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Déliberation - Deliberation n°2023 33
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 33)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 04 juillet 2023 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-trois, le 04 juillet à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 27/06/2023
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur TELLIER
(démissionnaire depuis le
07.03.23)
Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILER Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence PP = Présentiel partiel Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
• Madame GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye. • Monsieur BERNARD, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye.
• Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur VACHER, Vice-président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.
• Monsieur GARD, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais. • Monsieur LE GAL, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame FONTENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.
Monsieur HAPPER, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est arrivé à 14h38 et a pu voter dès la délibération n°2023-33.
Madame FONTENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est arrivée en cours de séance, soit à 14h39 et a pu voter dès la délibération n°2023-33.
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras
Sur les 48 Délégués titulaires qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 04 juillet 2023, 36 d’entre eux étaient présents ou représentés. 1
DELIBERATION N°2023-33
Objet : Création de la commission SPGD pour activer le fonds dédié à la prise en charge solidaire par le Smicval
Rapporteur : David RESENDE
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 48 Nombre de membre présents 31 Nombre de procurations 5 Nombre de votants 36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-9-2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L 541-3,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC),
Vu la délibération n°2022-04 en date du 08 février 2022.
Considérant qu’en instance du 08 février 2022, le comité syndical a validé les limites du Service Public de Gestion des Déchets.
Considérant que dans ses engagements, le Smicval a proposé la création d'un "fonds dédié à la prise en charge solidaire par le Smicval" pour aider au traitement de certains actes de délinquance environnementale.
Considérant que ce fonds sera voté en comité syndical tous les ans et co-géré au sein d’une commission ad hoc par des élus du Smicval et élus municipaux afin d'aider précisément à la prise en charge d’actes de délinquance environnementale subis par les communes, hors dépôts en pieds de points d’apport collectifs qui sont déjà pris dans compte par la délibération du 08 février 2022.
Considérant que ce fonds est plafonné à hauteur de 40 000 €.
Considérant que la commune pourra solliciter la commission pour la prise en charge exceptionnelle des actes susvisés.
Considérant que la commission est ainsi à créer.
Considérant que cette dernière sera composée d’élus du territoire (délégués du Smicval ou non), en veillant à une représentativité du territoire.
Considérant que ces élus seront nommés par le Président.
Considérant qu’un bilan annuel sera effectué en Assemblée Générale.
En conséquence, il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le Président à nommer les membres de cette commission, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 36
Contre 0
Abstentions 0 2
Décide :
Article 1 :
D’autoriser le président à nommer les membres de cette commission, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2 :
Le Président et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
#signature2#
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 04 juillet 2023
Publié le :
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
#signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 12/07/2023
Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 12/07/2023
Qualité : Parapheur Président SMICVAL