bénéficiant de la collecte en porte à porte sans mise à disposition de bacs à déchets
ménagers, et avec ou sans PAV (tarif 3 = PAP-bacs) ;
• bénéficiant de collecte en points d’apport volontaires (tarif 4 = PAV)
• bénéficiant d’une tournée spécifique (tarif 5)
Type de producteurs Unité
FAUBOURGS
LGR
CENTRE
HISTORIQUE EX CCB
CCGL HORS
LGR +PAV
quartiers
neufs
PAP avec PAV PAP sans PAV PAP + PAV sans BACS collecte de proximité
Particulier Habitant 145,00 € 139,00 € 119,00 € 83,00 €
Résidence secondaire,
logement et location
touristique
Entité 179,00 € 162,00 € 150,00 € 144,00 €
Commune (pour tous les
sites et services de la
commune)
Habitant 3,30 € 5,70 € 3,30 € 2,80 €
Administration autre que
communale,
établissement recevant
du public
Entité 479,00 € 453,00 € 448,00 € 383,00 €
Hôpital
Maison de retraite Lit 99,00 € 93,00 € 87,00 € 79,00 €
Etablissement de soins
sans hébergement Entité 320,00 € 300,00 € 281,00 € 256,00 €
Etablissement scolaire
autre qu’intercommunal Elève 26,00 € 25,00 € 24,00 € 20,00 €
Profession libérale Entité 154,00 € 147,00 € 141,00 € 123,00 €
Activité tertiaire, service
Commerce non
alimentaire
PME, garage, alimentaire
de proximité ≤ 2 salariés
Artisan
Hébergement/groupe
touristique
Camping privé <60
emplacements
Entité 307,00 € 295,00 € 281,00 € 246,00 €
Garage, PME,
alimentation de proximité
≥ 3 salariés
Petite restauration, bar
Entité 613,00 € 574,00 € 550,00 € 492,00 €
Hôtel et/ou restaurant
Entité
(hôtel +
restaurant)
= 2
entités)
722,00 € 777,00 € 664,00 € 613,00 € Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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Grande surface
commerciale
Grosse entreprise
Par
tranche de
2 000m2
1 124,00 € 1 060,00 € 971,00 € 907,00 €
Camping privé > 60
emplacements
Aire d’accueil GDV
Entité 639,00 € 601,00 € 562,00 € 511,00 €
Nota :
La collecte, le traitement et la gestion départementale des déchetteries sont confiés au SDED52.
Pour les communes suivantes : Langres (centre historique et Faubourgs), Sarrey, Is-en- Bassigny, Rangecourt, Choiseul, Daillecourt, Clefmont, Perruse et Buxières-lès-Clefmont, les conteneurs à déchets sont mis à la disposition des usagers par le SDED52. Les usagers n’en sont pas propriétaires. Les usagers sont responsables de leur utilisation. Il appartient aux usagers de rentrer et de sortir les bacs sur la voie publique les jours de collecte sans que cela n’engendre de risque sanitaire ou d’accident, d’en assurer la propreté, et de signaler toutes dégradations du bac auprès du SDED.
ARTICLE 4 : CALCUL DU TEMPS DE PRESENCE
La redevance annuelle due est calculée au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps de présence de l’usager sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres. L’unité de calcul est le mois. Tout mois commencé est dû.
La redevance des campings est calculée au prorata temporis de la période d’ouverture effective du camping.
Les séjours ponctuels des habitants en dehors de leur habitation principale n’ouvrent pas droit à une exonération, hormis dans les cas énoncés ci-dessous.
ARTICLE 5 : EXONERATION DE REDEVANCE
L’exonération de redevance est accordée en cas de modification de la composition des foyers, déménagement, décès, ou de la non utilisation du service de collecte justifié par la passation d’un contrat avec un prestataire privé.
Toute modification de situation devra être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.
Quelle que soit la situation, le requérant devra présenter un justificatif établi par un organisme extérieur et l’exonération sera appliquée dès réception du document par le secrétariat de la Communauté de communes du Grand Langres. Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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EVENEMENT JUSTIFICATIF A FOURNIR OBSERVATIONS
Garde alternée des enfants
• Copie du jugement de la garde des
enfants
• Attestation de la CAF
• Copie de l’avis d’imposition
une demi-unité est comptabilisée
par enfant concerné
Hébergement en établissement
spécialisé
• Certificat d’hébergement de
l’établissement d’accueil
Sont notamment considérés comme
hébergements spécialisés : les
établissements pour personnes
handicapées, maisons de retraite,
maisons de rétention
Décès • Acte de décès
Déménagement d’un étudiant-
Lieu d’études éloigné du domicile
familial
• Certificat de scolarité
• Tout document justifiant le
paiement d’un loyer ou d’un
hébergement mensuel hors du
territoire de la CCGL
• Tout document justifiant le
paiement d’une redevance ou taxe
OM sur le lieu de résidence
La qualité d’étudiant est reconnue
uniquement pour les élèves
incorporés dans un cursus post-bac
Déménagement de l’usager ou d’un
membre de la famille
Vente du bâtiment
• Courrier du bailleur indiquant la fin
de bail
• Attestation notariale de vente du
logement, du bâtiment
Habitation inhabitable ou inhabitée • Certificat de la Mairie
Habitation en travaux ou non
habitable compte-tenu de conditions
sanitaires incompatibles avec un
séjour paisible
Habitation vide suite à un décès et en
attente de vente ou reprise
Professionnels ayant contractualisé
avec une entreprise spécialisée
dans la collecte et le traitement des
déchets ménagers ou
spéciaux
• Copie du contrat établi avec
l’entreprise spécialisée
• facture ou justificatif de
paiement du service fait
Documents à fournir pour chaque
exercice concerné
ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION
Les usagers doivent obligatoirement déclarer toute modification de leur situation, naissance, décès, départs etc. :
➢ Soit à la mairie de leur commune, laquelle transmet l’information rapidement au service des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Grand Langres. ➢ Soit par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes : Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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Toute modification de situation doit être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est payable dès réception de la facture. La facturation est annuelle et généralement établie au cours du mois de juin.
7.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement sont indiqués sur l’avis des sommes à payer (ASAP) transmis à l’usager. Sont prévus :
PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
➢ Par PAYFIP, lien sur l’ASAP en scannant le QR code
➢ Par carte bancaire au centre des finances publiques de Langres, sur présentation de l’ASAP
➢ Par chèque à l’ordre du Trésor Public, exclusivement pour un compte sur une banque française
➢ Par virement, sur le compte bancaire du comptable public indiqué sur l’ASAP ➢ En numéraire (dans la limite de 300 € par versement) ou carte bancaire, sur présentation de l’ASAP, chez un buraliste partenaire
MENSUALISATION
L’usager peut faire la demande d’un échelonnement de paiement avec un prélèvement sur 8 mois, d’avril à novembre de l’exercice concerné.
Toute demande doit être transmise par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes :
L’usager recevra un contrat de prélèvement automatique ainsi qu’un échéancier au minimum 14 jours avant la date du 1er prélèvement.
Les échéances seront prélevées chaque mois sans émission d’une nouvelle facture. Sauf avis contraire de l’usager avant le 30 novembre, le contrat de prélèvement bancaire est reconduit l’année suivante.
ordures.menageres@grand-langres.fr
CCGL
SERVICE DES ORDURES MENAGERES
27 Place d’Armes Commandant Chauchard
CS 70127
52206 LANGRES cedex
ordures.menageres@grand-langres.fr
CCGL
SERVICE DES ORDURES MENAGERES
27 Place d’Armes Commandant Chauchard
CS 70127
52206 LANGRES cedex Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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7.2 Difficultés de paiement
Les usagers en situation de difficulté de paiement doivent en informer le centre des finances publiques de Langres. Des échelonnements de paiement peuvent être proposées par le Comptable Public.
7.3 Défaut de paiement
Toute somme non acquittée à la réception de l’Avis des sommes à payer (ASAP) fera l’objet de poursuites par le comptable public.
Le recouvrement forcé par le centre des finances publiques génère des frais fixés par le code des procédures fiscales. Ces frais sont à la charge du redevable.
ARTICLE 8 : REGULARISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
8.1 Réclamations
Toute réclamation doit être transmise par écrit avec les justificatifs nécessaires aux adresses suivantes :
La collectivité est tenue de fournir une réponse motivée à chacune de ces réclamations par la même voie que la réclamation.
Aucune autre forme de réclamation ne sera admise.
Une permanence téléphonique permet de répondre aux autres demandes d’information.
8.2 Remboursement
Les usagers doivent présenter leur demande de remboursement aux adresses suivantes :
Il sera fait droit aux demandes de remboursement à compter de la réception de la demande et au maximum sur les 3 mois précédents la demande. Toute modification de situation devant être justifiée par l’usager dans les trois mois qui suivent l’évènement.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la collectivité verse la somme correspondante au redevable, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.
Compte tenu des frais de gestion générés, les régularisations en deçà d’une somme de 10 € ne seront pas réglées.
ordures.menageres@grand-langres.fr
CCGL
SERVICE DES ORDURES MENAGERES
27 Place d’Armes Commandant Chauchard
CS 70127
52206 LANGRES cedex
ordures.menageres@grand-langres.fr
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SERVICE DES ORDURES MENAGERES
27 Place d’Armes Commandant Chauchard
CS 70127
52206 LANGRES cedex Règlement des Déchets Ménagers pour le territoire du Grand Langres approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025.
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En application de l’article 1380 du code civil, le remboursement de trop payés n’ouvre pas droit à des intérêts ou des indemnités. erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-92
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 62
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 77
VOTES : POUR : 77
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
du personnel intercommunal –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
Mme SARRACINO S
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202592-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:35 +0100
Ref:10106154-15238137-1-D
Signature numérique
le Président Conseil Communautaire du 04 décembre 2025
CC GRAND LANGRES
Service Ressources Humaines
ANNEXE
Tableau des effectifs
Sur le budget principal
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1
1 poste du grade de rédacteur à
temps non complet (17h00/35ème) 1 poste du grade de rédacteur à temps non complet (24h00/35ème) Direction Générale Adjointe
Réseau des secrétaires de
mairie
Courcelles en Montagne
Secrétaire de mairie Mutualisation d’un secrétariat de mairie 01/01/2026
2
1 poste du grade d’attaché à temps
complet 1 poste du grade d’adjoint administratif à temps complet Direction générale des Services Service Communication
Responsable de
service
Nomination d’un agent contractuel
en qualité de fonctionnaire 01/01/2026
3
1 poste du grade d’ATSEM principal
de 2ème classe à temps non complet
(30h30/35ème)
1 poste du grade d’ATSEM principal
de 2ème classe à temps non complet
(30h45/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Service scolaire
ATSEM Augmentation du temps de travail répondant aux besoins du service 01/01/2026
4
1 poste du cadre d’emplois des
adjoints administratifs à temps
complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
Direction Générale des Services
Secrétariat de direction
Assistante de
direction
Dans le cadre du remplacement d’un agent
faisant valoir ses droits à la retraite 01/03/2026 durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM
387 pour le grade d’adjoint
administratif, entre l’IB 368 IM 367 et
l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe,
entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et
l’IM 478 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe.
5
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet - Direction Générale des Services Secrétariat de direction Assistante de direction Suppression d’un poste d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite 27/03/2026
6 -
2 postes du cadre d’emplois des
adjoints techniques à temps
complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM
387 pour le grade d’adjoint
technique, entre l’IB 368 IM 367 et
l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe,
entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et
l’IM 478 pour le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe.
Direction des services
techniques
Centre technique de Neuilly
l’Evêque
Agent technique
polyvalent en milieu
rural
Dans le cadre du remplacement de 2 agents
faisant valoir leurs droits à la retraite 01/06/2025 7
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps
complet -
Direction des services
techniques
Centre technique de Neuilly
l’Evêque
Agent technique
polyvalent en milieu
rural
Suppression d’un poste d’un agent ayant fait
valoir ses droits à la retraite 01/10/2026
8
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps
complet
-
Direction des services
techniques
Centre technique de Neuilly
l’Evêque
Agent technique
polyvalent en milieu
rural
Suppression d’un poste d’un agent ayant fait
valoir ses droits à la retraite 01/01/2027
9 -
1 poste du cadre d’emplois des
adjoints administratifs à temps
complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM
387 pour le grade d’adjoint
administratif, entre l’IB 368 IM 367 et
l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe,
entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et
l’IM 478 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Secrétariat de pôle
Agent d’accueil Dans le cadre du remplacement d’un agent faisant valoir ses droits à la retraite 01/02/2026
10
1 poste du grade d’adjoint
administratif à temps complet - Pôle petite enfance, enfance et jeunesse
Secrétariat de pôle
Agent d’accueil Suppression d’un poste d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite 01/04/2026
11 -
1 poste du cadre d’emplois des
animateurs à temps complet Pôle petite enfance, enfance et jeunesse Coordinateur jeunesse Dans le cadre du remplacement d’un agent faisant valoir ses droits à la retraite 01/05/2026 Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM
508 pour le grade d’animateur, entre
l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539
pour le grade d’animateur principal
de 2ème classe, entre l’IB 446 l’IM 397
et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade
d’animateur principal de 1ère classe
12
1 poste du cadre d’emplois des
animateurs à temps complet - Pôle petite enfance, enfance et jeunesse
Coordinateur
jeunesse
Suppression d’un poste d’un agent ayant fait
valoir ses droits à la retraite 01/08/2026
13 -
1 poste du grade d’adjoint
administratif à temps complet Direction Générale Adjointe Service des ressources
humaines
Assistante RH
Nomination stagiaire d’un agent contractuel
sur un poste vacant à la suite de la
titularisation d’un agent ayant quitté la
collectivité par voie de détachement pour
stage
14/01/2026
14
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet -
Direction Générale Adjointe
Service des ressources
humaines
Assistante RH
Suppression du poste d’un agent ayant quitté
la collectivité par voie de détachement pour
stage à la date de sa titularisation dans sa
collectivité d’accueil
14/01/2026
15
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps
complet -
Direction des Services
Techniques
Centre Technique Municipal
Adjoint technique Suppression d’un poste d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite 01/12/2025
16 - 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (25h43/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Coordinateur secteur sud
Restauration scolaire
Agent polyvalent de
restauration
Création d’un poste pour nommer un agent
contractuel qui remplace un agent en cours
d’admission en retraite pour invalidité
01/02/2026 17 -
1 poste d’animateur du grade
d’adjoint d’animation à temps non
complet (24h10/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Coordinateur secteur nord
ADL Rolampont
Animateur
Création d’un poste pour nommer un agent
contractuel en qualité de fonctionnaire car il
exerce des fonctions permanentes comme
fonctionnaire
01/02/2026
18 -
1 poste d’adjoint technique à temps
non complet (18h04/35ème)
Direction Générale Adjointe
Service RH
Entretien des locaux
Neuilly l’Evêque
Agent d’entretien
des locaux
Création d’un poste pour nommer un agent
contractuel en qualité de fonctionnaire car il
exerce des fonctions permanentes comme
fonctionnaire
01/02/2026
19 -
1 poste d’ATSEM principal de
2ème classe à temps non complet
(31h42/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Service scolaire
ATSEM
Création d’un emploi permanent permettant à
des agents non lauréats de concours d’obtenir
un CDI au terme de 6 années d’ancienneté de
service
01/01/2026
20 -
1 poste d’ATSEM principal de
2ème classe à temps non complet
(29h51/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Service scolaire
ATSEM
Création d’un emploi permanent permettant à
des agents non lauréats de concours d’obtenir
un CDI au terme de 6 années d’ancienneté de
service
01/01/2026
21 -
1 poste d’ATSEM principal de
2ème classe à temps non complet
(27h06/35ème)
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Service scolaire
ATSEM
Création d’un emploi permanent permettant à
des agents non lauréats de concours d’obtenir
un CDI au terme de 6 années d’ancienneté de
service
01/01/2026
22 -
1 poste d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe à temps
complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.352-4 du CGFP par un contrat
d’un an pour les agents en situation
de handicap
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM
425 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse Directeur des ADL
Création d’un poste pour nommer un agent
contractuel en qualité de fonctionnaire car il
exerce des fonctions permanentes comme
fonctionnaire
01/01/2026 Par délibération du 08 décembre 2022, un poste du cadre d’emplois des adjoints administratifs a été pourvu et affecté à des fonctions d’assistante administrative du Pôle petite enfance, enfance et jeunesse. Dans le cadre du remplacement de l’agent qui quitte la collectivité dans le cadre d’une disponibilité, il convient d’autoriser le recrutement de contractuels sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Sur le budget Aqualangres
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1
1 poste du grade d’adjoint technique
à temps complet
1 poste du cadre d’emplois des
adjoints techniques à temps
complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM
387 pour le grade d’adjoint
technique, entre l’IB 368 IM 367 et
l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe,
entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et
l’IM 478 pour le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe.
Direction Générale de Services
Aqualangres
Technicien de
maintenance
Dans le cadre du remplacement d’un agent
ayant quitté la collectivité 01/01/2026 SR PR PR FR BL RER E BLAIIR MER
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C CG R A N DL A N G R E S
( p o s e t a b e f f 5 . 6 . 3 2 )
T A B L E A UD ' E F F E C T I F
C o d eB u d g e t =5 4
D a t ed ' o b s e r v a t i o n=0 1 / 1 1 / 2 0 2 5
E mp l o i sd e N o nP e r ma n e n t
G R A D E SO UE MP L O I S B U D G E T E S D O N TT N C P O U R V U S D O N TT N C V A C A N T S D O N TT N C
A U T R E SE MP L O I S
C o n t r a t A d u l t eR e l a i s
C o n t r a t P a r c o u r s E mp l o i C o mp é t e n c e s V a c a t a i r e 1 1
S o u s - t o t a l 1 1
S e c t e u r a d mi n i s t r a t i f
A d j o i n t a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l 3 3 A d j o i n t a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e A t t a c h é 2 2 R é d a c t e u r 1 1
S o u s - t o t a l 6 6
S e c t e u r a n i ma t i o n
A d j o i n t t e r r i t o r i a l d ' a n i ma t i o n 3 9 3 6 3 9 3 6 A d j o i n t t e r r i t o r i a l d ' a n i ma t i o np r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 4 4
S o u s - t o t a l 4 3 3 6 4 3 3 6
S e c t e u r mé d i c o - s o c i a l
A u x i l i a i r ed ep u é r i c u l t u r ed ec l a s s en o r ma l e
S o u s - t o t a l
S e c t e u r s o c i a l
A g e n t s p é c i a l i s ép r i n c i p a l d e2 è mec l a s s ed e s é c o l e s ma t e r 4 4 4 4
S o u s - t o t a l 4 4 4 4
S e c t e u r t e c h n i q u e
A d j o i n t t e c h n i q u et e r r i t o r i a l 2 3 1 9 2 3 1 9 T e c h n i c i e np r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e
S o u s - t o t a l 2 3 1 9 2 3 1 9
T o t a l 7 7 5 9 7 7 5 9
P a g e: 1 / D e ma n d é ep a r H U T I N E TJ u l i e- g r h p r o d _ d a al e2 5 - 1 1 - 2 0 2 51 6 : 4 1 1 SR PR PR FR BL RER E BLAIIR MER
4 LL FF mm MR MR PU
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PRE ARENA PR EI AI RIIRAREREe A PS PARIS 1m PS VIA MARIE PS
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CS ns m m" 4
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C CG R A N DL A N G R E S
( p o s e t a b e f f 5 . 6 . 3 2 )
T A B L E A UD ' E F F E C T I F
C o d eB u d g e t =5 4
D a t ed ' o b s e r v a t i o n=0 1 / 1 1 / 2 0 2 5
E mp l o i sd e P e r ma n e n t
G R A D E SO UE MP L O I S B U D G E T E S D O N TT N C P O U R V U S D O N TT N C V A C A N T S D O N TT N C
S e c t e u r a d mi n i s t r a t i f
A d j o i n t a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l 2 4 6 2 2 5 2 1 A d j o i n t a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l p r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 1 2 4 1 1 3 1 1 A d j o i n t a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 9 3 7 3 2 A t t a c h é 8 1 6 1 2 A t t a c h éh o r s c l a s s e 1 1 A t t a c h ép r i n c i p a l 3 3 R é d a c t e u r 1 1 2 1 1 2 R é d a c t e u r p r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 3 3 R é d a c t e u r p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 2 2
S o u s - t o t a l 7 3 1 6 6 6 1 4 7 2
S e c t e u r a n i ma t i o n
A d j o i n t t e r r i t o r i a l d ' a n i ma t i o n 2 7 1 5 2 4 1 4 3 1 A d j o i n t t e r r i t o r i a l d ' a n i ma t i o np r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 4 1 4 1 A d j o i n t t e r r i t o r i a l d ' a n i ma t i o np r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 6 1 5 1 1 A n i ma t e u r
A n i ma t e u r p r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 1 1 A n i ma t e u r p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 1 1
S o u s - t o t a l 3 9 1 7 3 5 1 6 4 1
S e c t e u r e mp l o i s f o n c t i o n n e l s
D i r e c t e u r g é n é r a l é t a b l i s s e me n t s p u b l i c s d e2 0à4 0 . 0 0 0h a 1 1
S o u s - t o t a l 1 1
S e c t e u r mé d i c o - s o c i a l
A u x i l i a i r ed ep u é r i c u l t u r ed ec l a s s en o r ma l e 4 4 I n f i r mi e r e ns o i n s g é n é r a u x 1 1 1 1
S o u s - t o t a l 5 1 5 1
S e c t e u r p o l i c emu n i c i p a l e
B r i g a d i e r - c h e f p r i n c i p a l 1 1 G a r d ec h a mp ê t r ec h e f p r i n c i p a l 1 1 G a r d i e n - b r i g a d i e r 1 1
S o u s - t o t a l 3 2 1
S e c t e u r s o c i a l
A g e n t s o c i a l 2 1 2 1 A g e n t s o c i a l p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 1 1 A g e n t s p é c i a l i s ép r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s ed e s é c o l e s ma t e r 1 2 7 1 2 7 A g e n t s p é c i a l i s ép r i n c i p a l d e2 è mec l a s s ed e s é c o l e s ma t e r 5 3 4 3 1 A s s i s t a n t s o c i o - é d u c a t i f 2 2 A s s i s t a n t s o c i o - é d u c a t i f d ec l a s s ee x c e p t i o n n e l l e 1 1 E d u c a t e u r t e r r i t o r i a l d ej e u n e s e n f a n t s 4 4
P a g e: 1 / D e ma n d é ep a r H U T I N E TJ u l i e- g r h p r o d _ d a al e2 5 - 1 1 - 2 0 2 51 6 : 3 7 2 SR PR PR FR BL RER E BLAIIR MER
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C CG R A N DL A N G R E S
( p o s e t a b e f f 5 . 6 . 3 2 )
T A B L E A UD ' E F F E C T I F
G R A D E SO UE MP L O I S B U D G E T E S D O N TT N C P O U R V U S D O N TT N C V A C A N T S D O N TT N C
S e c t e u r s o c i a l ( S u i t e )
E d u c a t e u r t e r r i t o r i a l d ej e u n e s e n f a n t s d ec l a s s ee x c e p t i o 1 1
S o u s - t o t a l 2 8 1 1 2 7 1 1 1
S e c t e u r s p o r t i f
E d u c a t e u r t e r r i t o r i a l d e s A . P . Sp r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 1 1
S o u s - t o t a l 1 1
S e c t e u r t e c h n i q u e
A d j o i n t t e c h n i q u et e r r i t o r i a l 2 9 1 4 2 7 1 2 2 2 A d j o i n t t e c h n i q u et e r r i t o r i a l p r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 1 1 1 1 1 1 A d j o i n t t e c h n i q u et e r r i t o r i a l p r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 1 1 1 1 1 1 A g e n t d ema î t r i s e 7 1 6 1 1 A g e n t d ema î t r i s ep r i n c i p a l 4 4 I n g é n i e u r 1 1 I n g é n i e u r p r i n c i p a l 2 2 T e c h n i c i e n 7 6 1 T e c h n i c i e np r i n c i p a l d e1 è r ec l a s s e 1 1 T e c h n i c i e np r i n c i p a l d e2 è mec l a s s e 6 5 1
S o u s - t o t a l 7 9 1 7 7 4 1 5 5 2
T o t a l 2 2 9 6 2 2 1 1 5 7 1 8 5
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-93
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Protection sociale complémentaire –
Santé – Labellisation – Participation
employeur – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202593-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial des 20 octobre 2021 et 16 octobre 2025 ;
Considérant que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, redéfinit les modalités de participation des employeurs publics au financement de la PSC et prévoit notamment : • Le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, de la participation de l’employeur aux garanties de complémentaire santé ;
• La possibilité de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d’accord majoritaire avec les organisations syndicales ;
• La possibilité d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative souscrit par le Centre de gestion, lequel a retenu la Mutuelle Nationale Territoriale à l’issue d’un appel à concurrence ;
Considérant que le décret 2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de participation de l’employeur à 50 % d’un montant de référence de 30 €, soit 15 € par agent et par mois ;
Considérant que les membres du Comité Social Territorial ont souhaité associer les agents au choix du dispositif – labellisation ou convention de participation – par le biais d’une enquête menée en novembre 2025 et de réunions d’information animées par le service des ressources humaines ;
Considérant que le groupe de travail dédié rendra sa proposition au Comité Social Territorial lors de la séance du 18 décembre 2025 et qu’en attendant cette décision, il est proposé de verser, dès le 1er janvier 2026, une participation mensuelle de 15 € bruts à tout agent ayant souscrit un contrat santé individuel labellisé, dans la limite du coût réel de la cotisation, une nouvelle délibération sera alors nécessaire dans l’hypothèse où la procédure de convention de participation serait retenue ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit privé ou public de la collectivité en activité, ayant souscrit un contrat individuel labellisé de protection sociale complémentaire en « santé », sous réserve qu’il puisse produire un justificatif de cette labellisation chaque année ; Jackv MAUGRAS
➢ Fixe le niveau de cette participation financière de la collectivité à hauteur de quinze (15) euros bruts par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré à un contrat individuel labellisé de protection sociale complémentaire en « santé » ;
➢ Dit que cette délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:47 +0100
Ref:10106682-15238967-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-94
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Gestion des temps – Ajustement du
règlement relatif à l’organisation du
temps de travail – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202594-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 200 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis du Comité social territorial du 16 octobre 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant que, dans le cadre de la mutualisation des services entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres, une harmonisation de l’organisation du temps de travail a été engagée, notamment pour les services administratifs, ayant conduit à l’élaboration et à l’adoption d’un document commun ;
Considérant que, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de cette organisation, il convient d’apporter certains ajustements au règlement du temps de travail ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 15, ci-joint.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:40 +0100
Ref:10106771-15239101-1-D
Signature numérique
le Président Règlement relatif au temps de travail
des agents de la Ville de Langres
et de la Communauté de Communes du Grand Langres Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 2/59
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................................. 4 CHAPITRE 1 ............................................................................................................................................................. 5 Les dispositions générales relatives au temps de travail .................................................................................. 5 1.1 – Le travail effectif : définition et durée .................................................................................................... 6
1.1.1 – Définition ............................................................................................................................ 6 1.1.2 – Durée .................................................................................................................................. 6 1.2 - Les garanties accordées aux agents .................................................................................................... 7 1.2.1 – Les durées maximales ..................................................................................................... 7 1.2.2 – Les repos ............................................................................................................................ 7 1.2.3 – Les temps de pause ......................................................................................................... 7 1.2.4 – Les dérogations à ces garanties ..................................................................................... 7 CHAPITRE 2 ............................................................................................................................................................. 9 Le régime général de l’organisation du temps de travail des personnels administratifs ............................ 9 2.1 – La durée hebdomadaire....................................................................................................................... 10 2.2 – La durée journalière .............................................................................................................................. 10 2.3 – Les horaires de travail ........................................................................................................................... 10 2.4 – Le temps partiel ..................................................................................................................................... 11 2.5 – L’aménagement et la réduction du temps de travail ........................................................................ 12 CHAPITRE 3 ........................................................................................................................................................... 14 Les régimes spécifiques de l’organisation du temps de travail .................................................................... 14 3.1 – L’organisation du temps de travail du Pôle Culture ........................................................................... 15 3.1 - Les agents d’accueil et de surveillance des Musées .................................................... 15 3.2 - Les agents des médiathèques ......................................................................................... 16 3.3 – Les professeurs et les assistants d’enseignement artistique ......................................... 18 3.4 – L’organisation du temps de travail des agents du Centre Technique Municipal ........................... 18 3.2.1 – Le régime de droit commun ......................................................................................... 18 3.5 – Les agents chargés de la propreté des locaux et des toilettes publiques ................ 20 3.6 – Les agents du chantier d’insertion ................................................................................... 20 3.7 – L’organisation du temps de travail des personnels du Pôle Petite Enfance, Enfance et Jeunesse20 3.8 – Les ATSEM............................................................................................................................ 20 3.9 – Les animateurs ................................................................................................................... 21 3.10 – Les agents polyvalents de restauration ........................................................................ 21 3.11 – Les agents des établissements d’accueil de jeunes enfants de Langres et de Rolampont (EAJE) ....................................................................................................................... 21 3.12 – L’organisation du temps de travail des personnels du Centre aquatique ................................... 23 3.14 – L’organisation du temps de travail des secrétaires de Mairie ........................................................ 25 3.15 – Les stagiaires de l’enseignement ....................................................................................................... 25 3.16 – Les volontaires en service civique ..................................................................................................... 26 3.17 – Les agents du Centre technique service « travaux » du territoire de Neuilly l’Evêque ................ 26 3.9 – Les agents de la micro-crèche de Montigny-le-Roi .......................................................................... 28 3.18 – MSAP L’Espace France Service de Rolampont ................................................................................. 28 3.19 – Les animateurs de la Maison de quartiers du centre social ........................................................... 28 CHAPITRE 4 ........................................................................................................................................................... 29 Les dispositions communes sur l’organisation du temps de travail .............................................................. 29 4.1 - Les horaires d’ouverture des services .................................................................................................. 30 4.2 – Les heures supplémentaires ................................................................................................................. 30 4.3 – Le temps partiel ..................................................................................................................................... 31 4.4 – Les temps spécifiques ........................................................................................................................... 31 4.4.1 – Décompte des jours de formation............................................................................... 31 4.4.2 – Décompte des missions professionnelles ................................................................... 32 4.4.3 – Modification temporaire ou saisonnière du régime de service .............................. 32 4.4.4 – Décompte des jours de grève ..................................................................................... 32 4.5 – Les astreintes .......................................................................................................................................... 32 4.6 – Les congés annuels ............................................................................................................................... 33 4.6.1 – Principe général ............................................................................................................. 33 Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 3/59
4.6.2 - Conditions d’utilisation des congés annuels ............................................................... 34 4.7 - Les autorisations spéciales d’absence ................................................................................................ 34 4.8 - Le compte épargne-temps................................................................................................................... 35 4.8.1 - Les bénéficiaires du compte épargne-temps ............................................................ 35 4.8.2 - Conditions d’ouverture du compte épargne-temps .................................................. 35 4.8.3 - Conditions d’alimentation du compte épargne-temps ............................................. 35 4.8.4 - Information des agents .................................................................................................. 36 4.8.5 - Modalités d’utilisation des jours épargnés .................................................................. 36 4.8.6 - Devenir des jours épargnés en cas de décès de l’agent ......................................... 37 4.8.7 - Sort des comptes épargne-temps ouverts avant l’entrée en vigueur du présent règlement .................................................................................................................................... 37 4.9 – Procédure de demande de congés et d’absences .......................................................................... 37 4.10 – Les absences pour indisponibilité physique ..................................................................................... 38 4.11 – Le don de jours de repos .................................................................................................................... 38 4.11.1 – Principe .......................................................................................................................... 38 4.11.2 – Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don ....................................................... 39 4.11.3 – Utilisation des jours reçus ............................................................................................. 39 4.11.4 – Procédure ...................................................................................................................... 39 4.11.5 – Modalités de contrôle .................................................................................................. 40 4.12 - La journée de solidarité ....................................................................................................................... 40 4.13 – Le télétravail ......................................................................................................................................... 40 4.13.1 – Définition ........................................................................................................................ 40 4.13.2 – Postes concernés.......................................................................................................... 40 4.13.3 – Procédure de demande .............................................................................................. 41 4.13.4 – Modalités d’organisation du télétravail ..................................................................... 41 4.13.5 – Mise en œuvre du télétravail ...................................................................................... 42 ANNEXES............................................................................................................................................................... 43 Liste des services et fonctions relevant du régime général des personnels administratifs .................... 44 Attestation de prise de connaissance du règlement ................................................................................. 46 du temps de travail ........................................................................................................................................ 46 Formulaire organisation du temps de travail ............................................................................................... 47 Etat des heures supplémentaires/complémentaires effectuées .............................................................. 48 Etat individuel des astreintes ......................................................................................................................... 49 Liste des autorisations spéciales d’absence ............................................................................................... 50 Ouverture d’un compte épargne temps...................................................................................................... 54 Alimentation et utilisation au compte-épargne temps .............................................................................. 55 Demande de congés et d’absence ............................................................................................................. 56 Demande de télétravail et attestation de conformité électrique ............................................................. 57 Liste des jours prévisionnels de télétravail ................................................................................................... 58 Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 4/59
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de préciser les règles générales et permanentes relatives à l’aménagement du temps de travail s’appliquant aux agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres, avec pour objectif de rendre un service public de qualité et d’assurer le bon fonctionnement des services, tout en conciliant amélioration des conditions de travail et de vie des agents. Il est composé des mesures traitant du temps de travail, des congés et des absences. Ces règles sont définies en application des principes fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents s’engagent à respecter les prescriptions du présent règlement intérieur, et à transmettre, dans les plus brefs délais, les justificatifs correspondants au service des ressources humaines. En cas de non- respect de ces dispositions caractérisé comme une faute professionnelle eu égard notamment au caractère intentionnel, une procédure disciplinaire peut être engagée conformément au statut de la fonction publique et de ses décrets d’application.
Les chefs de service ont pour mission d’appliquer strictement, et de manière équitable, le présent règlement intérieur, et de solliciter le service des ressources humaines en cas de difficulté d’interprétation, ou pour toute situation qui ne serait pas régie par le présent règlement intérieur.
Le service des ressources humaines s’engage à transmettre des éléments de réponse dans les plus brefs délais à tout responsable et agent qui le solliciteraient.
Ce règlement s’applique à l’ensemble des agents quel que soit leur statut. Il est également applicable aux personnels de droit privé, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires propres à cette catégorie de personnels.
Les dispositions contenues dans ce règlement sont gérées par les services en lien avec le service des ressources humaines.
VU les avis du comité social territorial commun technique commun à la Ville de Langres et à la Communauté de Communes du Grand Langres ;
VU les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Langres ;
VU les délibérations du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes ; Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 5/59
CHAPITRE 1
Les dispositions générales relatives au temps de travail Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 6/59
1.1 – Le travail effectif : définition et durée
Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le Code Général de la Fonction Publique par le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendues applicables aux agents territoriaux par l’article 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions prévues par ce dernier décret.
1.1.1 – Définition
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations.
A ce titre font notamment partie du temps de travail effectif :
Le temps d’exercice des fonctions pendant lequel l’agent se trouve à la disposition de son employeur ;
Le temps de douche, lorsque des travaux insalubres et salissants sont réalisés ; Le temps de pause lorsque les agents ne peuvent pas vaquer à leurs occupations personnelles ;
Le temps de repas, lorsque les agents, travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions ne peuvent s’éloigner de leurs postes de travail et restent à disposition de leur employeur ;
Les périodes de formation définies par la loi 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française) ; Les missions effectuées en dehors de la résidence administrative ; La durée des interventions effectuées lors des périodes d’astreintes ainsi que le temps de déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Les temps consacrés aux visites médicales professionnelles ; Les périodes de congés de maladie, de paternité, de maternité ou d’adoption ; Certaines autorisations d’absences.
Sont exclus du temps de travail effectif :
La pause désignée comme une interruption momentanée du travail au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;
Le temps de trajet entre le domicile de l’agent et le lieu de travail désigné par l’employeur ; L’astreinte en dehors de toute période d’intervention.
1.1.2 – Durée
La durée annuelle du temps de travail est fixée à 1 607 heures pour un agent à temps complet. Elle se calcule comme suit :
Nombre de jours par an 365 jours
Repos hebdomadaires 104 jours
Congés annuels 25 jours
Jours fériés (moyenne) 8 jours
Total jours travaillés 228 jours
Journée de solidarité 7 heures
Total nombre heures travaillées 1 607 heures
La journée de solidarité est réputée incluse dans la durée annuelle de travail, à raison de 7 heures pour un équivalent temps plein, conformément à la réglementation en vigueur.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
Un décompte exact du temps de travail accompli quotidiennement par chaque agent est opéré, afin de garantir le respect de la durée hebdomadaire et annuelle. Ce décompte est centralisé par chaque chef de service et transmis, sur demande, au service des ressources humaines. Cette obligation résulte Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 7/59
des textes nationaux qui imposent un contrôle des temps notamment pour le paiement des heures supplémentaires.
Le service des ressources humaines met à disposition un tableur de gestion des temps, dans l’attente de la mise en place d’un système informatisé de gestion des temps. Les agents doivent respecter les consignes d’utilisation du logiciel de gestion des temps lorsque celui-ci est déployé pour leur service. Les chefs de service sont tenus de suivre le temps de travail des agents non déployés sur OCTIME à l’aide d’un tableur.
Les jours fériés coïncidant avec un jour de repos ne donnent lieu à aucun jour de récupération.
1.2 - Les garanties accordées aux agents
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales définies ci-après. Ces garanties doivent être appliquées à tous les agents municipaux quels que soient leur statut et leur affectation.
1.2.1 – Les durées maximales
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude maximale d’une journée de travail, entendue comme l’écart entre l’heure d’arrivée et de départ, est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend la période entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
1.2.2 – Les repos
Le temps de repos se définit comme un temps au cours duquel l’agent n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas soumis aux instructions de l’employeur lui permettant de vaquer librement à ses occupations.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives. Il comprend en principe le dimanche, sauf missions spécifiques liées ou non à une amplitude d’ouverture du service sur 6 jours.
Le repos quotidien obligatoire est de 11 heures minimum.
1.2.3 – Les temps de pause
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Le temps de pause est non fractionnable. La place de ce temps de pause est déterminée en concertation avec l’agent dans le cadre des contraintes de travail de l’équipe ou du service concerné. Cette pause s’effectue à l’intérieur de la journée de travail, et n’est ni détachable, ni reportable.
En cas de nécessité de service, elle peut être effectuée sans quitter les locaux pour que l’agent reste à la disposition de l’employeur. Dans ce cas, elle est décomptée du temps de travail effectif. Cette pause doit impérativement intervenir au plus tard après la fin de la période de 6 heures. Elle ne peut pas permettre une cessation anticipée des fonctions.
Le temps de pause méridienne obligatoire, destiné à permettre à l’agent de déjeuner, non comptabilisé dans le temps de travail est fixé à 45 minutes minimum.
1.2.4 – Les dérogations à ces garanties
La dérogation à ces règles ne peut être mise en œuvre qu’en cas de circonstances exceptionnelles justifiées, pour une durée limitée, ou lorsque l’objet du service public l’exige. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 8/59
Cette dérogation doit faire l’objet d’une information écrite immédiate au service des ressources humaines qui la transmet aux membres du comité technique. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 9/59
CHAPITRE 2
Le régime général de l’organisation
du temps de travail
des personnels administratifs Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 10/59
Le régime général de l’organisation du travail de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres s’applique aux agents dont l’activité n’est pas soumise à des contraintes spécifiques. La liste des services et fonctions est définie à en annexe 1.
Les horaires d’ouverture des services correspondent au minimum aux plages fixes et sont définies par l’administration, afin d’assurer un accueil physique et téléphonique. Toutefois, les horaires d’accueil du public peuvent être dissociés des horaires de travail.
Les services sont autorisés à fermer lors des plages d’ouverture au public, à l’exception de l’accueil général dont la continuité doit être assurée, pour répondre à des besoins de formation interne ou de temps collectif (réunion).
2.1 – La durée hebdomadaire
Les agents concernés peuvent choisir l’aménagement de leur temps de travail, après validation de leur supérieur hiérarchique direct, en fonction des 3 durées hebdomadaires suivantes : Semaine de 39h00
Semaine de 37h30
Semaine de 36h00 (sauf agents du service spectacles et associations)
Les jours de service sont fixés du lundi au vendredi, à l’exception des agents du service spectacle et associations (sauf les agents d’accueil) et des agents de la police dont l’organisation du temps de travail inclut le samedi. Un agent à temps complet ne peut organiser son temps de travail sur une période inférieure à 5 jours.
