Déliberation - documents 181

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Déliberation - documents 181 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 181)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Elincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troïsvilles

Villers-Outréaux

Walincouri-Selvigny

Délibération N°2016/181

Date de convocation : 07 décembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN

Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET

Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES

Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,

Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel

BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.

Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie

LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à

Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.

Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2016/181 - Dématérialisation des actes administratifs et des documents

budgétaires

Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité en date du 24 avril

2012,

Vu la nécessité d'actualiser cette dernière,

Considérant les instructions de l’État en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs et des documents budgétaires, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la signature de deux avenants avec les services de l'état pour l'envoi

dématérialisé des différents actes dans un souci d'’efficience d'économie de papier, d'économie de frais d'affranchissement, et par conséquent un gain de temps et de productivité substantiels.

Considérant que le contrôle de légalité délivre un accusé de réception qui est attaché à l'acte et qui

remplace le tampon de visa.

Considérant que l'application « CEGID » permet cette transmission,

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les avenant n°1 et n°2 avec les services de la Sous Préfecture en ce qui concernant la télétransmission des actes administratif et des

documents budgétaires.

ADOPTE À L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016

Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016

Vu,

Le Président,

Maire de CAUDRY

Vice-Prési Conseil Départemental]

uy BRICOUT Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Télétransmission des actes |

soumis au contrôle de légalité =

Avenant n°1

à la

Convention

entre le représentant de l'Etat

et

la communauté de Commune du

Caudrésis Catesis

visant à la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalitéTélétransmission des actes

7

FF FF,

| LS | soumis au contrôle de légalité VZ

| ; | 60 * | TE Caudrésis - Catésis

Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du 24 avril 2012 entre la

communauté de communes du Caudrésis Catesis et le représentant de l’Etat.

Considérant le développement et l’extension de la télétransmission à l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité

L’article 3.2.4 de la convention du 24 avril 2012 est modifié comme suit :

«3.2.4. - Type d’actes télétransmis

Le représentant de l’Etat et la collectivité conviennent d’arrêter la transmission par voie électronique à l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité, quelle que soit la matière, suivant la nomenclature nationale(cf annexe I).

Sont toutefois exclus :

- les dossiers d’urbanisme comprenant des documents dont le format papier est supérieur au A4

- les documents budgétaires et comptables (pour les collectivités qui n’ont pas adhéré au module Actes budgétaires)

En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est

interdite, sauf pendant la période de test définie à l’article 3.2.3. »

Conformément à l’article 3.2.1 « classification des actes » la commune de XXX s’engage à respecter la classification en matière utilisée dans le département du Nord, et à ne pas volontairement transmettre un

acte dans une classification inadaptée.

A Caudry, le 14 decembre 2016

Pour la Préfecture du Nord Pour la coommunauté de Commune du

Caudrésis Catesis

Pour le Préfet

et par délégation, Le Président,

Le Sous-Préfet,

Guy Bricout

Thierry HEGAY.Télétransmission des actes {

es | | soumis au contrôle de légalité SA

mn | GR PAK ET | Commssts de Conrenes da

T. | Caudrésis - Catésis

Avenant n°2

à la

Convention

entre le représentant de l'Etat

et

La Communauté de Commune du

Caudresis Catesis

visant à la télétransmission des actes

budgétaires

Soumis au contrôle de légalité| Télétransmission des actes

pres | soumis au contrôle de légalité | Pa = ES

|

Csasnsinét D Commis da

Caudrésis - Catésis

Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du 24 avril 2012 entre la Communauté de Communes du Caudresis Catesis et le représentant de l’Etat.

Considérant le développement et l’extension de la télétransmission aux actes budgétaires soumis au contrôle de légalité

Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention les dispositions suivantes:

3.3 CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES

Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaire, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaire.

3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

- Budget primitif,

- Budget supplémentaire,

- Décision(s) modificative(s),

- Compte administratif.

3.3.2 Élaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture

Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice

Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur

l'exercice budgétaire complet :

L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et

annexes au budget principal),

À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exer-

cice doivent être télétransmis à la préfecture.

Cet envoi dématérialisé doit s’accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire :

Le cas échéant, de la délibération de l’organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des

comptes,

De la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant.

Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés

par cette convention.

À Caudry, le 19 decembre 2016

Pour la Préfecture du Nord Pour la communauté de Communes du

Caudrésis Catesis Pour le Préfet

et par délégation, Le Président, Le Sous-Préfet,

Guy Bricuout

Thierry HEGAY.