Déliberation - Deliberation n°2023 46

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Déliberation - Deliberation n°2023 46 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 46)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 11 juillet 2023 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 05/07/2023

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT EX Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Madame RUBIO P

Monsieur TELLIER

(démissionnaire depuis le

07.03.23)

Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU P

Monsieur JOLY P Madame GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH EX Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence PP = Présentiel partiel Ex = Excusé

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément aux article 5.2 des statuts et 9 du règlement intérieur du Smicval :

• Madame DIETERICH, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde représentée par Mme RUBIO, Délégué suppléante de la CDC Latitude Nord Gironde.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

• Monsieur HAPPERT, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde. • Monsieur ELISABETH, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais, donne procuration à Monsieur PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais. • Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur VACHER, Vice-président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras

Sur les 48 Délégués titulaires qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 11 juillet 2023, 39 d’entre eux étaient présents ou représentés.DELIBERATION N°2023-46

Objet : Validation du protocole transactionnel _ procédure de médiation

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48 Nombre de membre présents 35 Nombre de procurations 4 Nombre de votants 39

Vu la délibération n°2023-08 du 21 février 2023 validant l'accord de principe du Comité Syndical pour la participation à une procédure de médiation dans le cadre d'un recours contentieux.

I - Contexte contentieux

Procédure en référé

Considérant qu'à la suite du vote du 6 septembre 2022, deux délibérations (n°2022-36 et n°2022-41) ont fait l’objet de recours en référés, déposés le 04 novembre 2022 pour le compte de La CALI, de 27 communes et de 13 requérants personnes physiques.

Considérant que par ordonnance du 07 décembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a débouté les requérants de leurs prétentions estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie.

Procédure au fond

Considérant que, parallèlement à ces premières actions, les mêmes parties ont intenté des recours en annulation à l’encontre de 6 délibérations (n°2022-35, n°2022-36, n°2022-37, n°2022-38, n°2022-41 et n°2022-43) et un requérant physique autonome complémentaire s’est ajouté aux procédures visant 8 délibérations (n° 2022-34, n° 2022-35, n° 2022-36, n°2022-37, n° 2022-38, n° 2022-39, n° 2022-41 et n° 2022- 43).

Considérant que le Tribunal administratif de Bordeaux a proposé aux parties en fin d’année 2022 (conformément à leur ordonnance en date du 08 décembre 2022), de joindre les procédures, et de missionner un médiateur favorisant un mode de résolution à l’amiable des conflits.

Considérant que le SMICVAL a soumis cette proposition à son assemblée délibérante le 21 février 2023 (délibération n°2023-08) et cette dernière a voté le principe d’une médiation et a donné mandat.

Considérant que cette délibération n°2023-08 précise notamment du fait que :

- Le SMICVAL a adopté plusieurs délibérations permettant l’entrée dans une nouvelle étape de son évolution et le cap de la réduction de la quantité de déchets, comme ambition prioritaire : stratégie IMPACT 2030

- Cette concrétisation opérationnelle s'appuie, notamment, sur quatre grandes réformes structurelles, à savoir :

1. Refondre la collecte en porte-à-porte afin de préserver le pouvoir d’achat des habitants du territoire sans pour autant laisser personnes de côté ;

2. Réduire fortement la quantité de déchets ;

3. Gagner en autonomie sur les filières de traitement des déchets ; 4. Mettre en place une forme d’incitativité.

- Ces réformes répondent à un diagnostic partagé sur les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et règlementaires.- Elles s’inscrivent, également, dans un contexte législatif en matière de réduction des déchets et particulièrement, les obligations issues des lois relatives à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : • Extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant le 31/12/2022 ; • Généralisation du tri à la source des biodéchets avant le 31/12/2023 ; • Baisse de 50% des tonnages mis en décharge ou à l’enfouissement d’ici 2025 ; • Mise en place d’une forme d’incitativité ;

• Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Considérant que l’assemblée délibérante a également demandé de respecter les suffrages exprimés lors des votes du 6 septembre 2022, et en ce sens, de ne pas remettre en question le modèle IMPACT et ses objectifs rattachés, lors de la médiation.

