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Déliberation - Deliberation n° 2022 46
Déliberation - Deliberation n°2024 46
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 46)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 12 novembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 05/11/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS EX Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT EX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE EX Monsieur RIVEAU P
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER P Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU EX Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE EX Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS
Monsieur PARROT Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais. Monsieur Alain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Monsieur Fabien VERRAT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Madame Mireille CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.
Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais. Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC Du Pays de Saint Aulaye, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 12 novembre 2024, 34 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). - 1 -
DELIBERATION N° 2024-46
Objet : Autorisation au Président d’engager, de liquider et de mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 à hauteur de 25% des crédits ouverts en 2024
Rapporteur : Jean Pierre DUEZ
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 34 Nombre de procurations 07 Nombre de votants 41
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-14 du 09 avril 2024 approuvant le budget primitif pour l’exercice 2024.
Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte, le Code Général des Collectivités Territoriale, en son article L 1612-1, permet à l’exécutif de la collectivité :
- d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et de mettre en recouvrement les recettes.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Considérant en outre que, jusqu’à l’adoption du budget (ou jusqu’au 15 avril), et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors Autorisations de Programme/Crédits de Paiement.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite des crédits présentés ci-dessous :
OPERATIONS CONCERNEES Crédits votés au BP2024 RAR 2023
inscrits au
BP2024
Crédits
ouverts
par DM
ou
décisions
en 2024
Montant total
à prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts par
l'assemblée
délibérante
au titre de
l'article
L1612-1 du
CGCT
0039
Logiciels et matériels
informatiques 631 653,00 € 123 176,61 € 754 829,61 € 188 707,40 €
0040
Mat technique moyens
généraux 163 120,00 € 35 335,53 € 198 455,53 € 49 613,88 €
0041 Matériel Incendie 17 381,00 € 8 054,55 € 25 435,55 € 6 358,89 €
0042 Grosses réparations véhicules 395 564,00 € 171 902,71 € 567 466,71 € 141 866,68 €
0043 Acquisition matériel roulant 103 537,00 € 3 269 087,62 € 3 372 624,62 € 843 156,16 €
0044
Equip & Tvx communs
déchèteries 104 306,00 € 124 908,39 € 229 214,39 € 57 303,60 €
0045 Travaux de voirie 276 390,00 € 276 390,00 € 69 097,50 € - 2 -
0047
Mat précollecete et
Composteurs 1 000 475,00 € 378 511,78 € 1 378 986,78 € 344 746,70 €
0056 Pôle Environnement 153 248,00 € 588 161,07 € 741 409,07 € 185 352,27 €
0058 SMICVAL MARKET Vayres 5 953,00 € 5 953,00 € 1 488,25 €
0060 CET de petit Palais 4 167,00 € 22 481,66 € 26 648,66 € 6 662,17 €
0062
Plateforme de compostage St
Denis 4 191,00 € 12 545,56 € 16 736,56 € 4 184,14 €
0063 CET Saint GIRONS 16 383,00 € 1 422,65 € 17 805,65 € 4 451,41 €
0065
Pôle Environnement Saint
Girons 14 288,00 € 14 741,71 € 29 029,71 € 7 257,43 €
0072 PROJET IMPACT 586 055,00 € 276 043,15 € - 100
000,00 € 762 098,15 € 190 524,54 €
0073
NOUVEL EQUIPEMENT
LIBOURNE 15 362,00 € 135 540,66 € 150 902,66 € 37 725,67 €
0074 SMICVAL MARKET ESTUAIRE 123 025,00 € 123 025,00 € 30 756,25 € Total
général
3 492 073,00
€ 8 677 011,65 € 2 169 252,91
€
Ainsi, conformément à l’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Comité Syndical d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite des crédits présentés ci-dessus jusqu’au vote du budget primitif 2025.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :
Pour 39
Contre 0
Abstentions 02
Décide :
Article 1 :
D’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite des crédits présentés ci-dessus jusqu’au vote du budget primitif 2025.
Article 2 :
Le Président, la Directrice et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 12 novembre 2024
Publié le :
Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER
#signature2# #signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 13/11/2024
Qualité : SMICVAL - MV
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 15/11/2024
Qualité : SMICVAL - Président