2.2 – La durée journalière
La durée moyenne journalière est fixée comme suit :
Pour une semaine de 39h00 : 07h48
Pour une semaine de 37h30 : 07h30
Pour une semaine de 36h00 : 07h12
2.3 – Les horaires de travail
Dans le respect des nécessités de service, les agents bénéficient de la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail dans le cadre d’horaires variables définis ci-après.
Sont définies des plages fixes, pendant lesquelles tous les agents doivent travailler, et des plages mobiles, permettant aux agents de choisir leurs horaires d’arrivée et de départ, à l’exception des agents du service spectacle et associations (sauf les agents d’accueil) pouvant organiser leur service de 0h00 à 24h00.
Les horaires des agents affectés au Service Facturier suivent ceux décidés par le service de gestion comptable de la DDFiP sous réserve qu’ils soient conformes aux garanties minimales relatives à l’organisation du temps de travail.
Le directeur de la crèche est soumis aux plages de travail ci-dessous :
7h45-9h30
plage variable
9h30-11h30
plage fixe
11h30-14h00
plage
variable
14h00-16h30
plage fixe
16h30-19h00
plage variable
7h00-10h00
plage variable
10h00-12h00
plage fixe
12h00-14h30
plage
variable
14h30-16h00
plage fixe
16h00-19h00
plage variable Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 11/59
Au terme d’une période de référence fixée à un mois, chaque agent doit avoir accompli une moyenne hebdomadaire correspondant à son cycle de travail.
Les agents ont la possibilité de quitter à 16h00 uniquement le vendredi, et la veille des jours fériés sous réserve des nécessités de service et après accord de leur supérieur hiérarchique.
Un dispositif de débit-crédit permet le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.
Débit – crédit
autorisé
3h54
Tout débit d’heures (solde négatif) intervenu à l’issue de la période de référence doit être régularisé en totalité au cours du mois suivant. Dans le cas contraire, la non régularisation de ce débit d’heures entraîne la déduction automatique de jours d’ARTT ou de congés annuels.
Tout crédit d’heures (solde positif) acquis à l’issue de la période de référence est récupérable le mois suivant durant les plages variables. Lorsque le crédit correspond à une demi-journée, il peut être accordé sous forme de récupération d’heures par le supérieur hiérarchique, dans la limite d’une demi-journée par mois.
Lorsque le crédit dépasse le plafond, il est automatiquement écrêté.
Lorsqu’une situation exceptionnelle induit à créditer des heures liées à une demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, ce dernier peut décider de faire basculer tout ou partie de ce crédit, y compris les heures en excédent, dans un compteur d’heures supplémentaires.
2.4 – Le temps partiel
La durée hebdomadaire est réduite au prorata de la quotité choisie comme suit :
Durée hebdomadaire fixée à 39h00
Quotité
de temps de travail
Durée hebdomadaire
de service
100 % 39h00
90 % 35h06
80 % 31h12
70 % 27h18
60 % 23h24
50 % 19h30
Durée hebdomadaire fixée à 37h30
Quotité
de temps de travail
Durée hebdomadaire
de service
100 % 37h30
90 % 33h45
80 % 30h00
70 % 26h15
60 % 22h30
50 % 18h45
Durée hebdomadaire fixée à 36h00
Quotité
de temps de travail
Durée hebdomadaire
de service
100 % 36h00
90 % 32h24
80 % 28h48
70 % 25h12
60 % 21h36
50 % 18h00 Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 12/59
2.5 – L’aménagement et la réduction du temps de travail
Le nombre de jours d’ARTT, déduction faite de la journée de solidarité, est calculé de manière forfaitaire. Sont attribués des jours mobiles, pouvant être librement posés par l’agent, et des jours fixes pour la fermeture des services, déterminés par l’autorité d’emploi après avis du comité social territorial. Les services de la police ne bénéficient pas de jours d’ARTT fixes.
Durée hebdomadaire fixée à 39h00
Quotité
de temps de
travail
Nombre total de
jours accordés
Journée de
solidarité à
déduire
Nombre total
de jours accordés
après déduction de la
solidarité
Dont jours
d’ARTT fixes
Dont jours
d’ARTT mobiles
100 % 22,87 1,0 21,87 arrondi à 22,00 3 19,00 90 % 20,58 0,9 19,68 arrondi à 20,00 3 17,00 80 % 18,30 0,8 17,50 arrondi à 17,50 3 15,00 70 % 16,01 0,7 15,31 arrondi à 15,50 3 12,50 60 % 13,72 0,6 13,12 arrondi à 13,50 3 10,50 50 % 11,44 0,5 10,94 arrondi à 11,00 3 8,00
Durée hebdomadaire fixée à 37h30
Quotité
de temps de
travail
Nombre total de
jours accordés
Journée de
solidarité à
déduire
Nombre total
de jours accordés
après déduction de la
solidarité
Dont jours
d’ARTT fixes
Dont jours
d’ARTT mobiles
100 % 14,67 1,0 13,67 arrondi à 14,00 3 11,00 90 % 13,20 0,9 12,30 arrondi à 12,50 3 9,50 80 % 11,73 0,8 10,93 arrondi à 11,00 3 9,00 70 % 10,27 0,7 9,57 arrondi à 10,00 3 6,50 60 % 8,80 0,6 8,20 arrondi à 8,50 3 6,00 50 % 7,33 0,5 6,83 arrondi à 7,00 3 4,50
Durée hebdomadaire fixée à 36h00
Quotité
de temps de
travail
Nombre total de
jours accordés
Journée de
solidarité à
déduire
Nombre total
de jours accordés Dont jours d’ARTT fixes Dont jours d’ARTT mobiles
100 % 5,78 1,0 4,78 arrondi à 5,00 3 2,00 90 % 5,20 0,9 4,30 arrondi à 4,50 3 1,50 80 % 4,62 0,8 3,82 arrondi à 4,00 3 1,00 70 % 4,04 0,7 3,34 arrondi à 3,50 3 0,50 60 % 3,47 0,6 2,87 arrondi à 3,00 3 0,00 50 % 2,89 0,5 2,39 arrondi à 2,50 3 0,00
Le nombre de jours d’ARTT fixes du service spectacles et associations est porté à 10.
Les agents du Sfact ne sont pas soumis aux jours d’ARTT fixes car les services de gestion comptable de la DDFIP où ils exercent leurs fonctions sont ouverts au public chaque jour ouvré.
Lorsque l’agent ne bénéficie pas d’assez de jours d’ARTT pour les jours d’ARTT fixes, des modalités d’organisation de son travail sont trouvées pour compenser les heures non faites.
Ce nombre de jours est proratisé à la durée de présence de l’agent sur l’année et arrondi à la demi- journée supérieure.
Ne génèrent pas de droits à des jours ARTT les temps suivants (liste non exhaustive) : les congés pour raisons de santé ;
les formations personnelles et congé de formation professionnelle ; les congés annuels ;
les autorisations spéciales d’absence ;
l’exercice du droit de grève ;
les congés bonifiés.
Le droit annuel aux jours ARTT est réduit comme suit : Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 13/59
* Semaine de 39h00 : à raison d’une demi-journée par tranche de 5 jours d’absence * Semaine de 37h30 : à raison d’une demi-journée par tranche de 8 jours d’absence * Semaine de 36h00 : à raison d’une demi-journée par tranche de 19 jours d’absence
Ce décompte ne tient compte ni des jours de maladie intervenant lors des repos hebdomadaires et des jours fériés, ni des jours de temps partiel.
Lorsque le décompte des jours de maladie n’est pas possible sur les jours d’ARTT de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés, il est procédé à un décompte sur les jours d’ARTT de l’année suivante.
Quelle que soit la formule retenue, les jours d’ARTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël. Les jours non pris au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service.
L’agent fait connaître son choix à l’aide du formulaire correspondant (annexe 3). Il peut le modifier une fois par an en faisant parvenir sa demande avant le 30 septembre. La date d’effet de cette modification est fixée au 1er janvier de l’année qui suit cette demande. Cette modification peut être effectuée en cours d’année en cas de changement de quotité de travail (temps partiel de droit, sur autorisation, thérapeutique, ou modification du temps complet) Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 14/59
CHAPITRE 3
Les régimes spécifiques de l’organisation
du temps de travail Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 15/59
Compte tenu des contraintes de fonctionnement générées par certaines activités, des modalités propres d’organisation du temps de travail de ces agents peuvent être mises en place. Elles donnent lieu à une règlementation spécifique.
Les responsables de service sont chargés de mettre en œuvre l’organisation du temps de travail des services placés sous leur responsabilité, lorsque l’objet du service public l’exige, dans le respect des dispositions générales relatives au temps de travail.
L’annualisation du temps de travail a pour objectif de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année en fixant les périodes d’activité et les périodes de congé, tout en garantissant une rémunération mensuelle identique. Cette méthode répond à la nécessité de tenir compte des contraintes externes : période de scolarisation des enfants, saisonnalité de l’activité concernée, notamment.
Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’instaurer des horaires variables, des horaires fixes peuvent être définis. Tous les services qui ne sont pas soumis à une annualisation de leur temps de travail ou au régime général relèvent du présent cas.
3.1 – L’organisation du temps de travail du Pôle Culture
3.1 - Les agents d’accueil et de surveillance des Musées
Le temps de travail des agents d’accueil et de surveillance des Musées est adapté aux horaires d’ouverture au public des Musées composés de 2 périodes :
Hiver (du 1er octobre au 30 mars) : ouverture de 13h30 à 17h30, 6 jours par semaine, week-end compris ;
Eté (du 1er avril au 30 septembre) : ouverture de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30, 6 jours par semaine, week-end compris.
Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés dans le cadre de l’organisation de manifestations culturelles et événementielles.
Les Musées sont fermés les 1er novembre, le 25 décembre, le 1er janvier et le 1er mai de chaque année.
Définition des cycles de travail
Les agents d’accueil et de surveillance des Musées travaillent au cours de l’année sur 2 cycles : Cycle de basse saison : 26 semaines du 1er octobre au 31 mars ; Cycle de haute saison : 26 semaines du 1er avril au 30 septembre.
Une équipe est composée de 2 personnes par site, agent d’accueil et de surveillance des Musées ou de l’équipe administrative.
Dispositions communes aux 2 cycles
Les jours travaillés comprennent le samedi et le dimanche, à raison d’une semaine sur 2 en moyenne. Les heures réalisées le samedi et le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires. Deux jours de repos sont en principe accordés par semaine. Pour assurer la continuité du service, l’agent peut travailler 6 jours par semaine, sous réserve d’assurer un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutifs.
Pour les besoins du service, ces horaires peuvent être modifiés par le chef de service, notamment pour permettre d’assurer le déroulement des manifestations culturelles et évènementielles.
Lorsque les heures réalisées le dimanche et les jours fériés le sont dans le cadre du cycle normal de travail de l’agent, ces heures sont majorées de 100 % pour compenser les sujétions particulières liées au travail dominical, sauf si une compensation financière est attribuée.
Le cycle de basse saison
Les horaires sont définis comme suit : 13h30 à 17h30 – 13h20 -17h35 Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 16/59
Le cycle de haute saison
Les horaires sont définis comme suit : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 18h30. 8h50-12h05 et 13h25 – 18h40
La durée annuelle de temps de service
Le temps restant dû pour parvenir à la durée annuelle de travail correspondant au statut de chaque agent est affecté à des missions sur d’autres services.
Décompte des heures supplémentaires et complémentaires
Le décompte des heures supplémentaires et complémentaires est effectué à la fin de chaque cycle fixé au 30 septembre.
Etablissement du planning
Le planning est établi avec un mois d’avance dans le respect des garanties minimales du travail accordées à chaque agent au titre du chapitre 1 du présent règlement, et transmis à chaque agent concerné.
Ce planning détermine les jours travaillés et non travaillés.
Les congés annuels et les autorisations d’absence sont soumis aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.
3.2 - Les agents des médiathèques
La Médiathèque Marcel ARLAND
Les horaires d’ouverture au public de la médiathèque Marcel ARLAND sont fixés comme suit (fermeture les jours fériés) :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin Fermé Fermé 9h30 à 12h00 Fermé Fermé 9h30 à 12h00 Après-midi Fermé 13h30 à 18h00 13h30 à 18h00 Fermé 13h30 à 18h00 13h30 à 18h00
Le cycle de travail est hebdomadaire : les jours travaillés sont fixés du mardi au samedi et la durée est de 36h00 pour un temps complet réparti sur 4,5 jours, soit une durée journalière moyenne de 8h00. Le samedi fait partie du cycle normal de travail des agents et n’est pas comptabilisé en heures supplémentaires. Il n’y a pas de compensation en temps.
Les bornes journalières : 7h30-18h45 avec la pause méridienne définie au chapitre 1er comprise entre 11h30 et 14h15. Les horaires sont définis au préalable après accord du directeur de l’établissement. La durée journalière est fixée par jour et en fonction des horaires de l’agent dans l’organisation du temps de travail.
Dans le respect des nécessités de service, les agents bénéficient de la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail dans le cadre d’horaires variables définis ci-après.
Le supérieur hiérarchique définit les heures d’arrivée et de départ des agents en fonction des besoins du service. Les agents bénéficient d’horaires variables dans la limite du planning arrêté par le supérieur hiérarchique direct.
Au terme d’une période de référence fixée à un mois, chaque agent doit avoir accompli une moyenne hebdomadaire correspondant à son cycle de travail soit 36h00 pour un temps complet.
7h30-09h30
plage variable
09h30-11h30
plage fixe
11h30-14h15
plage
variable
14h15-16h30
plage fixe
16h30-18h45
plage variable Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 17/59
Les dispositions du paragraphe 2.3 relatives au débit-crédit sont applicables aux agents de ce service
Pour les besoins du service, et notamment l’accueil de groupes en dehors des heures d’ouverture au public, et l’organisation de manifestations culturelles et événementielles, les horaires peuvent être modifiés par le directeur d’établissement.
Les agents doivent être présents sur les heures d’ouverture au public, sauf congés ou récupération d’heures préalablement validés.
La demi-journée non travaillée est définie sur les plages de fermeture de la médiathèque au public, en concertation avec le directeur de l’établissement. Les agents peuvent intervertir leur demi-journée habituellement non travaillée avec une autre demi-journée, y compris sur temps d’ouverture au public, avec validation préalable, à raison d’une fois par mois.
Les jours d’ARTT sont attribués conformément au chapitre 2 du présent règlement.
La Médiathèque René GOSCINNY
Les horaires d’ouverture au public de la médiathèque René GOSCINNY sont fixés comme suit (fermeture les jours fériés) :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin 10h00 à 12h00 Après-midi 14h00 à 18h00 14h00 à 18h00 14h00 à 18h00 14h00 à 18h00 14h00 à 18h00
Le cycle de travail est hebdomadaire : les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi et la durée est de 36h00 pour un temps complet réparti sur 5 jours, soit une durée journalière moyenne de 7,2H.
Les bornes journalières : 8h 18h15 avec la pause méridienne définie au chapitre 1er comprise entre 11h30 et 14h15. Les horaires sont définis au préalable après accord du directeur de l’établissement. La durée journalière est fixée par jour et en fonction des horaires de l’agent dans l’organisation du temps de travail.
Dans le respect des nécessités de service, les agents bénéficient de la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail dans le cadre d’horaires variables définis ci-après. Les agents doivent être présents sur les heures d’ouverture au public, sauf congés ou récupération d’heures préalablement validés et débit-crédit pour les agents n'étant pas requis par le service public.
Le supérieur hiérarchique définit les heures d’arrivée et de départ des agents en fonction des besoins du service. Les agents bénéficient d’horaires variables dans la limite du planning arrêté par le supérieur hiérarchique direct.
Au terme d’une période de référence fixée à un mois, chaque agent doit avoir accompli une moyenne hebdomadaire correspondant à son cycle de travail soit 36h00 pour un temps complet.
Les dispositions du paragraphe 2.3 relatives au débit-crédit sont applicables aux agents de ce service
Pour les besoins du service, et notamment l’accueil de groupes en dehors des heures d’ouverture au public, et l’organisation de manifestations culturelles et événementielles, les horaires peuvent être modifiés par le directeur d’établissement.
Les agents doivent être présents sur les heures d’ouverture au public, sauf congés ou récupération d’heures préalablement validés.
La demi-journée non travaillée est définie sur les plages de fermeture de la médiathèque au public, en concertation avec le directeur de l’établissement. Les agents peuvent intervertir leur demi-journée habituellement non travaillée avec une autre demi-journée, y compris sur temps d’ouverture au public, avec validation préalable, à raison d’une fois par mois.
Les jours d’ARTT sont attribués conformément au chapitre 2 du présent règlement.
8h00-09h30
plage variable
09h30 -11h30
plage fixe
11h30-14h15
plage
variable
14h15-16h30
plage fixe
16h30-18h15
plage variable Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 18/59
3.3 – Les professeurs et les assistants d’enseignement artistique
La durée hebdomadaire de service des agents relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique est fixée respectivement à 20 et 16 heures pour un poste à temps complet.
3.4 – L’organisation du temps de travail des agents du Centre Technique Municipal
Le temps de travail des agents rattachés au Centre Technique Municipal est organisé en 2 cycles pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité, à l’exception des agents du service des festivités, des agents chargés de la propreté des locaux et des toilettes publiques et des agents du chantier d’insertion.
3.2.1 – Le régime de droit commun
Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi. Le vendredi après-midi est travaillé à raison d’une semaine sur 2, à l’exception des chefs de service du CTM.
Pour les besoins du service, les horaires définis ci-après peuvent être modifiés par le responsable du CTM. Pour des besoins spécifiques et ponctuels du service, les horaires ci-après peuvent être modifiés sur proposition du Responsable du CTM et validation du DST. Les éventuelles adaptations seront communiquées aux mois deux jours avant au service des ressources humaines pour adaptation dans le logiciel de gestion des temps.
Le cycle hivernal
Il comporte 16 semaines (à partir de la 4ème semaine de novembre). Les horaires sont définis comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi TOTAL Matin 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 35h00 Après-midi 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00
Le cycle estival
Il comporte 36 semaines (à partir de la 3ème semaine de mars). Les horaires sont définis comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi TOTAL Matin 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 7h30 à 12h00 39h15 Après-midi 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00 13h30 à 16h15
Les jours d’ARTT
Le nombre de jours d’ARTT, déduction faite de la journée de solidarité, est calculé de manière forfaitaire. Sont attribués des jours mobiles, pouvant être librement posés par l’agent, comme suit :
Quotité
de temps de travail
Agents du CTM
Nombre de jours
accordés
Journée de
solidarité
Nombre de jours
accordés après
déduction de la
solidarité
100 % 9,04 1,00 8,04 arrondi à 8,50 90 % 8,14 0,90 7,24 arrondi à 7,50 80 % 7,23 0,80 6,43 arrondi à 6,50 70 % 6,33 0,70 5,63 arrondi à 6,00 60 % 5,42 0,60 4,82 arrondi à 5,00 50 % 4,52 0,50 4,02 arrondi à 4,50 Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 19/59
Quotité
de temps de travail
Chefs de service du CTM
Nombre de jours
accordés
Journée de
solidarité
Nombre de jours
accordés après
déduction de la
solidarité
100 % 17,15 1,00 16,15 arrondi à 16,5 90 % 15,44 0,90 14,54 arrondi à 15,00 80 % 13,72 0,80 12,92 arrondi à 13,00 70 % 12,01 0,70 11,31 arrondi à 11,50 60 % 10,29 0,60 9,69 arrondi à 10,00 50 % 8,58 0,50 8,08 arrondi à 8,50
Ce nombre de jours est proratisé à la durée de présence de l’agent sur l’année et réduit en fonction de l’absentéisme. Ce nombre est arrondi à la demi-journée supérieure.
Ne génèrent pas de droits à des jours ARTT les temps suivants (liste non exhaustive) : les congés pour raisons de santé ;
les formations personnelles et congé de formation professionnelle ; les congés annuels ;
les autorisations spéciales d’absence ;
l’exercice du droit de grève ;
les congés bonifiés.
Le droit annuel aux jours ARTT est réduit à raison d’une demi-journée par tranche de 25 jours d’absence pour les agents du CTM, et de 13 jours pour chefs de service du CTM. Ce décompte ne tient compte ni des jours de maladie intervenant lors des repos hebdomadaires et des jours fériés, ni des jours de temps partiel.
Quelle que soit la formule retenue, les jours d’ARTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de des vacances scolaires de Noël. Les jours non pris sont au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service.
Lorsque le décompte des jours de maladie n’est pas possible sur les jours d’ARTT de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés, il est procédé à un décompte sur les jours d’ARTT de l’année suivante.
Congés annuels et autorisations d’absence
Les congés annuels et les autorisations d’absence sont soumis aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.
Les spécificités du régime de service de l’agent affecté au balayage intercommunal
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le régime de service de l’agent affecté au balayage intercommunal est défini comme suit :
La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures.
La prise de service est fixée entre 7h30, et la fin de service à 14h30. Lorsque l’agent est affecté à d’autres missions, il suit les horaires de travail du service concerné.
Les spécificités du régime de service des festivités
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le régime de service des agents du service des festivités est fixé comme suit :
La durée hebdomadaire de référence est de 37h30.
Les horaires de service sont les suivantes : 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00. Les horaires de service peuvent être adaptés par le responsable afin de préserver les garantir minimales du temps de travail lorsque des manifestations nécessitent le concours des agents en dehors de ces plages horaires. Toutefois et dans ce cadre néanmoins, le Responsable de service privilégiera le respect de l’organisation de travail définie ci-avant et pourra donc demander aux agents de poser des récupérations horaires s’ils en ont pour respecter les garanties minimales (prise de poste différée). Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 20/59
Les dispositions du règlement du temps de travail relatives au régime général des personnels et assimilés sont applicables à ce service. (ARTT, temps partiel…).
3.5 – Les agents chargés de la propreté des locaux et des toilettes publiques
Les bornes hebdomadaires sont fixées de 5h00 à 22h00, du lundi au vendredi, incluant le samedi et le dimanche pour certains sites.
Un planning définit les heures de service.
3.6 – Les agents du chantier d’insertion
Le planning de travail des agents du chantier d’insertion de la Ville de Langres est fixé comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi TOTAL Matin 8h30 à 12h00 8h30 à 12h00 8h30 à 12h00 8h30 à 12h00 26h00 Après-midi 13h00 à 16h00 13h00 à 16h00 13h00 à 16h00 13h00 à 16h00
Exceptionnellement, lors de l’ouverture des sites du chantier d’insertion au public dans le cadre de manifestations d’intérêt local ou national comme les journées du patrimoine, les agents du chantier d’insertion peuvent être amenés à travailler le vendredi, samedi ou dimanche moyennant un préavis d’une semaine. Dans ce cas, les heures effectuées à cette occasion sont récupérées sous forme de repos.
Afin de permettre de libérer les agents du chantier d’insertion pour effectuer des ponts, le nombre d’heures de travail par jour peut être augmenté et le vendredi peut être travaillé.
Les congés annuels sont accordés lors des périodes de fermeture du chantier fixées annuellement. Aucun congé annuel ne peut être accordé en dehors de ces périodes, sauf pour permettre à l’agent de solder ses congés avant la fin de son contrat de travail lorsque celui-ci n’est pas renouvelé.
Seules les dispositions relatives aux paragraphes 4.6 (congés annuels), 4,7 (au ASA), 4,9 (procédure de demande de congés annuels) et 4.10 (indisponibilité physique) du chapitre 4 leurs sont applicables, sous réserve des dispositions contraintes du présent paragraphe.
3.7 – L’organisation du temps de travail des personnels du Pôle Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
L’organisation du temps de travail des agents du service est adaptée aux rythmes scolaires.
3.8 – Les ATSEM
Définition des cycles de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à l’année scolaire à partir de la semaine précédant la rentrée scolaire définie par l’Education Nationale pour les élèves sur une période de 12 mois. Ils relèvent de l’annualisation.
Le temps de travail est réparti comme suit :
36 semaines en période scolaire, du lundi au vendredi, avec une prise de service fixée à 7h00 et une fin de service fixée à 20h00 ;
Le complément d’heures sera assuré lors des vacances scolaires pour l’entretien, et le nettoyage des locaux et du matériel pédagogique et pourra être dédié à l’accueil de loisirs selon les mêmes bornes horaires et pour des temps collectifs toute l’année
Etablissement du planning de travail
Un planning individuel est établi après chaque période de vacances scolaires dans le respect des garanties minimales du travail accordées à chaque agent au titre du chapitre 1 du présent règlement, et transmis à chaque agent concerné.
Ce planning détermine les jours travaillés, non travaillés et les congés annuels Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 21/59
Absences de l’ATSEM
Les autorisations d’absence sont soumises aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.
Les ATSEM seront placés en congés annuels pendant les périodes de vacances scolaires.
Aucun congé annuel n’est accordé pendant la période scolaire.
3.9 – Les animateurs
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à l’année scolaire à partir de la semaine précédant la rentrée scolaire définie par l’Education Nationale pour les élèves sur une période de 12 mois. Ils relèvent de l’annualisation.
La prise de service peut débuter à 7h00, et la fin de service est fixée à 19h. Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi. Lors des séjours et des manifestations, les jours de travail peuvent inclure le samedi et le dimanche.
Lors des déplacements, notamment à l’occasion des mini camps, des camps ou des séjours, le temps de travail des animateurs sera décompté forfaitairement à hauteur de 10 h 00 pour la journée et 5 h 00 pour la nuit.
Compte tenu des objectifs pédagogiques liés aux sorties (journée, séjours, mini camps…), de l’impératif pour les agents de rester à la disposition des enfants qu’ils accompagnent, de la règlementation et des dispositions qui précèdent, les pauses seront prises pendant ces déplacements si le taux d’encadrement permet de libérer l’animateur. Il peut également être dérogé aux garanties minimales prévues par le chapitre 1er.
Etablissement du planning de travail
Ce planning individuel détermine les jours travaillés, non travaillés et les congés annuels.
Les animateurs sont placés en congés annuels pendant les périodes de fermeture des accueils de loisirs.
3.10 – Les agents polyvalents de restauration
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à l’année à partir de la semaine précédant la rentrée scolaire définie par l’Education Nationale pour les élèves sur une période de 12 mois.
Définition des cycles de travail
Le cycle de travail des agents polyvalents de restauration est annualisé. Durant les périodes scolaires : * Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi.
* Les bornes horaires définies selon les besoins des sites de restauration scolaire sont fixées comme suit : prise de service dès 5h00 et fin de service à 21h00.
Congés annuels
Les agents polyvalents de restauration seront placés en congés annuels pendant les périodes de fermeture des centres de loisirs.
Les congés annuels ne peuvent être autorisés et sollicités pendant le temps scolaire.
3.11 – Les agents des établissements d’accueil de jeunes enfants de Langres et de Rolampont (EAJE)
Définition des cycles de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à la semaine. à l’année civile. Le temps de travail d’un agent à temps complet est par principe organisé sur 5 jours, exceptionnellement sur 4 jours lorsque les besoins du service le nécessitent. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 22/59
Les bornes journalières sont fixées comme suit : 7h15 et 18h30 avec une pause méridienne de 20 minutes à une heure comprise entre 11h00 et 15h00. Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi et définis par le directeur de l’établissement.
Le temps de travail des agents des EAJE est organisé en 2 cycles soit 2 semaines consécutifs de 4 jours suivi d’une semaine de 5 jours.
La durée hebdomadaire est fixée à 36h00, en cas de temps partiel elle est réduite au prorata de la quotité choisie comme suit :
Quotité
de temps de travail
Durée hebdomadaire
de service
100 % 36h00
90 % 32h24
80 % 28h48
70 % 25h12
60 % 21h36
50 % 18h00
Le directeur des EAJE Le responsable de la petite enfance bénéficie du régime général de l’organisation du temps de travail des personnels administratifs conformément au chapitre 2 du présent règlement.
Etablissement du planning de travail
Un planning individuel est établi pour chaque année, et dès qu’une modification survient dans l’organisation, dans le respect des garanties minimales du travail accordé à chaque agent au titre du chapitre 1 du présent règlement, et transmis à chaque agent concerné.
Congés annuels
Les agents des EAJE de Langres et Rolampont bénéficient de congés lors de la fermeture de l’établissement aux usagers :
- 3 semaines à déterminer sur la période de juillet/août
- Du 24 décembre N au 02 janvier N+1
Les agents des EAJE de Rolampont bénéficient en plus de congés lors de la fermeture de l’établissement aux usagers à raison d’une semaine pendant les vacances scolaires de printemps. Les congés annuels sont autorisés sur les périodes d’ouverture des EAJE sous réserve des nécessités de service liées à l’accueil des enfants et au respect du taux d’encadrement. Ces dispositions s’appliquent au directeur.
L’aménagement et la réduction du temps de travail
Le nombre de jours d’ARTT, déduction faite de la journée de solidarité, est calculé de manière forfaitaire. Sont attribués des jours mobiles, pouvant être librement posés par l’agent, et des jours fixes pour la fermeture des services, déterminés par l’autorité d’emploi après avis du comité social territorial.
Durée hebdomadaire fixée à 36h00
Quotité
de temps de travail
Nombre total de jours
accordés
Journée de solidarité à
déduire
Nombre total
de jours accordés
100 % 5,78 1,0 4,78 arrondi à 5,00 90 % 5,20 0,9 4,30 arrondi à 4,50 80 % 4,62 0,8 3,82 arrondi à 4,00 70 % 4,04 0,7 3,34 arrondi à 3,50 60 % 3,47 0,6 2,87 arrondi à 3,00 50 % 2,89 0,5 2,39 arrondi à 2,50
Lorsque l’agent ne bénéficie pas d’assez de jours d’ARTT pour les jours d’ARTT fixes, des modalités d’organisation de son travail sont trouvées pour compenser les heures non faites. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 23/59
Ce nombre de jours est proratisé à la durée de présence de l’agent sur l’année et arrondi à la demi-journée supérieure.
Ne génèrent pas de droits à des jours ARTT les temps suivants (liste non exhaustive) : les congés pour raisons de santé ;
les formations personnelles et congé de formation professionnelle ; les congés annuels ;
les autorisations spéciales d’absence ;
l’exercice du droit de grève ;
les congés bonifiés.
Le droit annuel aux jours ARTT est réduit comme suit :
* Semaine de 36h00 : à raison d’une demi-journée par tranche de 19 jours d’absence.
Ce décompte ne tient compte ni des jours de maladie intervenant lors des repos hebdomadaires et des jours fériés, ni des jours de temps partiel.
Lorsque le décompte des jours de maladie n’est pas possible sur les jours d’ARTT de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés, il est procédé à un décompte sur les jours d’ARTT de l’année suivante. Les jours d’ARTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de des vacances scolaires de Noël. Les jours non pris au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service.
3.12 – L’organisation du temps de travail des personnels du Centre aquatique
Le centre aquatique est ouvert au public 7 jours sur 7 de 7h30 à 20h00 en semaine, de 9h00 à 18h00 le samedi et de 9h00 à 13h00 le dimanche. Ces horaires peuvent être modulés par le directeur d’établissement pour l’organisation d’évènements ponctuels qui s’imposent aux agents (activités dédiées au public, manifestations, temps de formation, temps de réunion notamment), ou pendant de courtes périodes en lien avec la saisonnalité (adaptation des horaires à la période estivale).
Le centre aquatique est fermé au public les jours fériés, sauf le lundi de Pâques, le 14 juillet, le 15 août selon des horaires propres à ces périodes (peut varier selon les besoins du service, notamment température).
Le directeur d’établissement relève des dispositions du chapitre 2 du présent règlement.
Les autres temps
Les autres missions non précisées dans le présent règlement sont valorisées au temps réellement effectué.
Cycles de travail
L’organisation du temps de travail des agents du centre aquatique est annualisée pour tenir compte d’une part de la continuité d’ouverture du centre aquatique et d’autre part de la nécessité de s’adapter aux périodes scolaires pour répondre à l’objectif pédagogique qui doit être poursuivi par ce service.
Les plannings définissent les jours de travail, les périodes d’inactivité et les jours de congés annuels.
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre N) et les jours travaillés sont fixés du lundi au dimanche, jours fériés compris visés à l’article 3.4 du présent règlement.
Les bornes horaires entre lesquels le planning peut être arrêté sont définies de 06h00 à 22h00.
Les horaires des agents peuvent s’étendre au-delà des bornes horaires fixés dans le présent paragraphe pour les besoins liés à l’entretien et à la maintenance du site, au temps de contrôle nécessaire à l’ouverture du site et sa fermeture, ainsi qu’à l’organisation d’évènements ponctuels rendant nécessaire la présence des agents (activités dédiées au public, temps de formation, temps de réunion, manifestations exceptionnelles notamment). Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 24/59
La présence du personnel est obligatoire jusqu’à l’évacuation du dernier client, même si cela conduit à ce que le temps de travail dépasse le planning initialement prévu, ainsi que les garanties minimales du travail prévues au chapitre 1er du présent règlement en raison de la nécessité de garantir à chaque instant la sécurité du public.
Modalités de décompte des heures
En cas d’absence pour raison de santé, les majorations et la valorisation du temps de préparation pédagogique et d’entraînement ne sont pas comptabilisées dans les heures de travail effectif.
Le temps de travail de l’agent est décompté conformément au planning préalablement défini.
A défaut de planning précisant les heures travaillées, le nombre d’heures retenu est la moyenne journalière de l’agent (par exemple, pour un agent à 35 heures on retient 7 heures, et on proratise pour un agent dont la quotité travaillée est inférieure).
Majorations du temps de travail liées à la période de réalisation des heures
Des majorations horaires sont appliquées à tous les agents du centre aquatique afin de prendre en compte les contraintes liées au travail les dimanches, les jours fériés et la nuit comme précisées dans le tableau ci-dessous. Ces heures majorées sont comptabilisées dans les heures de travail effectif.
Heures réalisées Majorations appliquées
Le dimanche 50%
Les jours fériés 100%
Heures de nuit 100%
Valorisation du temps de préparation pédagogique et d’entraînement
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux éducateurs ayant la qualité de maître-nageur sauveteur, en charge de séances pédagogiques de natation auprès du public.
Les heures d'enseignement sont comptabilisées individuellement sur états hebdomadaires des encadrements réellement réalisés.
Ce temps comptabilisé correspond à un travail réel et est effectué au centre aquatique selon le planning fourni à l’agent.
Catégorie d’activité encadrée Temps pour la préparation
Activités « aqua » Durée identique à la durée de l’activité plafonnée à 45 minutes
Ecole de natation 2/3 de la durée de l’activité
Natation scolaire 2/3 de la durée de l’activité
Jardin aquatique – bébés
nageurs 2/3 de la durée de l’activité
Anniversaire ½ de la durée de l’activité
Mini stage 2/3 de la durée de l’activité
Le temps dédié aux entraînements physique et au secourisme d’équipe est considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé au temps réel des travaux effectués.
Temps d’habillage, de déshabillage et de douche
Conformément aux dispositions du chapitre Ier, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage pour revêtir la tenue de travail ainsi qu’au passage à la douche peut être intégré dans le temps de travail effectif des agents, dans la limite de deux périodes pouvant aller jusqu’à 15 minutes chacune par jour Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 25/59
Les congés et autorisations d’absence diverses
Le présent paragraphe s’applique aux congés annuels, aux jours épargnés sur le compte épargne temps, aux autorisations spéciales d’absence accordées sous réserve des nécessités de service, et aux récupérations d’heures complémentaires et supplémentaires.
Les agents doivent au minimum poser 2 semaines consécutives pendant les vacances scolaires d’été, compte tenu de l’absence de cours hebdomadaire planifié à destination du public, et de l’accompagnement du public scolaire.
Les congés sont exclusivement planifiés pendant les périodes de vacances scolaires. Les conges peuvent être décalés en période scolaire si les nécessités de service l’exigent.
Aucune absence ne sera autorisée au personnel nécessaire à l’organisation de la vidange annuelle de la piscine.
3.13 - Planning
Les plannings sont établis pour l’année, dès que le plan d’occupation des bassins est connu, et transmis aux agents au plus tard avant le 30 novembre N-1.
Sur l’année, le service peut connaître des variabilités de rythme de travail occasionnées par la fréquentation des groupes scolaires ou par l’évolution des effectifs du personnel entrainant des modifications de planning. Les agents seront informés des modifications le plus en amont possible sans que le délai ne soit inférieur à 4 semaines. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la gestion des situations de remplacement d’absence imprévue.
Les permutations de service entre 2 agents sont possibles et devront faire l’objet d’une demande écrite 2 semaines avant l’échéance. L’accord est soumis à l’autorisation de la hiérarchie.
3.14 – L’organisation du temps de travail des secrétaires de Mairie
Cette présente partie s’applique aux agents affectés aux fonctions de secrétaire de maire dans les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Langres, à l’exception de la Ville de Langres.
Le cycle de travail est hebdomadaire, et d’une durée de 35 heures. Les jours travaillés sont fixés du lundi au samedi.
Les bornes horaires sont fixées comme suit : de 8h00 à 19h00.
La pause méridienne doit être d’au moins 20 minutes.
Un planning définit les horaires précis de l'agent dans le respect de ces bornes.
3.15 – Les stagiaires de l’enseignement
Les garanties minimales du chapitre 1er, paragraphe 1.2 sont applicables aux stagiaires de l’enseignement.
Les stagiaires de l’enseignement, pour lesquels la durée du stage est supérieure à 2 mois bénéficient des autorisations spéciales d’absence telles que définies ci-après, et des congés annuels tels que définis par le présent règlement selon leur service d’affectation à raison d’un jour par mois de présence. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les stagiaires de l’enseignement pour lesquels la durée de stage est inférieure à 2 mois bénéficient des autorisations spéciales d’absence telles que définies ci-après. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 26/59
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacs
du stagiaire (ou conclusion
d’un PACS) 3 jours Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
(faire-part puis bulletin de mariage) d'un enfant 2 jours
Décès
du conjoint (ou concubin
ou personne liée par un
PACS)
d'un enfant
5 jours
Autorisation accordée, sur
présentation d'une pièce justificative
(faire-part et acte de décès).
Comprend le jour de l’enterrement ;
les autres jours doivent être pris dans
les 10 jours à partir du décès.
des père et mère
des beau-père et
belle-mère (étendue à la
famille du conjoint)
3 jours
des frères et sœurs
des grands-parents
(étendue à la famille du
conjoint)
1 jour
3.16 – Les volontaires en service civique
Les garanties minimales du chapitre 1er, paragraphe 1.2 sont applicables aux volontaires en service civique.
Le volontaire en service civique ouvre droit à des congés annuels à raison de 2 jours par mois de service effectué dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quels que soient la durée hebdomadaire de la mission ou le nombre de jours par semaine durant lesquels la mission est effectuée, ainsi qu’à des autorisations spéciales d’absence telles que définies ci-après.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une journée supplémentaire de congé par mois.
Les congés sont pris selon les modalités fixées par le paragraphe 4.9 du Chapitre 4, exception faite du délai de 31 jours consécutifs d’absence maximum.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacs
du volontaire (ou
conclusion d’un PACS) 3 jours Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
(faire-part puis bulletin de mariage). d'un enfant 2 jours
Décès
du conjoint (ou concubin
ou personne liée par un
PACS)
d'un enfant
5 jours
Autorisation accordée, sur
présentation d'une pièce justificative
(faire-part et acte de décès).
Comprend le jour de l’enterrement ;
les autres jours doivent être pris dans
les 10 jours à partir du décès.
des père et mère
des beau-père et
belle-mère (étendue à la
famille du conjoint)
3 jours
des frères et sœurs
des grands-parents
(étendue à la famille du
conjoint)
1 jour
3.17 – Les agents du Centre technique service « travaux » du territoire de Neuilly l’Evêque
Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi.
Pour les besoins du service, les horaires définis ci-après peuvent être modifiés par le responsable du service. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 27/59
Le cycle hivernal
Il débute le 1er octobre et prend fin le 31 mars de l’année suivante (26 semaines). Les horaires sont définis comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi TOTAL Matin 7h45 à 12h00 7h45 à 12h00 7h45 à 12h00 7h45 à 12h00 7h45 à 12h00 35h15 Après-midi 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00 13h30 à 17h00
Le cycle estival
Il débute le 1er avril et prend fin le 30 septembre (26 semaines)
Les horaires sont définis comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi TOTAL Matin 7h00 à 12h00 7h00 à 12h00 7h00 à 12h00 7h00 à 12h00 7h00 à 12h00 41h00/ 44h30 Après-midi 13h30 à 17h30 13h30 à 17h30 13h30 à 17h30 13h30 à 17h30 13h30 à 17h00
Le vendredi après-midi est travaillé une semaine sur 2.
