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Compte-Rendu - 2025 01 13
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 01 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 13 janvier 2025
L'an 2025, le 13 janvier à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.
Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, C. MOULIN, C. NOUHAUD JM. LEGROS, PY. BOULAY, D. VALLÉE, D. DOUDELET (en visio), S. DENIS, I. HEURTEVENT.
Absents excusés : M. JUIGNET (donne pouvoir à D. Frétard), G. POSSON (donne pouvoir à
D. Blondeau), C. MAUTHÉ (donne pouvoir à C. Rottier).
Assistait à la réunion : Marjolaine Tournelle.
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2024
- Délibération pour autoriser le maire à saisir un avocat pour défendre la commune suite à la contestation d'un permis de construire
- Délibération pour autoriser le budget des travaux 2025
- Délibération pour solliciter les subventions DETR dans le cadre du budget travaux - Délibération pour demande de subvention pour le voyage scolaire du pôle scolaire Igé-Le Gué - Délibération pour demande de subvention pour 4L Trophy Asso Les 2L en raid. - Délibération pour l'application de la fongibilité des crédits pour le budget 2025 - Point sur les finances
- Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45
Nomination du secrétaire de séance.
Dominique FRÉTARD est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 9 septembre 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Del-01-2025_Délibération donnant au mairie délégation pour ester en justice et choix du cabinet d’avocat représentant la commune.
Monsieur le Maire expose au Conseil que la municipalité a reçu de Me Pierre Landry, mandaté par M. Legros, un recours déposé au tribunal administratif de Caen.
Le Conseil Municipal doit donc aujourd’hui délibérer pour permettre au maire de défendre les intérêts de la commune et également mandater pour ce faire un cabinet d’avocats.
La requête reçue par Me Landry vise :
A annuler le permis de construire PC06142621P0006 de M. et Mme Du Sordet ainsi que le permis modificatif M01
Monsieur le Maire propose la nomination de Me Benjamin Rouché cabinet Lexora, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort sis 14 rue Eugène Freyssinet à LAGORD (17140) pour préparer le mémoire et représenter la commune dans cette affaire.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Donne délégation au maire d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune - Désigne Me Benjamin Rouché cabinet Lexora, avocat au barreau de La Rochelle- Rochefort sis 14 rue Eugène Freyssinet à LAGORD (17140) pour préparer le mémoire en défense et représenter la commune dans cette affaire.
Date de la
convocation
06/01/2025
Date d’affichage
20/01/2025
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15 Del-02-2025_ Délibération pour autoriser le budget des travaux 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Denis Blondeau, responsable de la commission voirie et travaux. Ce dernier présente les souhaits de la commission pour le programme de 2025.
Lors des réunions, ils ont décidé de refaire le caniveau entre le bourg et Bellême Bois en béton avec caniveaux centrals car ces derniers sont très dégradés avec des pavés manquants. M. Le Maire demande s’il est possible de faire la totalité soit en partant devant chez Mme Rottier jusqu’à Bellême-Bois soit 230m linéaire. Démo TP a répondu pour 230ML sur 0.60ML pour un montant de 17 058.60 HT soit 20 470.32 TTC.
Il est proposé aussi d’aménager les allées du cimetière pour permettre l’accès aux handicapés et favoriser son entretien. Les allées seront en émulsion façon bi-couche avec une finition gravier. Un devis de Démo TP est présenté pour un montant de 36 120 € HT soit 43 344.00 € TTC.
Des demandes de subventions vont être sollicitées auprès de la DETR 2025.
Le conseil municipal à l’unanimité
- Accepte les devis de l’entreprise DEMO TP pour un montant de 20 470.32 € TTC pour le caniveau du bourg.
- Accepte le devis de l’entreprise DEMO TP pour un montant de 43 344.00 € TTC pour les allées du cimetière.
- Accepte d’inscrire des montants aux dépenses d’investissements du budget 2025 - Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Del-03-2025_Délibération pour solliciter les subventions DETR 2025
M. le Maire présente les investissements 2025 éligibles à la DETR.
Dossiers d’investissements éligibles aux demandes de subventions :
- 3.2.2 Aménagement de cimetière (20 à 45 %)
DEMO TP aménagement des allées du cimetière pour permettre l’accès aux handicapés et favoriser son entretien. Les allées seront en émulsion façon bi-couche avec une finition gravier, pour un montant de 36 120 € HT soit 43 344.00 € TTC.
- 1.2.1 Aménagement de travaux de voirie améliorant la sécurité routière (20 à 35 %) DEMO TP, dépose des pavés, terrassement sur 20 cm bord de la route et pose de caniveaux CC1 sur lit de béton sur 230ML *0.60ML pour un montant de 17 058.60 € HT soit 20 470.32 € TTC.
Le conseil municipal à l’unanimité,
- Autorise M. le Maire à solliciter une demande de DETR à hauteur de 8 000 € pour les travaux de voirie
- Autorise M. le Maire à solliciter une demande de DETR à hauteur de 15 000 € pour les travaux du cimetière
- Accepte d’inscrire des montants aux dépenses d’investissements du budget 2025 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Demande de subvention pour le voyage scolaire du pôle scolaire Igé-Le Gué Dans le cadre d’un voyage scolaire en avril 2025 sur le thème des volcans d’Auvergne, l’association des parents demande une subvention à la commune. M. le Maire rappelle la règle des subventions accordés pour les voyages scolaires. Il est accordé une subvention pour les enfants de la commune participant à ce voyage. Aucune liste n’a été donnée, ce document sera demandé à l’association. Ce point sera revu lors du prochain conseil municipal avec la liste des enfants concernées.
Del-04-2025_Délibération pour demande de subvention pour 4L Trophy Asso Les 2L en raid.
Mme Lauryne Font et M. Léo Duban participent au 4L Trophy, ils sollicitent la mairie pour une demande de subvention.
Le conseil à l’unanimité :
- Accepte de verser une subvention de 150 € à l’asso les 2L en raid. Del-05-2025_Délibération pour l’application de la fongibilité des crédits pour le budget 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 48-2021 en date du 06/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57,
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Valide l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Point sur les finances
Le solde de trésorerie s’élève à 370 000 €, si on réalise 70 000 € d’investissements, le solde fin 2025 serait d’environ 300 000 €.
Concernant les travaux, M. le Maire rappelle le projet participatif de La Bruyère concernant le lavoir. Il faut environ 40000 € de matériaux et les habitants sont prêts à réaliser les travaux mais aucune subvention pourra être donnée pour ce projet.
Questions et informations diverses
- Christophe Moulin propose qu’on puisse vendre des terrains à tarifs préférentiels pour l’installation des familles et elles s’engageront à rester sur la commune 10 ans minimum. M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas de terrains appartenant à la commune.
- Pierre-Yves Boulay demande si le dossier de La Grange d’Entasse a évolué. M. le Maire rappelle que si on veut construire sur ce terrain il faut que le PLUI soit révisé. Cela ne sera pas réalisé avant 1 an et demi. La résidence sénior ne pourra pas avoir lieu car pas assez de surface constructible.
- Christine Nouhaud demande quand les platanes de la route de Mortagne seront nettoyés. Cela est
une compétence départementale. M. le Maire va en informer le service.
La séance est levée à 19h38
Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Dominique FRETARD
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.