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Compte-Rendu - CR 27.09.18 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saint-Geniez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.09.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, Compte rendu de la séance du jeudi 27 septembre 2018

Secrétaire de la séance: Véronique SORIANO

Ordre du jour:

 Validation des délibérations précédentes

 Demande de subvention pour l'étude de la restauration de l'église.

 Adhésion au service RGPD du syndicat intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données.

 Adhésion à la convention de mise à disposition d'un agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) par le CDG04.

 Dissolution de la régie de Dromon.

 Question diverses

Délibérations du Conseil :

Demande de subvention à la DRAC ( DE_2018_032)

Madame le maire expose au Conseil Municipal, le diagnostic préalable de M Wagner, architecte, sur l'église de Notre Dame des Groseilles.

Il en ressort que des travaux de restauration sont indispensables afin de garder en bon état de conservation ce bâtiment inscrit aux Monuments Historiques.

Le budget prévisionnel prévoit un montant de 50 625,00 € HT pour la mission de maîtrise d'œuvre; le maire informe qu'une subvention, (jusqu'à 40 %) peut être demandée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour les études d'avant-projet détaillé (APD) et la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE), qui elles représentent 50 % du montant, soit 25 312,50 € HT.

Plan de financement :

DRAC : 40 % 10 125,00 €

Région : 40 % 10 125,00 €

Commune : 20 % 5 062,50 €

TOTAL 100 % 25 312,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

 AUTORISE madame le maire à lancer la mission de maîtrise d'œuvre pour l'APD et la DCE pour la restauration de l'église,

 APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE madame le maire à demander une subvention de 10 125, 00 € à la DRAC PACA, à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD). (

DE_2018_033)

Madame le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Madame le maire propose au Conseil Municipal :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

 d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

 d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Adhésion à la convention de mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) par le Centre de Gestion des Alpes de

Haute-Provence ( DE_2018_034)Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit leur effectif.

La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence, d’un technicien Hygiène et Sécurité pour exercer les missions d’ACFI au sein de la collectivité.

 La prestation comprend :

 le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

 la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

 en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.  Le service rendu comprend :

 le temps nécessaire à la mission d’inspection ;

 la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.

 Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à :

 faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs.

En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.

 autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au moment des visites ;

 tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;  tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.

Pour l’année 2018, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion).

Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un ACFI.  DIT que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.  DIT que la convention « ACFI » prend effet au 01/01/2019

 DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Dissolution de la régie de Dromon ( DE_2018_035)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de supprimer la régie de recette de Dromon, mise en place pour l'encaissement des entrées des visites de la Chapelle ; en effet depuis l'arrêté du 19 octobre 2015, la régie ne fonctionne plus et n'a plus lieu d'être.Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 DECIDE de supprimer la régie de recette de Dromon,

 AUTORISE le maire à effectuer toutes les demarches nécessaires pour son application,

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Adoption du Rapport de la Commission d'Evaluation des Charges

Transférées sur l'évaluation des charges transférées au titre de l'exercice 2018 ( DE_2018_036)

Madame le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 17 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes

au 1er janvier 2018 et courant 2018 à savoir :

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;

 retour aux communes de subventions versées aux associations ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

 transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports scolaires et parascolaires ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

 transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 11 septembre 2018 a été notifié le 24 septembre 2018 par le vice-président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2018.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 11 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2018, qui valorise les charges correspondant :

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;

 au retour aux communes de subventions versées aux associations ;

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

 aux transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;  au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports scolaires et parascolaires ;

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

 au transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Vente des parcelles E 356 et E 357 ( DE_2018_037)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite au déclassement d'environ 13 m² du domaine public communal, en date du 30 mars 2018, un document d'arpentage a été établi par le cabinet de géomètre expert Ohnimus. Dans ce rapport, deux parcelles ont été créées en lieu et place de la surface déclassée : la parcelle E 356 et la parcelle E 357, d'une contenance respective de 10 ca et 3 ca.

Madame le Maire rappelle qu'un accord de principe avait été donné lors de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2015, pour la vente à 30,00 € le m², soit pour 13 m² un montant de 390,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE de vendre les parcelles E 356 et E 357 à M Chiri Pierre et Mme Boyer Brigitte,  RAPPELLE que le prix a été fixé à 30,00 €/m² dans la délibération n°4_19092015,  RAPPELLE que les frais de géomètre, de notaire et annexes seront à la charge exclusive de l'acquéreur,

 RAPPELLE que dans l'acte notarié, il sera notifié une servitude de réseaux concernant les conduites d'eau potable, d'eaux usées et de tout réseau existant susceptible d'être nécessaire pour le service public dans l'intérêt de la commune,

 AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette délibération.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Décision modification n°2 au budget de l'eau et de l'assainissement (

DE_2018_038)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

622 Rémunérations intermédiaires, honoraires -2000.00

671 Charges exceptionnelles opérat° gestion 2000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0