Les jours d’ARTT
Le nombre de jours d’ARTT, déduction faite de la journée de solidarité, est calculé de manière forfaitaire. Sont attribués des jours mobiles, pouvant être librement posés par l’agent, comme suit :
Quotité
de temps de
travail
Nombre total de
jours accordés
Journée de
solidarité à
déduire
Nombre total
de jours accordés
après déduction de la
solidarité
100 % 22,87 1,0 21,87 arrondi à 22,00 90 % 20,58 0,9 19,68 arrondi à 20,00 80 % 18,30 0,8 17,50 arrondi à 17,50 70 % 16,01 0,7 15,31 arrondi à 15,50 60 % 13,72 0,6 13,12 arrondi à 13,50 50 % 11,44 0,5 10,94 arrondi à 11,00
Ce nombre de jours est proratisé à la durée de présence de l’agent sur l’année et réduit en fonction de l’absentéisme. Ce nombre est arrondi à la demi-journée supérieure. Ne génèrent pas de droits à des jours ARTT les temps suivants (liste non exhaustive) : les congés pour raison de santé ;
les formations personnelles et congé de formation professionnelle ; les congés annuels ;
les autorisations spéciales d’absence ;
l’exercice du droit de grève ;
les congés bonifiés.
Le droit annuel aux jours ARTT est réduit à raison d’une demi-journée par tranche de 6 jours d’absence. Ce décompte ne tient compte ni des jours de maladie intervenant lors des repos hebdomadaires et des jours fériés, ni des jours de temps partiel.
Quelle que soit la formule retenue, les jours d’ARTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de des vacances scolaires de Noël. Les jours non pris sont au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service.
Lorsque le décompte des jours de maladie n’est pas possible sur les jours d’ARTT de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés, il est procédé à un décompte sur les jours d’ARTT de l’année suivante.
Congés annuels et autorisations d’absence
Les congés annuels et les autorisations d’absence sont soumis aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement, à l’exception des règles suivantes.
Les congés annuels et les ARTT doivent être répartis comme suit sur l’année : la moitié en période hivernale (1er octobre N-1 au 31 mars N) Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 28/59
et la moitié en période estivale (1er avril Nau 30 septembre N)
3.9 – Les agents de la micro-crèche de Montigny-le-Roi
Définition des cycles de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue en référence à l’année civile. La prise de service débute à 7h45, et la fin de service est fixée à 17h45. Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi.
Etablissement du planning de travail
Un planning individuel est établi pour chaque année, et dès qu’une modification survient dans l’organisation, dans le respect des garanties minimales du travail accordées à chaque agent au titre du chapitre 1 du présent règlement, et transmis à chaque agent concerné.
Congés annuels
Les agents de la micro-crèche bénéficient de congés lors de la fermeture de l’établissement : - 3 semaines en août
- Une semaine pendant la période des vacances scolaires de Noël
Les congés annuels sont autorisés sur les périodes d’ouverture de la micro-crèche à raison d’une semaine par an, et le cas échéant, au-delà pour solder les jours de fractionnement attribué.
3.18 – MSAP L’Espace France Service de Rolampont
Définition des cycles de travail
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin 8h30 à 12h15 8h30 à 12h00 8h30 à 12h00 8h30 à 12h15 8h30 à 12h15 9h15 à 12h15 Après-midi 13h30 à 17h30 13h15 à 17h45 13h30 à 17h30 13h15 à 17h00
Le samedi est travaillé une semaine sur 2.
Les jours d’ARTT
Ils sont accordés dans les conditions fixées du régime à 36h00 tels que définis au chapitre 2, paragraphe 2-5 du présent règlement.
3.19 – Les animateurs de la Maison de quartiers du centre social
Ces dispositions d’appliquent aux animateurs recrutés pendant les vacances scolaires.
La prise de service peut débuter à 7h00, et la fin de service est fixée à 19h. Les jours travaillés sont fixés du lundi au vendredi. Lors des séjours et des manifestations, les jours de travail peuvent inclure le samedi et le dimanche.
Lors des déplacements, notamment à l’occasion des mini camps, des camps ou des séjours, le temps de travail des animateurs sera décompté forfaitairement à hauteur de 10 h 00 pour la journée et 5 h 00 pour la nuit.
Compte tenu des objectifs pédagogiques liés aux sorties (journée, séjours, mini camps…), de l’impératif pour les agents de rester à la disposition des enfants qu’ils accompagnent, de la règlementation et des dispositions qui précèdent, les pauses seront prises pendant ces déplacements si le taux d’encadrement permet de libérer l’animateur. Il peut également être dérogé aux garanties minimales prévues par le chapitre 1er. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 29/59
CHAPITRE 4
Les dispositions communes
sur l’organisation du temps de travail Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 30/59
4.1 - Les horaires d’ouverture des services
Le temps de travail est organisé pour assurer un service public de qualité et répondre aux nécessités d’accueil des usagers. L’intérêt du service public doit toujours prévaloir sur le libre choix des agents.
Les agents doivent respecter les horaires particuliers de leur service. Tout retard doit être justifié auprès du responsable de service immédiatement. Les retards réitérés ou le non-respect des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le règlement intérieur.
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation hiérarchique. Elles peuvent notamment être accordées lorsque l’agent est dans l’impossibilité physique d’exercer ses fonctions et doit regagner son domicile, en cas d’évènement grave survenu de manière inopinée.
En cas d’absence d’agents, des remplacements seront mis en place avec les agents présents et/ou disponibles afin d’assurer la continuité du service, générant des heures supplémentaires ou complémentaires.
4.2 – Les heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, pour des activités exceptionnelles. Elles doivent être effectuées à la demande du supérieur hiérarchique direct. Ce principe exclut les heures effectuées à la seule initiative de l'agent.
Les heures correspondant au cycle normal de travail des agents réalisées la nuit, le dimanche ou un jour férié ne sont pas des heures supplémentaires.
En toute hypothèse, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).
Une même heure ne peut donner lieu à la fois paiement et à récupération.
Les agents autorisés à effectuer des heures supplémentaires doivent renseigner un état mensuel qui est transmis au service des ressources humaines. L’état est visé par le chef de service et le responsable de pôle de l’agent. Chaque heure supplémentaire doit être justifiée par un motif précis. Les motifs « nécessité de service » et « besoin du service » ne sont pas admis. Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
Période durant laquelle les heures sont
effectuées
Coefficient appliqué
Semaine 1
Dimanche et jours fériés 2
Heure de nuit 2
Ces majorations ne sont pas cumulatives.
Le service des ressources humaines met à disposition le formulaire correspondant (annexe 4).
Les heures supplémentaires doivent être soldées avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elles ont été effectuées, exception faite de celles réalisées en décembre qui peuvent être reportées sur l’année suivante. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de des vacances scolaires de Noël. Les heures non récupérées au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 31/59
4.3 – Le temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une période de 6 mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent sous couvert de son supérieur hiérarchique.
Les demandes expresses sont adressées 2 mois avant la date d’effet souhaitée au service des ressources humaines.
Lorsque l’agent est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, l’aménagement de son temps de travail est géré sur un cycle annuel ou hebdomadaire, en accord avec son supérieur hiérarchique direct soit par une réduction journalière de son temps de travail, soit par un aménagement hebdomadaire comme dans les conditions suivantes :
Quotité
de temps de travail
Aménagement hebdomadaire
de temps partiel
90% 1 demi-journée par semaine
80% 2 demi-journées ou 1 journée par semaine 70% 3 demi-journées ou 1,5 journée par semaine 60% 4 demi-journées ou 2 journées par semaine 50% 5 demi-journées ou 2,5 journées par semaine
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel n'ont pas le droit de modifier librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine. Lorsqu’un jour férié tombe, un jour où l’agent n’est pas prévu au planning ou un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel, ce jour n’est pas récupérable.
Toutefois, l’aménagement hebdomadaire de temps partiel peut être modifié sur demande expresse et motivée de l’agent, et sous réserve que les nécessités du service le permettent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de droit privé régis par le Code du Travail.
4.4 – Les temps spécifiques
4.4.1 – Décompte des jours de formation
En cas d’absence pour participer à une journée de formation, le temps de travail de l’agent à retenir est le suivant :
Durée hebdomadaire de
référence
Equivalence
journée
Equivalence
demi-journée
39h00 7h48 3h54 37h30 7h30 3h45 36h00 7h12 3h36 Egale ou inférieure à 35h00 7h00 3h30
Lorsque la formation a lieu un jour normalement non travaillé en raison d’un aménagement de temps partiel ou de jour d’ARTT fixe, la récupération est accordée à l’agent.
Lorsque l’agent est annualisé, la journée de formation est retenue pour 7h00.
Le décompte des journées de formation des agents annualisés est fixé comme suit : • Formation ayant lieu sur un jour normalement travaillé : décompte des heures
initialement prévues au planning complétées à hauteur de 7 heures lorsque le planning
prévoyait un nombre d’heures inférieur ;
• Formation sur un jour non travaillé : la journée de formation est retenue pour 7 heures.
Le temps de trajet pour se rendre à la formation n’est pas considéré comme du temps de travail et ne peut être comptabilisé à ce titre. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 32/59
Toutefois, lorsque le lieu de la formation se situe au-delà de 150 kilomètres de la résidence administrative, un forfait de 45 minutes est décompté pour chaque trajet sous réserve qu’il soit effectué en dehors des heures de service habituels de l’agent le jour de la formation.
4.4.2 – Décompte des missions professionnelles
Les missions professionnelles sont décomptées, temps de trajet inclus, au départ de la résidence administrative.
Si la mission professionnelle comprend la pause méridienne, 45 minutes sont déduites, et non comptée comme temps de travail effectif.
4.4.3 – Modification temporaire ou saisonnière du régime de service
Des impératifs liés à la continuité du service public ou à son organisation justifient un aménagement temporaire et exceptionnel du régime de service de l’agent.
Une modification des horaires de travail est notamment autorisée pendant la période estivale. Elle concerne les agents exerçant leur fonction à l’extérieur (espaces verts, propreté urbaine, voirie…). La prise de service est alors fixée à 5h30 pour les agents du CTM et du CTN avec une fin de service fixée à l’issue du nombre d’heures total prévues au planning, incluant la pause de 20 minutes prise sur le temps de travail et considérée comme temps de travail effectif.
Lors des épisodes de canicules déclarés par Météo France, les responsables des autres services sont autorisés à organiser le temps de travail des agents en dehors des heures fixées par le règlement. La prise de service peut débuter au plus tôt à partir de 6h30. La continuité du service public et les contraintes d’accueil du public doivent être respectées.
Les agents sont informés par leur supérieur hiérarchique de cette modification qui s’impose à eux.
4.4.4 – Décompte des jours de grève
Le décompte des jours de grève des agents annualisés est fixé comme suit : Grève ayant lieu sur un jour normalement travaillé : décompte des heures initialement prévues
au planning, et dans la limite des heures d’absence pour grève de l’agent ;
Grève sur un jour non travaillé : aucune incidence ; l’agent n’est pas déclaré gréviste,
A défaut de planning précisant les heures travaillées, le nombre d’heures retenues est la moyenne journalière de l’agent (par exemple, pour un agent à 35 heures on retient 7 heures, et on proratise pour un agent dont la quotité travaillées est inférieure).
Les jours de grève ne génèrent pas d’ARTT.
4.5 – Les astreintes
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
L’intervention effectuée pendant une période d’astreinte, est considérée comme du temps de travail effectif.
Les modalités d’indemnisation et de récupération des astreintes et des interventions sont déterminées dans les délibérations en vigueur fixant le régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres.
L’organisation des astreintes doit rechercher une équité entre les agents. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 33/59
Tableau des astreintes
Objet Modalités Poste concerné
Ville de Langres
Viabilité hivernale
Durée de la viabilité hivernale :
16 semaines par an
Chaque jour : 1 responsable
d’astreinte +
3 chauffeurs + 1 accompagnant
Agent technique titulaire du
permis poids lourd
Agent accompagnateur
Un responsable d’astreinte
Astreinte générale Toute l’année
Un agent technique par
semaine
Un responsable d’astreinte
Sécurité des Musées Toute l’année Un agent des Musées par semaine
Communauté de Communes du Grand Langres
Centre aquatique : gestion de
la sécurité et des problèmes
techniques en vue d’assurer la
continuité du service
Un agent d’astreinte par jour
Directeur du centre
Directeur adjoint
Technicien
Maître-nageur sauveteur
Viabilité hivernale, gestion des
fuites d’eau et des évènements
exceptionnels
A partir de la 3ème semaine de
novembre de l’année N jusqu’à
la 3ème semaine de mars N+1
Un agent titulaire et un agent
suppléant d’astreinte par jour
Agents du service travaux de la
région de Neuilly l’Evêque
Astreintes communes à la communauté de Communes du Grand Langres et Ville de Langres
Astreintes de décision
Toute l’année
Un agent d’astreinte par
semaine
Responsable de pôle / de
service désigné par le calendrier
d’astreinte
Les agents affectés dans les services mutualisés peuvent être inscrits au tableau des astreintes de l’une ou de l’autre des collectivités dès lors que leur service est compétent sur le périmètre de la collectivité qui organise l’astreinte.
4.6 – Les congés annuels
4.6.1 – Principe général
Tout fonctionnaire en activité, titulaire, stagiaire et contractuel a le droit à des congés annuels rémunérés. Les contractuels relevant du code du travail (contrat adulte relais, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’apprentissage…) bénéficient également de ces dispositions. Les stagiaires extérieurs (des écoles) ne peuvent se prévaloir d’aucun congé payé.
Le nombre de jours de congés annuels est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours pour un équivalent temps plein.
Les droits à congés annuels sont fixés à 25 jours par année civile pour un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
Pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou ne comptant pas une année entière de service (arrivée ou départ en cours d’année), le calcul est effectué au prorata du temps de travail. Le nombre de jours attribué est arrondi à la demi-journée supérieure. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 34/59
Il est également accordé 2 jours de congés supplémentaires dits de fractionnement dans les conditions suivantes :
un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;
ou deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre d'une même année. Ces jours de congés ne sont pas réduits selon la quotité de temps de travail.
Quotité de travail Droits à congés annuels
100 % (sur 5 jours) 25
90% (sur 4,5 jours) 22,5
80% (sur 4 jours) 20
70% (sur 3,5 jours) 17,5
60% (sur 3 jours) 15
50% (sur 2,5 jours) 12,5
Situations particulières :
Les agents de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année ont droit, sur leur demande, à la durée totale du congé fixé pour les fonctionnaires présents toute l'année même s'ils ne justifient pas d'une année complète de service. Ils ne reçoivent aucune rémunération pour la période qui excède leurs droits.
Les fonctionnaires originaires d’un DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon exerçant en métropole peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un congé bonifié. Les fonctionnaires originaires de Corse ou d’un TOM peuvent sur leur demander cumuler leurs congés sur 2 années pour se rendre dans leur département ou TOM d’origine, Les agents d’origine étrangère ou dont le conjoint est d’origine étrangère peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou celui de leur conjoint. Les agents, dont le temps de travail est annualisé ou travaillant dans des structures fonctionnant sur un calendrier de travail spécifique, bénéficient des mêmes droits à congés annuels selon un planning imposé par les périodes d’activité ou d’ouverture de la structure.
4.6.2 - Conditions d’utilisation des congés annuels
L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, à l’exception des agents annualisés et des congés bonifiés. Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou celui de leur conjoint
Les congés doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été accordés. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de des vacances scolaires de Noël. Les jours de congés non pris au-delà de cette période sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle accordée en raison des nécessités de service. Ils ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice. A défaut, il est possible d’alimenter le Compte Epargne-Temps pour placer les congés non pris.
Afin d’attribuer à chacun les droits à congés correspondant à son régime de service, l’agent devra communiquer son planning hebdomadaire (annexe 3).
4.7 - Les autorisations spéciales d’absence
Les agents en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans les cas limitativement énumérés en annexe 6.
Les droits sont identiques pour les agents titulaires et stagiaires, les contractuels. Ces dispositions sont étendues aux agents sous contrat de droit privé.
Les autorisations spéciales d’absence ne sont accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment de l’évènement et ne peuvent être ni reportées, ni octroyées pendant un congé annuel, ni récupérées. Une tolérance est accordée si les nécessités de service conduisent à ne Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 35/59
pas en permettre le bénéfice au moment de l’évènement, dans la limite de 10 jours après la date de l’évènement.
L’autorisation d’absence ne constitue pas un droit. Elle peut être refusée pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service. Dans certains cas limitativement énumérés par les textes, elle constitue un droit.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels.
Toute demande de congé exceptionnel ou d’autorisation d’absence doit être justifiée par le document correspondant transmis au service des ressources humaines dans un délai de 48 heures suivant l’événement, à l’aide du formulaire de demande de congé (annexe 9). Dans le cas contraire, l’agent est placé en service non fait et une déduction de son traitement est opérée.
Pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou ne comptant pas une année entière de service (arrivée ou départ en cours d’année), le calcul est effectué au prorata du temps de travail. Le nombre de jours d’autorisation spéciale d’absence maximum est arrondi à la demi-journée supérieure.
Chaque type d’autorisation d’absence est plafonné par année civile.
4.8 - Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est un dispositif d’accumulation de droits à congés rémunérés, utilisables ultérieurement, sous forme de congés.
4.8.1 - Les bénéficiaires du compte épargne-temps
Peuvent bénéficier du compte épargne-temps, les agents titulaires et non titulaires nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non complet, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les stagiaires ainsi que les agents sous statut de droit privé sont exclus de ce dispositif. Les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement à leur mise en stage, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, ne peuvent ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Les agents nommés sur un emploi à temps complet et exerçant leurs fonctions à temps partiel en bénéficient dans les mêmes conditions que les agents nommés sur un emploi à temps complet et exerçant leur fonction à temps plein.
4.8.2 - Conditions d’ouverture du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l’agent à l’aide du formulaire joint en annexe 7. La demande est déposée auprès du service des ressources humaines, avant le 30 septembre 31 octobre de l’année au titre laquelle les congés ont été acquis. Chaque agent ne peut disposer que d’un seul compte épargne-temps.
Cette ouverture doit s’accompagner d’une épargne dans les conditions mentionnées au paragraphe 4.8.2.
Une réponse est adressée à l’agent dans les 15 jours suivant la demande.
4.8.3 - Conditions d’alimentation du compte épargne-temps
Les jours épargnés sont des jours entiers.
Le compte épargne-temps peut être alimenté des jours de congés annuels, des jours d’ARTT et des repos compensateurs résultant notamment des heures supplémentaires dans la limite d’un total de 10 jours par an, et sous réserve de ne pas excéder 5 jours par an pour les congés annuels. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 36/59
Le nombre de jours de congés annuels qui est obligatoirement pris chaque année est de 20 jours. Ces 20 jours ne peuvent en aucun cas être épargnés. Ce nombre de jours est proratisé compte tenu de la quotité de temps de travail de l’agent.
Le nombre total de jours pouvant être épargné est plafonné à 60 jours. Au-delà de ce seuil, aucune alimentation n’est admise.
La demande d’alimentation du compte épargne-temps est déposée avant le 30 septembre de l’année au titre laquelle les congés ont été acquis. L’alimentation du compte épargne-temps est effectuée par demande écrite à l’aide du formulaire joint en annexe 8.
Une réponse est adressée à l’agent dans les 15 jours suivant la demande d’alimentation.
4.8.4 - Information des agents
Le service des ressources humaines informe, par écrit, chaque agent de ses droits épargnés et utilisés, à chaque demande d’alimentation et d’utilisation.
4.8.5 - Modalités d’utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. La demande est effectuée à l’aide du formulaire en annexe 8.
La demande d’utilisation des jours accumulés doit être formulée dans les respects des délais de préavis suivants :
1 semaine pour une durée de congé inférieure à 2 semaines ; 1 mois pour une durée de congé égale ou supérieure à 2 semaines et inférieure à 1 mois ; 2 mois pour une durée de congé supérieure ou égale à 1 mois.
La durée du congé s’entend en durée calendaire (nombre de jours consécutifs d’absence).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être adjoints et accolés aux autres congés. Le plafond des 31 jours consécutifs à respecter pour les congés annuels n’est pas applicable au compte épargne-temps.
Cas particulier d’utilisation du compte épargne-temps
Les agents sont autorisés, de plein droit, à utiliser leur compte épargne-temps, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou, avant de cesser définitivement leurs fonctions par suite de démission ou d’admission à la retraite.
Refus opposé à une demande d’utilisation du compte épargne-temps
Le droit à utilisation des jours épargnés au compte épargne-temps peut être refusé si les conditions pour pouvoir l‘exercer ne sont pas remplies ou en cas d’incompatibilité avec les nécessités du service.
Dans cette dernière hypothèse, le refus d’accorder des congés accumulés sur un compte épargne- temps doit être motivé. L’agent a la possibilité de former un recours devant l’autorité dont il relève. Celle- ci statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Nature des congés pris au titre du compte épargne-temps
Les congés, pris au titre du compte épargne-temps, sont considérés comme des congés de droit commun. L’agent continue à percevoir l’intégralité de son traitement et conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Il demeure en position d’activité. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 37/59
La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement pour les déplacements domicile – lieu de travail est suspendue durant tout le mois calendaire intégralement couvert par des congés pris au titre du compte épargne-temps.
4.8.6 - Devenir des jours épargnés en cas de décès de l’agent
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits dans les conditions prévues au décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
4.8.7 - Sort des comptes épargne-temps ouverts avant l’entrée en vigueur du présent règlement
Les agents ayant ouvert des comptes épargne-temps avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent poursuivre l’alimentation de celui-ci et l’utilisation des jours épargnés.
Lorsque le nombre total de jours épargnés est supérieur au plafond de 60 jours, le compte épargne- temps ne peut être alimenté qu’à partir du moment où le nombre de jours redevient inférieur à ce plafond, en raison du principe de non rétroactivité.
4.9 – Procédure de demande de congés et d’absences
Une même procédure de demande de congés est mise en place et concerne les jours de congés annuels, les jours d’ARTT, les récupérations d’heures supplémentaires et les repos compensateurs, sans préjudice des règles propres à chaque type d’absence.
La demande de congés est formulée selon les modalités explicitées ci-après, à l’aide du formulaire en annexe 9. Un formulaire de demande de congés doit être renseigné à chaque demande de congés.
L’agent sollicitant un congé devra indiquer, outre la période souhaitée, s’il s’agit d’un congé annuel, d’un RTT ou d’une autorisation spéciale d’absence (nécessitant un justificatif), ou de récupération d’heures supplémentaires.
Une attention particulière devra par ailleurs être portée au respect du circuit de validation des demandes de congé préalablement à leur transmission au service des ressources humaines pour enregistrement. Ainsi, toute demande de congé devra comporter le visa du supérieur hiérarchique direct.
La demande de congés est subordonnée aux délais de préavis suivants : - délai d’un mois pour un congé supérieur ou égal à 2 semaines ; - délai d’une semaine pour un congé inférieur à 2 semaines et supérieur à 1 semaine ; - délai de 48h00 pour un congé inférieur à 1 semaine.
Ce préavis court à compter de la transmission au supérieur hiérarchique directe, ou du N+2 en cas d’absence de ce dernier.
La durée du congé s’entend en durée calendaire (nombre de jours consécutifs d’absence).
Une réponse est apportée à l’agent dans les délais suivants :
- délai d’une semaine pour un congé supérieur ou égal à 2 semaines ; - délai de 48h00 pour un congé inférieur à 2 semaines et supérieur à 1 semaine ; - délai de 24h00 pour un congé inférieur à 1 semaine.
Pour chaque période de vacances scolaires, un planning prévisionnel doit être établi.
Le service des ressources humaines enregistre la demande de congés et retourne le formulaire original à l’agent avec mention du solde. Ce formulaire devra être conservé par l’agent pour faire valoir ses droits en cas de désaccord sur le décompte. Lorsque le logiciel de gestion des temps a été déployé, les demandes de congés sont effectuées et validées à l’aide du logiciel.
Les congés et absences qui n’ont pas été expressément autorisés par le supérieur hiérarchique sont considérés comme étant refusés. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 38/59
Le service des ressources humaines a pour seule mission de décompter les droits des agents et de contrôler le respect des procédures. Il ne se substitue pas au supérieur hiérarchique direct qui est seul juge de l’opportunité de la demande de l’agent. Il vient en soutien en cas de litige.
En l’absence de cette validation par le supérieur hiérarchique direct, la demande de congé ne peut être prise en compte par le service des ressources humaines qui la retourne à l’intéressé. La régularisation d’une absence a posteriori n’est pas admise. Le cas échéant, l’agent sera placé en service non fait déduit de son traitement.
Les agents qui font l’objet d’une annualisation de leur temps de travail ne sont pas concernés par cette procédure.
Des règles spécifiques peuvent définir les conditions d’utilisation des congés annuels lorsque les contraintes de l’activité l’imposent.
Les absences font l’objet d’une concertation entre les agents d’un même service ou au sein d’un groupe d’agents détenant une même compétence pour assurer la continuité du service.
4.10 – Les absences pour indisponibilité physique ou pour responsabilités parentales ou familiales
En cas d’absence pour maladie ou d’accident de service, de maladie professionnelle et lors de la prolongation de ces arrêts, il appartient à l’agent de prévenir, sans délai, son responsable de service, et de transmettre, au plus tard, 48 heures après l’arrêt, le certificat médical correspondant, au service des ressources humaines.
Le report des congés annuels restant dû au titre de l’année écoulée est accordé à l’agent qui du fait d’un des congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence, la période de report concernant l’année N-1 et l’acquisition des droits à congés annuels au titre de l’année en cours.
Le report des congés annuels acquis avant et durant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales est effectué dans les conditions suivantes conformément au décret 2025-564 du 21 juin 2025 :
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
A l'exclusion du cas où l’agent bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Le décompte des arrêts maladie des agents annualisés est fixé comme suit : Absence ayant lieu sur un jour normalement travaillé : décompte des heures initialement prévues au planning ;
Absence sur un jour non travaillé : aucune incidence ;
Absence sur un jour de congé annuel validé : report du congé.
A défaut de planning précisant les heures travaillées, le nombre d’heures retenu est la moyenne journalière de l’agent (par exemple, pour un agent à 35 heures on retient 7 heures, et on proratise pour un agent dont la quotité travaillées est inférieure).
4.11 – Le don de jours de repos
4.11.1 – Principe
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent, qui se trouve dans une des situations suivantes :
assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 39/59
apporter une aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Sont considérées comme proches de l’agent les personnes suivantes :
- son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - un ascendant ou un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge au sens du code de la sécurité sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales (charge effective et permanente, enfant âgé de moins de 20 ans) ;
- un collatéral jusqu'au 4ème degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, etc.) ; - un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Etre parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assumer la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service incendie et de secours
Ce don s’exerce entre agent d’une même collectivité.
4.11.2 – Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don
Peuvent être donnés les jours d’ARTT ou les congés annuels.
Les jours d’ARTT peuvent être donnés en tout ou partie.
Les congés annuels ne peuvent être donnés que pour la partie excédant 20 jours Les jours de repos compensateurs et les jours de congé bonifié ne peuvent être donnés.
4.11.3 – Utilisation des jours reçus
Le nombre de jours pouvant être reçus par un même agent est plafonné à 90 jours par an et par personne concernée à l’exception des dons pour les agents en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service incendie et de secours la durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin traitant de l’enfant ou à la demande de l’agent sapeur-pompier.
Le don est fait sous forme de jour entier quel que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Les congés ainsi pris peuvent être adjoints et accolés aux autres congés et absences. Le plafond des 31 jours consécutifs à respecter pour les congés annuels n’est pas applicable à l’utilisation des jours reçus dans le cadre d’un don.
Les jours reçus ne peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire, et aucune indemnité ne peut compenser le non utilisation de ces jours. Le reliquat est restitué à la collectivité.
Lorsque le don est effectué à un parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou qui assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge, les jours doivent être utilisés dans le délai d’un an à compter de la date du décès.
4.11.4 – Procédure
Délai
Les jours non épargnés peuvent être donnés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.
Les jours épargnés peuvent être donnés à tout moment.
Formalité
L’agent qui donne des jours de repos le signifie par écrit à l’aide du formulaire en annexe 12. Le don ne devient définitif qu’après accord, selon la procédure de validation des congés et absences du présent règlement. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 40/59
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule se demande par écrit, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ou par le médecin qui suit la personne concernée attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte cette dernière ou attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.
Réponse
Le service des ressources humaines dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire.
4.11.5 – Modalités de contrôle
Afin de s’assurer que l’agent bénéficiaire du don respecte les conditions requises, un contrôle peut être déclenché.
En cas de non-respect des dispositions susvisées, il peut être mis fin aux congés.
4.12 - La journée de solidarité
La journée de solidarité instaurée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de 7h00 pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. La journée de solidarité est due au prorata pour les agents à temps non complet ou partiel de leur quotité de travail.
Elle est fixée comme suit :
Lorsque l’agent bénéficie d’un crédit annuel d’ARTT, ce crédit est réduit d’une journée.
Lorsque l’agent bénéficie d’une journée non travaillée à intervalle fixe, ou d’une réduction journalière du temps de travail, il devra justifier d’avoir effectué 7h00 supplémentaires sur une période ne pouvant excéder un mois. Ce formulaire devra être remis au service des ressources humaines, au plus tard, le 30 septembre de l’année concernée.
Lorsque l’agent est annualisé, ou soumis à un régime d’horaires fixes, la journée de solidarité est atteinte en accomplissant 7h00 supplémentaires pour un agent à temps plein, portant ainsi le temps de travail annuel à 1 607h00,
4.13 – Le télétravail
4.13.1 – Définition
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il se pratique au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation (ensemble des bâtiments de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres).
Les périodes d’astreinte ne constituent pas du télétravail.
4.13.2 – Postes concernés
Sont éligibles au télétravail les agents occupant des postes ne nécessitant ni une présence physique indispensable à la réalisation de leurs missions, ni un contact permanent avec les administrés ou Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 41/59
collaborateurs, ni un travail en équipe continu et ne constituant pas un frein au bon fonctionnement des services. Ainsi ne sont pas éligibles les postes comportant des missions d’état-civil, d’accueil des usagers, d’entretien des locaux, de la voirie et des bâtiments. Cette liste n’est pas exhaustive.
4.13.3 – Procédure de demande
L’agent doit adresser une demande écrite d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, précisant les modalités d’organisation souhaitées (jours de la semaine, lieu d’exercice des fonctions, moyens techniques) à l’autorité territoriale. L’organisation du télétravail est formalisée par écrit.
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées et l’intérêt du service. Elle ne constitue pas un droit pour l’agent.
En cas de changement de fonctions, l’agent concerné doit présenter une nouvelle demande. En cas de changement de domicile, l’agent doit informer sa collectivité.
Le refus de l’administration d’accorder l’autorisation, pour l’exercice de fonctions éligibles, doit être motivé et donner lieu à un entretien préalable. L’agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire :
- en cas de refus opposé à sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail pour l’exercice d’activités éligibles
- ou en cas d’interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale.
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de la collectivité employeur ou de l’agent, en cas de nécessité de service dûment motivée.
Lorsque le télétravail est organisé à son domicile, une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications techniques en vigueur doit être jointe à la demande (Annexe n°10).
4.13.4 – Modalités d’organisation du télétravail
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois mais aussi l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, mois ou par an dont l’agent pourra demander l’utilisation à son supérieur hiérarchique. Dans ce cas l’agent doit utiliser le formulaire en annexe n°11. La même autorisation peut également permettre la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail.
La quotité de travail ouverte au télétravail est fixée à 3 jours par semaine. Le temps de présence ne peut être inférieur à 2 jours par semaine sur le lieu d’affectation. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Néanmoins, il peut être dérogé à cette limite lorsqu’une situation inhabituelle perturbe temporairement l’accès au service ou au travail sur site,
Une période d’adaptation de l’exercice des fonctions en télétravail peut en effet être prévue, d’une durée de trois mois maximum.
A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum au seuil précisé ci-dessus. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 42/59
4.13.5 – Mise en œuvre du télétravail
Lieu de travail
L’agent doit prévoir un espace de travail à son domicile conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la collectivité. La collectivité n’est pas responsable en cas d’utilisation d’équipement privé non conforme et potentiellement dangereux de l’installation à domicile.
Il est fait interdiction à l’agent de recevoir du public à son domicile dans le cadre de ces jours dédiés au télétravail, ni d’y fixer des rendez-vous professionnels.
Modalités techniques
Lorsque l’agent bénéficie d’un ordinateur portable professionnel pour l’exercice de ses fonctions dans les locaux de la collectivité, il est autorisé à l’utiliser à son domicile dans le cadre du télétravail. Dans le cas contraire, pour bénéficier du télétravail, il doit disposer d’un poste informatique, d’un abonnement Internet et d’une solution de téléphonie. La collectivité prend en charge, sur demande écrite de l’agent, les coûts en découlant, lorsqu’il apporte la preuve que ce télétravail génère un coût supplémentaire sur ses abonnements, et sous réserve, qu’il en soit fait une utilisation normale et raisonnée, et justifiée par les besoins du service.
Le service informatique sera préalablement consulté pour valider les possibilités techniques de la mise en œuvre du télétravail au domicile d’un agent.
L’agent ayant recours aux jours flottants de télétravail ou à une autorisation temporaire en raison d’une situation exceptionnelle peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.
Confidentialité et protection des données
L’agent, qui exerce ses fonctions en télétravail, doit assurer la confidentialité et l’intégrité des informations et des dossiers qui lui sont confiées.
Organisation du temps de travail
L’agent exerçant ses fonctions dans le cadre du télétravail est soumis au présent règlement. Ainsi il exerce ses fonctions selon le planning de travail qui correspond à ses fonctions. Il est tenu de tenir un état de ses horaires de travail.
Il devra être joignable par téléphone ou par courrier électronique pendant les heures fixes. En dehors de ses heures, il s’organise comme il l’entend sous réserve de respecter les garanties minimales accordées aux agents au paragraphe 1.2 du Chapitre 1 du présent règlement. La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du supérieur hiérarchique direct de l’agent en télétravail. Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 43/59
ANNEXES
1. Liste des services et des fonctions soumis au régime général
2. Attestation par laquelle l’agent certifie avoir reçu ce règlement
3. Formulaire organisation du temps de travail
4. Formulaire d’heures supplémentaires
5. Etat des astreintes
6. Liste des autorisations spéciales d’absence
7. Formulaire d’ouverture du compte épargne temps
8. Formulaire d’alimentation et d’utilisation du compte épargne-temps
9. Formulaire de demande de congés et d’absences Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 44/59
Annexe n°1
Liste des services et fonctions relevant du régime général des
personnels administratifs
(§ 2.1)
Sont considérés comme des personnels administratifs soumis au régime général :
Direction
Directeur général des services
Secrétaire de direction
Coursier
Cabinet
Police intercommunale
Réseau des secrétaires de mairie
Animateur du réseau
Centre Aquatique
Directeur d’établissement
Services des sports
Responsable de service
Secrétariat
Manager de centre-ville
Service communication
Service des assemblées
Service urbanisme, habitat et foncier
Service spectacles, associations, RPL et jumelage
Direction générale adjointe
Tous les agents des services du Pôle sauf les agents chargés de l’entretien des locaux et des toilettes publiques
Pôle, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
Responsable de pôle
Chef de service
Coordonnateur enfance jeunesse
Secrétariat de pôle et accueil
Direction des Services Techniques
Directeur des services techniques
Chef de service
Secrétariat de pôle
Tous les agents du pôle
Coordinateur de l’entretien des locaux
Pôle Culture
Responsable de Pôle
Chef de service
Secrétariat du pôle
Tous les agents des Musées sauf les agents d’accueil et de surveillance Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 45/59
Développement social et services aux citoyens
Responsable de Pôle
Tous les agents du Pôle sauf ceux affectés à la micro-crèche de Montigny le Roi Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 46/59
Annexe n°2
Attestation de prise de connaissance du règlement
du temps de travail
ATTESTATION
Je soussigné (e),................................................................................................................
Certifie avoir pris connaissance du règlement relatif au temps de travail des agents municipaux et de ses annexes,
M’engage à respecter les disposions de ce règlement,
M’engage, le cas échéant, à le faire appliquer,
Avoir été informé (e) que la présente attestation sera conservée dans mon dossier individuel.
Fait à .................................................
Le .......................................................
Signature Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 47/59
Annexe n°3
Formulaire organisation du temps de travail
FORMULAIRE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Identification agent
NOM ...........................................................................
PRENOM ......................................................................
AFFECTATION ..............................................................
COLLECTIVITE ..............................................................
Date et signature
Planning hebdomadaire
Organisation du temps de travail (1)
REGIME GENERAL
Crédit annuel de jours ARTT
Semaine de 36h00 avec un crédit plafonné à 6 jours d’ARTT (dont 1 au titre de la solidarité)
Semaine de 37h30 avec un crédit plafonné à 15 jours d’ARTT (dont 1 au titre de la solidarité)
Semaine de 39h00 avec un crédit plafonné à 23 jours d’ARTT (dont 1 au titre de la solidarité)
AUTRES REGIMES
Quotité travaillée ...........................................................
Planning hebdomadaire (indiquer les jours travaillés et non travaillés, et le cas échéant les jours d’ARTT, de temps partiel…)
SEMAINE 1 SEMAINE 2
Matin Après-midi Total Matin Après-midi Total Heure
début
Heure
fin
Heure
début
Heure
fin
Heure
début
Heure
fin
Heure
début
Heure
fin
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Total
Remplir ce tableau à titre indicatif même pour les agents ayant des horaires variables. Si le régime de service est composé de cycle, remplir les 2 tableaux
Validation
Chef de service (2) Responsable de Pôle / DGS (2) Visa RH
(1) Cochez les cases correspondantes
(2) Nom et prénom, signature et date Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 48/59
Annexe n°4
Etat des heures supplémentaires/complémentaires effectuées
ETAT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU MOIS
DE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté
Identification agent
NOM ....................................................... PRENOM .....................................................
AFFECTATION ...............................................................................................................
COLLECTIVITE ..............................................................................................................
Détail des heures supplémentaires/complémentaires réalisées
Date Heure début Heure fin
Nombre
d’heures
réalisées
Objet Réservé RH
Validation
Je certifie sur l’honneur
l’exactitude des renseignements
susvisés
Fait à
Le
Signature
Chef de service
Nombre d’heures à récupérer
Nombre d’heures à payer
Responsable de Pôle
Visa RH Visa autorité d’emploi Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 49/59
Annexe n°5
Etat individuel des astreintes
ETAT INDIVIDUEL DES ASTREINTES
AU TITRE DU MOIS
DE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté
Identification agent
NOM ....................................................... PRENOM .....................................................
AFFECTATION ...............................................................................................................
COLLECTIVITE ..............................................................................................................
Détail des astreintes et des interventions
N°
Semaine
Date
début
Date
fin
Nombre
de jours
réalisés
Type et objet d’astreintes Réservé RH
Validation
Je certifie sur l’honneur
l’exactitude des renseignements
susvisés
Fait à
Le
Signature
Chef de service
Visa RH
Responsable de Pôle Visa autorité d’emploi Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 50/59
Annexe n°6
Liste des autorisations spéciales d’absence
I - Autorisations d'absence liées à des événements familiaux
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacs
de l'agent (ou conclusion
d’un PACS)
5 jours
3 jours (*)
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service, sur
présentation d'une pièce justificative
(faire-part puis bulletin de mariage).