Demande complémentaire de La CALI

Considérant que la CALI, par délibération n°2022-11-267 en date du 16 novembre 2022, notifiée le 16 décembre 2022, a demandé modification des statuts portant sur sa représentation.

Considérant que pour rappel les mandats détenus par les EPCI sont répartis comme suit :

Considérant que la réunion avec les présidents des EPCI et leurs représentants a permis de partager le constat que La CALI représente bien 39.1% des mandats (équivalent à sa population) et répondant donc bien à la demande de La CALI.

Considérant cependant, pour aller plus loin, que pour simplifier et pour clarifier ses statuts, le SMICVAL a proposé une méthode de travail en deux temps : -la première porte sur les modalités de vote,

-la seconde porte sur la création d'un groupe de travail.

II - Principes du protocole d’accord transactionnel

Considérant que le protocole acte d’un partage de diagnostic visant : les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et règlementaires.

Considérant qu'il relate d’engagements réciproques des parties à savoir à titre principal :

- d’un report de la réforme de la collecte en porte-à-porte après les élections municipales de 2026 pour tout le territoire de la Cali et des communes requérantes hors membres de La Cali. Cependant, les communes membres de La Cali et communes requérantes hors membres de La Cali pourront passer d'une collecte en porte-à-porte à une collecte en points d'apport collectifs si elles le souhaitent.

- Pour tout le territoire de la Cali et des communes requérantes hors membres de La Cali, il s'agira d'assumer financièrement le choix de la collecte en porte-à-porte via la TEOMaugmentée de la dynamique des charges et des investissements afférents à la conservation du modèle. Le calcul sera basé sur les coûts sortants de la comptabilité analytique.

- La Cali et les communes requérantes non-membres de La Cali acceptent que les territoires qui bénéficient de la réforme et qui engendrerait une économie sur le coût du service, puissent voir cette économie affectée à leur TEOM.

Considérant qu'en ce qui concerne les autres dispositions financières : • Les coûts de traitement issus des tonnages collectés en porte-à-porte seront affectés, sur la base des tournées de collecte, au modèle de collecte auquel ils correspondent.

• La Cali et les communes requérantes non-membres de la Cali acceptent de supporter le financement des « charges de centralité » et les coûts liés à la réforme NEO SMICVAL (communication, charges salariales spécifiques …).

• Les investissements structurels en lien avec la réforme de la collecte NEO SMICVAL (points d’apports collectifs, véhicules spécifiques, etc.), ne seront pas réalisés pour les besoins du territoire de La Cali et des communes requérantes non-membres de La Cali.

• Les nouveaux services du SMICVAL (fonds de concours, subventions, consigne, etc.) sont appliqués sur l’ensemble du territoire, sans distinction du mode de collecte.

Considérant que, par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions complémentaires : - le SMICVAL aura la charge de réaliser une étude d’évaluation annuelle sur les investissements liés à la réforme NEO SMICVAL.

- La CALI accepte la proposition de travail faite par le SMICVAL sur les statuts

Considérant enfin, que sur les modalités du présent protocole, les parties ont convenu : - d’un calendrier permettant l’application des dispositions au protocole et d'une communication conjointe et partagée.

- d’un désistement des recours des requérants auprès de la Juridiction au plus tard le 1er septembre 2023.

Au regard de ce qui précède, il est donc demandé aux membres du Comité Syndical d’autoriser le président à signer le protocole annexé (annexe 1) conformément au mandat accordé par délibération n°2023-08.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 39

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

D’autoriser le président, conformément au mandat accordé par délibération n°2023-08, à signer le protocole transactionnel dans le cadre de la procédure contentieuse dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

#signature2#

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 11 juillet 2023

Publié le :

Le Secrétaire de séance,

Michel VACHER

#signature1#

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 13/07/2023

Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 17/07/2023

Qualité : Parapheur Président SMICVAL