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Déliberation - delib avis bilan de la concertation de la modif 2
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - delib avis bilan de la concertation de la modif 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation du Conseil Municipal
02-10-2023 Séance du 12 octobre 2023
N°27-2023-10
L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué par le Maire sortant s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la présidence de
Monsieur Jean DERRIEUX, Le Maire.
Présents / 10 : M BEGLIOMINI, DERRIEUX, GISQUET, JONGBLOET, BERNADOU ,
THILLIEZ, et Mmes CALMELS , GALAND, OHRESSER.
Absent : Mme DELRIEU (donne pouvoir à Mr THILLIEZ)
Secrétaire de séance : Mr BERNADOU Francis
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
9 10 10
Objet : Avis sur le bilan de la concertation relatif à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols avant arrêt en Conseil de communauté
Exposé des motifs :
La commune de Cestayrols a demandé le lancement de la modification n°2 de son Plan Local
d'Urbanisme le date, accepté par le conseil de communauté le 10 mars 2023.
L'objet de cette modification porte notamment sur :
- L'inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination et notamment dans la
zone À du PLU
- La correction d'éléments ponctuels du règlement entraînant régulièrement des rejets de demandes
pourtant légitimes
Aux termes des dispositions de l’article L. 103-6 du Code de l'Urbanisme, il doit être arrêté le bilan de
la concertation.
Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation. Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 - compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le
conseil de la communauté d'agglomération dans sa version consolidée du 17 janvier 2023,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cestayrols approuvé par délibération du conseil municipal du 16
décembre 2015 et ses évolutions en vigueur.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2023, exprimant son accord pour
le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de
révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Cestayrols,
Vu l'arrêté du président n°19_2023A en date du 10 mars 2023 engageant la modification n°2
du PLU de Cestayrols et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
concertation,
Vu la concertation du public menée sur l'élaboration du projet de modification n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de Cestayrols,
Considérant que la concertation menée pour la modification n°2 du plan local d'urbanisme a
eu lieu sans interruption du jour de la prescription, soit le 23 mars 2023 ; jusqu’à 23 avril
2023,
Considérant que les modalités de cette concertation, définies par l'arrêté du conseil de
communauté du 10 mars 2023 ont été accomplies et ont été de nature à assurer une
concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 103-4 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que le bilan de la concertation relatif à la modification n°2 du plan local
d'urbanisme présenté par le Maire est positif,
Considérant qu’il y a donc lieu de demander au conseil de communauté d'arrêter le bilan de
la concertation relatif à la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de
Cestayrols,
Considérant que le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Cestayrols est prêt à être transmis aux personnes publiques associées et mis en enquête
publique, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE DEMANDER au Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération d'arrêter
le bilan de la concertation relatifà la modification n°2 du Plan local d'Urbanisme de la
commune de Cestayrols
Le Conseil Municipal,
APPROUVE : à l'unanimité des membres présents
Résultat du vote :
POUR 10
CONTRE
ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Après dépôt en
Préfecture Jean DERRIEUX Francis BERNADOU
16-10-2023
Publication ou
notification
16-10-2023