Possibilité de report si nécessité de
service dans les 10 jours
d'un enfant 3 jours 2 jours (*)
Décès
du conjoint (ou concubin
ou personne liée par un
PACS)
5 jours
5 jours (*)
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service, sur
présentation d'une pièce justificative,
sauf pour les enfants et personne à
charge de moins de 25 ans,
autorisation de droit
Comprend le jour de l’enterrement ;
les autres jours doivent être pris dans
les 10 jours à partir du décès.
d'un enfant
ou d’une personne dont
l’agent à la charge
effective et permanent
(exclusivement de moins
de 25 ans)
5 jours (*)
Portés à 7 jours pour les
enfants ou personne à
charge de moins de 25 ans
+ 8 jours complémentaire
qui peuvent être
fractionnés et pris dans le
délai d’un an
des père et mère
des beau-père et
belle-mère (étendue à la
famille du conjoint du
concubin)
3 jours
3 jours (*)
des frères et sœurs
des grands-parents (étendu
à la famille du conjoint)
1 jour
1 jour (*)
Maladie très grave
ou hospitalisation et
suites opératoires
du conjoint (ou concubin
ou personne liée par un
PACS).
d'un enfant
5 jours
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service, sur
présentation d'une pièce justificative
Hospitalisation (admission et séjour
dans un établissement hospitalier
quelle qu’en soit la durée, les rendez-
vous médicaux ne sont pas éligibles) :
transmettre un bulletin
d’hospitalisation
Maladie très grave : facilitée donnée
pour la gestion de cette maladie –
certificat de passage avec certificat
médical attestant de la nécessité de
la présence de la personne
accompagnée
(Peut être accordé pour un rendez-
vous médical que ce soit en
établissement hospitalier ou en
cabinet libéral)
Suites opératoires : attestation du
médecin nécessitant la présence de
l’agent en raison des suites
opératoires
Les droits se regardent par membre de
la famille. Les motifs ne se cumulent
pas pour une même personne.
Ex : hospitalisation du conjoint 4 jours
des père et mère
des beau-père et belle-
mère (étendue à la famille
du conjoint)
3 jours
des frères et sœurs 1 jour Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 51/59
+ maladie très grave conjoint 5 jours =
Droits max = 5 jours
Dans la même année l’agent fait face
à 2 jours d’hospitalisation pour son
enfant = droit max = 5 jours
Jours éventuellement non consécutifs.
Naissance ou
adoption Agent père d’un enfant
3 jours pris dans les 15 jours
qui suivent l'événement
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service, sur
présentation d'une pièce justificative
(acte de naissance).
Cumulable avec le congé de
paternité (25 jours week-end compté,
32 jours en cas de naissances multiples
maximum)
Enfant malade
Quelle que soit la structure
de la cellule familiale
Enfant de l’agent :
- jusqu’au jour de ses 16 ans
- sans limite d’âge pour les
enfants handicapés, quel
que soit la nature du
handicap
Aucun jour si le père ou la
mère est au foyer et
assume la garde de
l’enfant
6 jours par an
12 jours par an :
* si l'agent assume seul la
charge de l'enfant
* si le conjoint est à la
recherche d'un emploi
* si le conjoint ne bénéficie
de par son emploi
d'aucune autorisation
d'absence
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service, régularisée
par la présentation d’un justificatif
médical de la nécessité de la
présence d’un parent + d’un certificat
d’inscription à France Travail +
attestation de l’employeur du conjoint
qu’il ne bénéficie d’aucune
autorisation.
Lorsque la présence du parent est
nécessaire pour le soigner. Ne
s’applique pas aux RDV médicaux.
Autorisation accordée par année
civile, quel que soit le nombre
d’enfants.
Autorisation accordée à l'un ou l'autre
des conjoints lorsqu’ils peuvent en
bénéficier tous les 2
Si le jugement de divorce précise que
la garde des enfants revient à l’agent,
pas besoin d’attestation
complémentaire
* stagiaire de plus de 2 mois et agents du service civique
II - Autorisations d'absence liées à des événements courants
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Rentrée scolaire
Enfant de l’agent jusqu'à
l'admission en classe de
6ème.
Aménagement d’horaire
dans la limite d’une heure
le jour de la rentrée des
classes.
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service.
Concours et
examens de la
fonction publique
Agent Le(s) jours(s) des épreuves et la veille dans la limite
d’un concours ou d’un
examen par an.
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service sur
présentation d'une pièce justificative
(convocation à la demande et
attestation de présence à l’issue)
Don du sang, de
plasma, de
plaquettes
Agent
Par demi-journée dans la
limite de 6 demi-journées
par an.
Autorisation accordée, sous réserve
des nécessités de service, le jour de
l’évènement, sur présentation d'une
pièce justificative (attestation de
l’organisme) Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 52/59
III - Autorisations d'absence liées à la parentalité maternité
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Assistance médicale
à la procréation
(AMP)
Agent bénéficiant d’une
AMP
Durée de l’examen et
temps de trajets
Autorisation d’absence accordée de
droit sur justificatif
Conjoint (ou concubin ou
personne liée par un
PACS) d’une personne
bénéficiant d’une AMP
3 examens médicaux
obligatoires et temps de
trajet, par parcours d’AMP
Aménagement des
horaires de travail Agent
Dans la limite maximale
d'une heure/jour
Autorisation accordée sur demande
de l'agent et après avis du médecin
de la médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de grossesse
compte tenu des nécessités des
horaires du service.
Séances
préparatoires à
l'accouchement
Agent Durée des séances et temps de trajet
Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des
pièces justificatives.
Examens médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Agent Durée de l'examen et temps de trajet Autorisation accordée de droit.
Allaitement Agent
Dans la limite d'une
heure/jour à prendre en
2 fois et jusqu’au jour du
1er anniversaire de l’enfant.
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l'enfant, et sous
réserve des nécessités de service.
Un certificat médical devra attester de
l’allaitement.
IV - Autorisations d'absence liées à la santé
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Soins et rendez-vous
médicaux
consécutifs à un
accident de service
ou de travail ou à
une maladie
professionnelle
Agent Durée de l’examen, des soins et du trajet Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service, sur
présentation d’une pièce justificative
V – Fonctions électives
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Réunions des
assemblées
délibérantes
Administration de la
collectivité ou d’un
établissement public
Agent
Prévue selon la taille de la
collectivité et le mandat par
le CGCT
Autorisation non rémunérée
VI – Sport de haut niveau
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Temps de
préparation et de
compétition des
sportifs de haut
niveau
Agent Selon calendrier fixée dans la convention
Autorisation d’absence sous réserve
de nécessités de service avec
maintien de remboursement
Le sportif de haut niveau doit être
inscrit sur une liste ministérielle Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 53/59
VII – COS
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
différentes missions
du COS (réunion,
travail administratif,
démarchage des
commerçants et
prestataires de
service, préparation
des
manifestations…)
Membres du bureau
10 jours par an pour
l’ensemble des membres du
bureau
L’ASA peut être décomptée
en heures selon les besoins
du COS
Courrier du/de la président(e) du COS
désignant les personnes concernées
par ces ASA
ASA accordée sous réserve des
nécessités de service, sur présentation
d’une pièce justificative
VIII – Obsèques
NATURE DU LIEN PRECISIONS DU LIEN D’UN COLLEGUE
D’UN PROCHE D’UN
COLLEGUE : ENFANT,
EPOUX(SE),
CONJOINT.E
DU PARENT, D’UN
COLLEGUE : FRERE,
SŒUR, PERE ET MERE
Collègue direct
Travaillant
quotidiennement
dans un même
service et sur un
même site
Autorisation sous
réserve des
nécessités de
service à participer
aux obsèques sur le
temps de travail
Autorisation sous
réserve des
nécessités de
service à participer
aux obsèques sur le
temps de travail
Participation aux
obsèques sur droits
à absence de
l’agent (congés
annuels, RTT, RHEX,
REC)
Collègue indirect
Travaillant dans un
autre service et sur un
même site
Autorisation sous
réserve des
nécessités de
service à participer
aux obsèques sur le
temps de travail
Participation aux
obsèques sur droits
à absence de
l’agent (congés
annuels, RTT, RHEX,
REC)
Participation aux
obsèques sur droits
à absence de
l’agent (congés
annuels, RTT, RHEX,
REC)
Responsable
hiérarchique
Pour l’ensemble des
agents placés sous sa
responsabilité
Autorisation sous
réserve des
nécessités de
service à participer
aux obsèques sur le
temps de travail
Autorisation sous
réserve des
nécessités de
service à participer
aux obsèques sur le
temps de travail
Participation aux
obsèques sur droits
à absence de
l’agent (congés
annuels, RTT, RHEX,
REC) Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 54/59
Annexe n°7
Ouverture d’un compte épargne temps
FORMULAIRE
COMPTE EPARGNE-TEMPS
- OUVERTURE –
A retourner avant le 30 septembre
IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté
Identification agent
NOM : ................................................................................
PRENOM : ...........................................................................
AFFECTATION : ...................................................................
COLLECTIVITE : ..................................................................
Date et signature
Ouverture d’un CET
Je demande :
l’ouverture d’un compte épargne-temps dans les conditions fixées au règlement relatif au temps de travail des agents municipaux ;
l’alimentation de mon compte épargne-temps (première alimentation) : Jours de congés annuels : ................................................ (limité à 5 jours par an) ARTT :...................................................................... (limité à 5 jours par an) Heures supplémentaires :................................................ (limité à 2 jours par an)
Visa
Chef de service Responsable de Pôle
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ACCUSE DE RECEPTION ET CONFIRMATION EPARGNE (réservé service RH) RH) Décompte du compte épargne-temps à la date du _ _ / _ _ / _ _ _ _
SOLDE : ........................................................................
L’autorité d’emploi
Date et signature LA EE (19 Lu srandiangres
P.E.T.R
PAYS ce LANGRES
langres
FORMULAIRE
COMPTE EPARGNE-TEMPS
- ALIMENTATION ET UTILISATION -
IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté
Varrioz 2016-01
+
Identification agent
NOM : nee rnne rence nnnnnnennneensnnneennneneseneennsensee Date et signature
PRENOM :
AFFECTATION : nee
COLLECTIVITE: mnnrnnnnnnnnenrnennnnennnnnnennni É
# __Alimentation d'un CET
Je demande:
Ÿ l'alimentation de mon compte épargne-temps: :
D Jours de congés annuels :...................................... floéluë à 3 jéurs par ani
0 ARTT :- cossssssesssse cnssmsssescsscssssssssssssescse csosssssssssssssse .…... (Melid à 5 Vérare pur 2)
O Heures supplementaires : Des onesne css sms msn ses ons ssessosssusses uclnëà Z Jérare pur un) (PETR non cémenrneb)
m Demande de congés au fitre du CET
Je demande :
“ un congé au titre de mon compte épargne-temps :
VALIDATION
Chef de service Responsable de Pôle
><
ACCUSE DE RECEPTION ET CONFIRMATION EPARGNE (réservé service RH)
L'eutorite d'emploi
Dote et sigaatare Décompte du compte éparzne-temps à La date du _ _/ __/ ____
Ÿ” Ancien SOLDE :......... use eenceeneencenceeceuenueee
+ Nombre de jours épargnés :........................................
- Nombre de jours consommés : .....................................
Ÿ Noureau SOLDE : inner eueceueceueceueceeecerese ...
Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 55/59
Annexe n°8
Alimentation et utilisation au compte-épargne temps Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 56/59
Annexe n°9
Demande de congés et d’absence
FORMULAIRE
DE DEMANDE DE CONGES IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté
Identification agent
NOM ..................................................................
PRENOM .............................................................
AFFECTATION......................................................
COLLECTIVITE .....................................................
N° FORMULAIRE (année / ordre) ...................................
Date et signature
Nature des congés sollicités
Congés
annuels
Jours
d’ARTT
Récup
HS ASA *
Du ................ au .................(inclus)
Ou le ...........................................
Du ................ au .................(inclus)
Ou le ...........................................
Du ................ au .................(inclus)
Ou le ...........................................
* joindre un justificatif
Validation
Chef de service
(date et signature)
SOLDE
Ancien Nouveau Visa RH
Congés annuels
Jours d’ARTT
Heures supplémentaires
ASA Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 57/59
Annexe n°10
Demande de télétravail et attestation de conformité électrique
A renseigner par l’agent présentant une demande de télétravail
Je soussigné.e ................................................................................................................................................
souhaitant télétravailler à l’adresse : ......................................................................................................... ........................................................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................................
atteste sur l’honneur qu’à ce jour :
la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les branchements nécessaires
à mon poste de travail (ordinateur, écran, éclairage d’appoint …) est conforme à la norme NFC-
15-100 et me permet d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité
prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France. L’installation
utilisée est notamment protégée par un disjoncteur 30mA.
disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque-habitation ») ;
disposer d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité
professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et
documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;
disposer d’une connexion ADSL ;
de ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels ;
informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
Modalités d’organisation souhaité :
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
Fréquence : ....................................................................................................................................................
Durée : ............................................................................................................................................................
Si télétravail ponctuel, préciser les dates : .............................................................................................. ........................................................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................................
Date et signature de l’agent : Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 58/59
Annexe n°11
Liste des jours prévisionnels de télétravail
1 – IDENTIFICATION DE L’AGENT
Nom : Prénom :
Collectivité de recrutement : Service :
Lieu de travail :
Emploi :
2 – JOURS PREVISIONNELS DE TELETRAVAIL
Jours de télétravail prévisionnel (date et heure)
3 – VALIDATION
Date et signature du demandeur Réception service RH : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Traité : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Observations :
...............................................................
...............................................................
...............................................................
Date et signature du supérieur hiérarchique : Règlement intérieur du temps de travail et des absences – Ville de Langres & Grand Langres Version 15 Page 59/59
ANNEXE N° 12
FORMULAIRE
DON DE JOURS DE CONGES
IMPORTANT : Aucun autre état ne sera accepté -Version 2025
Ce don est anonyme, il ne nécessite par l’accord de votre supérieur hiérarchique direct.
Identification agent
NOM : ...................................................................................................
PRENOM : ..............................................................................................
AFFECTATION : ......................................................................................
COLLECTIVITE : .....................................................................................
Date et signature
Dons de jours de congés
Je souhaite donner des jours de congés annuels et/ou d’ARTT dans les conditions suivantes en réponse à l’appel à don du _ _ / _ _ / _ _ _ _ :
Jours de congés annuels : ..................................................... (pour la partie excédant 20 jours – soit 5 jours maximum)
ARTT : ....................................................................... (en tout ou partie)
VALIDATION RH
Reçu de service RH : _ _ /_ _ /_ _ _ _
Nombre de jours pris en don : _ _ erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-95
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
SPL XDEMAT – Rapport de gestion
du Conseil d’Administration 2024 –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202595-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Langres en date du 20 septembre 2012 décidant de devenir actionnaire de la SPL-XDemat,
Vu la décision du 24 juin 2025 de l’assemblée générale de la SPL-XDemat approuvant à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024,
Considérant qu’en application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Considérant que cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration 2024, figurant en annexe de la présente délibération, et donne au Président acte de cette communication.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:42 +0100
Ref:10106855-15239228-1-D
Signature numérique
le Président ÆAube en Champagne
LE DÉPARTEMENT
ANNEXE
RAPPORT DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DE L’AUBE,
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT
Rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024
approuvé par le Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat du 25 mars 2025 soumis à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat du 24 juin 2025 SPL
XDEMAT
SPL-Xdemat
Société Publique Locale
au capital de 198.989 euros
Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES
749.888.145 RCS TROYES
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2025
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2024 constitue le treizième exercice social de notre Société.
Le volume d’activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 340 actionnaires, prêts d’actions compris (ils étaient 3 251 à la clôture du précédent exercice soit un peu plus de 2,7 % d’augmentation) répartis de la manière suivante :
Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe-
et-
Moselle
Total
Nb actionnaires en
2024 544 352 500 283 423 125 486 627 3 340 Nb actionnaires en
2023 516 347 499 273 414 120 477 605 3 251 Ecart 2023/2024 + 28 + 5 + 1 + 10 + 9 + 5 + 9 + 22 + 89 % d’augmentation
par rapport à 2023 +5,43% + 1,44 % + 0,20% + 3,66 % + 2,17 % +4,17% +1,87% + 3,64 % + 2,74 % Objectif 2024 fixé
en mars 541 352 500 283 421 140 487 615 3 339 Ecart avec l’objectif
2024 + 3 - - - + 2 - 15 - 1 + 12 + 1 % des actionnaires
par rapport aux
collectivités situées
sur le territoire
50,10 % 66,79 % 101 % 37,99 % 70,85 % 23,81 % 66,12 % 74,82 % 60,18 %
Le nombre d’actionnaires est donc été multiplié par 10 en 13 ans (de 336 à 3 340).
Il convient de noter que la Société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires, plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce et en 2024, elle a franchi le seuil des 60 %. Les utilisateurs ont pu, durant l’exercice :
- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés entre 2012 et 2023 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir :
o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics),
o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité),
o le certificat électronique de signature,
o Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), o Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)),
o Xsip (système de paiement par carte bancaire),
o Xcélia (archivage électronique intermédiaire),
o Xparaph (parapheur électronique),
o Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), o Xsacha (outil d’archivage électronique),
o Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations),
o Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire),
o Xtdt (tiers de télétransmission homologué),
o Xfactures (facturation électronique),
o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés),
o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l’obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à compter de 2021),
o Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres),
o Xsave (solution de sauvegarde déportée),
o Xechanges (espace d’échanges de fichiers),
o Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande),
o Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés),
o Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets)
o Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaires),
o ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), o Xreunion (outil de dématérialisé d’organisation de réunions),
o Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1er août 2021),
o Xcertif (gestion des certificats à usager interne),
o X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines) ;
o Xtransfert (création d’un nouvel espace d’échanges de fichiers en remplacement d’Xechanges),
o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact…),
o Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules…) pour les agents de la collectivité utilisatrice),
o Xforum (outil d’entraide entre collectivités actionnaires sur toute question métier), o Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque),
o un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL, plus moderne et plus intuitif ;
- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2024 à savoir :
o Xsoc (outil de supervision d’objets connectés pour restitution des informations recueillies) o Xurba (dématérialisation des actes d’urbanisme et fonctionnalité pour le service instructeur de l’Etat),
o Xcontrats (outil de suivi des contrats en cours),
ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xparaph (refonte globale de l’outil avec de nouvelles fonctionnalités et cachet serveur), Xmarches (génération des formulaires JOUE suite à l’arrêt du lien via le BOAMP, refonte de la saisie des formulaires des données essentielles en vue de leur publication sur data.gouv.fr pour tout marché de plus de 25 000 € HT), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone, création d’un site pilote pour généralisation).
Depuis 2021, le département de Meurthe-et-Moselle compte le plus grand nombre d’actionnaires. Complètent le podium, les collectivités axonaises qui ont dépassé en nombre, les collectivités auboises qui sont pourtant toutes, adhérentes de la SPL. Les actionnaires vosgiens devraient en 2025, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.
INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19
La crise sanitaire n’a depuis plusieurs années, plus d’impact sur la Société, si ce n’est la poursuite des habitudes de télétravail et de dématérialisation prises pendant le COVID 19.
L’année 2024 a en effet, à nouveau, permis de noter l’utilisation toujours grandissante ou constante de certains services dématérialisés tels que Xparaph ou Xurba.
Les résultats de la Société démontrent pleinement, la pertinence des outils proposés par SPL-Xdemat durant l’exercice.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme totale de 39 041 € concernant les outils de dématérialisation suivants (en sus des 3 services (Xsoc, Xurba et Xcontrats) et autres fonctionnalités proposés (Xparaph, Xmarches, Xsacha et Xhost) courant 2024) : - Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2024 et mis à disposition des actionnaires en 2025) :
o Xcourrier (outil de gestion dématérialisée des courriers/courriels entrants et sortants), mis à disposition au 1er avril 2025,
o Xhost (Aménagement nécessaire pour une mise en production en 2025 au sein des Départements de Haute-Marne et des Vosges)
o Xactes (mise à jour des plateformes techniques pour le renouvellement de l’homologation), o Xurba (développement nécessaire à la migration de nouveaux services instructeurs et des communes afférentes, intégration du traitement des déclarations d’intention d’aliéner, des déclarations de cession de commerce),
- et pour tout ou partie, à finaliser en 2025 :
o Xparaph (développement de substitution suite à la fin d’un outil externe utilisé pour la signature électronique),
o Xadmin (utilisation de l’Intelligence artificielle pour le traitement de demandes).
Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2024 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2024. Les autres jours de développement ont été comptabilisés dans le compte Production immobilisée.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
L’activité toujours soutenue de l’exercice 2024 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2025 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 480 000 €.
Notre développement devrait se stabiliser à l’instar du nombre d’actionnaires dont la progression ralentit chaque année compte tenu des seuils déjà atteints sur nombreux territoires. Enfin, 2025 devrait être une année de faible renouvellement des certificats électroniques contrairement à 2026, année des élections municipales.
Au 15 mars 2025, le nombre d’actionnaires s’élevait quand même à 3 386 actionnaires soit une augmentation de 1,38 % par rapport à l’année 2024 (base au 31 décembre 2024 : 3 340).
Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s’étendre courant 2025, voire 2026, avec la mise à la disposition des actionnaires, en sus des services (Xcourrier) ou des évolutions (Xhost, Xactes, Xurba et Xparaph) décidés en 2024 et mis à disposition en 2025, d’un nouvel outil : Xdcd (application permettant d’alerter les Département du décès de bénéficiaires d’une prestation sociale), ainsi que de nouvelles fonctionnalités, principalement : Xcontrats (prise en compte de nouvelles évolutions demandées par les utilisateurs), Xpassfam (évolutions fonctionnelles demandées par les Départements de l’Aisne et de la Meuse), Xtdt (interface Grand Angle pour les bulletins de paie), Xurba (Intégration du traitement des déclarations d’intention d’aliéner par des groupements de communes en cas de transfert de cette compétence par des communes) et Xsoc (Evolution à développer pour les gérer de nouveaux cas d’usage (pilotage de l’éclairage public, pilotage du chauffage des bâtiments publics...).
Le développement de l’outil Xannuaire ainsi que de l’interface avec un SIG dans Xirba a été reporté pour 2026. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
Exercice clos le 31 décembre 2023 (pour rappel)
Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
(facul-
tatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées 10 1 1 12 620 15 4 25 664
Montant total des
factures concernées
h.t.
18 125 212 574 6 368 237 067 64 565 2 144 600 1020 68 329
Pourcentage du
montant total h.t. de
l’exercice
1,16% 13,64% 0,41% 15,21%
Pourcentage du chiffre
d’affaires h.t. de
l’exercice
4,14% 0,14% 0,04% 0,07% 4,38%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS
Exercice clos le 31 décembre 2024
Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
(facul-
tatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
2 1 17 20 447 19 18 17 501
Montant total des
factures concernées
h.t.
5 785,48 199 305 1500 206 590,48 61 640,40 2590 2500 -2.75 66 727,65
Pourcentage du
montant total h.t. de
l’exercice
0,39% 13,44% 0,10% 13,93%
Pourcentage du chiffre
d’affaires h.t. de
l’exercice
4,16% 0,17% 0,17% 0% 4,50%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Il convient de préciser que, s’agissant du treizième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente.
Exercice clos le
31/12/2024
Exercice clos le
31/12/2023
Variation
2023/2024
Exercice clos le
31/12/2022
Exercice clos le
31/12/2021
pour mémoire
Chiffre d’affaires
H.T.
1 482 722 € 1 558 320 € - 75 598 € 1 276 170 € 1 303 282 €
Total des produits
d’exploitation
1 512 054 € 1 637 565 € - 125 511 € 1 298 896 € 1 395 401 €
Charges
d’exploitation de
l’exercice
1 091 238 € 1 221 701 € - 130 463 € 951 380 € 1 007 243 €
Résultat
d’exploitation
420 816 € 415 864 € + 4 952 € 347 416 € 388 158 €
Résultat financier 51 836 € 4 089 € + 47 747 € 100 € 100 € Résultat
exceptionnel
/ / / / /
Impôts sur les
bénéfices
118 163 € 104 989 € + 13 174 € 86 879 € 102 888 €
Total des produits 1 563 890 € 1 641 654 € - 77 764 € 1 298 896 € 1 395 501 € Total des charges 1 209 401 € 1 326 690 € - 117 289 € 1 038 259 € 1 110 131 € Résultat net 354 489 € 314 965 € + 39 524 € 260 637 € 285 370 €
Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions.
Au 31 décembre 2024, le total du bilan de la Société s’élevait à 2 464 591 € (au lieu de 2 272 929 € au 31 décembre 2023, 1 779 508 € au 31 décembre 2022, 1 560 641 € au 31 décembre 2021, 1 453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019, 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 191 662 € par rapport au 31 décembre 2023.
Ces variations s’expliquent, principalement :
- par un renouvellement moindre de certificats (1 828 au lieu de 2 678 en 2023, 1 120 en 2022, 1 500 en 2021 et 2 500 en 2020),
- par un poste de réserve de plus en plus important grâce aux bons résultats obtenus ces dernières années, qui découlent à la fois :
o d’un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la Société et une augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL,
o de la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la Société suite à la gestion directe de l’assistance apportée aux actionnaires puis en 2024, du développement avec le recrutement en direct de salariés par la Société. Les mises à disposition de personnels par les collectivités susvisées ont donné lieu à un remboursement au réel, selon la règle fixée par le Conseil d’administration, de 237 823,98 € au lieu de 356 063 €,
- par des placements bancaires plus rémunérateurs, avec des produits financiers multipliés par 10 par rapport à 2023.
Le bilan fait apparaître au 31 décembre 2024, un montant 1 896 353 € de capitaux propres (au lieu de 1 541 864 € au 31 décembre 2023) soit une variation de 354 489 € (+ 23 %).
Il mentionne également un total de dettes de 568 238 € au 31 décembre 2024 (au lieu de 731 066 € au 31 décembre 2023) incluant principalement :
- des prestations fournies à la Société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2024, - le montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la Société ainsi que les frais de structure, étant rappelé que le remboursement de ces partenaires n’intervient qu’à partir du premier semestre de l’année N+1 et représente encore la plus grosse dépense de la Société, malgré une baisse chaque année du fait du recrutement en direct des salariés par la SPL, - un ensemble de dettes fiscales et sociales plus important que l’an passé (78 216 € contre 62 188 €) du fait de l’augmentation de l’activité et du nombre de salariés désormais employés par la Société.
Les dépenses de l’exercice 2024 ont diminué par rapport à 2023, de par :
- un nombre plus limité de certificats achetés, de par une demande des actionnaires de leur renouvellement, en baisse,
- un remboursement de jours mis à disposition bien moindre (- 118 345 € par rapport à 2023, de par l’embauche de développeurs au sein de la société),
- des outils amortis, désormais plus nombreux,
- et ce malgré, l’accroissement des dépenses salariales, au regard des recrutements réalisés en 2024.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
AFFECTATION DU RESULTAT
Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 354 489 € de la manière suivante :
ORIGINE
– Résultat bénéficiaire de l’exercice : 354 489 €.
AFFECTATION
– Au poste « autres réserves » : 354 489 € (soit un poste porté à 1 677 465 €).
Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la Loi, 10 % du montant du capital social de la Société est déjà intégralement doté puisqu’il s’élève à la somme de 19 899 €.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES
Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la Société.
DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la Société durant l’exercice :
Pour les membres du Conseil d’administration de la Société :
- Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur Général de la Société SPL-Xdemat et Président du Conseil d’administration :
Monsieur Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers. Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes-Barberey ou encore le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU).
- Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ est 2ème Vice-Président du Conseil départemental de la Marne en charge des finances, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs maire de Tinqueux, Vice-Président de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il siège au Conseil d’administration de l’Etablissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry.
- Monsieur Renaud AVERLY, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Rethel. Il présidait la Communauté de communes du Pays rethélois (avant démission le 19 avril 2024).
- Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.
Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA) ou encore l’établissement public foncier du Grand-Est ou encore au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO).
- Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube.
- Monsieur Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube.
- Monsieur François MAINSANT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.
Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.
- Madame Béatrice CARDON, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.
Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.
- Monsieur Bernard GENDROT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute- Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances. Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.
- Monsieur Dominique THIEBAUD, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne.
Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres.
- Monsieur Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du Saint-Quentinois.
- Monsieur Benoît ROGER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et- Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l’Aisne.
- Monsieur Julien DIDRY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d’agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.
- Monsieur Christophe CAPUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de la Meuse.
Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).
- Monsieur Jérôme MATHIEU, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d’agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).
- Monsieur Christophe JACOB, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges.
- Monsieur Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.
- Laurent GARCIA, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy. Pour la Direction Générale de la Société :
La Direction Générale est assurée par Monsieur Alain BALLAND, en tant que Président Directeur Général.
Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du Code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,
- d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société (soit uniquement le Département de l’Aube) ;
- et, d’autre part, une filiale dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la Société SPL-Xdemat ne possède pas de participation dans le capital d’une autre société) :
Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube :
- Mise à disposition de Madame Christine LOUIS (205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Aurélien SWIDER (188 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 novembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Nicolas PICOTIN (2 jours après régularisation) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Stéphane MAILLARD (0 jour après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Vincent BENCI (13 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Madame Marie-Annick OUDIN (11 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Madame Annie NOWAK (1 jour après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Christophe DUXIN (35 jours après avenant, au lieu de 30 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Madame Mallorie FRANGVILLE (4 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Mise à disposition de Monsieur Adrien FLAMME (12 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Convention de remboursement des frais de structure :
- Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l’Aube pour les agents mis à disposition de la Société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d’amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies.
Convention de mise à disposition de locaux :
- Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2024. Le montant de la redevance comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques. La convention a été renouvelée en mars 2025 à compter du 2 décembre 2024, avec révision de la redevance au regard de l’évolution du marché locatif. Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule :
- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la Société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette convention a été amendée à compter de l’année 2024, afin d’élargir son usage à tout déplacement nécessaire à l’activité de la société, effectué par l’un des salariés ou le Président Directeur Général.
Modalités d’exercice de la Direction générale
Depuis le Conseil d’administration du 17 janvier 2023, la Direction générale est assumée, sous sa responsabilité, par Monsieur Alain BALLAND, Président du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des statuts de la Société (article 19) et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce.
CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous vous précisons qu’aucun mandat d’administrateurs et de commissaires aux comptes n’arrive à expiration à l’occasion de la présente assemblée.
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
Le Conseil d’administration erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-96
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Dissolution des SMICTOM Nord et
Sud - Approbation des nouveaux
statuts du Syndicat Départemental
d’Energie et des Déchets (SDED 52)
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202596-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les délibérations des 12 mai et 14 juin 2025 des SMICTOM Sud et Nord décidant du transfert de leur compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52 au 1er mai 2026, Vu la délibération du SDED 52 du 18 septembre 2025 validant le projet de ses nouveaux statuts et annexes,
Considérant que les statuts du SDED 52 et leurs annexes doivent être mis à jour suite à ce transfert de compétence et au transfert de droit des membres des SMICTOM Sud et Nord au SDED 52, pour prévoir notamment la représentativité des adhérents « déchets »,
Considérant qu’en vertu de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur les modifications statutaires du SDED 52,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Valide les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1er mai 2026, dont une copie est jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:46 +0100
Ref:10106965-15239402-1-D
Signature numérique
le Président Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le 03/10/2025 =
ID : 052-200055614-20251002-202541-DE
y 4
Statuts du SDED 52
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES .…......nnninnnrrnnnrnrenenrninre 2 Article 1. Constitution... sauscmmemumenvseemmsemnanauen 2 Article 2. Composition et périmètre …... samannannmnanneeintensnusn induites 2 Article 3. Siège sense NTANIE 2
ANICIE 4 | DURÉE... somme amp een 2 Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT …............sismidinicssnnissreanaréesseieissess 2 Article 5: Objet... EE 2 Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE : srnnrrrnernnenrrereneneninee 3 Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité : 3
Article 7. Compétence optionnelle au titre de l’éclairage public : 3
Article 8. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la communication (TIC): 4
Article 9. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques: 4
Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : 4
Article 10. Compétence optionnelle au titre du traitement: 4
Article 11. Compétence optionnelle au titre de la collecte :........ue… 5 Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES : 6 Article 12. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques se rattachant à son objet, dans le cadre du code de la commande publique 6
Article 13. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 du CGCT, le syndicat peut : li dbiinedisteneaseesriiiiicies 6
Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE snnnse 6 Article 14. Adhésion au syndicat... 6
Article 15. Modalités de retrait du syndicat... 6
Article 16. Modalités de transfert d'une compétence : eee 6
Article 17. Modalités de reprise d'une compétence :......cuceerenn 6 17.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence : 7
Article 18. Affectation et propriété des OUVrAges ere 7 Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT ..nnnnnnnrrrnnrnrrsrrenernnnenennenenrreneneneneee 7
Article 19. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat... 7
19.1. Composition et désignation des délégués... 7
19.2. Fonctionnement du comité syndical : ue 9
Article 20. Le bureau :................................ "ie g
Article 21. Le règlement intérieur: ire 9
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES rennes 9 Article 22. Le budget. sssssennnnnmennnnsmmaueninnenansGtnannamunen er. 9 22.1. Dépenses. skins olendennn mme 9
22.2. Recettes ‘annees n nn TT ti qeesne 10 Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS : nn nnrernrrrenmmnnnrnnnnennenenrneneerennneereneree 10
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LEA
CAE
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Constitution
En application des articles L 5212-27, L5711-1 et L5212-16 du CGCT, il est constitué un syndicat mixte à la carte dénommé Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED52), désigné ci-après par le « syndicat ».
Ce syndicat mixte est l'expression d'une volonté de ses membres de constituer un opérateur mutualisé pour la gestion des services publics de l'énergie et des déchets :
- En 2016, le syndicat naît de la fusion du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Marne et du Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers de la Haute-Marne,
- En 2018, les compétences du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères du centre Haute-Marne (SMICTOM centre Haute-Marne) lui sont transférées, concomitamment à la dissolution de cette structure,
- En 2025, les organes délibérants des SMICTOM sud et nord Haute-Marne décident de
transférer au 1° mai 2026 leur compétence collecte et traitement des déchets ménagers assimilés au syndicat afin d'unifier la gestion des déchets à l'échelle du territoire départemental.
Article 2. Composition et périmètre
Le syndicat est composé des communes ét des établissements publics qui figurent en annexe f.
Le périmètre du syndicat est celui de l'ensemble des territoires de ses membres.
Article 3. Siège :
Le siège du syndicat est fixé 40 bis avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).
L'organisation des services du SDED 52 s'appuie également sur deux antennes, l'une située à Chalindrey, l’autre à Eurville-Bienville.
Article 4. Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT
Article 5. Objet
Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, les compétences
optionnelles ci-après. Il exerce par ailleurs les services complémentaires, tels que définis dans le chapitre 5 des présents statuts.
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Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE :
Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité :
En Sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, à l'extension, au renouvellement et à l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité, ainsi qu'à la production et à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la concession de service public de distribution de l'électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,
-__ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L2224-31 du CGCT,
- Dans le cadre de l'article L2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la
tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément
de la tranchée commune,
- Dans le cadre de l'article L2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage,
- Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des
installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions
prévues à l’article L2224-34 du CGCT,
- Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
- Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d'extension du réseau de distribution public d'électricité remis en toute propriété à l'autorité concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres sont mis à la disposition du syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de service public de distribution d'énergie.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence distribution publique d'électricité est en
annexe 2 des présents statuts.
Article 7. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :
Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative au développement,
au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, comportant
notamment :
- la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
- la maintenance préventive et curative de ces installations,
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- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages dont il a été maître d'ouvrage. Les ouvrages
construits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence éclairage public est en annexe 2 des présents statuts.
Article 8. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la
communication (TIC) :
Le syndicat contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l'information et de la communication. À ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l'informatique des services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics, dans le domaine de la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d’information, de l'information géographique, de la cartographie et de la communication.
Le syndicat finance la compétence par le prélèvement d’une cotisation qui est fonction du service rendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.
Le syndicat peut faire office de centrale d'achat
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence TIC est en annexe 2 des présents statuts.
Article 9. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques :
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques est en annexe 2 des présents statuts
Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES :
Article 10. Compétence optionnelle au titre du traitement :
Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application de l'article L. 2224-13 du CGCT et conformément au Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
A ce titre, le syndicat réalise où fait réaliser les études nécessaires, il réalise ou fait réaliser, exploite ou fait exploiter les ouvrages prévus dans le PRPGD et le programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) et implantés sur son territoire et concourant à l'exercice de la compétence « traitement ».
Ses compétences s'exercent sur :
- les déchetteries inscrites au schéma du réseau départemental des déchetteries
- les centres de tri
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- les postes de transfert
- les transports depuis les postes de transfert jusqu'aux installations de traitement
- le transfert aux verriers du verre collecté en points d'apport volontaires
- le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
- la mise à disposition de composteurs collectifs
- la communication relative au traitement
- les filières de traitement appropriées à chaque type de déchets.
Au titre du traitement, le syndicat assure également la gestion des centres d'enfouissement techniques
(CET) de Sarcicourt et de Montlandon.
En outre, il mène en liaison avec ses membres des actions de coordination, d'études et de
communication afin d'assurer la cohérence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir, à lui ou à ses adhérents, la pertinence de ses ou de leurs actions, la continuité et la qualité du service et, plus généralement, l'inscription du système départemental dans une politique de développement durable. Il exploite ou fait exploiter les ouvrages éventuellement réalisés dans ce cadre.
Le syndicat exerce la compétence au titre des déchets ménagers en régie où peut les confier en tout
où partie à un tiers par la conclusion de contrats.
Le périmêtre des membres ayant transféré la compétence traitement des déchets ménagers est en
annexe 3 des présents statuts.
Article 11. Compétence optionnelle au titre de la collecte :
Le syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, par délibération de leur assemblée délibérante, la compétence « collecte » qui recouvre :
- la gestion des équipements de pré-collecte selon les dispositions du règlement de collecte
adopté par l'organe délibérant,
- la collecte traditionnelle des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés en porte à
porte où en apport volontaire.
- les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire ou en porte à
porte, y compris les déchets alimentaires.
- la communication relative à la collecte
La compétence collecte ne peut pas être transférée seule et doit forcément être couplée avec la
compétence traitement de l’article 11.
Au titre de cette compétence, le SDED 52 peut proposer aux administrés d'acquérir un composteur individuel, en réponse à l'obligation de tri à la source des biodéchets, dont les modalités sont définies par délibération.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence collecte des déchets ménagers est en
annexe 3 des présents statuts.
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Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX
COMPETENCES :
Article 12. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes
publiques se rattachant à son objet, dans le cadre du code de la
commande publique
Article 13. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L
2224-32 du CGCT, le syndicat peut :
- aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'énergie : o Utilisant les énergies renouvelables
o de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés
o de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur où visant à la propre utilisation du producteur.
- vendre de l'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.
Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie.
Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 14. Adhésion au syndicat
Les articles L5211-18 et L5211-5 du CGCT s'appliquent.
Article 15. Modalités de retrait du syndicat
Les articles L5211-19 et L5211-5 du CGCT s'appliquent.
Article 16. Modalités de transfert d’une compétence :
Le transfert au syndicat des compétences se fait par simple délibération de l'organe délibérant du membre adhérent.
La délibération est notifiée au président du syndicat qui en informe l'exécutif de chacun de ses membres par voie électronique ou par voie postale.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération précitée est devenue exécutoire.
Article 17. Modalités de reprise d’une compétence :
La reprise de compétence ne peut intervenir avant un délai de 5 ans, sur délibération de l'organe délibérant du membre du syndicat qui souhaite ce retrait. Ce retrait est subordonné à l'accord du comité syndical.
La reprise prend effet au 1er jour de l'année suivant la date exécutoire de la délibération du comité syndical actant la reprise de compétence.
Concernant la reprise de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article 6, celle-ci ne pourra en outre intervenir qu'après le terme normal des contrats ou
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conventions de concession passés avec les entreprises chargées de l'exploitation du service et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession.
17.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :
Les biens mis à la disposition du syndicat reviennent automatiquement au membre qui reprend la
compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants : la personne morale se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion
déléguée.
Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet des dits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 18. Affectation et propriété des ouvrages
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence. Ceux-ci sont affectés au syndicat à la date du transfert de la
compétence.
Le syndicat se substitue de plein droit à ses membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent du fait des contrats en cours et portant sur les compétences transférées au syndicat.
Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 19. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.
19.1. Composition et désignation des délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Un délégué peut siéger au titre des deux blocs de compétence, dans ce cas il dispose d'une voix au titre des compétences énergie, d'une voix au titre des compétences déchets et de deux voix pour les affaires générales.
Les règles de quorum s'apprécient en fonction du nombre total de voix dont disposent les délégués assistant à la séance.
La désignation des délégués tient compte de deux situations distinctes pour le mode de scrutin :
Pour le bloc de compétences énergie, l'élection des déléqués au comité syndical a lieu au scrutin indirect, via des collèges électoraux que sont les commissions locales :
Les commissions locales sont définies en annexes 4 et 5.
Les membres énergie élisent dans un premier temps leurs délégués titulaires pour siéger aux
commissions locales selon la répartition suivante :
Pour les communes :
- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants
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- 2 délégués par commune de 500 à 999 habitants
- 3 délégués par commune de 1 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commune de 5 000 à 9 999 habitants
- 5 délégués au-delà de 10 000 habitants
Pour les établissements publics adhérents :
- 1 délégué par établissement
Les établissements publics sont rattachés à la commission locale où se trouve leur siège.
Ces délégués élisent ensuite au sein de leur commission locale des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au comité syndical du SDED 52.
Le nombre de ces délégués titulaires est fixé en prenant en compte la population des communes de
chaque commission locale, selon la répartition suivante :
- 6 délégués par commission de moins de 9000 habitants
- 7 délégués par commission de 9001 à 14000 habitants
- 8 délégués par commission de 14001 à 19000 habitants
- 9 délégués par commission de 19001 à 30000 habitants
- 10 délégués par commission de 30001 à 45000habitants - 11 délégués par commission de plus de 45001 habitants
Au sein des commissions locales du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, de l'agglomération de Chaumont et du Grand Langres, a minima 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants amenés à siéger au comité syndical sont issus respectivement des communes de Saint-Dizier, Chaumont et Langres.
Les commissions locales élisent au comité syndical du syndicat autant de suppléants que de titulaires.
Dispositions particulières pour la désignation des délégués du bloc énergie :
Lorsqu'un délégué doit être remplacé, l'organe exécutif d'origine du délégué pourvoit à son remplacement.
Entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués attribués par rapport aux strates de population ne change pas, même si la variation de la population implique une modification
de la strate de référence.
Pour le bloc de compétences déchets, le scrutin est direct :
Les adhérents au bloc de compétences « déchets » bénéficient de 2 délégués forfaitaires chacun et d'un nombre de délégués déterminé, d'une part, par rapport à leur population respective et, d'autre part, par rapport au nombre de communes formant leur territoire, selon les strates suivantes :
Nombre de déléqués par rapport au nombre de communes :
Inférieur à 30 = 1 délégué
- De 30 à 52 = 2 délégués
- De 53 à 70 = 3 délégués
- Supérieur à 70 = 4 délégués
Nombre de délégués par rapport à la population :
- Inférieur à 14 000 habitants = 1 délégué
- De 14 000 à inférieur à 19 000 = 2 délégués
- De 19 000 à inférieur à 30 000 = 3 délégués
- De 30 000 à inférieur à 40 000 = 4 délégués
- De 40 000 à inférieur à 50 000 = 5 délégués
- De 50 000 à inférieur à 54 000 = 6 délégués
- Supérieur à 54 000 = 7 délégués
Le nombre de délégués attribué en application de la répartition ci-dessus reste inchangé durant toute
la durée du mandat.
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Délégués suppléants des blocs déchets et énergie :
Des délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires et en
même nombre. ;
Ils sont appelés à siéger, avec voix délibérative, au comité syndical en cas d'empêchement d'un délégué titulaire appartenant à la même commission locale pour le bloc « énergie » ou à la même collectivité
pour le bloc « déchets » et s’il n’y a pas de délégués suppléants disponibles, un délégué titulaire peut
donner pouvoir à un autre délégué titulaire.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, telle que donnée par le dernier recensement général publié par l'Insee au 1°" janvier de l’année des
élections municipales.
19.2. Fonctionnement du comité syndical :
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres.
Les décisions spécifiques à chacun des blocs de compétence « énergie » et « déchets » sont soumises au vote des seuls délégués du bloc de compétence concerné.
Conformément au règlement intérieur, le comité syndical peut créer des comités de pilotage et des
commissions thématiques.
Article 20. Le bureau :
Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres du comité syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 21. Le règlement intérieur :
Dans les 6 mois qui suivent l'approbation des statuts, le comité syndical adopte son règlement intérieur.
Pour le fonctionnement du comité syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est fait application des lois et de la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises
dans le règlement intérieur.
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 22. Le budget
Le budget principal comprend les dépenses d'administration générale. Il peut être assorti d'un ou plusieurs budgets annexes sur décision expresse du comité syndical ou lorsque la législation l'exige.
22.1. Dépenses
Les dépenses sont constituées :
- Des frais généraux d'administration et de fonctionnement du syndicat
- Des dépenses résultant de son activité dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
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Reçu en préfecture le 03/10/2025 LA LA]
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22.2. Recettes :
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du
CGCT:
- Le produit des emprunts
:- Les produits des dons et legs
- Les subventions et participations de l’Union Européenne, du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), de l'Etat, de la région, du département et des communes et des
établissements publics.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A)
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- La taxe communale sur les consommations finales d'électricité perçue au titre de l'article L
5212-24 du CGCT.
- Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public et de toute autre participation des délégataires aux études et aux travaux, qu'elles soient définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du syndicat.
- Les sommes perçues des personnes publiques ou privées, des associations, en échange des
services assurés
- Les ressources liées au réseau de chaleur et à la production d'énergie
- Les recettes issues de la vente des matériaux (pour les déchets)
- Les recettes des éco-organismes
- toute autre ressource qui serait liée à l'activité du syndicat et attribuée par la loi.
- La contribution des membres est calculée par compétence transférée de la façon suivante :
“ Distribution d'énergie électrique : participation au coût des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“* Eclairage public : cotisation destinée à couvrir les frais de maintenance et participation aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“TIC : cotisation selon le type de service assuré par le syndicat pour le membre, selon
les barèmes fixés par le comité syndical.
“ IRVE : participation selon le règlement fixé par le comité syndical “Traitement des déchets ménagers : cotisation par habitant et coûts péréqués à la tonne
traitée selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“ Collecte des déchets : contribution selon le coût estimé de l’année en cours. “ Gestion des CET : cotisation par habitant selon les barèmes fixés par le comité syndical. Seuls les adhérents du bloc « déchets » du centre et du sud du territoire contribuent.
La population prise en compte est la population municipale en vigueur, sans double compte.
Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :
Pour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur, il est fait
application des dispositions du CGCT
10 710 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 Derger
Publié le 03/10/2025
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
Annexe 1 aux statuts - Liste des membres
Ageville
Aigremont
Aillianville
Aingoulaincourt
Aizanville
Allichamps
Ambonville
Andelot-Blancheville
Andilly-en-Bassigny
Annéville-la-Prairie
Annonville
Anrosey
Aprey
Arbigny-sous-Varennes
Arbot
Arc-en-Barrois
Arnancourt
Attancourt
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Autigny-le-Grand
Autigny-le-Petit
Autreville-sur-la-Renne
Avrecourt
Bailly-aux-Forges
Baissey
Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt
Bayard-sur-Marne
Bay-sur-Aube
Beauchemin
Belmont
Bettancourt-la-Ferrée
Biesles
Bize
Blaisy
Blécourt
Blessonville
Blumeray
Bologne
Bonnecourt
Bourbonne-les-Bains
Bourdons-sur-Rognon
Bourg
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont entre Meuse et Mouzon
Bouzancourt
Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-le-Châtel
Brennes Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briaucourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-lès-Clefmont
Buxières-lès-Villiers
Ceffonds
Celles-en-Bassigny
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalindrey
Chalvraines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouilley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigny-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-la-Grande
Chassigny
Châteauvillain
Chatenay-Mâcheron
Chatenay-Vaudin
Chatonrupt-Sommermont
Chaudenay
Chauffourt
Chaumont
Chaumont-la-Ville
Chevillon
Chézeaux
Choilley-Dardenay
Choiseul
Cirey-lès-Mareilles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Ornois
Clefmont
Clinchamp
Cohons
Coiffy-le-Bas
Coiffy-le-Haut
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Colombey-les-Deux-églises
Condes
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Reçu en préfecture le 13/10/2025 TT
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ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU Consigny
Coublanc
Coupray
Courcelles-en-Montagne
Courcelles-sur-Blaise
Cour-l'évêque
Culmont
Curel
Curmont
Cusey
Cuves
Daillancourt
Daïlecourt
Dammartin-sur-Meuse
Dampierre
Damrémont
Dancevoir
Darmannes
Dinteville
Domblain
Dommarien
Dommartin-le-Franc
Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt
Doulevant-le-Château
Doulevant-le-Petit
Echenay
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Ecot-la-Combe
Effincourt
Enfonvelle
Epizon
Esnouveaux
Euffigneix
Eurville-Bienville
Farincourt
Faverolles
Fayl-Billot
Fays
Ferrière-et-Lafolie
Flagey
Flammerécourt
Fontaines-sur-Marne
Forcey
Foulain
Frampas
Frécourt
Fresnes-sur-Apance
Froncles
Fronville
Genevrières
Germaines
Germainvilliers
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
(TNA Q CSM Germay
Germisay
Giey-sur-Aujon
Gillancourt
Gillaumé
Gilley
Graffigny-Chemin
Grandchamp
Grenant
Gudmont-Villiers
Guindrecourt-aux-Ormes
Guindrecourt-sur-Blaise
Guyonvelle
Hâcourt
Hallignicourt
Harréville-les-Chanteurs
Haute-Amance
Heuilley-le-Grand
Huilliécourt
Humbécourt
Humberville
Humes-Jorquenay
llloud
Is-en-Bassigny
Isômes
Joinville
Jonchery
Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy
Lafauche
Laferté-sur-Amance
Laferté-sur-Aube
Lamancine
Laneuvelle
Laneuville-à-Rémy
Laneuville-au-Pont
Langres
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
La Porte du Der
Larivière-Arnoncourt
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavernoy
Laville-aux-Bois
Lavilleneuve
Lavilleneuve-au-Roi
Le Châtelet-sur-Meuse
Le Pailly
Le Val-d'Esnoms
Lecey
Leffonds
Le Montsaugeonnais
Les Loges
Leschères-sur-le-Blaiseron
Leuchey
'
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025
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Berger
ME Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 _—.
Publié le 03/10/2025 SR
1D : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
1
Leurville
Levécourt
Lezéville
Liffol-le-Petit
Longchamp
Longeau-Percey
Louvemont
Louvières
Luzy-sur-Marne
Maâtz
Magneux
Maisoncelles
Maizières
Maizières-sur-Amance
Malaincourt-sur-Meuse
Mandres-la-Côte
Manois
Marac
Maranville
Marbéville
Marcilly-en-Bassigny
Mardor
Mareilles
Marnay-sur-Marne
Mathons
Melay
Mennouveaux
Merrey
Mertrud
Meures
Millières
Mirbel
Moëslains
Montcharvot
Montheries
Montot-sur-Rognon
Montreuil-sur-Blaise
Montreuil-sur-Thonnance
Morancourt
Morionvilliers
Mouilleron
Mussey-sur-Marne
Narcy
Neuilly-l'évêque
Neuilly-sur-Suize
Neuvelle-lès-Voisey
Ninville
Nogent
Noidant-Chatenoy
Noidant-le-Rocheux
Nomécourt
Noncourt-sur-le-Rongeant
Noyers
Nully
Occey
Orbigny-au-Mont Orbigny-au-Val
Orcevaux
Orges
Ormancey
Ormoy-lès-Sexfontaines
Orquevaux
Osne-le-Val
Oudincourt
Outremécourt
Ozières
Palaiseul
Pansey
Parnoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
Perrusse
Perthes
Pierremont-sur-Amance
Pisseloup
Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-lès-Fayl
Poinson-lès-Grancey
Poinson-lès-Nogent
Poiseul
Poissons
Pont-la-Ville
Poulangy
Praslay
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Marne
Rachecourt-Suzémont
Rançonnières
Rangecourt
Rennepont
Reynel
Riaucourt
Richebourg
Rimaucourt
Rives Dervoises
Rivière-les-Fosses
Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincourt
Roches-sur-Marne
Rochetaillée
Rolampont
Romain-sur-Meuse
Rouécourt
Rouelles
Rougeux
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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[728 4
CAL Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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Publié le 03/10/2025
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
Rouvres-sur-Aube
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Sailly
Saint-Blin
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Ciergues
Saint-Dizier
Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martin-lès-Langres
Saint-Maurice
Saints-Geosmes
Saint-Thiébault
Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Vallier-sur-Marne
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Saulxures
Savigny
Semilly
Semoutiers-Montsaon
Serqueux
Sexfontaines
Signéville
Silvarouvres
Sommancourt
Sommerécourt
Sommevoire
Soncourt-sur-Marne
Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers
Suzannecourt
Ternat
Thilleux
Thivet
Thol-lès-Millières
Thonnance-lès-Joinville
Thonnance-les-Moulins
Torcenay
Tornay
Treix
Trémilly
Troisfontaines-la-Ville
Vaillant
Valcourt
Val-de-Meuse
Valleret
Valleroy
Vals-des-Tilles
Varennes-sur-Amance
Vaudrecourt
Vaudrémont
Vauxbons Vaux-sur-Blaise
Vaux-sur-Saint-Urbain
Vecqueville
Velles
Verbiesles
Verseilles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
Vesaignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sur-Marne
Vesvres-sous-Chalancey
Vicq
Viéville
Vignes-la-Côte
Vignory
Villars-en-Azois
Villars-Santenoge
Ville-en-Blaisois
Villegusien-le-Lac
Villiers-en-Lieu
Villiers-1ès-Aprey
Villiers-le-Sec
Villiers-sur-Suize
Violot
Vitry-en-Montagne
Vitry-lès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Voisey
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-la-Côte
Wassy
Communauté de Communes des Savoir Faire
[Communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise
Communauté de Communes des 3 Forêts
Communauté de Communes Meuse Rognon
Communauté d'agglomération de Chaumont
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
Communauté de Communes du Grand Langres
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne
Communauté de Communes des Portes de Meuse
SIAE Marne Rognon
PETR du Pays de Langres
SIE Leffonds-Richebourg - Semoutiers
SI du Nord Bassigny
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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24
CREME Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025
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Publié le 03/10/2025 Em
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
Annexe 2 - liste des transferts de compétences
Bloc Energie
Transfert de Ta Transfert de la à
Nom de la commune compétence distribution compétence transfert éclairage transfert TIC transfert IRVE publique d'électricité gaz publie
Ageville oui oui oui Aigremont oui oui Aillianville out oil Aingoulaincourt oui oui oui oui Aizanville oui oui Allichamps oui oui oul
Ambonville oui oui Andelot-Blancheville oui oui oul Andilly-en-Bassigny oui oul oul Annéville-la-Prairie oui oul oui Annonville oui oul oui Anrosey out oui oui
Aprey oui oul Arbigny-sous-Varennes oui oui oui Abot > oui oui Arc-en-Barrols oui oui oul oui Arnançourt oui oui Attancourt oui oui oui
Aubepierre-sur-Aube oul oui oui Auberive oui oul oul Audeloncourt oui oul Aujeurres oul oui oul Aulnoy-sur-Aube oul oui Autigny-le-Grand oui oul Autigny-le-Pelit oui oui Autreville-sur-la-Renne oul oui oui Avrecourt oui oul oui oui Bailly-aux-Forges oui oui Baissey oui oui oui Bannes oui oui oui Bassoncourt oui oui oui oui Baudrecourt oui oui oui Bay-sur-Aube oul oui oui Bayard-sur-Marme oui oul oui oui
Beauchemin oui oul
Belmont oul oui Bettancourt-la-Ferrée oui oui oui Biesles oui oui oui Bize oui oui oui Blaisy oui oui Blécourt oui oui oui Blessonville oui oui oui Blumeray oui oui
Bonnecourt oui oui Bologne oui oui oui oui Bourbonne-les-Bains oui oul oul Bourdons-sur-Rognon oul oui oui Bourg oui oui oui
Bourg-Sainte-Marie oui oui Bourmont entre Meuse et Mouzon oui oui oui* oul * pour Nijon {Goncourt, Bourmont, Niÿon) oui* * pour Goncourt
Bouzancourt oui oui Brachay oui oui non Brainville-sur-Meuse oui oul oui Braux-le-Châtel oui oul oui Brennes out oui oui Brethenay oui oui oui Breuvannes-en-Bassigny oui oui Briaucourt oui oui Bricon oui oui oui
Brousseval oui qui Bugnières oui oui oul Champsevraine oui oui Busson oui oui Buxières-lès-Clefmont oui oui oul Buxières-lès-Villiers oui oui oui Cetfonds oui oui oul Celles-en-Bassigny oui oui oui Celsoy oul oui oui
Cerisières oul oui Chalancey oui oui oui Chalindrey oul oui oi Chalvraines oui ou oui Chamarandes-Choignes oui oui oui Chambroncourt oui oui Chamouilley oul oui oui Champigneulles-en-Bassigny oul oui oui Champigny-lès-Langres oùi oui Champlgny-sous-Varennes oul oui Chancenay oui oui oui Changey oui oui oui Chanoy oui oui oui oui Chantraines oui oui oui Charmes oui oui Charmes-enl'Angie oui oui Charmes-la-Grande oui oui oui Chassigny oui oui oui Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 L]
Publié le 03/10/2025
ID : 052-200055614-20250918-20254 1ANNEXESTA-AU
Châteauvillain oui oui oui oui Le Châtelet-sur-Meuse oui oul oui oui Chatenay-Mâcheron oui oui oui Chatenay-Vaudin oui oui Chatonrupt-Sommermont oui oul Chaudenay oui oul oui Chauffourt oul oul Chaumont oui oui Chaumont-la-Villo oui oui Chevillon oui oui Chézeaux oui oui Choilley-Dardenay oui oui Choiseul oui oui
Cirey-lès-Mareilles oul oui oui oul Cirey-sur-Blaise oui oui
Cirlontaines-en-Azois oui oul oui Cirfontaines-en-Ornois oui oul oui
Clefmont oui oui Clinchamp oui oui Cohons oui oui oul Coiffy-le-Bas oùl oui oul Coiffy-le-Haut oui oui Colmier-le-Bas oul oul oul Colmier-le-Haut oui oui Calombey-les-Deux-églises oui oui oul Condes oui oui oui oul Consigny oui oui Coublanc oui ; oui Coupray oui oui Courcelles-en-Montagne oui oui Courcelles-sur-Blaise oui aui qui Cour-l'évéque oui oui oui oui Culmont oui qui oui Curel oui oui Curmont - oui oul Cusey oui oui
Cuves oui oui oui Daillancourt oui oui oui Daillecour , oui oui Dammartin-sur-Meuse oui oui oui Dampierre oul oui oui oui Damrémont oui oui oui oui Dancevoir oui oui oui Darmannes oui oui oui oui Dinteville oui oui oui
Domblain oui oui oul Dommarien oui out oui Dommartin-le-Franc oui oui Dommantin-le-Saint-Père oui oul Domremy-Landéville oui oui
Doncourt-sur-Meuse oui oui oui Donjeux oui oui oui oui Doulaincourt-Saucourt oui oui Doulevant-le-Château oul ou oui Doulevant-le-Petit oul oui Echenay oui oui oui oui Eclaron -Broncourt-Sainte-Livière oul oui oui * pour Sainte-Livière
Braucourt oui
Ecot-la-Combe oui oui Effincourt oui oui Enfonvelle oui oui oui Epizon oui oui oui Esnouveaux oui oui Euffigneix oui oui oui Eclaron territoire de Braucourt oui oui
Eurville-Bienville qui oul oui Farincourl oui
Faveralles oui oui
Fayl-Billol . Joui oui oui Fays oui oui
Ferrière-et-Lafolie oui oui Flagey oui oui oui Flammerécourt oul oui oui oui Fontaines-sur-Marne oui oui oui Forcey oui oui Foulain oui oui oui Frampas oui oui
Frécourt oui oui Fresnes-sur-Apance oui oui oui Froncles oui oui oui oui Fronville oui oui oui Genevrières oui oui oul La Genevroye oui oui Germaines oui oui Germainvilliers oul oui Germay oui oui Germisay oui oui oul Giey-sur-Aujon oui oui oul Gillancourl oui oui Gillaumé oui oui oui oui Gittey oui oui oui Graffigny-Chemin oui oui oui oui Grandchamp oui oui Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025 ET
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
Grenant oui oui oul Gudmont-Villiers oui oui oui oui Guindrecourt-aux-Ormes oui oui Guindrecourt-sur-Blaise oui oui Guyonvelle oui oui oui Häcourt oui oui oui Hallignicourt oui oui Harrévillees-Chanteurs oui oui
Heuilley-le-Grand oui oui oui Haute-Amance oui oui Huilliécourt oui oui oui Humbécourt oui oui oui Humberville oui oui Humes-Jorquenay oui oui Illoud oui oul oui Is-en-Bassigny oul oul oui oui Isômes oui oui Joinville out oui Jonchery oui oui Juzennecourt oui oui Lachapelle-en-Blaisy oul oul Lafauche oui oui Laferté-sur-Amance oul oui oui oui Laferté-sur-Aube oui oui Lamancine oui oul Laneuvelle oui oui oui La Porte du Der oui oul
Montier-en-Der
Robert-Magny oui
Laneuville-à-Rémy oui oui Laneuville-au-Pont oui oui Langres out oui oui Lanques-sur-Rognon oui oui Lanty-sur-Aube oui oui Larivière-Arnoncourt oui oui oui Latrecey-Ormoy-sur-Aube oui oui oui Lavemoy oui oul oul oui Laville-aux-Bois oui oui Lavilleneuve oui oui oui oui Lavilleneuve au Roi oui oui oul Lecey oui oui oui Leffonds oui oul Le Montsaugeonnais oui oui oui Leschères-sur-le-Blaiseron oui oul oui oul Leuchey oui oui oui Leurville oui oui oui oui Levécourt oui oui oui oui Lezéville oui oui Liffol-le-Petit oui oui oui oui Les Loges oul oul Longchamp les Mitlières oui oui oul Longeau-Percey oui oui oui Louvemont oui oui ‘ oui Louvières oui oul Luzy-sur-Marne oul oui out Msätz oui oui oui Magneux oui oui oui Maisoncelles oui oui oui Maiziè oui oui Maïzières-sur-Amance oui oui Malaincourt-sur-Meuse oui oui Mandres-la-Côte oui oui Manois oui oui oui oui Marac oui oui oui Maranville oui oui Marbéville oui oui Marcilly-en-Bassigny oui oui oui Mardor oui oui oui Mareilles oui oui oui Marnay-sur-Marne oui oui Mathons oui oui oui Melay oui oui oui Mennouveaux oui oui Merrey oui oul Mertrud oul oul aui oui Meures oul oul Millières oui oul oui Mirbel out oul Moëslains oui oul Montcharvot oui oul Montheries oul oui oui oui Montal-sur-Rognan oui oui oui oui Montreuil-sur-Blaise oul oui Montreuil-sur-Thonnance oui oui oul oui Morancourt oui oui Morionvilllers oui oui Mouillgron oui oui M y-sur-Marne oui oui Narcy oui oui Neuilly-l'évêque oui oui Neuilly-sur-Suize oui oui Neuvelle-lès-Voisey oui oui Ninville oui oui oui Nogent
Noidant-Chatenoy
Noidant-le-Rocheux
Nomécourt
Noncourt-sur-le-Rongeant
Noyers
Nully
Occey
Orbigny-au-Mont
Orbigny-au-Val
Orcevaux
Orges
Ormancey
Ormoy-lès-Sexfantaines
Orquevaux
Osne-le-Val
Oudincourt
Outremécourt
Ozières
Le Pailly
Pataiseul
Pansey
Parnoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
|Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
Perrusse
Perthes
Piérremonl-sur-Amance
Pisseloup
Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-lès-Fayl
Poinson-lès-Grancey
Poinson-lès-Nogent
Poiseul
Poissons
Pont-la-Ville
Poulangy
Praslay
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-Suzémont
Rachecourt-sur-Marne
Rançonnières
Rangecourt
Rennepont
Reynel
Riaucourt
Richebourg
Rimaucourt
Rives Dervoises
Rivières-le-Bois
Rivière-les-Fosses
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincouri
Roches-sur-Marne
Rochetaillée
Rolampont
Romain-sur-Meuse
Rouécourt
Rouelles
Rougeux
Rouvres-sur-Aube
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Sailly
Saint-Blin
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Ciergues
Saint-Dizier
Saints-Geosmes
Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martin-tès-Langres
Saint-Maurice
Saint-Thiébault
Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Vallier-sur-Marne
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Saulxures
Savigny
Serilly
Sermoutiers-Montsaon
Serqueux
Sexfontaines
Signéville
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oui
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oui
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oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025 ER
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
oui
oul
oul
oui
oul
oul
oul
oul
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oui
oul
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le 03/10/2025 CEE
ID : 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
Silvarouvres oui oui Sommancourt oui oui oui Sommerécourt oui oui oui Sommevoire oui oui oui Soncourt-sur-Marne oui oui Soulaucourli-sur-Mouzon oui oui oui Soyers oui oui oui Suzannecourt oul oui oul Ternat oui oui Thilleux oui oui Thivet oui oui oui Thol-lès-Millières oui oui Thonnance-lès-Joinville oui oui oul oui Thonnance-les-Moulins oui oul Torcenay oui oui oui oui Tornay oui oui Treix oui oui Trémilly oui oui Troisfontaines-la-Ville oui oui Vaillant oui oui oui Le Val-d'Esnoms oui oui oui oui Vals-des-Tilles oui oui Valcourt aui oui Val-de-Meuse oui oui oui Valleret oui oui Valleroy oui oui Varennes-sur-Amance oui oui oui oul Vaudrecourt oul oui oui Vaudrémont oui oui Vauxbons oul oui Vaux-sur-Blaise aul oui Vaux-sur-Saint-Urbain oul oui oui Vecqueville oul oui oui Velles oui oul oui Verbiesles oui oul Verseilles-le-Bas oui oul Verseilles-le-Haut oui oui oui Vesaignes-sous-Lafauche oui oul oui Vesaignes-sur-Marne oui oui Vesvres-sous-Chalancey oui oui Vicq oui oui oui Viéville oui oui Vignes-la-Côle oui oui Vignory oui oui oui Villars-en-Azois oui oui Villars-Santenoge oui oui Ville-en-Blaisois oui oui Villegusten-le-Lac oui oul oui Villlers-en-Lieu oui
Villiers-te-Sec oul oul Villlers-1ès-Aprey qui oui oui oui Villiers-sur-Suize oui oui oui Violot oui oui oul Vitry-en-Montagne oui oul Vitry-lès-Nogent oui oul Vivey oul oui Voilllecomte oui oui Voisey - Vaux-La-Douce oui oul Voisey oui oui oui Voisines oui oui Voncourt oui oui oui Vouécourt oui oui Vraincourt oui oui Vroncourt-la-Côte oui oui oui Wassy oui oui oui SIAE Marne Rognon oui |CC des Savoir Faire | oui CC des 3 Forêts oui CC du Bassin de Joinville en Champagne oui oui CC d'Auberive Vingeanne Montsaugeonnais oui oui PETR du Pays de Langres oui oui* “sur les zones d'activités CA Chaumont aul ÎSIE Leffonds - Richebourg - Semoutiers | oul SI du Nord Bassigny oul Ino
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24oAuz Annexe 4 - liste des commissions locales
CL de la Région Saint-Dizier Der et Vallées
CL du Bassin de Joinville en Champagne
CL de l'Agglomération de Chaumont
CL de la Région des Trois Forêts
CL de la Région de Meuse Rognon
CL du Grand Langres
CL de la Région des Savoir Faire
CL de la Région d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID”: 052-200055614-20250918-202541ANNEXESTA-AU
2 7
COUTL ÊE Commission locale
REGION
SAINT-DIZIER,
DER
ET
VALLEES
Annexe 5 composition des commissions locales
Adhérents de la commission locale
Allichamps
Attancourt
Bailly-aux-Forges
Bayard-sur-Marne
Bettancourt-la-Ferrée
Brousseval
Ceffonds
Chamouilley
Chancenay
Chevillon
Curel
Domblain
Dommartin-le-Franc
Doulevant-le-Petit
Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Eurville-Bienville
Fays
Fontaines-sur-Marne
Frampas
Hallignicourt
Humbécourt
Laneuville-au-Pont
Laneuville-à-Rémy
La Porte du Der
Louvemont
Maizières
Magneux
Moëslains
Montreuil-sur-Blaise
Morancourt
Narcy
Osne-le-Val
Perthes
Planrupt
Rachecourt-Suzémont
Rachecourt-sur-Marne
Rives Dervoises
Roches-sur-Marne
Sommancourt
Sommevoire
Thilleux
Troisfontaines-la-Ville
Valcourt
Valleret
Vaux-sur-Blaise
Ville-en-Blaisois
Villiers-en-Lieu
Voillecomte
Wassy
JAingoulaincourt
Ambonville
Annonville
Autigny-le-Petit
Arnancourt
Autigny-le-Grand
Baudrecourt
Blécourt
Blumeray
Bouzancourt
Brachay
Busson
Chambroncourt
Charmes-en-l'Angle B/
AGGLOMERATION
DE
CHAUMONT
oncourt-sur:
U
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int-Urbain-Maconcourt
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nance-les-Moulins
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les Deux
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Foulain
Froncles
La G
Gillancourt
Guindrecourt-sur-Blaise
Juzennecourt
Laville-aux-Bois
Lamancine
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Louvières
r-Marne
Mandres-la-Côte
Marbéville
Marnay-sur-Marne
Meures
Mirbel
Neuilly-sur-Suize
N nt
Ninville
Oudincourt
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Riaucourt
Rizaucourt
Rochefort-sur-la-Côte
Rouécourt REGION
DES
TROIS
REGION
DE
MEUSE
ROGNON
Dancevoir
Dinteville
Giey-sur-Aujon
Laferté-sur-Aube
Lanty-sur-Aube
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Leffonds
Lavilleneuve-au-Roi
Maranville
Montheries
Orges
Pont-la-Ville
Richebourg
Silvarouvres
Vaudrémont
Villars-en-Azois
Villiers-sur-Suize
CC DES TROIS FORETS
SIE LEFFONDS-RICHEBOURG-SEMOUTIERS
Aillianville
Andelot-Blancheville
Audeloncourt
Bassoncourt
Bourdons-sur-Rognon
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Brainville-sur-Meuse
Breuvannes-en-Bassigny
Chalvraines
Champigneulles-en-Bassigny
Chantraines
Chaumont-la-Ville
Cirey-lès-Mareilles
Consigny
Clinchamp
Darmannes
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Doulaincourt-Saucourt
Ecot-la-Combe
Germainvilliers
Graffigny-Chemin
Harréville-les-Chanteurs
Hâcourt
Huilliécourt
Humberville
llloud
Lafauche
Levécourt
Leurville
Liffol-le-Petit
Longchamp
Maisoncelles
Malaincourt-sur-Meuse
Manois
Mareilles
Ménnouveaux
Merrey
Montot-sur-Rognon
Millières
Orquevaux
Outremécourt
Ozières
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Colmier-le-Haut
Colmier-le-Bas
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Le Val-d'Esnoms
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Maâtz
Mouilleron
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Poinsenot
Rivière-les-Fosses
Rochetaillée
Rouelles
Rouvres-sur-Aube
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Lou
Ternat
Vaillant
Vals-des-Tilles
Vauxbons
Verseilles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
V
Villars-Sa
Vill
ne
AUBERIVE, VING NEETM SA NAIS Intercommunalité Pop. mun. 01/01/25 Délégués forfaitaires Délégués com. (*) Délégués pop. (**) Délégués titulaires (***)
CA Grand Saint-Dizier Der et Vallées 55597 2 3 7 12
CC du Bassin de Joinville en Champagne 12196 2 3 1 6
CC des Portes de Meuse 16003 2 2 2 6
CA de l'agglomération de Chaumont 43665 2 3 5 10
CC des Trois Forêts 7295 2 1 1 4
CC Meuse Rognon 10352 2 3 1 6
CC du Grand Langres 20701 2 3 3 8
CC des Savoir Faire 15054 2 3 2 7
CC Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais 8097 2 2 1 5
Ensemble du périmètre de compétences 188960 64
(*) nombre de délégués en proportion du nombre de communes présentes sur son territoire
(**) nombre de délégués en proportion de la population municipale sur son territoire - valeur 01/01/2025
(***) Autant de délégués suppléants seront à élire
Projet de statuts applicables à partir du 1er mai 2026
Représentation des adhérents au bloc de compétences "déchets" Commission locale (*) Pop. mun. 01/01/25 Délégués titulaires (**)
CL de la Région Saint-Dizier Der et Blaise (hors dpt. 51) 52401 11
CL du Bassin de Joinville en Champagne 12196 7
CL de l'agglomération de Chaumont 43665 10
CL de la région des Trois Forêts 7295 6
CL de la région Meuse Rognon 10352 7
CL du Grand Langres 20701 9
CL de la région des Savoir Faire (hors dpt. 70) 14838 8
CL de la région d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais 8097 6
Ensemble du périmètre de compétences 169545 64
(*) la commission locale rassemble les délégués des adhérents sur le périmètre de l'intercommunalité
(**) Autant de délégués suppléants seront à élire
Représentation des adhérents en commission locale au bloc de compétences "énergie"
Projet de statuts applicables à partir du 1er mai 2026 erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-97
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Service de portage de repas à
domicile – Convention avec l’Aide à
Domicile en Milieu Rural -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202597-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le projet de convention à intervenir avec l’ADMR pour le service « portage de repas à domicile » des personnes âgées ou handicapées,
Considérant l’accord cadre notifié le 19 décembre 2023 avec l’ADMR, Considérant que le seuil du montant de ce marché sera atteint en décembre 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire de conclure une prestation sans mise en concurrence ni publicité pour la continuité du service, le temps de relancer et d’attribuer un nouveau marché ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes de la convention, ci-jointe, devant intervenir avec l’ADMR pour une durée de trois mois, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 mars 2026,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération ainsi que ses éventuels avenants,
➢ Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présenté délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:31 +0100
Ref:10107088-15239599-1-D
Signature numérique
le Président (1 orandlangres communau té de communes
1
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS
A DOMICILE
La présente convention est conclue :
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) représentée par Monsieur le Pré- sident Jacky MAUGRAS,
d’une part,
et
L’association ADMR de Langres représentée par …………………….
………………………………………………….., dénommée le prestataire d’autre part,
Considérant l’accord cadre notifié le 19/12/2023 à l’ADMR ayant pour objet la réalisation
de la prestation du « service de distribution des repas à domicile »,
Considérant que le seuil du montant de ce marché sera atteint au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une prestation sans mise en concurrence, ni
publicité pour la continuité du service le temps de relancer et d’attribuer un nouveau
marché ;
Il est convenu de contractualiser avec l’ADMR sous forme de convention, pour une durée de trois (3) mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2026. 2
1 OBJET DE LA CONVENTION
Le service de portage de repas à domicile participe au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Ce service est mis en place par la Communauté de Communes du Grand Langres. Il s’adresse aux personnes de plus de 60 ans. Il n’y a pas de condition d’âge pour les personnes handicapées, malades ou convalescentes habitant la Communauté de Communes du Grand Langres.
Le présent cahier des charges a pour objet de définir la prestation de distribution du service de portage de repas au domicile de l’usager.
La prestation devra être exécutée conformément aux conditions ci-après mais certaines dispositions pourront changer en fonction des besoins et de l’évolution du service.
2 DESCRIPTION DES TACHES CONFIEES AU PRESTATAIRE
Les porteurs de repas devront respecter le profil décrit à l’annexe 1 jointe à la présente.
2.1 A LA RECEPTION DES REPAS
Le prestataire :
Réceptionnera les repas et les ingrédients divers ;
Procèdera à l’allotissement des repas
Chargera les repas (entreposés dans des plateaux-repas, des caissettes, ou divers
contenants) dans les véhicules réfrigérés à la bonne température ;
Contrôlera le nombre livré, la température de livraison et le conditionnement ;
Signalera toutes les anomalies qui pourraient être constatées et en informera
immédiatement le responsable du service à la CCGL et le fournisseur en cas de
problème.
Le(s) fournisseur(s) des repas délivreront à chaque livraison, en deux exemplaires, un bon, qui devront être vérifiés et signés par le prestataire retenu.
2.2 CHEZ LES BENEFICIAIRES
Les dispositions techniques qui suivent engagent le prestataire à créer une relation de
proximité avec les usagers.
À chaque portage de repas au domicile d’un usager, le prestataire est chargé de :
Livrer les repas au domicile des bénéficiaires selon le régime établi à l’inscription,
placer les plats du jour dans le réfrigérateur,
s’assurer du bon fonctionnement de ce dernier, et en cas de doute en assurer le
signalement,
vérifier que les plats livrés la veille ou les jours précédents ont été consommés,
jeter à la poubelle les barquettes dont la date limite de consommation est dépassée,
contrôler et enregistrer la température à cœur des composantes au minimum du
dernier plateau livré de la tournée. En cas d’écart de température avec celle
indiquée dans l’instruction de contrôle, établir une fiche de non-conformité,
de contrôler les températures pour un repas contrôle dans le circuit de livraison.
-> Une démarche doit être spécifiquement suivie lorsque l’usager a signalé son absence et donné des consignes liées au dépôt des repas (se référer à la déclaration dans la fiche de 3
renseignements du bénéficiaire à l’inscription) ou lorsque l’usager s’oppose à ce que le livreur jette les barquettes dont la DLC est dépassée.
Le contrat avec le bénéficiaire stipule que « Le personnel du service de portage est tenu de déposer les repas dans le réfrigérateur et de vérifier les dates de péremption. Il sera chargé de jeter à la poubelle les barquettes et tout aliment dont la limite de consommation est dépassée ».
2.3 VEILLE SANITAIRE ET SOCIALE
Les principaux indicateurs d’alerte, sans que cette liste présente un caractère exhaustif,
sont : état différent de la personne de la tournée précédente : modifications notables de
l‘état physique ou du comportement (problème d’hygiène, état du logement…).
Au cas où un bénéficiaire n’ouvrirait pas sa porte, il conviendra de définir avec la CCGL la
démarche que le prestataire est tenu d’appliquer : appeler immédiatement le référent de
la collectivité si les dispositions prévues avec le bénéficiaire lors de l’inscription ne suffisent
pas ou en cas de problème.
L’engagement du service de portage de repas lors du déclenchement du plan
départemental « canicule » pourra être mis en place ; ce peut être s’engager à livrer à
chaque bénéficiaire une bouteille d’eau de 1,5 litre par jour de portage, fournie par la
collectivité.
Un protocole établi avec la CCGL sera à respecter en cas de crise sanitaire comme le COVID par exemple. Cf. annexe 2.
3 CONDITIONS GENERALES DES TOURNEES
Pour mieux comprendre le fonctionnement des tournées, il est décrit ci-dessous les
modalités actuelles. Cette organisation sera ajustée dans le temps en fonction des
nécessités de service imposées par la collectivité, qui varie selon les contraintes des
fournisseurs de repas (délai de fabrication, lieu de retrait, nouveau marché, etc.), les listes
des bénéficiaires qui peuvent avoir pour conséquence de prolonger les tournées ou au
contraire les réduire, ou bien liée à la recherche d’efficience dans l’organisation interne de
la collectivité.
3.1 TOURNEES ACTUELLES (POUR INFO) :
La distribution des repas sera assurée selon le principe de la liaison froide.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessous est susceptible d’évoluer avec le temps. A titre indicatif, les tournées sont, à ce jour, au nombre de deux : « Campagne » et « ville de
Langres » dans un territoire de 22 123 habitants pour 54 communes.
Organisation en vigueur à ce jour :
Jours de récupération des
repas Repas concernés Distribution des repas
Vendredi 15 h 30 pour
stockage en chambre
froide (au plus tôt)
Lundi
Lundi (1 repas). Le jour
même de la
consommation du repas -
Fin de tournée maxi 13 4
heures. Distribution plus
tôt si besoin (6 h par
exemple au lieu de 7h).
Lundi 15h30 pour
stockage en chambre
froide (au plus tôt)
Mardi et mercredi
Mardi matin (2 repas)
Idem remarque ci-dessus
Mercredi 15h30 pour
stockage en chambre
froide (au plus tôt)
Jeudi et vendredi Jeudi matin (2 repas)
Jeudi 15h30 pour
stockage en chambre
froide (au plus tôt)
Samedi et dimanche Vendredi matin (2 repas)
3.2 FOURNISSEUR DE REPAS ET BOULANGERIES :
La CCGL possède une chambre froide située au rez-de-chaussée de la maison de santé de Montigny au 25 avenue de Langres 52140 VAL DE MEUSE dans laquelle les repas sont entreposés par le fournisseur de repas.
Actuellement, les repas sont fabriqués et entreposés dans la chambre froide par :
Cuisine Estredia
Compass Group France
Rue Perchot
70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
La CCGL est liée avec elle par un marché public qui s’achèvera au 1er septembre 2028, sauf résiliation anticipée.
Un temps de passage dans les boulangeries locales pour l’approvisionnement en pain le matin en début de tournée sera également à inclure dans l’organisation. Démarrage des tournées pour la distribution auprès des bénéficiaires : dès 7h au plus tôt.
3.3 VEHICULES :
Les repas sont acheminés au moyen de véhicules appartenant à la CCGL équipés d’une enceinte de transport réfrigéré dont la température doit être obligatoirement maintenue entre 0° et 3°, livret de transport à l’appui. Le coût du carburant et d’entretien des véhicules sont pris en charge par la collectivité.
Il ne doit exister aucune rupture de la chaîne du froid et la livraison garantit la bonne qualité hygiénique des mets.
Actuellement les véhicules disponibles sont au nombre de trois.
3.4 TEMPS DE TRAVAIL :
Pour le prestataire, le démarrage de la prestation débutera à l’heure de prise de possession des véhicules fournis par la CCGL. Sur le même schéma, la prestation s’achèvera à l’heure de stationnement de ces mêmes véhicules.
Lieu de stationnement des véhicules : au garage de la maison de santé de Montigny au 25 avenue de Langres 52140 VAL DE MEUSE. 5
L’estimation du temps de travail de chacune des tournées dépend du nombre de repas à livrer et du lieu de résidence des bénéficiaires plus au moins éloigné sur le territoire. En général, une tournée moyenne tourne autour de 7 à 8 heures de la prise du véhicule CCGL au stationnement de fin de tournée. En kilomètres, à titre indicatif : - Tournée Ville : 80 km environ
- Tournée campagne : 140 km environ
Prise en compte dans le calcul du temps de travail : la mise en refroidissement des véhicules, le chargement des repas, le passage en boulangeries, le déchargement des caisses à la fin de la tournée, le lavage des véhicules, des caisses et du local, le passage aux stations de carburant, etc.
A l’heure actuelle, il n’y a pas de trajet navette pour aller récupérer les repas chez un fournisseur. Si c’était le cas, il serait à ajouter aux missions précédemment citées.
Une personne dédiée à l’allotissement est à prévoir également. C’est une mission qui peut
être effectuée par un autre agent que les titulaires
3.5 CONTINUITE DE LA PRESTATION :
Le service de portage des repas comprendra une intervention qui garantira
IMPERATIVEMENT la couverture des repas durant tous les jours de l’année. A charge du
prestataire d’assurer les remplacements nécessaires lors de l’absence de son personnel,
qu’elle soit inattendue (maladies…) ou autres (congés...).
La constitution d’une équipe stable, par binôme, sera recherchée pour assurer la continuité
du service et une bonne connaissance du service à rendre de la part des remplaçants.
En conséquence, pour chaque tournée, un titulaire et un remplacement devront être
prévus dans l’organisation des plannings.
4 COORDINATION ENTRE LA CCGL ET LE PRESTATAIRE
Rôle de la CCGL : Le référent administratif de la collectivité reçoit et traite les nouvelles
inscriptions, les changements et les suspensions de prestations. Il se charge de transmettre
les commandes aux fournisseurs. Actuellement, cette personne a son poste à l’antenne de
Montigny au 27 av. de Langres 52140 VAL-DE-MEUSE.
Rôle du prestataire : La CCGL confie au prestataire la partie « distribution » des repas. Ces porteurs doivent être mobilisés pour leurs qualités d’écoute, d’attention et du bon relationnel, qualités indispensables compte tenu du contact de proximité avec des usagers, par ailleurs souvent fragiles. Les porteurs de repas ont vocation à être les interlocuteurs du référent administratif de la collectivité en transmettant à celui-ci les remarques de la tournée du jour. La communication peut s’effectuer sous plusieurs formes : Smartphone, fiches de liaison de veille sociale, contacts présentiels, téléphone, etc.
Coordination : Pour faciliter le lien entre les deux parties, un responsable de la CCGL assurera un rôle de coordination entre le prestataire et la collectivité. Des réunions régulières (qui pourront être espacées ou plus fréquentes en fonction des besoins) seront organisées pour assurer un suivi tant au niveau des remontées d’informations des bénéficiaires par le prestataire que dans l’organisation générale du service dans le but d’améliorer la prestation à nos administrés et lever les difficultés et dysfonctionnements éventuels. Les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence devront être transmises tant pour la CCGL que pour le prestataire. 6
5 ENGAGEMENTS PARTICULIERS
5.1 ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU PRESTATAIRE :
Le prestataire s’engage impérativement à :
Livrer les repas au plus tard chez le dernier bénéficiaire à 12h30/13h lorsque le repas
livré concerne celui du jour.
Le respect des conditions d’hygiène sanitaire nécessaires à ce type de prestation. La CCGL veillera particulièrement à ce que le personnel du prestataire préposé au transport et aux manipulations observe les règles d’hygiène les plus strictes et au bon état général ainsi qu’à la propreté extérieure et intérieure de l’enceinte réfrigérée des véhicules de livraison. Des contrôles pourront être effectués par toute personne désignée par la Communauté de Communes.
Une veille sociale des bénéficiaires.
La confidentialité des informations délivrées.
En cas de jours fériés, les livraisons continueront de s’effectuer. Des aménagements
pourront être programmés en accord avec la CCGL et en lien avec le fournisseur de
repas, par exemple, la veille des jours fériés. Il pourra néanmoins être imposé à tout
moment de venir travailler les jours fériés dans le cadre d’un meilleur service rendu.
La livraison des repas s’effectuera suivant les circuits du jour selon la répartition des
communes préétablies.
5.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE LA CCGL :
La CCGL s’engage à fournir :
les véhicules adaptés, destinés au transport de denrées alimentaires en liaison
froide ; le coût de la maintenance de ces véhicules et du carburant ;
l’équipement nécessaire au bon déroulement du service : téléphone/smartphone,
applications utiles, produits d’entretien, caisses, … ;
toutes informations utiles concernant les personnes chez lesquelles les repas seront
portés.
6 MANQUEMENTS / CONTROLES / RESPONSABILITES
6.1 MANQUEMENTS
Les manquements peuvent être : liste non exhaustive
Absence de réalisation
Assemblage des composants des repas non respectés
Retards (ponctuels ou réguliers)
Non-respect des observations spécifiques
Réalisation défectueuse
Comportement déviant
…
La collectivité en informera par mail ou tout autre moyen par écrit le prestataire.
En cas de manquements répétés tels que définis au présent article, il pourra être mis fin au contrat par lettre recommandée avec un délai de préavis de 2 mois minimum. 7
Une résiliation à effet immédiat à l’initiative de la CCGL pourrait avoir lieu dans le cadre :
d’un comportement dangereux et/ou déviant (verbal ou physique) des livreurs vis- à-vis des usagers, du fournisseur, ou des agents de la CCGL.
Du non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de la chaîne du froid.
6.2 CONTROLES
La collectivité pourra à tout moment, et sans en référer préalablement le prestataire,
procéder à tous les contrôles qu’elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité
des prestations et des modalités de leur exécution.
6.3 PARTENARIAT - REMONTEES DES RECLAMATIONS
Le prestataire devra assurer un suivi sur site et agir en véritable partenaire en proposant toute action de formation à son personnel qu’elle jugera utile. Elle pourra également émettre toutes observations visant à l’amélioration du service de portage des repas. Des enquêtes de satisfaction seront réalisées par la CCGL. Les résultats seront transmis au
prestataire qui s’engage à prendre en compte les décisions prises par la collectivité suite
aux résultats des enquêtes et d’adapter en fonction la prestation en cours.
6.4 RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les porteurs de repas restent salariés du prestataire. A ce titre, ces personnes sont rémunérées par le prestataire qui par ailleurs doit contracter une assurance de responsabilité civile. Cette attestation doit être transmise au plus tard au commencement d’exécution de la prestation (et être transmise réactualisée à la CCGL tous les ans).
Le prestataire doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité de son personnel.
L’usager peut remettre à tout moment au livreur un double des clés de son domicile. En ce cas, une attestation de remise des clés sera obligatoirement établie entre les parties, à la remise comme à la restitution des clés. Le prestataire s’engage à restituer le double à la demande de l’usager.
La CCGL est assurée au titre de la responsabilité qui lui incombe en sa qualité d’organisatrice du service.
7 PERIODE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour une période de trois (3) mois, soit jusqu’au 31 mars 2026.
8 COUT DU SERVICE ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifications sont fixées pour le même coût horaire figurant au marché actuel, soit de 27.68 €.
Le paiement s’effectuera chaque mois par mandat administratif au Trésor Public, après réception de la facture émise par le prestataire. Les heures facturées feront l’objet d’un relevé mensuel qui devra être validé par la collectivité avant facturation. 8
Annexes :
- N° 1 : PROFIL REQUIS DES PERSONNES PORTEUSES
- N° 2 : GUIDE EN VIGUEUR EN PERIODE DE CONFINEMENT
- N° 3 : CONTRAT TYPE D’INSCRIPTION POUR LES BENEFICIAIRES
Fait à …………………………………., le …………………………………………………
Lu et approuvé
Cachet et signature 9
ANNEXE 1 – PROFIL REQUIS DES
PERSONNES PORTEUSES
L’objectif est bien de pouvoir exiger du service de portage une équipe stable, afin que
l’usager soit livré par une équipe de deux ou trois personnes maximum par tournée. La
fonction relationnelle du livreur ainsi que sa capacité à détecter les difficultés des usagers
sont importantes.
MISSIONS CONFIEES AU PERSONNEL DU PRESTATAIRE :
o Préparer et répartir les commandes, si ce n’est pas déjà fait par le fournisseur, dans un local réfrigéré à 3°.
o Respecter les normes d’hygiène élémentaires et se conformer aux recommandations de la collectivité et des fournisseurs des repas (cuisines centrales). o Appliquer les procédures HACCP (1) définies : contrôle des températures… o Conduire et manœuvrer un véhicule « utilitaire léger » équipé d’une cellule frigorifique ou d’un maintien en température en vue d’effectuer la livraison des repas à domicile tout en respectant le code de la route. Les secousses peuvent déranger la présentation des plats et les rendre peu appétissants.
o Organiser son travail et les tournées de manière à rendre le service efficient, en relation avec la CCGL.
o Respecter le planning de livraison établi conjointement.
o Assurer le chargement et le déchargement
o Effectuer l’entretien courant du véhicule : plein de carburant, nettoyage, suivi de l’entretien du véhicule en relation avec la CCGL, signalement des pannes, voyants allumés, assurances, etc.
o Assurer la prise de commande le cas échéant, en vérifiant que cela correspond bien au désir de la personne, notamment dans le cadre des remplacements des non- goûts exprimés par l’usager à l’inscription et cela en lien avec la CCGL, o Remettre les repas dans le frigidaire (liaison froide) ; vérifier les températures des réfrigérateurs et signaler celles qui sont non conformes.
o S’assurer que les repas sont consommés et sinon s’inquiéter du pourquoi et demander systématiquement comment les repas précédents ont été appréciés o Signaler toute modification du comportement ou de l’impression ressentie (fatigue…).
o Accompagner les bénéficiaires au remplissage des formalités administratives notamment pour les nouvelles inscriptions, distribuer des fiches informatives, enquêtes de satisfaction…
o Participer aux réunions organisées par la CCGL.
(1) Le terme HACCP signifie « Hazard Analysis Critical Control Point » = « Analyse des dangers et maîtrise des points critiques ». Son idée forte est d'identifier le risque spécifique, de déterminer des points de contrôles de ces risques et de définir des mesures préventives. 10
FORMATION ET EXPERIENCES REQUISES POUR EFFECTUER LA DISTRIBUTION :
- être détenteur du permis de conduire B en cours de validité.
- avoir une connaissance du secteur géographique : savoir lire une carte, utiliser un GPS - s’engager à utiliser un smartphone dans lequel une application est installée pour la gestion des tournées (une formation organisée par la CCGL sera organisée) - avoir des qualités relationnelles envers les bénéficiaires
- être ponctuel (1 srandlangres
11
ANNEXE 2
Livraison de portage de repas à
domicile
Guide en période de confinement
Ce guide s’adresse aux personnes chargées d’effectuer la livraison de portage de repas à domicile. Leur intervention doit impérativement respecter ce protocole de sécurité.
1 AVANT DE PARTIR – SE PREPARER
Se frictionner les mains à l’aide de gel hydro alcoolique.
Au démarrage de la tournée, porter un masque. Les masques ont une durée de protection
maximale de 8h. Une fois mis en place, le masque ne doit plus être touché. Le masque est à usage
unique, ce qui veut dire qu’une fois le masque retiré, il doit être jeté et surtout ne pas être réutilisé.
Un masque par tournée est donc suffisant.
2 DEMARRER LA TOURNEE
Vérifier les renseignements nécessaires de la prochaine livraison : validation de l’adresse, digicode, interphone, menu, personne valide ou pas, endroit où déposer le repas etc... Préparer la commande à livrer.
3 DEVANT LE DOMICILE - LIVRER
Se frictionner les mains à l’aide de gel hydro alcoolique.
S’équiper de gants à usage unique.
Si la personne est valide :
Ne pas rentrer au domicile de la personne.
Déposer le repas à l’endroit convenu avec elle précédemment.
Sonner ou frapper à la porte pour prévenir de votre arrivée.
Attendre un contact visuel : « coucou » à la fenêtre ou/et ouverture de la porte avec une distance
d’un mètre à respecter.
Si le contact n’est pas établi, prévenir le secrétariat au 03 25 90 45 19 qui prendra le relais au téléphone avec l’usager ou avec la famille si vous ne le faites pas vous-même. 12
Si la personne n’est pas en capacité de récupérer le repas déposé à sa porte (invalide) :
Frapper au domicile de la personne pour prévenir de votre arrivée.
Rentrer au domicile de la personne.
Dire à la personne de se laver les mains régulièrement et de porter un masque chirurgical si elle
présente des symptômes ou si elle est malade (à condition qu’elle en dispose).
Expliquer que pour des raisons sanitaires, qu’il n’y aura aucun contact physique et qu’une distance
d’1 m devra être respectée.
Déposer le repas dans le frigo, comme habituellement en temps normal.
4 AVANT DE REMONTER DANS LE VEHICULE - EN FIN DE
LIVRAISON
Retirer les gants et les jeter dans le sac poubelle que vous avez placé à l’avant de la voiture.
Désinfecter l’ensemble des objets ayant été utilisés (dont smartphone, poignées de portières) avec
une lingette adéquate.
Reprendre le procédé à partir du point 2 à chaque livraison : Se frictionner les mains à l’aide de
gel hydro alcoolique, remettre une paire de gants propres…
D’une manière générale, faire remonter au secrétariat toute situation nécessitant l’intervention
d’autres intervenants (médecin, infirmière, CIAS…) et rapporter tout incident ou difficulté
rencontrés. erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-98
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Délégation de service public – Aire
de camping-car – Choix du mode de
gestion du service - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202598-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-1 et suivants, Vu le rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public aire de camping-car, Vu dans le rapport ci-dessus rappelé, les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire, annexées à la présente délibération conformément à l’article L1411-4 du C.G.C.T. ; Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Considérant que la gestion du service public aire de camping-car de la Collectivité est actuellement géré en régie directe,
Considérant qu’il convient donc, dès à présent, d’engager une nouvelle procédure de mise en concurrence, conformément au Code de la Commande Publique et au CGCT, Considérant qu’un rapport relatif au choix et au mode de dévolution de ce service public a été établi afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il souhaite mettre en place.
Considérant qu’aujourd’hui, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre pour la gérance du service public aire de camping-car et qui entrerait en vigueur à compter de septembre 2026,
Considérant qu’il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre d’une convention de délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de recourir à une concession de service public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Décide de retenir le principe d’une concession de service public pour l’exploitation de l’aire de camping-car pour une durée de 10 ans à compter de septembre 2026. Jackv MAUGRAS
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:33 +0100
Ref:10107177-15239723-1-D
Signature numérique
le Président L erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-99
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Saisine pour avis sur les demandes
de dérogations à la règle du repos
dominical dans les établissements de
commerce de détail de la commune
de Saints-Geosmes
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC202599-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment, les articles L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,
Considérant que l’article L.3132-26 du Code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an, Considérant qu’il convient de recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale, dont la commune est membre, au-delà de 5 dimanche, Considérant le courrier en date du 13 octobre 2025 par lequel la commune de Saints-Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2026, ainsi qu’il suit :
COMMERCES DE DETAIL,
AUTRES QUE L’AUTOMOBILE
COMMERCES DE DETAIL
AUTOMOBILE
le 4 janvier 2026
le 11 janvier 2026
le 28 juin2026
le 5 juillet 2026
le 11 octobre 2026
le 25 octobre 2026
le 22 novembre 2026
le 29 novembre 2026
le 6 décembre 2026
le 13 décembre 2026
le 20 décembre 2026
le 27 décembre 2026
le 18 janvier 2026
le 15 mars 2026
le 14 juin 2026
le 13 septembre 2026
le 11 octobre 2026 Jackv MAUGRAS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2026, détaillées précédemment, pour la commune de Saints-Geosmes.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:49 +0100
Ref:10107208-15239768-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-100
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 76
VOTES : POUR : 76
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Modification de la convention d’OPAH-
RU Féli’CITES 2023-2028 et intégration
« Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) » -
Avenant n°2 – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2025 à 10h32
Réference de l'AR : 052-200072999-20251222-DELC2025100-DE
Affiché le 24/12/2025 ; Certifié exécutoire le 24/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants et R.327-1,
Vu le règlement général de l’Agence national de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées adopté par arrêté du 2 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-64 du 22 septembre 2022 approuvant la convention de l’OPAH-RU Féli’CITES 2023-2028,
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2023-30 approuvant l’avenant 1 à la convention OPAH- RU,
Vu le plan local de l’urbanisme intercommunal et habitat (PLUI-H), adopté par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres le 5 décembre 2024, Vu la convention d’OPAH-RU signée le 1er juin 2023 et son avenant n°1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant la convention de l’OPAH-RU Féli’CITES 2023-2028 signée le 1er juin 2023,
Considérant que les nouvelles règles nationales imposées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en 2024 entraînent plusieurs modifications importantes :
• la mise en œuvre du Pacte territorial de l’Habitat,
• l’augmentation du marché de suivi–animation–ingénierie confié à URBANIS, pour la réalisation d’audits en lieu et place des évaluations énergétiques,
Considérant que la participation financière de l’ANAH pour l’ingénierie dans le cadre de l’opération Féli’CITÉS est déjà engagée, il est nécessaire d’ajuster la convention actuelle afin de rester dans l’enveloppe financière prévue par la Communauté de communes,
Considérant qu’afin d’assurer une couverture territoriale complète et une prise en charge adaptée, il conviendrait de recentrer le dispositif OPAH-RU sur le quartier historique et, en parallèle, de déployer le volet 3 du Pacte territorial, destiné à couvrir le reste du territoire de la CCGL,
Considérant que depuis le 1er janvier 2024, l’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR’) est obligatoire pour les rénovations d’ampleur ouvrant droit à certaines aides nationales, il est obligatoire d’intégrer officiellement le MAR’ au dispositif Féli’CITÉS,
Considérant que pour prendre en compte ces modifications, il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention OPAH-RU,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, Jackv MAUGRAS
➢ Approuve les termes du projet d’avenant n°2 à la convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain - OPAH-RU 2023-2028 signée le 1er juin 2023 et ci-joint,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant n°2 et tout document nécessaire à son exécution, sous réserve de sa validation par les services de l’ANAH,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à demander toutes subventions à l’Etat, l’ANAH, la Région Grand Est ou toutes autres partenaires susceptibles de financer le dispositif,
➢ Autorise l’intégration de « Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) dans la politique habitat de la Communauté de communes et la désignation d’URBANIS comme opérateur MAR’ unique, garantissant un parcours usager simplifié et cohérent,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute convention ou document relatif au dispositif MAR’,
➢ Autorise Monsieur le Président à engager les crédits inscrits au budget pour ces missions et à assurer la mise en œuvre et le suivi de la présente délibération,
➢ Note que les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.24 10:20:19 +0100
Ref:10131024-15275500-1-D
Signature numérique
le Président RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence HE
nationale anah
Égalité del'habitat Fraternité
PET 2
Grandi:st FRE” (19 L srandlangres langres
Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
1/8
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION
DE L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN
(OPAH-RU) DU GRAND LANGRES
FÉLI’CITÉS 2023-2028
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D’OPAH-RU
SIGNÉE LE 1er JUIN 2023 Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
2/8
Le présent avenant est établi :
Entre la Communauté de Communes du Grand Langres, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par le Président, Monsieur Jacky MAUGRAS,
La Ville de Langres, représentée par le Maire, Madame Anne CARDINAL,
l'État, représenté par Madame la Préfète du département de la Haute-Marne, Régine PAM,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Madame Régine PAM, déléguée locale de l’Anah dans le département de la Haute-Marne, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci- après « Anah»,
Le Département de la Haute-Marne, représenté par son Président, Monsieur Nicolas Lacroix,
La Région Grand-Est, représentée par son Président, Monsieur Franck Leroy,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées adopté par arrêté du 2 octobre 2019,
Vu le plan local de l’urbanisme intercommunal et habitat (PLUI-H), adopté par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres le 5 décembre 2024,
Vu la convention d’OPAH-RU signée le 1er juin 2023,
Vu l’avenant n°1 de la convention d’OPAH-RU signé le xx xx xxxx,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 04 décembre 2025, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du conseil municipal de la commune de Langres en date du 18 décembre 2025, autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Haute-Marne, en application de l'article R. 321- 10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 11 décembre 2025,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 17 décembre 2025. Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
3/8
Il a été exposé ce qui suit :
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat a fait l’objet d’une convention initiale en date du 1er juin 2023 et porte ses effets jusqu’au 31 mai 2028.
Comme indiqué à l’article 4, la convention d’OPAH-RU a fixé pour les 5 années un objectif de 255 logements accompagnés, répartis comme suit :
- 125 logements occupés par leur propriétaire,
35 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
20 logements dans le cadre du dispositif Anah de ravalement de façade,
65 logements dans le cadre des aides complémentaire (patrimoine, menuiserie), 10 dossiers d’aides aux commerces
L'intervention de l’OPAH-RU se situe sur l’ensemble de la Communauté de communes du Grand Langres soit 54 communes avec une action renforcée sur le quartier historique de Langres tant sur le volet incitatif que coercitif.
L’OPAH-RU couvre l’ensemble des champs d’intervention sur l’habitat privé et plus particulièrement :
Le volet précarité énergétique, envers les PO et PB,
- Le volet habitat indigne et très dégradé, envers les PO et PB
- La mise en œuvre de procédures coercitives de lutte contre l’habitat indigne, sur le périmètre du quartier historique de Langres,
- La mise en place du dispositif expérimental sur le ravalement de façade en quartier historique à Langres.
Le programme d’amélioration de l’habitat mis en place sur le territoire de Langres affiche une dynamique particulièrement positive en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements occupés par leurs propriétaires. Cette catégorie de bénéficiaires semble bien engagée dans la démarche, profitant des dispositifs existants pour améliorer la performance énergétique de leur résidence principale.
En revanche, la situation est nettement plus complexe lorsqu’il s’agit des logements appartenant à des propriétaires bailleurs. Le parcours administratif et technique pour monter un dossier de rénovation énergétique s’avère long, lourd et souvent décourageant pour ces derniers. Cette complexité freine considérablement l’engagement des bailleurs dans les travaux de réhabilitation.
De plus, la remise sur le marché locatif des logements vacants, parfois dans un état de dégradation avancé, reste difficile à concrétiser, en particulier en l’absence d’investisseurs privés prêts à s’impliquer. Le manque d’attractivité économique de ces opérations, combiné à l’effort financier qu’elles exigent, contribue à maintenir un parc immobilier vacant et souvent insalubre, au détriment de l’offre de logements de qualité sur le territoire.
A compter du 1er janvier 2026, les obligations du parcours Ma Prime Rénov' seront totalement effectives. A ce titre, un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire dans le cadre du Parcours décarbonation. Pour tenir compte de cette disposition, la convention d'opah-ru doit donc se mettre en conformité MAR'. Le montant des prestations de Mon accompagnateur Rénov' a été réévalué. Toutefois, les objectifs doivent être ajustés afin de maintenir les enveloppes ingénierie initialement contractualisées.
Compte tenu de la baisse des objectifs, la collectivité a choisi de resserrer le périmètre afin de concentrer son action sur le quartier historique. En parallèle, pour couvrir le reste du périmètre de la communauté de communes, un volet accompagnement du pacte sera mis en place afin de favoriser les rénovations énergétiques à l'échelle de l'EPCI.
Le présent avenant a pour objet :
- de définir les modalités à mettre en place afin de mettre la mission de suivi-animation de l’OPAH-RU en conformité avec l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique tel que modifié ;
- de modifier le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU ;
- de modifier les objectifs de l’opération ;
- de modifier l’ensemble des montants prévisionnels de cette opération. Foro Ps
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Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
4/8
Article 1 – Modification de l’article 1.2 de la convention
1.2 Périmètre et champs d’intervention
Une partie de l’article est modifiée comme suit.
Le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU 2023-2028 évolue. Dorénavant, le dispositif prendra effet sur le quartier historique de Langres (à l’intérieur des remparts) et non plus sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Grand Langres.
Plan du quartier historique de Langres
Article 2 - Modification de l’article 4.1 de la convention
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Une partie de l’article est modifiée comme suit.
La Communauté de communes du Grand Langres fixe dorénavant les objectifs suivants, sur le quartier historique uniquement :
OBJECTIFS 2026 2027 2028 TOTAL
PO LHI (MPLD) 2 1 1 4
dont LHI/TD (dossier "simple") 0 0 0 0
dont LHI/TD + rénovation énergétique
("mixtes") 2 1 1 4
PO énergie (MPR - PA) 2 2 2 6
dont TMO (convention intégrant le MAR) 2 1 1 4
dont MO (convention intégrant le MAR) 0 1 1 2
dont énergie (convention n'intégrant pas
encore le MAR) 0 0 0 0
PO AUTONOMIE (MPA) 0 0 0 0 Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
5/8
PB 6 8 5 19
dont LHI/TD (dossier "simple") 0 0 0 0
dont LHI/TD + rénovation énergétique
(dossier "mixte") 4 5 4 13
dont logt dégradés / logt SSH 1 1 1 3
dont énergie TMO (convention intégrant
le MAR) 0 0 0 0 dont énergie MO (convention intégrant
le MAR) ou éligible Habiter Mieux 0 1 0 1 dont énergie (convention n'intégrant pas
encore le MAR) 0 0 0 0
dont autonomie 0 0 0 0
dont transformation d'usage (TU) 1 1 0 2
MPR COPRO A 0 0 0 0
MPR COPRO F 0 0 0 0
TOTAL NOUVEAUX OBJECTIFS _
CONVENTION OPAH-RU 10 11 8 29
Article 3 - Modification de l’article 5.1.2 de la convention
5.1.2. Montants prévisionnels
Une partie de l’article est modifiée comme suit.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah, après intégration des nouveaux objectifs, pour l'opération pour les années 2026, 2027 et 2028 sont les suivants :
ETAT / ANAH 2026 2027 2028
AE prévisionnels 392 819,00 € 391 051,00 € 290 379,00 €
Dont aides aux travaux 336 746,00 € 333 378,00 € 259 575,00 €
- PO / Energie (MPR
Parcours accompagné) 84 000,00 € 84 000,00 € 84 000,00 €
- PO / LHI TD 105 140,00 € 52 570,00 € 52 570,00 €
- PB 147 606,00 € 196 808,00 € 123 005,00 €
Dont ingénierie part fixe 27 617,00 € 27 617,00 € 6 904,00 €
Dont ingénierie part variable 28 456,00 € 30 056,00 € 23 900,00 € Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
6/8
Article 4 - Modification de l’article 5.2.2 de la convention
5.2.2. Montants prévisionnels
Une partie de l’article est modifiée comme suit.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maitre d’ouvrage pour l’opération, la Communauté de communes du Grand Langres, après intégration des nouveaux objectifs, pour les années 2026, 2027 et 2028, sont les suivants :
CCGL 2026 2027 2028 TOTAL
AE prévisionnels 93 592,00 € 96 895,00 € 58 088,00 € 248 575,00 €
Dont aides aux
travaux : 60 452,00 € 63 755,00 € 49 803,00 € 174 010,00 €
- PO ANAH 3 808,00 € 2 158,00 € 2 308,00 € 8 274,00 €
- PB ANAH 17 579,00 € 24 242,00 € 16 658,00 € 58 479,00 €
- Patrimoine 27 065,00 € 28 355,00 € 21 837,00 € 77 257,00 €
- Commerce 12 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 30 000,00 €
Dont ingénierie 34 462,00 € 34 462,00 € 17 231,00 € 86 156,00 €
Article 5 - Modification de l’article 5.3.2 de la convention
5.3.2 Montant prévisionnels des autres partenaires
Une partie de l’article est modifiée comme suit.
Les montants des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Ville de Langres à l’opération, après intégration des nouveaux objectifs, pour les années 2026, 2027 et 2028 sont les suivants :
VILLE DE LANGRES 2026 2027 2028 TOTAL
AE prévisionnels 129 559,00 € 138 428,00 € 85 953,00 € 353 940,00 €
Dont aides aux
travaux : 96 419,00 € 105 288,00 € 77 668,00 € 279 375,00 €
- PO ANAH 1 843,00 € 1 843,00 € 1 843,00 € 5 528,00 €
- PB ANAH 15 477,00 € 20 636,00 € 12 898,00 € 49 011,00 €
- Patrimoine 79 100,00 € 82 810,00 € 62 928,00 € 224 837,00 €
- Commerce _ _ _ _
Dont ingénierie 34 462,32 € 34 462,32 € 17 231,16 € 86 156,00 € Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
7/8
Les montants des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Grand Est à l’opération, après intégration des nouveaux objectifs, pour les années 2026, 2027 et 2028 sont les suivants :
REGION GRAND EST 2026 2027 2028 TOTAL
AE prévisionnels 37 265,00 € 44 667,00 € 33 765,00 € 115 697,00 €
Dont aides aux
travaux 37 265,00 € 44 667,00 € 33 765,00 € 115 697,00 €
- PO ANAH 7 350,00 € 3 500,00 € 3 850,00 € 14 700,00 €
- PB ANAH 28 130,00 € 39 382,00 € 28 130,00 € 95 642,00 €
- Patrimoine 1 785,00 € 1 785,00 € 1 785,00 € 5 355,00 €
- Commerce _ _ _ _
Dont ingénierie Les subventions de la Région Grand Est sont supprimées pour les dispositifs OPAH-RU à partir de 2026. 0,00 €
Les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération sont basées sur la réglementation Anah.
Les conditions relatives aux aides de la collectivité et les taux maximum de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l’Anah et de l’engagement des différents partenaires.
Article 6 - Modification de l’article 7.2.1 de la convention
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le prestataire dispose de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique, tel que modifié.
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée seront être menées conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, tel que modifié.
Article 7 - Autres articles de la convention
Les autres dispositions prévues par la convention demeurent inchangées.
Article 8 - Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature du dernier signataire.
Article 9 - Transmission de la convention
Le présent avenant signé est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Avenant n°2 - Convention OPAH-RU Feli’CITÉS de la CC du Grand Langres
8/8
Fait en 6 exemplaires à Langres, le
Pour l’État,
Le Préfet de la Haute-Marne
Régine PAM
Pour l’État,
La Déléguée départementale de l’Anah,
Régine PAM
Pour la Communauté de communes du Grand Langres,
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Pour la Ville de Langres,
La Maire,
Anne CARDINAL
Pour la Région Grand-Est,
Le Président,
Franck LEROY
Pour le Département de la Haute-Marne,
Le Président,
Nicolas LACROIX erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-101
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 60
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Rattachement de la micro-crèche et
du Relais Petite Enfance de
Montigny-le-Roi au Pôle Enfance et
Jeunesse au 1er janvier 2026 – Mise
en place d’un règlement de
fonctionnement commun aux trois
Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC2025101-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Jackv MAUGRAS
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S. M VALENTIN D.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B M. LAMBERT B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à L. 2324-
48,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 311-8, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la micro-crèche et le Relais Petite Enfance de Montigny- le-Roi vont être rattachés au Pôle Enfance & Jeunesse
Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement des trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
Considérant la nécessité de proposer la même offre de garde sur tout le territoire de la CCGL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du nouveau règlement de fonctionnement des trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de la CCGL, ci-joint,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:30 +0100
Ref:10107516-15240238-1-D
Signature numérique
le Président L’) orandlangres www.langres.fr
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La MAISON de l’ENFANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
Adopté par le Conseil Communautaire en date du 04/12/2025, pour mise en application au 01/01/2026 2
SOMMAIRE
LA PRESENTATION DU GESTIONNAIRE ……………..…………………………………………………………………….……………….………. 5
A/ La présentation de la structure ……………………………...………………………………………………………….... 5
La Maison de l’Enfant / La Maison de Paul et Lison / La Roulotte des Petits.……..……………….. 5
1) La capacité d’accueil ….….……………………………………………………………………………………..…..…. 5
2) Les modalités d’accueil …………………………………………………………….………………………………….. 5
Régulier …..………………………………………………………………………………….……….………………... 5
Occasionnel ………………………………………………………………………………………………….………… 6
Urgence …..………………………………………………….…………………………………………………………. 6
Le dispositif AVIS …………………………………………………………………………………………….……... 6
3) Les horaires et les jours d’ouverture …..……………………………………….………………….……….….. 6
LES MISSIONS ET LES OBJECTIFS DES EAJE …….…………………………………..………………………………………………………….... 8
A/ Le personnel ……………………………………………………..…………………….……………………………..…….…..….8
1) La fonction de Directrice ………….………..………………….…………………………………………………..… 8
2) L’infirmière ……………………..………………………………….………………………………………………….……. 9
3) L’équipe auprès des enfants …..………………………….………………………………………………………… 9
4) Le RSAI ..………………………………………………………….……………………………………………..…….……... 9
5) Les intervenants extérieurs …….………………………………………………….……………………….……….. 10
6) La maîtresse de maison et l’agent d’entretien ………………………………….………………..………… 10
L’ADMISSION ET LES MODALITES D’INSCRIPTION ……………………………………………………………………..………………..……… 11
A/ Les principes ……………………………………………………………………………………….……………..………………… 11
B/ La pré-inscription …..………………………………………………………………..………………..………..………………..11
C/ La commission d’attribution (CA) …………………………………………………………………..……..………..……. 11
D/ Les conditions d’inscription .……………………..……………….……………………………….…..…………………… 12
1) Constitution du dossier d’inscription et préparation du contrat ……………..………….……….. 12
2) Autorisations ……………………………………………………………………………………..…………………...…… 13
3) Documents concernant la santé de l’enfant …….…………………………………………………..…….…13
L’ACCUEIL ET LA VIE DES ENFANTS ………………………………………………………………….…………………………………….……….. 14
A/ La familiarisation ………………………………………………………………………………………..………………….……. 14
B/ La période d’essai …………………………………………………………………………………………………….………….. 14
C/ L’arrivée et l’accueil de l’enfant ……………………………………………………………………………….…………… 14
1) Les conditions d’accueil de l’enfant ………………………………………………………..……………… 14
2) Ce qu’il faut apporter au quotidien …………….………………………………………….……………… 15
3) Les conditions de départ de l’enfant …….………………………………………….……………………. 16
4) L’alimentation ……………………………….……………………………………………….……………………… 16
Le lait …………………………………………………………………………………………………….………… 16
Les repas …………………………………………………………………………………………………………. 16
Allergies alimentaires ……………………………………………………………………………………… 17
5) L’hygiène et la sécurité ………….……………………………………………………………….……………… 17
6) Le sommeil …………………….…………………………………………………………………….……………….. 17 3
LA SANTE A LA CRECHE …………………………………………………………………….……………….………………………....................18
A/ Les vaccinations ………………………………………………………………………….…………………….…………………. 18
B/ L’enfant malade ………………………………………………………………….…………………………………………………19
C/ La prise de médicament ……………………………………………….………………………………………………………. 20
D/ L’enfant en situation de handicap ou de maladie chronique ……………………….……………………….. 20
E/ Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ………………………………………………….……………….................. 20
F/ Les urgences ………………………………………………………………………………….……………………………………… 20
LES MODALITES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATIONS DES PARENTS ……………………….……………………………….………… 21
A/ Les modalités d’information ……………………………………………….……………………………………………….. 21
Les informations individuelles ……………………………………………………………………….… 21
Les informations collectives …………………………………………………………………………….. 21
B/ La participation des familles à la vie de l’établissement ……………….…………………………………….... 21
C/ Les modalités diverses ………………………………………………………….…………………………….……………….. 21
LES CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES FAMILLES …………………….……………………..………..………………….… 22
A/ Le financement ………………………………………………………….……………………………..…..……………..……… 22
B/ Les modalités de révision du contrat d’accueil …………….……………………………..……………………….. 22
C/ Les modalités de fin de contrat d’accueil de l’enfant ………………….……………..……………………..…..23
D/ Les modalités de gestion et de facturation …………………………….…………………..……..………………… 23
1) La détermination du coût horaire ……………….………………………..…………..…………………... 23
2) La facturation ………………………………………….…………………………..………………………………... 24
3) La facturation suivant le type d’accueil ….………….………………..…………………………………. 25
4) Les éventuelles majorations ……………………..……….……………….……………………………..….. 26
5) Les déductions obligatoires ……………………………….….……………………..…..…………………… 26
6) Les modalités de paiement …………………………………..……………………………………………….. 26
DOCUMENTS ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………..……………………… 27 4
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des structures
d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures
doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de
ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. » 5
LA PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
Dans le cadre de sa compétence petite enfance, la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) est
en charge de la gestion des établissements d’accueil petite enfance :
La Maison de l’Enfant à Langres,
La Maison de Paul et Lison à Rolampont,
La Roulotte des Petits et le Relais Petite Enfance à Montigny Le Roi
Le Pôle Petite Enfance, Enfance et Jeunesse de la CCGL est situé, 21 place d’Armes du Commandant
CHAUCHARD -52200 LANGRES
Une antenne de la CCGL est située 27, Avenue de Langres - 52240 MONTIGNY LE ROI.
A/ La présentation de la structure
La MAISON de l’ENFANT
La Maison de l’Enfant est un multi accueil agréé par la PMI, qui a ouvert ses portes le 24 août 2014. La
structure est située Avenue du 21ème RI à Langres.
Téléphone : 03 25 86 86 00
Mail : maisondelenfant@grand-langres.fr
1) La capacité d’accueil
La Maison de l’Enfant a une capacité d’accueil de 40 enfants. Cependant entre 7h30 et 8h et entre 18h et
18h30, 15 enfants au maximum peuvent être accueillis.
Le décret du 30 août stipule 2021 : « le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre
115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental » soit 46
enfants, dans le respect du taux d’encadrement (1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1
professionnel pour 8 enfants qui marchent).
La structure accueille les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus (4 ans - 1 jour).
2) Les modalités d’accueil
o Régulier :
Il concerne :
* les enfants inscrits et qui fréquentent l’établissement régulièrement, à plein temps ou à temps partiel, et
selon un contrat d’accueil défini au moment de l’inscription définitive.
* ces enfants sont assurés de bénéficier d’une place réservée en permanence selon le planning fixé dans le
contrat d’accueil. 6
* Le planning peut être :
o Régulier fixe : les besoins sont définissables à l’avance et sont récurrents, sans durée
minimale imposée.
o Régulier tournant : certaines familles ont des besoins d'accueil régulier mais avec des
emplois du temps tournants ou des horaires variables, ne leur permettant pas d'anticiper en
amont les horaires et les jours d'accueil dont elles ont besoin.
Aussi un planning mensuel, indiquant les jours réservés et les horaires d'accueil par jour, sera
complété par la famille et transmis au responsable de la crèche au plus tard le 15 du mois
pour le mois suivant (exemple : planning de novembre à transmettre au plus tard le 15
octobre).
o Occasionnel :
Il concerne :
* les enfants qui fréquentent occasionnellement l’établissement, en fonction des places disponibles
* les enfants inscrits en accueil régulier qui souhaitent bénéficier exceptionnellement d’une extension de
fréquentation.
*les accueils se font sur proposition de l’établissement ou sur demande de la famille en fonction des besoins ;
les accueils sont connus d’avance, ils doivent être ponctuels et non récurrents.
o Urgence :
Il concerne :
* les enfants accueillis très ponctuellement ou en cas d’urgence pour une durée limitée n’excédant
pas 1 mois. L’accueil se fait en fonction des disponibilités de la crèche.
Par exemple : stages de formation professionnelle de courte durée, demandeurs d’emploi venant d’obtenir
un poste et en recherche d’un mode d’accueil, situations familiales particulières (hospitalisation d’un des
parents, accident, problèmes familiaux, interruption temporaire de l’accueil de l’enfant due à l’absence de
l’assistante maternelle...).
En aucun cas, une admission dans l'établissement en accueil d'urgence ne garantit une prolongation de séjour
ou une place définitive.
o Dispositif AVIS ( Accueil à Vocation d’Insertion Sociale ) :
La structure est labellisée AVIS depuis janvier 2024.
Public cible : toute famille résidant sur le territoire avec une démarche d’insertion sociale.
Descriptif de l’action : places réservées au sein de la crèche pour les publics en insertion sociale.
3) Les horaires et les jours d’ouverture
La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30.
Périodes de fermetures annuelles : les dates de fermetures sont établies annuellement et affichées dans
l’établissement : 3 semaines en août et une semaine sur la période des fêtes de fin d’année, à savoir du 24
décembre au 02 janvier. 7
Journées pédagogiques : l’établissement organise des journées pédagogiques qui permettent d'assurer la
mise en place et le suivi des projets pédagogiques, de mener une réflexion et une évaluation avec l'ensemble
du personnel sur les pratiques professionnelles de l'établissement.
A cette occasion, l’établissement ferme ses portes. Les parents sont prévenus à l’avance de ces fermetures.
Elles sont au nombre de trois au maximum. La CAF apporte un soutien pour le financement de ces journées.
Fermetures exceptionnelles : des fermetures exceptionnelles (exemples : travaux, canicule, etc.) peuvent
intervenir en cours d'année.
Pour ces fermetures, les parents sont prévenus le plus tôt possible et ces périodes ne sont pas facturées. 8
LES MISSIONS ET LES OBJECTIFS DES EAJE
Les établissements d’accueil de jeune enfant (EAJE) veillent au bon accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-
être des enfants qui leurs sont confiés ainsi qu’à leur développement en lien avec les parents. Ce sont des
lieux de prévention qui doivent permettre au jeune enfant de bien grandir et de s’épanouir au mieux de ses
compétences, dans le cadre d’une mixité sociale, particulièrement pour les enfants en situation de handicap
ou atteints de maladies chroniques.
Ils soutiennent les parents dans les processus de parentalité et les aident à concilier vie familiale et vie
professionnelle, et prêtent une attention particulière au dépistage et au soutien des situations difficiles.
Tous les professionnels prendront le temps nécessaire pour échanger avec les parents qui ne devront pas
hésiter à les solliciter.
A/ Le personnel
1) La fonction de Directrice :
Elle assure la direction, l'organisation, la gestion de l’établissement et fait appliquer les dispositions du
présent règlement de fonctionnement.
Elle est la garante de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne l'ensemble des
actions entreprises en impulsant un projet d'établissement.
Elle accueille les familles, prépare les arrivées des enfants et maintient un lien permanent
Ses principales missions sont :
*Assurer l’accueil des familles
* Assurer le bon fonctionnement de l’établissement (achats courants, réception des commandes, suivi des
protocoles d’hygiène et de sécurité)
* Gérer les plannings de l’équipe
* Gérer les situations d’urgence
* Prévenir la Responsable du Pôle Petite Enfance, Enfance & Jeunesse de toute situation d’urgence, absence
du personnel ainsi que tout dysfonctionnement affectant le fonctionnement de l’Établissement
* Gérer la présence des enfants en organisant les places et en comptabilisant les heures de présence de
chaque enfant
* Évaluer, si nécessaire, l’état de santé d’un enfant à son arrivée et prendre les mesures prévues en cette
circonstance.
La continuité de la fonction de direction est assurée par un professionnel titulaire d’un diplôme de la petite
enfance mandaté par la Directrice. Elle reprend dans le cadre de la continuité de direction les missions de la
directrice. Elle transmet et consigne auprès de la Directrice les questions et les informations des parents et
personnes extérieures à l’établissement ainsi que tous les faits marquants survenus pendant l’absence de
celle-ci. 9
Conformément à I’article R2324-36, en l'absence du directeur(trice) de crèche, toutes les dispositions sont
prises pour assurer la continuité de la fonction de direction. 10
2) L’infirmière :
Elle assure la mise en place et le respect des protocoles de santé au sein de l’établissement.
Elle est chargée de :
* Assurer la continuité de direction et d'encadrement du personnel en cas de nécessité et travailler en
collaboration avec l'ensemble de l'équipe
* Réaliser les commandes de pharmacie et vérifier les dates de péremption des produits (mensuellement)
* Faire respecter les normes d'hygiène établies au sein de la structure (locaux, matériel, hygiène corporelle
des enfants) en fonction des protocoles et participer aux tâches
* Accueillir les familles et les enfants dans le respect de chacun
* Veiller au bien-être des enfants dans le respect de leur développement et de leurs besoins
* Observer et surveiller le comportement des enfants et faire le relais en cas de besoin (dépistage de troubles
du comportement, développement...)
* Accompagner les parents et réaliser un travail de prévention en répondant à leurs questions, en
collaboration avec l'ensemble de l'équipe (sommeil, acquisitions, vaccinations...)
* Participer à la vie au sein des sections (change, repas, coucher...) et plus particulièrement en cas d’absence
du personnel
* S'assurer de la validité des PAI des enfants ayant besoin de ce plan d’accueil et faire le lien avec le RSAI et
faire la demande auprès des parents si son renouvellement est nécessaire.
* Accompagner et conseiller l'équipe dans l'évaluation et l'analyse de situations nécessitant la mise en place
d'un traitement lorsqu'un enfant présente une altération de son état (atteinte cutanée, traitement médical
sur prescription, altération de l'état général, hyperthermie...)
* Tenir à jour le Plan de Maîtrise Sanitaire et savoir agir en fonction des situations
* S'assurer des bonnes pratiques dans le processus de confection, conservation et distribution des repas
(normes HACCP)
3) L’équipe auprès des enfants :
L’équipe est composée d’auxiliaires de puériculture diplômées, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés
d’Etat et de personnes ayant une qualification ou une expérience définies par arrêté du ministre chargé de
la famille (arrêté du 29/07/2022). Elles sont majoritairement titulaires du « CAP Accompagnant Educatif
Petite Enfance ».
.
4) Le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) :
Un médecin est rattaché aux EAJE, exerçant ses missions selon les directives fixées par
l’article R234-39 du code de la santé publique ; il est désigné comme le « Référent Santé et Accueil Inclusif »
(RSAI).
Il est chargé de :
* Informer, sensibiliser et conseiller les équipes en matière de santé et d’accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladies chroniques
* Contribuer à la mise en place des protocoles médicaux en lien avec l’infirmière
* Accompagner les équipes dans la mise en place des PAI pour les enfants dont la santé nécessite
un projet d’accueil individualisé
* Recevoir les enfants en visite médicale au moins une fois par an 11
5) La maîtresse de maison et l’agent d’entretien :
La Maitresse de maison est en charge de la remise en température et de la distribution des repas dans le
respect des règles d’hygiène et des normes HACCP. Elle assure le nettoyage de la cuisine et des espaces
dédiés aux repas des enfants
Elle a pour mission le nettoyage et la distribution du linge utile aux enfants (bavettes, draps, serviettes…)
Elle accompagne les plus grands le temps de repas et peut intervenir auprès des enfants en cas de besoin et
en fonction de sa disponibilité.
L’agent d’entretien assure l’entretien et la propreté de la structure.
6) Les intervenants extérieurs :
D’autres professionnels sont amenés à intervenir auprès des enfants, l’intervenant en éveil corporel, la
relaxologue, les bénévoles de l’association Lire et Faire Lire, les personnels de la médiathèque, les stagiaires…
qui sont accueillis de façon régulière au sein de la structure.
L’ensemble du personnel est soumis aux obligations de réserve et de secret professionnel 12
L’ADMISSION ET LES MODALITES D’INSCRIPTION
A/ Les principes
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents n’est exigée pour l’accueil des enfants.
La structure doit être accessible à tous les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, y compris les enfants
issus de familles en situation de précarité ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et
professionnelle.
L’enfant en situation de handicap ou de maladie peut être admis si son état de santé est compatible avec la
vie en collectivité après avis du RSAI.
B/ La pré-inscription
Toute demande de place peut s’effectuer tout au long de l’année selon les modalités mises en place par
l’établissement.
La demande de pré-inscription se fait en ligne, en suivant le process sur l’Espace Citoyen du Grand Langres :
* Créer sur internet un espace citoyen si la famille n’en a pas
* Créer le profil de l’enfant (né ou à naître)
* Procéder à la pré-inscription via l’espace citoyen
Celui-ci permet de valider la demande de pré-inscription et le dépôt du dossier en liste d’attente.
La demande de pré-inscription doit correspondre au plus près des besoins futurs et engage les parents. Seules
des adaptations d'horaires à la marge pourront ensuite être acceptées lors de l'établissement du contrat
proprement dit. Toute modification significative ultérieure (forte diminution du nombre de jours demandés)
pourra entrainer l'annulation du processus d’inscription.
C/ La commission d’attribution (CA)
Les admissions sont prononcées par une commission d'attribution des places.
Elle se réunit principalement au printemps de chaque année pour préparer la rentrée de septembre, et
autant que nécessaire au cours de l’année.
Elle est composée des directrices des crèches de la CCGL, de la responsable du Pôle Petite Enfance - Enfance
et Jeunesse (PPEEJ), de l’Elu chargé de la petite enfance au sein de la CCGL.
Les membres participant à la CA sont liés par le respect du secret professionnel.
Un équilibre des âges et des rythmes d’accueil est recherché pour le bon fonctionnement de l’établissement. 13
Dans cette logique globale, les admissions sont prononcées :
* en fonction des places disponibles dans chacune des sections, organisées selon les conditions d'âge et de
développement des enfants,
* en priorité pour les enfants dont l'un ou les deux parents, responsables légaux, habitent sur la CCGL ou est
agent de la CCGL
* selon la date de la pré-inscription, la date d'entrée souhaitée et le rythme d'accueil demandé.
Elle établit une liste d'attente, destinée à permettre l'admission d'enfants au fil de l’eau, en cas de libération
de places.
Elle attribue une place à une date précise, formulée lors de la demande d’admission. En cas de demande de
report de plus d’un mois, l’établissement se réserve le droit d’annuler l’inscription. Si les parents ne peuvent
l'accepter à la date indiquée, la place est alors proposée à une autre famille inscrite sur la liste d'attente.
Le demandeur est informé par courriel et/ou appel téléphonique de la décision d'admission ou de non-
admission, ou de mise en liste d'attente.
Dans le cas d’une admission, le courriel précise la date d'effet.
Les parents doivent alors prendre contact avec la Directrice dès réception.
A défaut, la place est déclarée vacante et est attribuée à un nouvel enfant.
La commission d’attribution s’étant prononcée sur la base des informations fournies par la famille, toute
fausse déclaration ou information erronée est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de la place
accordée.
Si la réponse est favorable, les parents doivent :
* recontacter la directrice de la crèche et procéder à l’inscription de son enfant via l’Espace Citoyen du Grand
Langres.
* convenir du rendez-vous qui permettra de finaliser le dossier d’inscription et de lancer la préparation du
contrat d’accueil (après la naissance de l’enfant).
En cas de désistement ou d'absence de prise de contact, l'attribution par la CA est annulée : la place est
déclarée vacante et pourra être attribuée à une autre famille.
Si une famille refuse l'accueil proposé, la demande est annulée.
Si la réponse est défavorable, un courriel est envoyé aux parents afin de les informer de la non acceptation
de Ieur demande. Si les familles souhaitent maintenir Ieur candidature sur la Iiste d'attente de façon à ce que
leur dossier soit représenté lors de la prochaine CA, elles devront le faire savoir par écrit dans un délai de 10
jours ouvrables à compter de la réception du refus.
D/ Les conditions d’inscription
1) Constitution du dossier d’inscription et préparation du contrat
Lorsqu'une place a été attribuée, un rendez-vous est pris par les parents avec la directrice de la crèche pour
la finalisation du dossier d'inscription et la préparation du projet de contrat. 14
Les justificatifs suivants sont à fournir par les parents de l'enfant :
• Photocopie du livret de famille ou acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Régime d’appartenance CAF avec n° d’allocataire ou MSA
• Pour les non-allocataires de la CAF ou si refus par la famille de consultation CDAP : avis
d’imposition N-1 sur revenus N-2
• Attestation d’assurance de responsabilité civile au nom de l’enfant
2) Autorisations
« L’acceptation par la famille du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la conservation
dans le dossier administratif de l’enfant, des copies d’écran de CDAP pour le calcul de la tarification horaire.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés nous vous
rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous l’indiquant par écrit. »
Il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier » :
• Autorisation de sortie
• Autorisation de photographier et filmer et pour quelles utilisations
• Autorisation et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant
• Engagements
• Formulaire d’information et de recueil de consentement attaché au contrat d’accueil
personnalisé
• Fiche sanitaire complétée et signée par les parents et le médecin traitant
Pour votre information :
« La crèche dans laquelle vous confiez votre enfant participe à l’enquête Filoué (fichier localisé des enfants
usagers d’EAJE). Vous trouverez le détail de cette opération sur le site : www.caf.fr (rubrique études et
statistiques : http://www.caf.fr/presse-institutionnel/recherche-et-statistiques/filoue).
Les données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc anonymisées avant
leur utilisation par la CNAF. A ce titre en signant ce règlement de fonctionnement, vous acceptez que des
données à caractère personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics
accueillis dans les EAJE. »
3) Documents concernant la santé de l’enfant
La fiche sanitaire est complétée par les parents et le médecin traitant.
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI), si besoin. 15
L’ACCUEIL ET LA VIE DES ENFANTS
A/ La familiarisation
Cette période d’accueil correspond à la période où l’enfant est accueilli dans le but de s’adapter à son
nouveau mode d’accueil. Elle vise à faciliter l’arrivée de l’enfant au sein de la crèche.
Dans ce cadre, le personnel pourra apporter des réponses aux questions des parents, les écouter, être
attentif à leurs attentes et inquiétudes.
Ce temps essentiel permet à l'enfant et à sa famille de construire ensemble une relation avec l'équipe, de
prendre connaissance des lieux et de se familiariser avec ceux-ci.
Les échanges avec les professionnels dédiés à ce temps d'accueil permettront de faire part des habitudes de
vie et du rythme de l'enfant, qui prendra au fur et à mesure de plus en plus d'aisance et construira ses propres
repères.
La séparation se fera de manière progressive, au rythme de l'enfant et de ses parents. Les réactions de
l'enfant peuvent être très variées : elles seront respectées.
La période de familiarisation sera facturée selon les heures de présence réelles effectuées par les enfants.
Les parents sont redevables d'un mois de préavis sur le contrat établi, pour tout enfant ayant commencé sa
première semaine d'accueil et quittant l'établissement définitivement.
C/ L’arrivée et l’accueil de l’enfant
1) Les conditions d’accueil de l’enfant
Les enfants arrivent le matin en ayant la couche de la nuit changée.
Ils doivent être habillés et avoir pris leur premier biberon ou petit déjeuner.
En fonction des besoins, les enfants peuvent apporter un doudou et une tétine.
Conformément à la législation en vigueur, les jouets non homologués ou objets de petite taille ne doivent
pas être apportés à la crèche. Veillez à vérifier les poches de vos enfants avant leur arrivée dans
l’établissement.
La communication entre l'équipe et les parents est une composante très importante de l'accueil du jeune
enfant. Elle s'établit au quotidien à travers les « transmissions ». Ces échanges du matin et
du soir permettent aux adultes de prendre le relais avec l'enfant, d'assurer une continuité entre la maison et
le lieu d'accueil. Bien que parfois brefs, leur teneur et Ieur qualité ont une réelle influence sur
l'accompagnement de l'enfant, ils font partie du temps d'accueil et sont intégrés dans les horaires du contrat.
Chaque matin, les parents sont ainsi invités à transmettre aux professionnels les informations importantes
concernant le déroulement de la nuit, les évènements marquants éventuels, l'état de santé de Ieur enfant.
Ce temps est aussi l'occasion de préciser, en cas de changement, la personne qui viendra chercher l'enfant
en fin de journée.
Dans l'intérêt de l'enfant, le temps d’accueil ne sera pas inférieur à 2 heures consécutives par jour. Des
aménagements peuvent être possibles sur ce point, mais en accord avec la direction et de façon
exceptionnelle. 16
Pour le bien-être de l'enfant, et pour lui permettre notamment de participer à la vie du groupe, il est
fortement conseillé de l'amener avant 9H30 pour l'accueil du matin, avant 11H00 s'il est prévu qu'il déjeune
et qu'il fasse la sieste. Dans le même objectif, un départ après 15H00 est souhaitable.
Toute absence imprévue de l’enfant doit être signalée le jour même au plus tôt et avant l’heure d’arrivée
habituelle.
2) Ce qu’il faut apporter au quotidien :
Les parents fournissent un trousseau complet au premier jour d’accueil de leur enfant. Celui-ci pourra être
renouvelé sur simple demande de la Directrice ou de l’équipe :
* 1 biberon (en verre de préférence pour les bébés)
* 1 turbulette à la taille de l’enfant
* 1 doudou et une tétine (sans système d’attache) si besoin
* 2 changes à la taille de l’enfant (bodies, t-shirts, culottes, chaussettes, pantalon…)
* 1 tube de crème pour le change en cas de besoin
* 1 spray nasal (100% eau de mer)
* 2 boites de mouchoirs
* 1 tube de crème solaire à l’arrivée du printemps
Le réapprovisionnement de ces produits pourra être redemandé en cours d'année, si besoin.
Tous les bijoux ou accessoires : chaînes, médailles, gourmettes, boucles d'oreilles, piercings, pin's, pinces à
cheveux, etc.. et les vêtements portant des cordons, bretelles, ceintures sont interdits pour des raisons de
sécurité. Le personnel est autorisé à retirer tout objet de ce type pour garantir la sécurité. Une éviction de
l’enfant pourra être prononcée jusqu’à la régularisation de la situation. La facturation pour cette période
reste à la charge de la famille.
Il est conseillé aux parents de veiller à habiller leurs enfants de manière adaptée et confortable car de
nombreuses activités peuvent s’avérer salissantes, malgré toutes les précautions prises par l’équipe
éducative.
Aucune réclamation ne peut être entendue à ce sujet (pour information, les enfants ne seront pas mis en
sous-vêtements pour les activités ou les repas).
Lors des journées ensoleillées, il est important de prévoir un chapeau et des lunettes de soleil.
En période hivernale, un manteau imperméable préservant du froid, des chaussures fermées, ainsi que
bonnet, écharpe et moufles sont nécessaires. Une paire de bottes et une salopette imperméable ou tout
autre vêtement protégeant de la pluie et/ou du froid sont vivement conseillés pour les sorties dans le jardin.
La vie collective rend la surveillance des effets personnels très difficile.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou accidents (tétine, vêtements,
chaussures, lunettes, poussettes, siège-auto…). Aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce même
si l’article est identifié au nom de l’enfant.
3) Les conditions de départ de l’enfant
La personne responsable qui vient chercher l’enfant doit arriver au moins 10 minutes avant la fermeture de
l’établissement, de manière à permettre une restitution de qualité sur la journée. 17
En cas de retard exceptionnel, les parents sont tenus de prévenir la structure.
Au moment de l’inscription, les parents transmettent les coordonnées des personnes majeures susceptibles
de venir chercher leur enfant à leur place, en particulier en cas d’empêchement de leur part.
L’identité de ces personnes sera systématiquement vérifiée à leur arrivée dans la structure.
Si personne n’est venu chercher l’enfant à la fermeture de la structure, le Responsable contacte les personnes
signalées par les parents. En cas d’impossibilité de joindre ces personnes, la gendarmerie sera contactée.
Il est demandé aux parents et aux accompagnateurs d’être attentifs à la bonne fermeture de la porte d’entrée
extérieure de la structure.
La direction se réserve le droit de refuser le départ d’un enfant avec la personne adulte venue le chercher en
cas de comportement inapproprié ou jugé dangereux.
Tout départ anticipé de l'enfant ne vient pas en compensation d'éventuels dépassements d'horaires
journaliers.
4) L’alimentation
Le repas de midi et le goûter sont fournis par la structure.
Le lait :
Le lait infantile de l'enfant (boîtes non entamées) est à fournir par les parents jusqu'à ce que l'enfant ait un
régime diversifié. Pour la préparation des biberons et pour la consommation au quotidien, l’eau du robinet
est utilisée. Si les parents souhaitent de l’eau en bouteille pour la préparation des biberons, ils devront fournir
les bouteilles.
Il est rappelé que seuls les laits 1er et 2ème âge et de croissance sont autorisés en collectivité. Les laits à base
de végétaux (amandes, châtaignes, noisettes, riz…) ou autres (brebis, ânesse…) ne conviennent pas aux
besoins du bébé et peuvent provoquer de graves carences nutritionnelles.
La fourniture de lait maternel est possible sous réserve de respecter strictement le protocole de recueil, de
conservation et de transport.
Dans ces cas de figure, il n'y a pas de déduction possible du tarif de crèche.
La diversification alimentaire sera amorcée par les parents et poursuivie à la crèche où le menu du jour sera
proposé à l'enfant.
Les repas
En accueil collectif, les menus sont, par principe, identiques pour tous les enfants d'une même classe d'âge.
Les choix de régimes traditionnel ou végétarien sont néanmoins respectés. 18
Allergies alimentaires
Toute allergie à un aliment devra être expressément signalée par une ordonnance médicale à la direction.
Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sera alors élaboré et visé par le RSAI. La famille apportera un panier
repas dans le respect du protocole de transport. Les familles ne peuvent alors prétendre à une quelconque
déduction de leur facture.
5) L’hygiène et la sécurité
Les parents assurent la toilette de l'enfant avant de le confier à l'établissement.
Les soins d'hygiène nécessaires pendant la journée seront ensuite assurés par le personnel encadrant.
L'établissement d'accueil fournit les produits d'hygiène nécessaires durant le temps d'accueil des enfants
(gants de toilettes, serviettes, savon liquide).
La crèche fournit également les couches, sélectionnées pour leur qualité.
Du fait des contraintes de l'accueil collectif, seules des couches jetables sont utilisées dans la structure.
Il est demandé aux parents de fermer derrière eux les portes, sans oublier celles des accès extérieurs, et de
ne pas laisser leurs effets personnels à portée des enfants (médicaments, produits toxiques, denrées
alimentaires…).
Par mesure d’hygiène, les parents devront porter des sur-chaussures au sein de l’établissement.
Lorsque les parents sont en présence de leur enfant au sein de l’établissement, ils en demeurent
responsables, quel que soit le moment de la journée.
6) Le sommeil
En ce qui concerne le sommeil, les enfants seront couchés sur le dos, dans des lits à barreaux pour les plus
petits et dans des couchettes adaptées à l’âge et au rythme de chacun.
Dans le respect de leurs rythmes, les enfants ne seront pas réveillés pour des convenances personnelles. Pour
toutes demandes particulières, les parents devront se rapprocher de l’équipe. 19
LA SANTE A LA CRECHE
A/ Les vaccinations
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations
vaccinales, en fonction d'un calendrier réactualisé chaque année et publié dans le Bulletin Epidémiologique
Hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire.
A ce jour, les vaccinations contre les pathologies suivantes sont nécessaires :
* Diphtérie, Tétanos, Coqueluche acellulaire et Poliomyélite (DTCaP),
* Haemophilus influenzae (Hib),
* Hépatite B (Hep B),
* Pneumocoque (PnC),
* Méningocoque C (MnC),
* Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR).
* Infections à méningocoque ACWYetB
La nouvelle Iiste, mise à jour chaque année, sera automatiquement applicable.
Aucun enfant non vacciné ne peut donc être admis en crèche collective, excepté s'il présente un certificat
médical de contre-indication temporaire soumis au directeur de l'établissement, précisant le vaccin ciblé et
daté de moins de 3 mois.
Si l'enfant est à jour de ses vaccinations, l'admission est effective.
Lors de son arrivée à la crèche, l'enfant aura reçu au moins la première injection de ces vaccins, en fonction
du calendrier vaccinal et de son âge.
Les vaccinations doivent être consignées sur le carnet de santé de l'enfant et les familles doivent fournir une
copie du carnet de santé à chaque nouvelle vaccination, afin que la direction s'assure de la mise à jour,
rappels compris.
Lorsqu'une ou plusieurs vaccinations font défaut, l'enfant est provisoirement admis en collectivité pour une
durée de 3 mois.
Cette période transitoire permet à la famille de débuter les vaccinations manquantes et de les poursuivre
conformément au calendrier des vaccinations, en lien avec le médecin traitant ou le pédiatre.
Si les parents persistent à ne pas faire vacciner leur enfant et sans certificat médical de contre-indication,
l'enfant est exclu de la collectivité. L'application de cette réglementation doit se faire en collaboration avec
le référent santé et accueil inclusif et le professionnel de santé, si présent dans l'établissement, afin de
sensibiliser les parents à l'intérêt de la poursuite de la vaccination. La PMI peut être contactée par
l'établissement en cas de non-respect de l'obligation de vaccination pour amorcer un dialogue avec les
parents. 20
B/ L’enfant malade
Le jeune enfant, au cours de ses premières années, est souvent sujet à de petites maladies qui ne
l’empêchent pas de fréquenter l’établissement.
D’autres maladies contagieuses ne nécessitent pas une éviction de la collectivité. Cependant, si l’état de
l’enfant nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, la fréquentation de la
collectivité est déconseillée ; l’éviction pourra être prononcée par le médecin de l’établissement ou la
directrice.
Lors de la survenue d'un symptôme durant la journée, la direction ou l’infirmière décide de la mise en place
du protocole médical adapté à la situation.
Les parents seront informés et, en fonction de l'état général de I’enfant, il sera décidé s'il peut rester ou non
au sein de l'établissement. Il pourra être demandé aux parents de venir chercher Ieur enfant.
Tout traitement administré à l’enfant et/ou tout incident survenu en dehors du temps d’accueil (enfant
présentant un symptôme inhabituel ou des signes de fébrilité - fièvre, diarrhée, vomissement, éruption
cutanée, hyperthermie … ou enfant victime d'un incident physique - choc, coup) doivent être signalés à la
direction et/ou à l'équipe de la structure dès son arrivée. Cette information sera notée sur la fiche de
transmission par la professionnelle qui accueille l’enfant.
En cas de constat de poux ou autre maladie parasitaire, les parents de l'enfant concerné ont l'obligation de
traiter efficacement le problème. La directrice pourra prononcer l'éviction en cas de persistance du parasite.
Dans ce cas les frais d’accueil sont maintenus.
Une information sera également adressée de façon non nominative à l'ensemble des familles.
La fréquentation de la structure lors de la phase aiguë de la maladie infectieuse n'est pas recommandée ; un
certificat médical pour toute maladie supérieure à 4 jours sera à fournir à la crèche. En deçà de 4 jours une
ordonnance attestant d'une visite médicale ou une attestation des parents sera au minimum demandée.
Plusieurs maladies sont à éviction obligatoire et peuvent nécessiter la mise en place de mesures de
prévention pour son entourage familial, les enfants et le personnel de l’établissement.
MALADIE DUREE D’EVICTION
Angine à streptocoque 2 jours après le début du traitement antibiotique Coqueluche 5 jours après le début de l’antibiothérapie Hépatite A 10 jours après le début de l’ictère
Impétigo 72 heures après le début de l’antibiothérapie. Elle n’a lieu que lorsque les lésions sont trop étendues pour pouvoir être
protégées et nécessitent des antibiotiques par voie orale
Infections invasives à
méningocoque
L’éviction consiste en l’hospitalisation de l’enfant et dure
jusqu’à guérison
Oreillons 9 jours à partir de l’apparition de l’inflammation de la glande parotide
Rougeole 5 jours après le début de l’éruption Scarlatine Jusqu’à 2 jours après le début du traitement antibiotique Gale Jusqu’à 3 jours après un traitement local
Extrait du guide de « Survenues des maladies infectieuses dans une collectivité, conduites à tenir » -
Septembre 2012 21
Toute modification officielle ultérieure de cette liste s'appliquerait immédiatement. 22
C/ La prise de médicaments
Médicaments : les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments pour leur enfant, le matin
et/ou le soir à la maison pour limiter au strict minimum ceux devant être pris dans l’établissement.
Dans ce cas, toute médication donnée à l’enfant chez lui doit être signalée et consignée par écrit, à son
arrivée, au professionnel accueillant l'enfant pour éviter toute interaction médicamenteuse ou surdosage.
En cas de nécessité absolue de dispensation de médicaments, les parents doivent en donner l’autorisation
écrite au personnel. Seuls sont administrés les médicaments faisant l’objet d’une prescription médicale
lisible. Une décharge sera remise et signée par au moins un des deux parents afin de s’assurer des bonnes
conditions de stockage, de conservation et de reconstitution.
L’établissement ne prendra pas la responsabilité d’initier la première prise d’un médicament.
D/ L’enfant en situation de handicap ou de maladie chronique
La crèche est en capacité d’accueillir les enfants en situation de handicap. Le cas échéant, une réunion de
pré-inscription sera organisée avec les différents intervenants (direction, parents, RSAI ; infirmière…) afin
d’établir un projet d’accueil personnalisé.
E/ Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Lorsque l'état de santé de l’enfant le nécessite (allergie alimentaire, problème de santé nécessitant une
attention particulière, maladie chronique...), le référent santé met en place un Projet d'Accueil Individualisé
en liaison avec la direction et l’infirmière de l'établissement, le médecin de l'enfant (médecin traitant,
pédiatre ou spécialiste) et les parents.
Selon la situation rencontrée, le PAI précise les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels
ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la
structure. II précise également la conduite spécifique à tenir en cas d'urgence.
II est à renouveler tous les ans ou à chaque évolution de la pathologie et tous les 6 mois pour les PAI
alimentaires.
F/ Les urgences
En cas d’urgence ou d’accidents, le personnel de l’établissement assure la mise en place des mesures
nécessaires (soins à l’enfant et appel au SAMU), selon les protocoles établis par le médecin de
l’établissement.
L’évacuation de l’enfant a lieu si nécessaire, vers le centre hospitalier désigné par le responsable des secours,
elle se fera par les pompiers ou le SAMU.
Les parents sont immédiatement prévenus et informés des circonstances de survenue de celui-ci et des
dispositions qui ont été prises.
En cas de fièvre ou de douleur, selon les protocoles établis par le médecin de l’établissement, des
antipyrétiques (paracétamol) sont administrés à l’enfant, sauf contre-indication, sous la responsabilité de la
Directrice ou d’un personnel délégué.
Les parents sont immédiatement informés des symptômes de leur enfant (fièvre, diarrhée …) afin de prendre
les dispositions nécessaires et venir le chercher au plus tôt. 23
LES MODALITÉS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DES PARENTS
A/ Les modalités d’information
Tout au long du séjour de l'enfant dans l’établissement, la Directrice et son équipe encouragent la
communication et le dialogue avec les parents en vue d'une prise en charge partagée et cohérente de
l'enfant.
Les informations individuelles
Seules des informations individuelles concernant l’enfant, son comportement et les conditions de son séjour
dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel de l'établissement.
Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l'enfant.
Les parents ont pu communiquer à l’établissement une adresse mail. Ils autorisent ainsi l’établissement à
utiliser cette adresse mail pour communiquer toute information.
Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement.
Les informations collectives
Les parents peuvent avoir accès au projet d'établissement, ainsi qu’à la réglementation en vigueur pour les
services d’accueil petite enfance.
Un panneau d'affichage, accessible aux parents, est prévu afin de permettre la communication de toutes les
informations essentielles au bon fonctionnement de l’établissement. En cas de besoin, des messages écrits
leurs sont communiqués.
Des réunions avec les parents sont organisées par la Directrice et son équipe sur des thèmes concernant la
vie des enfants au sein de l'Établissement.
B/ La participation des familles à la vie de l’établissement
Les parents sont invités de façon régulière à participer à la vie de la crèche : fêtes ponctuelles, manifestations,
ateliers-parents, sorties …
C/ Les modalités diverses
La présence de frères et sœurs ainés ne doit pas être un facteur de risque pour les autres enfants lorsqu’ils
accompagnent leurs parents dans l’établissement. Le matériel et les jeux sont réservés
aux enfants inscrits à la crèche.
Il est recommandé un maximum de deux adultes pour venir chercher l’enfant.
L’utilisation du téléphone mobile est strictement interdite au sein de l’établissement.
Il est strictement interdit de fumer ou vapoter aux abords et au sein de l’établissement (Art.R3512-2et R3515-
2 du code de la santé publique)
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés au sein de l’établissement.
La crèche propose un local à poussettes ou sièges auto, la responsabilité de l’établissement ne peut, en aucun
cas, être engagée en cas de vol et ou de détérioration. 24
LES CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES FAMILLES
A/ Le financement
Le contrat d’accueil
Pour des raisons de responsabilité, aucun enfant ne pourra être admis dans l’établissement avant
la signature d’un contrat d’accueil entre la famille et l’établissement.
Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de
jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille
(congés, Rtt) et les périodes de fermeture de l’équipement.
La signature du contrat
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure.
Le contrat d’accueil est établi à compter de la date d’entrée prévue de l’enfant jusqu’au 31 août de chaque
année. Il est reconduit au 1er septembre si l’enfant continue à fréquenter la crèche.
Il précise :
* le mode d’accueil choisi
* les modalités de tarification
* le nombre d’heures réservées par les parents, selon les horaires quotidiens d’arrivée et de départ
* les horaires et jours d'accueil quand l’accueil régulier est planifié.
En cas de planning irrégulier (type planning hospitalier), il sera communiqué par écrit daté et signé selon un
roulement défini entre la famille et l’établissement au plus tard le 15 du mois précédent.
A partir du 16 du mois précédent, les horaires demandés seront acceptés ou refusés en fonction des
disponibilités.
la période d’essai
La période d’essai (vient à la suite de la période de familiarisation), elle correspond aux premiers temps
d’accueil de l’enfant au sein de la structure. La période d’essai est recommandée lorsque la famille a du mal
à identifier ses besoins d’accueil.
Ce temps permet de vérifier que les horaires d’accueil souhaités et le volume d’heures inscrit au contrat
d’accueil sont en adéquation avec les besoins de la famille.
B/ Les modalités de révision du contrat d’accueil
Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil adaptée aux
besoins, il est possible que, le cas échéant, le contrat d’accueil puisse être révisé (cas d’une modification
des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant)
en cours d’année. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes.
Le contrat peut être révisé à la demande : 25
de la famille : ces modifications doivent être justifiées (changement ou perte d’emploi, changement
de planning professionnel, séparation...) et limitées à 3 fois maximum dans l’année si le nouveau
planning est compatible avec les disponibilités de la structure .
de la structure : si la fréquentation de l’enfant n’est pas en adéquation avec le planning établi.
De plus, une révision tarifaire en fonction de la modification des ressources du foyer et d’un éventuel
changement du barème de la Caisse d’Allocations Familiales intervient chaque année. La révision prend effet
au mois de janvier de chaque année. En cas de besoin, la direction peut solliciter la famille pour les justificatifs
de ressources.
En cas de refus ou d’impossibilité de fournir les justificatifs de ressources ou en cas de déclaration inexacte,
le tarif maximum du barème est appliqué au regard de la composition de la famille.
En cas de changement significatif de situation professionnelle ou familiale, la famille doit mettre à jour son
dossier auprès de la CAF et en informer la directrice.
La tarification sera mise à jour par l’établissement en recourant à CDAP.
Le changement interviendra le 1er du mois suivant.
C/ Les modalités de fin de contrat d’accueil de l’enfant
Fin de contrat : le contrat est reconduit par tacite reconduction jusqu’au 31 août de l’année des 3
ans de l’enfant
En cas de rupture anticipée
Rupture de contrat par la structure :
Les motifs de résiliation sont les suivants :
o Absences non prévenues, au-delà de 3 fois par an
o Non-respect par la famille du calendrier vaccinal obligatoire en vigueur
o Non-respect du règlement de fonctionnement de l'établissement, et tout particulièrement
des horaires contractualisés
o Comportement perturbateur d'un membre de la famille troublant gravement
le fonctionnement de l'établissement
o Non-paiement par la famille de sa participation financière sans justification
La décision motivée, est notifiée à la famille par courrier avec accusé de réception ou contre
récépissé, moyennant un préavis de 2 semaines. Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en
danger la sécurité des enfants ou du personnel de l’établissement, la décision peut être
immédiatement exécutoire.
Rupture de contrat par la famille :
Le contrat peut être rompu par courrier/courriel daté et signé au moins un mois à l'avance et
transmis à la Directrice.
Un mois sera facturé à compter de la date de réception du courrier de résiliation du contrat. 26
D/ Les modalités de gestion et de facturation
1) La détermination du coût horaire
Une participation financière est demandée aux parents pour l’accueil de leur(s) enfant(s).
Les participations familiales ne couvrent qu'une partie du prix de revient d'une journée d'accueil (en
moyenne 20%).
La Communauté de Communes du Grand-Langres (CCGL), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la
Mutuelle Sociale et Agricole (MSA) couvrent le reste de ce prix de revient.
Cette participation est déterminée d'après le barème de tarification de la P.S.U. (Prestation de Service
Unique) émis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Ce barème, qui fait référence aux ressources et à la composition de la famille, dans les limites d’un plancher
et d’un plafond (révisables tous les ans), est affiché dans l'établissement.
La participation des parents est calculée sur une base horaire déterminée par le barème établi par la CNAF.
Les ressources prises en compte pour un accueil sur l’année N sont celles de N - 2 avant tout abattement
fiscal. 27
Toutes les natures de revenus imposables sont retenues :
* Revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières maternité,
chômage, maladie à l’exclusion de la longue maladie, accident du travail),
* Pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire...),
* Les autres revenus (mobiliers, fonciers…),
* Les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur
(employeurs, travailleurs indépendants),
* Les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros.
Sont déduits :
*Les pensions alimentaires versées.
Le montant total des ressources est divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel sur lequel est appliqué
un taux d’effort soit un tarif horaire = revenu mensuel x taux d’effort.
La présence, dans la famille, d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la
famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le
taux d’effort immédiatement inférieur. Cette disposition s’applique également pour les enfants bénéficiaires
de la Prestation Compensation du Handicap (PCH), versée par le Conseil Départemental.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, le tarif sera calculé sur la base
du prix plancher.
Les parents sont informés que l’établissement bénéficie d’une habilitation d’accès au service d’information
en ligne CDAP de la Caisse d’Allocations Familiales, concernant les données déclarées par les parents auprès
de leur CAF, ainsi qu’auprès de la MSA.
Il s’agit du service de communication électronique mis en place par la branche Famille afin de permettre à
l’établissement un accès restreint à la consultation des dossiers allocataires CAF (ressources, nombre
d’enfants à charge). Il fait l’objet d’une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service
entre la CAF et la CCGL. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
2) La facturation
La facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à la demi-heure, à partir des besoins
d’accueil réels exprimés par la famille et inscrite dans le contrat d’accueil. Toute demi-heure entamée est
due dans son entier.
La participation familiale recouvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la
structure, y compris les repas et les produits d’hygiène (aucune déduction ne pourra être appliquée si les
parents les fournissent et ce quelle que soit la raison).
La structure est équipée d'une badgeuse qui enregistre le nombre d’heures de présence de l'enfant et sert
de base horaire pour la facturation. L'horloge de la badgeuse fait foi pour le temps de présence.
Le parent s'engage à badger lors de l'arrivée de l'enfant dans la structure ainsi qu'au moment du départ de
l'enfant, sachant que le temps fondamental des transmissions fait partie intégrante du temps d'accueil. 28
En rapport avec le mail de Mme TARET
Dans cette logique, la comptabilisation des heures de présence s'effectue précisément selon les modalités
suivantes :
• le matin lors de l'arrivée de l'enfant, dès l'entrée dans le lieu d'accueil et le début des transmissions
entre les parents et le personnel.
• le soir, lors du départ de l'enfant de la structure, à l'issue des transmissions réalisées par le
personnel aux parents.
Les heures de présence sont ensuite comptabilisées de manière informatisée. Toute arrivée plus de 5
minutes avant l’heure prévue au contrat ou tout départ plus de 5 min après l’heure prévue au contrat
entrainera la facturation d’une demi-heure supplémentaire.
En complément l’équipe note de façon manuelle les heures de présence des enfants.
Dans le cas d'absence de badgeage dû à une défaillance de l’appareil, un relevé des heures manquantes
indiquant la présence réelle de l'enfant sera établi manuellement.
Dans le cas d'absence d'un badgeage dû aux parents, une tolérance de 3 « oublis » par mois est acceptée,
elle sera alors gérée manuellement.
3) La facturation suivant le type d’accueil
Pour chaque accueil, il sera établi un contrat
• L’accueil régulier : le contrat est obligatoire. Si le temps d’accueil est supérieur à la durée du contrat,
des heures complémentaires seront facturées sur la base du taux horaire établi pour chaque famille.
Chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
• L’accueil occasionnel : la facturation est établie en fonction du temps de présence réservé, sur la
base du tarif horaire de la famille. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
• L’accueil d’urgence : la facturation est établie en fonction du temps de présence réel sur la base du
tarif horaire de la famille. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
• L’accueil d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’ASE : la facturation se fera en application
du tarif plancher. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
• Les heures de familiarisation :
La facturation est établie en fonction du temps de présence réel sur la base du tarif horaire de la
famille. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
• Présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap bénéficiant de l’AEEH : application
du taux d’effort immédiatement inférieur. Les mesures s’appliquent autant de fois qu’il y a d’enfants
à charge en situation de handicap dans le foyer.
• En cas de départ d’un enfant en-dehors des horaires d’ouverture de l’établissement, imputable
au retard de la famille, le gestionnaire facturera le temps de présence supplémentaire de l’enfant,
au taux horaire du contrat et en application des mêmes règles d’arrondi. 29
• En cas de garde alternée : un contrat d’accueil est fait pour chacun des parents et la tarification est
calculée de manière distincte pour chacun des parents selon ses revenus et sa situation familiale.
• En cas de refus ou d’impossibilité de fournir les justificatifs de ressources ou en cas de déclaration
inexacte, le tarif maximum du barème est appliqué au regard de la composition de la famille.
4) Les déductions possibles
• Dès le premier jour : en cas de fermeture de la structure (congés, journée pédagogique…),
l’hospitalisation de l’enfant, éviction de la crèche par le médecin de la crèche.
• A partir du troisième jour : maladie supérieure à 2 jours, le paiement reste dû pour les
2 premiers jours calendaires consécutifs d’absence. Si l’absence est un mardi, les mardi et mercredi
seront facturés. Si l’absence est un vendredi, seul le vendredi sera facturé. Pour défalquer l’absence
de la facture, la famille devra impérativement fournir un certificat médical.
• Congés des familles : ils seront déduits sous réserve du respect d’un délai de prévenance de
15 jours avant le 1er jour de la période de congé.
5) Les modalités de paiement
• Les factures sont à terme « échu » (facturation du mois écoulé en début de mois M+1).
Les règlements des factures s’effectuent par chèque, virement, espèces ou CESU auprès du
Trésor Public.
• Contestations :
En cas d'erreur commise dans le calcul de la participation familiale, favorable ou défavorable aux
parents, une révision du tarif pourra être opérée de façon rétroactive à la date de sa dernière fixation.
• En cas de non-paiement dans les délais mentionnés, le Trésor Public met directement en œuvre les
procédures contentieuses de mise en recouvrement.
Le renouvellement du contrat de l'enfant accueilli est conditionné par le paiement intégral des
factures dues. 30
DOCUMENTS ANNEXES
Accord sur le règlement de fonctionnement
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence
Protocole Mesures d’hygiène en EAJE
Protocole de modalités de délivrance des soins (ordonnance et décharge)
Protocole de suspicion de maltraitance
Protocole de sortie erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-102
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 60
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Bâtiments affectés à la compétence
scolaire – Convention de transfert de
propriété de matériel acquis pour
l’accomplissement de projets
financés par le fonds d’innovation
pédagogique au bénéfice de l’école
de Provenchères-sur-Meuse -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC2025102-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S. M VALENTIN D.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B M. LAMBERT B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la convention du 22 novembre 2024 signée par la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et le collège Camille Flammarion de Val-de-Meuse, portant sur le projet « Notre Ecole, faisons-la ensemble » (NEFLE) au bénéfice de l’école de Provenchères-sur-Meuse, Vu le rapport présenté,
Considérant que la CCGL a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1er janvier 2017, Considérant que la CCGL a participé financièrement au projet NEFLE de l’école de Provenchères-sur-Meuse pour la pose d’un mur d’escalade, et techniquement par l’intermédiaire de ses services pour la pose de ce matériel et d’une pergola,
Considérant que le collège Camille Flammarion de Val-de-Meuse, ayant reçu la subvention des crédits d’État liée au projet NEFLE pour l’année 2023/2024, s’est acquitté de l’ensemble des autres frais liés à l’acquisition de biens dans le cadre de ce projet au bénéfice de l’école, Considérant la décision du Conseil d’administration du collège Camille Flammarion réuni le 24 juin 2025, adoptant à l’unanimité le transfert de propriété des biens acquis par le collège dans le cadre du projet NEFLE à la CCGL,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le transfert de propriété des biens acquis par le collège Camille Flammarion dans le cadre du projet NEFLE à la CCGL ;
➢ Approuve les termes de la convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique, ci-jointe,
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique au bénéfice de l’école de Provenchères-sur-Meuse. Jackv MAUGRAS
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:45 +0100
Ref:10107567-15240317-1-D
Signature numérique
le Président ACADÉMIE Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour
DE REIMS l’accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation Liberté
Lealté pédagogique Fraternité
Convention EPLE mutualisateur/collectivité
Entre
L'Etablissement,
Représenté par M. DOUCEY Patrick, principal du COLLEGE CAMILLE FLAMMARION à VAL DE
MEUSE
Ci-après dénommé « l'établissement »
Et
La communauté de communes du Grand Langres, collectivité de rattachement de l’école de
PROVENCHERES SUR MEUSE
Représentée par M. MAUGRAS Jacky, président de la communauté de communes,
Ci-après dénommée « Collectivité »,
Ilest convenu ce qui suit :
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l'atticle L. 211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu l'article L. 421-10 alinéa 2 du code de l'éducation prévoyant la possibilité pour les établissements
publics locaux d'enseignement de mettre en œuvre, en faveur d'élèves du premier degré, des actions
financées par l'Etat,
Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement,
prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières
effectuées par la commune et qu'il statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l'(les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du COLLEGE CAMILLE FLAMMARION approuvant le
projet pédagogique NEFLE de l'école de PROVENCHERES SUR MEUSE.
1/3 Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres du
FA approuvant la présente convention,
ARR
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école
ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.
Art 1°°- Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du transfert de la propriété des biens
acquis par l'établissement COLLEGE CAMILLE FLAMMARION, en charge de la gestion mutualisée
du fonds d'innovation pédagogique (FIP) pour l’école de PROVENCHERES SUR MEUSE.
en vue de l'accomplissement des projets pédagogiques sus visés et financés par le FIP.
Dans le cadre de cette gestion mutualisée et en vue de l'accomplissement des projets pédagogiques
sus visés, l'établissement a procédé à l'achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la
collectivité par la présente convention.
Article 2 — Identification des biens dont la propriété est à transférer
En fonction des dépenses éligibles du FIP, l'établissement a réalisé l'achat de biens (matériels
pédagogiques) en vue de leur mise à disposition de l’école de PROVENCHERES SUR MEUSE située
sur le territoire de la commune de PROVENCHERES SUR MEUSE.
La liste et la valeur nominale des biens transférés figurent en annexe de la présente convention.
Selon leur nature ou leur valeur nominale, ces biens peuvent relever de dépenses de fonctionnement
ou d'investissement.
2/3 Article 3 - Modalités du transfert de propriété
La propriété des biens sera transférée à la communauté de communes du Grand Langres, à titre gratuit,
à l'issue des procédures de sortie et d'entrée dans le patrimoine, qui sont respectivement applicables
aux deux entités.
Sauf stipulation particulière portée sur la liste mentionnée à l'article 2, les biens sont transférés à leur
valeur nominale d'achat.
Les factures d'achat de ces biens ainsi que les éventuels contrats y afférents sont transmis en annexe
de la présente convention.
À la date du transfert, la commune endosse l'intégralité des responsabilités du propriétaire.
Article 4 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 5 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Châlons en Champagne.
L'établissement La collectivité
Fait à Montigny le roi, le . Fait à …..,le
Collège Camille Flammarion
Grue des Frères Fammarion = 32140
VAL-DE-MEUSE
8 Tél. 03 25 90 30 3
3/3 M ES PIEDS Fact F Dat GR ATABLE acture N ate
FA200273 09/01/2025
EURL LES PIEDS SUR LA TABLE [ Coiège Camille Flammarion | 14 rue Jean Baillet
92500 Rueil-Malmaison 6 rue des frères Flammarion Téléphone 06.77.17.21.81 52140 Val-de-Meuse Contact Sandrine REVERSEAU
Email contact@lespiedssurlatable.com
Site www.lespiedssurlatable.com
$ cLimB" | REFERENCE PROJET [consrrucrion D'UN MUR D'ESCALADE INTERIEUR
Référence Description Quantité P.U. HT Montant HT
PROJET —D+ OA AB nr
BDC n° 01-66/02954L du 11/07/2024 5% ak
SIRET 195 200 233 00011
CF DEVIS DE200500 validé le 11/07/2024
Part du mur d'escalade intérieur de type bloc de l'école de Provenchères sur Meuse : 12m°.
Design de la surface grimpable totale : un pan vertical de 5.35m de long avec un retour de 0.5m x 3m de haut (haut du mur au niveau des bouches — | d'aération) : 19m? de surface grimpable.
Construction 100% bois.
SAE COL. | MUR D'ESCALADE INTERIEUR DE TYPE BLOC 12,000 259,56 3114.72
Prix en € /m°
- Dimensions de la structure d'escalade :
Largeur 5.35m +0.50m x Hauteur 3m. Profil vertical,
Surface totale d'encombrement :
Largeur 5.70m + 1m de matelas amovible sur la zone d'ouverture de la porte x Profondeur 2.15m (0.15m de structure d'escalade + 2m de matelas de 'e F5 PIEDS
SUR LATABLE
EURL LES PIEDS SUR LA TABLE
14 rue Jean Baillet
92500 Rueil-Malmaison
Facture N° Date
FA200273 09/01/2025
| Collège Camille Flammarion
6 rue des frères Flammarion Téléphone 06.77.17.21.81
52140 Val-de-Meuse
Contact Sandrine REVERSEAU
Email contact@lespiedssurlatable.com
Site www.lespiedssurlatable.com
ù
cuimp it [REFERENCE PROJET CONSTRUCTION D'UN MUR D'ESCALADE INTERIEUR
Référence |Description Quantité | P.U.HT Montant HT
réception)
- Ossature primaire :
Réalisation des cadres en chevrons de sapin 90 x 90 mm de section
minimum : lisse basse, lisse haute, montants verticaux reliant les panneaux
grimpables. Fixation au sol et dans les murs à l'aide de goujons et/ou de
scellements chimiques.
- Ossature secondaire :
Pose de chevrons 90 x 45mm minimum à l'intérieur des ossatures primaires.
Fixation à l'aide d'équerres métalliques renforcées.
- Surface grimpable :
Pose de panneaux inserrés à intervalle de 17cm avec inserts en acierzingué,
36 inserts au m?. Panneaux découpés aux dimensions du mur d'escalade,
arrondis le long des arêtes. Couleur gris.
Tous les bois que nous utilisons sont issus de forêts gérées durablement et
les panneaux résinés sont fabriqués en France.
MONTAGE | MONTAGE DU MUR D'ESCALADE ET DEPLACEMENTS 1,000 2 400,00 2 400,00 Installation du mur d'escalade par l'équipe CLIMB IT : 2 jours à 2 menuisiers
Période à définir sur 2024
HEBERGMT | HEBERGEMENT 1,000 600,00 600,00
Frais d'hébergement et de repas de l'équipe CLIMB IT à Provenchères sur
Meuse : 2 nuits pour 2 personnes en chambre individuelle et repas dans une
Structure partenaire du client
PRISES PRISES D'ESCALADE 12,000 60,00 720,00
Sélection et fourniture de prises d'escalade adaptées aux enfants : 10 prises
au m° à 60€ HT/m°.
L'augmentation du prix correspond à l'augmentation des prix des matières
premières répercutées par les
|||
|| Ke ES PIEDS Facture N° Date mnt
RE) FA200273 09/01/2025
EURL LES PIEDS SUR LA TABLE [ Gotiège Camille Flammarion |
14 rue Jean Baillet
92500 Rueil-Malmaison
Téléphone 06.77.17.21.81 52140 Val-de-Meuse Contact Sandrine REVERSEAU
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)
6 rue des frères Flammarion
cuimBit [REFERENCE PROJET CONSTRUCTION D'UN MUR D'ESCALADE INTERIEUR
Référence |Description Quantité | P.U.HT Montant HT
fabricants en 2024 : résines et colorants.
Total de 200 prises d'escalade environ.
Couleurs au choix unies ou marbrées. Matériau PE, PU ou Greenmix suivant
les prises.
Une prise CLIMB IT est offerte.
Les prises d'escalade sont sélectionnées chez nos partenaires et fabriquées
en France. Conformes à la norme NF EN 12572-3 Février 2017 : Structures
artificielles d'escalade - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai
relatives aux prises d'escalade.
OUVERTU... | OUVERTURE DES BLOCS par un professionnel : mise en place des prises 1,000 450,00 450,00 d'escalade sur le mur.
Durée estimée à 1 jour.
Suppression des frais de déplacement, CLIMB IT recrutera un ouvreur
localement.
BUREAUC... | BUREAU DE CONTROLE 1,000 435,26 435,26 Etablissement d'une note de calcul de la structure d'escalade conformément
aux Eurocodes et aux normes spécifiques à l'escalade NF EN 12572-1 Mars
2017pour les SAE, NF EN 12572-2 Février 2017 pour le bloc.
AIRE REC... | AIRE DE RECEPTION 1,000 1 033,33 1 033,33
Tapis de réception conformes à la norme NF P90.311 Octobre 2009 ‘ relative aux matériels de réception pour structures arlificielles dl escalade de type pan ou bloc" : épaisseur 30cm, 2.5m au-delà de la projection au sol du point haut de la structure, Tapis de dimensions sur-mesure.
CONFOR.. | MISE EN CONFORMITE de la SAE inclus
Tests selon la norme NF EN 12572-2 Février 2017 “ exigences de sécurité et méthodes d'essai relatives aux pans et blocs d'escalade"
Documents techniques et fiches d'utilisation de la SAE remis au client.
Plaque signalétique fixée au mur d'escalade. A | ES PIEDS
SUR MABLE [3
EURL LES PIEDS SUR LA TABLE
14 rue Jean Baillet
92500 Rueil-Malmaison
Facture N° Date
FA200273 09/01/2025
[ Collège Camille Flammarion
6 rue des frères Flammarion Téléphone 06.77.17.21.81
52140 Val-de-Meuse
Contact Sandrine REVERSEAU
Email contact@lespiedssurlatable.com
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cLimB [REFERENCE PROJET CONSTRUCTION D'UN MUR D'ESCALADE INTERIEUR
Référence |Description Quantité P.U. HT
Montant HT
CDT Conditions de réglement :
Règlement en totalité à la fin du chantier le 6 janvier 2025, jour de l'installation
des prises d'escalade et des matelas de réception.
Eco-participation :informations sur www.eco-mobilier.fr Total HT € 8 753,31 9
RIB Société Les Pieds Sur La Table TVA 20,00 1 750,66 IBAN : FR76 3006 6108 4200 0200 8390 148
Total TTC € 10 503,97 BIC CMCIFRPP
Acompte réglé €
Conditions de règlement : les règlements se font au comptant. NET à payer € 10 503,97
Date échéance 09/01/2025 Réserve de propriété : nos marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de la facture et à la livraison chez le client.
Le prix intègre le coût de livraison chez le client, Pas d'escompte pour règlement anticipé. Pénalités de retard pour paiement tardif de 1,5 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours.
Société LES PIEDS SUR LA TABLE EURL au capital de 10 000 euros - SIRET 52762686500010 - APE 4759A - R.C.S Nanterre 527 626 865 ETABLISSEMENT PUBLIC NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
L7 LYCEE
lycée CHARLES DE GAULLE COLLEGE FLAMMARION Av. Christian Pineau des Frères : Chartes de Gaule 52000 CHAUMONT rue des Frères Flammarion
acoiénie A : 03.25.32.54.56 52140 MONTIGNY LE ROI mins | penesse Siret: 19520000100012
Éévcation
rechérche
mercredi 39 avril 2025
Valant Facture
Le présent titre est exécutoire en application de l'article L252A du tivre des pracédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire
conformément aux dispositions de l’article R.421-68 du Code de l'Education.
Emis ou rendu Imputation jce d'origine isour
Exercice d'origin exécutoire le budgétaire Références à rappeler lors du réglement
2025 Facture N° 9/2025
Je vous prie de bien vouloir verser à réception du présent titre exécutoire ta somme dont le montant figure dans la colonne « somme
due » selon les indications données en dessous du présent titre.
OBJET ET DECOMPTE DE LA RECETTE
Pergolas
CALCUL
SOMME DUE Nombre Prix Unitaire OMME
Pergolas 1 8622,24€ 8622,24€
TOTAL DES SOMMES DUES 8 622,24 €
Les EPLE ne sont pas soumis à la TVA.
Arrête le présent titre à la somme de : HUIT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS VINGT QUATRE CENTIMES
Fait à Chaumont le 30/04/2025
Comptable chargé du recouvrement Moyens de règlement : La somme due est à verser dès réception à l'agent comptable de
l'établissement soit:
Agent Comptable ? Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Agent Comptable du LYCEE CHARLES DE GAULLE Lycée Charles de Gaulle
Av. Christian Pineau $ Par virement sur le compte du Lycée Charles de Gaulle,
52000 CHAUMONT IBAN: FR76 1007 1520 0000 0010 0009 848
BIC: TRPUERP1L
, > En espèces à la caisse du Lycée Charles de Gaulle,
Tél: 03.25.32.54.55 Pour tout renseignement, ou si vous avez une réclamation
amiable à formuler, adressez-vous au secrétariat d'Intendance du
lycée Charles de Gaulle {tel : 03 25 32 54 55).
La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge.
Délais et voles de recours :
Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente (article R.421-68 du Code de
l'Education).
Toute contestation du bien fondé d'une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, devant la juridiction administrative compétente (décret n°65-29 du 11/01/1965). EE
ACADÉMIE
DE REIMS Liberté
Égalité
Fraternité
Division des affaires financières
DAF4
n° DAF1/053/2023-2024/1D/FC
Affaire suivie par :
François CRESPEL
Tél: 03 26 05 69 12
Mél : daf1@ac-reims. fr
1, rue Navier
51082 Reims Cedex
Rectorat
Direction support et expertise
Reims, le 28 novembre 2023.
Le recteur de l'académie de Reims
à
Monsieur le principal du collège
Camille Flammarion de Val de Meuse
Objet: Subvention au titre du dispositif « Fonds d'Innovation Pédagogique - Notre École Faisons La Ensemble » - école primaire de Provenchères sur Meuse
La commission d'examen des projets élaborés dans le cadre de la démarche « Notre École, faisons-la ensemble », réunie le 8 novembre dernier, a validé le projet « Mieux dans mes baskets pour explorer et comprendre mon environnement rural et m'ouvrir au monde » de l'école primaire de Provenchères sur Meuse, pour un montant de 30 000 euros.
Dans la mesure où vous avez accepté que votre établissement soit support financier du projet, je vous informe qu'une subvention de 30 000 euros vous sera prochainement déléguée par mes services sur le BOP 140 « 14 degré » au titre de ce projet « FIP-NEFLE ».
Vous inscrirez ces crédits au service AP, code activité 19F12.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits vous sera demandé ultérieurement, afin d'assurer le suivi financier du . projet.
Pour le recteur et par délégation,
La cheffe de la division des affaires financières,
GAL
Isabelle Deris 0520023T
ACADEMIE DE REIMS
COLLEGE CAMILLE FLAMMARION
6 RUE DES FRERES FLAMMARION
52140 VAL DE MEUSE
Tel : 0325903038
ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés
Numéro de séance : 7
Numéro d'enregistrement : 83
Année scolaire : 2023-2024
Nombre de membres du CA : 24
Quorum : 13
Nombre de présents : 18
Le conseil d'administration
Convoqué le : 18/04/2024
Réuni le : 23/05/2024
Sous la présidence de : Patrick Doucey
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25
Vu
- le code de l'éducation, notamment les articles L.421-10, L.421-14, R.421-20, R.421-54
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise la passation des conventions, des contrats et des marchés
Pièce(s) jointe(s)
[X] Oui [ ]Non Nombre: 1
Libellé de la délibération :
ECOLE PROVENCHERE SUR MEUSE : Le Conseil d'Administration autorise le chef d'établissement à signer la convention avec l'école de Provenchères sur Meuse concernant le subvention du projet NEFLE de l'école.
Résultats du vote
Suffrages exprimés : 18
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Blancs : 0
Nuls : 0
» # Le président du conseil d'adrninistration
Dem Act fm: Bout Dématérialisalion des actes des EPLE SneTe : ro 17:13:41
Ce document est au format électronique ll est porteur d'une signature électronique apposée au moment de sa signature par le responsable authentifié de l'entité BIEN_20232024_83_0520023T_ 240529112955
0510070Z
ACADEMIE DE REIMS
RECTORAT ACADEMIE DE REIMS
1 RUE NAVIER
51082 REIMS CEDEX
BORDEREAU D'INSTRUCTION
Objet de l'acte : Passation de conventions, de contrats et de marchés ECOLE PROVENCHERE SU
Etablissement émetteur de l'acte : COLLEGE CAMILLE F LAMMARION-0520023T
Numéro de séance : 7
Numéro d'enregistrement de l'acte : 83
Année scolaire : 2023-2024
Pour le recteur, et par délégation du préfet de Département
Décision : Validation sans observation
Commentaire :
Pièce(s) jointe(s) : Non
Observations :
#” Fr
D & NY Act Norn : Logeard
Dématérialisalion des actes des EPLE Sein : ARE IE 11:29:55
Ce document est au format électronique. ll est porteur d'une signature électronique apposée au moment de sa Signature par le responsable authentifié de l'entité. EM . à — Fiche synthétique de présentation du projet ACADÉMIE Notre NEFLE
DE REIMS école, . . Liberté faisons-la
Complétée par linspecteur-référent lorsque le statut du projet est « à examiner » sur la Éee ens emble pretonme nationale.
eee École :
Date de proposition du projet à la commission académique d'étude :
Nom du porteur du projet : Mme CREVISY Céline, Adjointe
Nom du directeur : Mme DIDIER Sylvie
Commune : Provenchères sur Meuse
Titre du projet : Mieux dans mes baskets pour explorer et comprendre mon environnement rural et m'ouvrir au monde.
Idée(s) d'évolution ou de transformation identifiées à l'issue de la concertation :
Développer une démarche pédagogique plaçant la nature comme support des apprentissages
Dimension(s) fondatrice(s) de la politique éducative visée(s) — réussite de tous les élèves, réduction des inégalités, bien-être des élèves :
Le projet s'est construit sur les constats suivants :
+ __ Résultats aux évaluations nationales.
+ Renforcer le développement des compétences en maitrise de la langue
+ __ Besoin d'apporter des connaissances sur l'environnement proche.
+ __ Besoin de développer l'ouverture culturelle et l'envie de s'ouvrir au monde.
+ __ La volonté de s'engager sur une pédagogie du dehors.
e__ S'engager dans une labellisation E3D.
+ Engager les élèves dès la PS dans une dynamique favorisant l'activité physique quotidienne.
+ __ Permettre aux élèves de s'approprier l'espace cour pour « se recréer » et favoriser un retour
en classe propice aux apprentissages
Descriptif du projet et bénéfices pour les élèves :
Le projet est construit et enrichi sur une perspective de quatre ans :
+ __ De renforcer les compétences maitrises de la langue orale et écrite à travers une diversité de Supports et d'outils, développer la web radio et mettre en place un journal scolaire. + De permettre aux élèves de s'approprier leur environnement proche pour mieux s'ouvrir au monde :inscription de l'école dans le projet « Dans 1000 communes la forêt fait école » + D'exploiter les espaces extérieurs comme lieu d'apprentissage en créant un environnement motivant et une ambiance agréable (régulation thermique) : classe dehors en forêt, pergolas bioclimatiques.
+ __ De développer des gestes professionnels pour enrichir sa pratique : pédagogie du dehors, pédagogie coopérative et citoyenne (conseils d'élèves et éco-délégués), appropriation d'outils
innovants apportant une plus-value aux apprentissages.
+__ D'affirmer l'importance du bien-être à l'école en renforçant la confiance en soi et en développant le plaisir de se donner des défis : murs d'escalade, randonnées en terrain instable (forêt, montagne).
+ De permettre la découverte de métiers locaux au travers de la rencontre d'intervenants.
+ De découvrir des personnes d'origine et de culture très éloignée pour s'ouvrir au monde : rencontre d'un chef Papou et jumelage avec une école Camerounaise. + Prendre conscience de la fragilité du monde végétal sur l'ensemble de notre Terre pour mieux le préserver, développer une conscience citoyenne et éco responsable : engagement dans la labellisation E3D.
Explicitation de la contribution du projet à une meilleure réussite des élèves :
La maitrise de geste professionnels performants et innovants, l'aménagement des espaces et la plus-
value apportée par la pédagogie du dehors vont favoriser les progrès des élèves. Les enseignantes poursuivront leur dém
afin de développer des gestes professio
Une évaluation réflexive du projet aura lieu cha
points forts et les manques
résultats des élèves.
arche de formation via les formations du PAF, magistère…
nnels plus performants.
que année en conseil de cycle afin d'analyser les
pour élaborer des axes de progrès susceptibles d'améliorer davantage les
Expérimentation à caractère dérogatoire []
Nombre d'élèves concernés / effectifs de la structure :
Au-delà de la communauté éducative, autres
{Nommer explicitement les partenaires et leur qual
60 élèves de cyclei, cycle 2 et cycles.
parties prenantes dans la mise en œuvre du projet
lité : Associations, Collectivités territoriales, autres) :
Regard de l'inspecteur de la circonscri
de la démarche NEFLE (intention transformat
lien avec les usagers), leviers d'action mobilis:
(marqueurs incontournables), éléments pouv.
ption sur le projet (qualités du projet au regard des intentions
rice de l'École pour mieux faire réussir les élèves, renforcement du
és pour mieux faire réussir les élèves, respect de la procédure
ant être améliorés, opportunité du financement demandé...) :
Accompagnements demandés :
Formation ou accompagnement sur [a conce.
suivi et d'évaluation du projet. ption d'outils permettant de préciser les indicateurs de
Financement demandé (préciser succinctement le
déploiement du projet ; supprimer les rubriques inutiles) : détail, les montants et leur répartition sur les années de
2023/2024 2024/2025 2025/2026 2026/2027
Achat de Axe : MAITRISE DE | Axe : MAITRISE DE Axe : MAITRISE DE
Axe : MAITRISE DE matériel LA LANGUE : LA LANGUE
: LA LANGUE : LA LANGUE :
-_ livres doc. : 100 |- livres doc. : 100€ | - livres doc et -_ livrés doc :
300 € € - albums
mappemonde : - albums -_ albums
littérature : 100 € 300 € littérature : 300 €
littérature : 100€ |. Abonnements: |- albums - Abonnements :
- boukinou : 130 € 60 € littérature : 150 € 60 €
7 Abomements: |. is: 400 € - Abonnements: |. ENT:0€
60 € - planchettes à 60 € - Webcam : 150€
- ENT:0€ pince parlante : - micro : 200 € -__ Abonnement
et
240 € -_ rééquipement impression = Murs sonores :
audio : 200 € Madmagz : 500 € Axe: SCIENCE ET 180 €
ENT:0€
ED : - ENT:0€ : ‘ Axe : SCIENCE ET Matériel
E3D : 4 ; Axe: SCIENCE ET ke . og de
NGE E E3D : - _ Rééquipement :
- Caméra infra- Ban CE ET |. Matériel 200€
rouge : 100 € = Matériel pédagogique
pédagogique portatif : 500 €
NOTReEl divers : 220 € Axe : EPS ET
_ Structure de - _ Composteurs et SO
TRICITE ‘ rimpe récupérateurs
Axe : EPS ET © ae Gibernent et
enour: d'eau : 700 € MOTRICITE : quip e deu: =" Tapis pour
parcours 15 600
aménagement cycliste : 5000 €
Axe : EPS ET intérieur : 2 000 €
MOTRICITE : Axe BIEN-ETRE et
. - Espalier et tapis xe
- el Die Re SE pour
CLASSE FLEXIBLE : = Équipement aménagement
- Gabanon : élèves : 500 € intérieur : 4 600 € |
Axe : CLASSE 10000€ ‘ DEHORS : - __ Végétalisation
: - Equipement
classe :
600 €
Axe BIEN-ETRE et
CLASSE FLEXIBLE :
-__ Pergolas:
10 000 €
- _ Végétalisation :
300 €
Axe : CLASSE
DEHORS :
- _ Rééquipement :
600 €
- _ Rééquipement:
200 €
- Création
parcours
sensoriel : 500 €
300 €
- _ Récupérateur
d'eau : 500 €
Axe : CLASSE
DEHORS :
- Rééquipement :
200 €
- Poursuite
parcours
sensoriel : 600 €
Intervenants | Axe : SCIENCE ET Axe : SCIENCE ET Axe : SCIENCE ET Axe : SCIENCE ET
extérieurs E3D, ECOLE E3D, ECOLE E3D, ECOLE E3D, ECOLE
DEHORS : DEHORS : DEHORS : DEHORS :
- Rencontres - Rencontres -__ Rencontres - Rencontres
pédagogiques pédagogiques pédagogiques pédagogiques sur les métiers sur les métiers de sur les métiers de sur les métiers de
de la nature : 0€ la nature : 0 € la nature : 0 € la nature : 0 €
- Intervention - Séjour nature -__ Rencontre Chef
CIN :1 885 € Grand Bornand : Papou : Mundiya
0€ Kepanga :
1 800€
Formation Quels que soient les | Quels que soient les | Quels que soient les | Quels que soient les axes : axes : axes : axes :
- Les Formations - Les Formations - Les Formations - Les Formations
PAF et Canopé PAF et Canopé PAF et Canopé PAF et Canopé
viendront en viendront en viendront en viendront en
complément des complément des complément des complément des
thématiques thématiques thématiques thématiques abordées dans abordées dans abordées dans abordées dans
l'évolution du projet l'évolution du projet l'évolution du projet l'évolution du projet global. global. global. global.
Frais de Axe: SCIENCEET | Axe: SCIENCE ET Axe : MAÏTRISE DE
déplacement | E3D, ECOLE E3D, ECOLE LA LANGUE : DEHORS : DEHORS : Maison de la radio et
Découverte du parc | Grand Bornand: de la musique
national de Forêt - Bus: 3 000 € (Troyes)
d'Auberive : - Bus:500€
- Bus : 200 € Maison de la science
Sainte Savine
Viste des Faux de - Bus:600 €
Verzy
- Bus:3000€
Autre Restitution, (préciser) exposition bilan :
- Loc. salle: 0€
- Frais repro. : 300
€ - Frais de
réception : 0 €
TOTAL 32.695€ 10.350€ 6.260€ 18 160€
Contribution financière où autre de la collectivité territoriale de rattachement :
Participation de la COGL aux apprentissages et au bien-être des élèves dans les écoles :
Participation à la prise en charge de transports par la CCSF : 7 200 €
Aménagement maitrise d'œuvre et mise à disposition de personnel,
Aménagement de la BCD.
Mise à disposition d'un ENT.
Participation de la commune de Provenchères :
Mise à disposition de la salle des fêtes : plusieurs fois / an
Investissement dans le projet « Dans 1000 communes la forêt fait école », mise à disposition et entretien de la parcelle forestière.
Dotation d'un ouvrage sur ta forêt édité par la COFOR (Communes Forestières) pour chaque élève.
Mise à disposition d'intervenants.
Participation du conseil départemental :
Subvention journées du CIN : 3 €/jour/enfant soit 1865 €
Subvention voyage avec nuitées : 28,86 €/nuitée/enfant soit 7503,60 €
Avis de la commission départementale : 0520023T
ACADEMIE DE REIMS
COLLEGE CAMILLE FLAMMARION
6 RUE DES FRÈRES FLAMMARION
52140 VAL DE MEUSE
Tel : 0325903038
ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés
Numéro de séance : 7
Numéro d'enregistrement : 86
Année scolaire : 2024-2025
Nombre de membres du CA : 23
Quorum : 12
Nombre de présents : 17
Le conseil d'administration
Convoqué le : 05/06/2025
Réuni le : 24/06/2025
Sous la présidence de : Patrick Doucey
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25
Vu
- le code de l'éducation, notamment les articles L.421-10, L.421-14, R.421-20, R.421-54
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise la passation des conventions, des contrats et des marchés
Pièce(s) jointe(s)
[X] Oui [ ]Non Nombre: 1
Libellé de la délibération :
NEFLE - Le CA adopte a l'unanimité le transfert de propriété concernant le projet NEFLE
Résultats du vote
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Blancs : 0
Nuls : 0
# # Le président du conseil d'administration
Dem Act Do Dématérialisation des actes des EPLE Siné le : EE ae 15:00:46
Ce document est au format électronique. ll est porteur d'une signature électronique apposée au moment de sa signature par le responsable authentifié de l'entité. BIEN_20242025 86 0520023T_250718101131
0510070Z
ACADEMIE DE REIMS
RECTORAT ACADEMIE DE REIMS
1 RUE NAVIER
51082 REIMS CEDEX
BORDEREAU D'INSTRUCTION
Objet de l'acte : Passation de conventions, de contrats et de marchés NEFLE - Le CA adopte
Etablissement émetteur de l'acte : COLLEGE CAMILLE FLAMMARION-0520023T
Numéro de séance : 7
Numéro d'enregistrement de l'acte : 86
Année scolaire : 2024-2025
Pour le recteur, et par délégation du préfet de Département
Décision : Validation sans observation
Commentaire :
Pièce(s) jointe(s) : Non
Observations :
Dé mm "Act Norn : Delespierre
Dématérialisation des actes des EPLE Siné le: 1610712025 10:11:31
Ce document est au format électronique. Il est porteur d'une signature électronique apposée au moment de sa signature par le responsable authentifié de l'entité erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
Date de la convocation
28 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 2025-103
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 60
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Bâtiments affectés à la compétence
scolaire – Avenant au procès-verbal
de mise à disposition des biens de la
commune de Hûmes-Jorquenay à la
Communauté de Communes du
Grand Langres - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. Mme SARRACINO
S
Mme
COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE
M
M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 14h13
Réference de l'AR : 052-200072999-20251218-DELC2025103-DE
Affiché le 18/12/2025 ; Certifié exécutoire le 18/12/2025 Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S. M VALENTIN D.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
M. JOFFRAIN B M. LAMBERT B
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 4 Décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens établi le 07/12/2017 ayant fait l’objet d’un procès- verbal de restitution partielle à effet au 01/09/2019 et des avenants n°1-2019 et n°2-2025, Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1er janvier 2017,
Considérant que pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire, Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens), Considérant qu’afin d’accéder au grenier de stockage mis à disposition de la Communauté de Communes du Grand Langres, il est nécessaire de traverser une partie du bâtiment communal, Considérant la nécessité de préciser dans le procès-verbal de mise à disposition les modalités de demande d’accès au bâtiment communal pour accéder au grenier de stockage,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les conditions d’accès de l’occupant des locaux à l’espace grenier selon la proposition de la commune de Hûmes-Jorquenay,
➢ Approuve les termes de l’avenant n°3-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la communauté de communes du Grand Langres, ci-joint,
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’avenant n°3-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la Communauté de Communes du Grand Langres, affectés à la compétence scolaire, ci-joint. Jackv MAUGRAS
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.12.18 14:05:38 +0100
Ref:10107758-15240619-1-D
Signature numérique
le Président (19 grandlangres Commune de HUMES-JORQUENAY
Communauté de communes
du Grand Langres
AVENANT N° 3-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la communauté de communes du Grand Langres
Entre
La communauté de communes du Grand Langres, représentée par son président en exercice, Mr Jacky MAUGRAS, ci-après désigné la CCGL,
D'une part,
Et
La commune de Hûmes-Jorquenay, représentée par son maire en exercice, Mr Henri LINARES, ci-après désigné par les termes " la commune "
D'autre part,
Expose
Après avoir rappelé ce qui suit :
Vu le Code Général des Collecfivités Territoriales et notamment son arficle L5211-5 Il alinéa 1er, Vu les statuts de la CCGL,
Vu le procès-verbal de mise à disposifion des biens ayant fait l’objet d’un procès-verbal de resfitufion parfielle à effet au 01/09/2019, l’avenant n°1-2019 et l’avenant n°2-2025,
Considérant que la CCGL a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1°" janvier 2017, Considérant que, pour les communautés de communes la mise à disposifion des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ;
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposifion assume l'ensemble des droits et obligafions du propriétaire des biens considérés, à l'excepfion du droit d'aliénafion (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entrefien courant et des réparafions nécessaires à la préservafion des biens),
Le présent avenant n°3-2025 a pour objet de compléter Les condifions de mise à disposifion des équipements existants.
I. DISPOSITIONS PATRIMONIALES
arficle 1: Mise à disposifion des équipements complémentaires
La commune de Hûmes-Jorquenay met à la disposifion de la CCGL pour l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire depuis le 1er janvier 2017, les équipements listés en annexe 1 de la convenfion.
Renseignements administrafifs
Propriétaire du bien : commune de Hûmes-Jorquenay
Adresse du bien : 3 rue de la mairie, 52200 HUMES
Référence cadastrale : OD 284
Renseignements comptables
Libellé de l’immeuble : Mairie-École maternelle (RPI de La Mouche)
Inscrit à l’acfif communal sous les n°21311-1 HUMES
Valeur nefte comptable inifiale au 31/12/2016 : 70 150.66 €
Inscrit à l’acfif communal sous les n°21312-2 - 21312-3
Valeur nefte comptable inifiale au 31/12/2016 : 117 529.22 €
Consistance:
Dans le corps de bâfiment du 19e siècle sur rue et sur 2 niveaux, 160 m² de surface totale, réparfie avec : − 80 m² au rez-de-chaussée, 13 m² consfituant un bureau ufilisé par l’école, les 67 m² restants sont dédiés à la commune
Page 1 sur 3 − 80 m² de grenier à l’étage pour le stockage du matériel de l’école
soit 58,1 % des surfaces occupées par le scolaire. Locaux en bon état parfiel.
L'accès au grenier situé à l'étage nécessitant de traverser une parfie du bâfiment communal n'étant pas mise à la disposifion de la CCGL, l'occupant des lieux devra formuler une demande écrite auprès de la mairie de Hûmes-Jorquenay afin d'y accéder.
Situafion juridique :
La mise à disposifion concerne une parfie des bâfiments communaux :
La surface totale des bâfiments est de 462 m².
La surface des locaux dédiés au scolaire et périscolaire est de 225 m², soit 48,7 % de la surface totale.
arficle 2: arficle 2: Mise à disposifion du mobilier et matériel
Sans changement.
II. CONSÉQUENCE DE LA MISE A DISPOSITION
arficle 3: Exercice des acfions en responsabilité biennale et décennale
Sans changement.
arficle 4: arficle 4: Assurances diverses
Sans changement.
arficle 5: arficle 5: Contenfieux (le cas échéant)
Les contenfieux éventuellement en cours au 5 janvier 2026, seront poursuivis par la Communauté de Communes du Grand Langres, qui sera subsfituée à la commune dans les procédures engagées.
III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
arficle 6: Charge de la defte et différé d'amorfissement (le cas échéant)
Sans changement.
arficle 7: Charges courantes
Sans changement.
arficle 8: Coût
Sans changement.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
arficle 9: Dossiers afférents aux équipements transférés
Sans changement.
V. DUREE — LITIGES
arficle 10: Durée
Le présent avenant au PV prend effet à la date du 05/01/2026 sans limitafion de durée.
Page 2 sur 3 arficle 11: Lifiges
Sans changement.
Fait à LANGRES le
Le Maire de Humes-Jorquenay
Henri LINARES
Le Président de la Communauté de communes du
Grand Langres
Jacky MAUGRAS
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