Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205010 du 25 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205010 du 25 05 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205010 du 25 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-05-010

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2022-05-23-00001 - 007B-19 Récépissé modificatif de déclaration SAP

PATIN MULTISERVICES (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares"

les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole (4 pages) Page 6

Rectorat de l'académie de Besançon /

39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN

39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 (5 pages) Page 11

2DDETSPP 39

39-2022-05-23-00001

007B-19 Récépissé modificatif de déclaration SAP

PATIN MULTISERVICES

DDETSPP 39 - 39-2022-05-23-00001 - 007B-19 Récépissé modificatif de déclaration SAP PATIN MULTISERVICES 3PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP847722154 — Acte 007B/19

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le Préfet du Jura

Constate :

Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 18 mai

2022 par Monsieur Gaëtan PATIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme “PATIN

MULTISERVICES” dont l'établissement principal est situé 716 rue Simon Lahu 39170 LAVANS-LES-

SAINT-CLAUDE et enregistré sous le N° SAP847722154 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Lons-le-Saunier, le 23 mai 2022

DDETSPP 39 - 39-2022-05-23-00001 - 007B-19 Récépissé modificatif de déclaration SAP PATIN MULTISERVICES 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet \"ww.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

DDETSPP 39 - 39-2022-05-23-00001 - 007B-19 Récépissé modificatif de déclaration SAP PATIN MULTISERVICES 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-05-23-00002

Arrêté -manifestation "Festival Cirques et

Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du

Rhône au Rhin à Dole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole 6Direction

2 départementale PREFET _

DU JURA des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-05-23-002

portant mesures temporaires de restriction

de la navigation dans le cadre du déroulement de la

manifestation ‘Festival Cirques et Fanfares”

les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin

à DOLE

Le Préfet du Jura

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26

relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure sur litinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc

IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'avis de la direction territoriale Rhône -— Saône de Voies Navigables de France (VNF) en date du 23 mai 2022 ;

Vu la demande en date du 3 mai 2022 reçue le 18 mai 2022 par courriel, par laquelle la ville de Dole, sollicite l'au-

torisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,380 (amont de l'écluse 67 Jardin

Philippe) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès), deux journées de présentation des fanfares dans le

cadre de la manifestation dite “Festival Cirques et Fanfares”, les 4 et 5 juin 2022 sur la commune de Dole ;

Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de

la navigation intérieure ;

Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres-

criptives de la navigation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura

ARRETE :

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - CS 60648

39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@ijura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole 7Article 1er : Autorisation

Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autori-

sations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.

La ville de DOLE, représentée par M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, est autorisée à organiser deux journées

de présentation des fanfares sur le canal du Rhône au Rhin les 4 et 5 juin 2022 du point kilométrique 18,380

(amont de l'écluse 67 Jardin Philippe) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès), dans le cadre de la mani-

festation dite "Festival Cirques et Fanfares”, sur la commune de Dole.

Le responsable opérationnel de la manifestation est Monsieur Didier GUENIAT qui devra être joignable à tout mo-

ment au numéro suivant : 06 62 44 22 64.

Il est précisé que cet événement n’est autorisé que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclu-

sion de toute autre période, y compris pour des essais.

Article 2 : Mesures temporaires

interruption de la navigation

En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur le canal du Rhône au Rhin, du

point kilométrique 18,380 (amont de l’écluse 67 Jardin Philippe) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) :

le 4 juin 2022 de 14h00 à 16h00

conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports afin de permettre la présentation des fanfares.

Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des orga-

nisateurs de la manifestation.

Article 3 : Report de la manifestation

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nau-

tique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga-

ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants

et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,

compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.

Les mesures temporaires de navigation précisées à l’article 1 ci-avant pourront être reportées dans les mêmes

conditions au 5 juin 2022, en cas de non déroulement des évènements le 4 juin 2022.

Article 4 : Suspension de l’autorisation

La présente autorisation sera suspendue dès lors qu'un avis à la batellerie « arrêt de navigation pour cause de

crue » sera émis pour la période considérée.

Article 5 : Responsabilité

La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire

étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.

213

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole 8Article 6 : Obligations d’information

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître

les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou

contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.

Article 7 :Sécurité

L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site. Ces

2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation, l’autre à l'aval, hors chenal navigable et de ma-

nière à avoir une bonne visibilité de la navigation.

Article 8 : Etat des lieux

Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détri-

tus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire

étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.

Article 10 : Information usagers

L'information des usagers de la voie d’eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de Voies Navi-

gables de France au titre des avis à la batellerie.

Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des ter-

ritoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville

de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à

l'organisateur.

Fait à Lons-le-Saunier, le 23 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le chef du pôle Risques

Christophe BURGNIARD

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole 9Î

sinéjeloedS. 000v:L

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-23-00002 - Arrêté -manifestation "Festival Cirques et Fanfares" les 4 et 5 juin 2022 sur le canal du Rhône au Rhin à Dole 10Rectorat de l'académie de Besançon

39-2022-05-10-00012

Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN

39-M.BRONNER-SG DSDEN 39

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 11RÉGION ACADÉMIQUE

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉ

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Interacadémique Juridique

Secrétariat général

Affaire suivie par : .

Tél : 03 81 65 47 28

Mél : service.iuridique@ac-besancon fi

10 rue de la Convention

25000 BESANÇON

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FABIEN BEN,

DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU JURA

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ RECTRICE DE L’ACADEMIE DE BESANÇON

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

de l'Etat pris pour l'application de l’article L.332-28 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques

des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les

décisions relatives à la gestion des instituteurs,

Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques

des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de

Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques

des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des

intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs

académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en

matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des

établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la

région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,

Vu le décret du 10 mai 2022 nommant monsieur Fabien BEN directeur académique des services de

l'éducation nationale du Jura à compter du 16 mai 2022,

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2018, portant nomination de monsieur Hervé BRONNER, attaché

d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services

départementaux de l'Education nationale du Jura à compter du 1° mai 2018,

Vu l'arrêté rectoral en date du 21 octobre 2016 créant un service interdépartemental de gestion des

personnels enseignants du 1° degré public au sein de la direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Jura,

Vu l'arrêté rectoral en date du 21 mars 2022 portant délégation de signature,

Vu l'arrêté rectoral en date du 7 avril 2022 portant intérim.

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 12ARRÊTE

Article 1°' :

Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique

Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura, pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans le Jura et

appartenant au corps des instituteurs (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions) les

décisions relatives :

1. À la nomination ;

2. À la mutation ;

3. À l'affectation ;

4. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par le code général de la fonction publique (instruction des demandes, décision de rejet) ;

5. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet) ;

6. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;

7. À l'octroi des décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

8. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret

n° 85-986 du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction

des demandes, décision de rejet) ;

9. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;

10. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;

11. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de rejet) ;

12. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) ;

13. À l'octroi d'un congé de présence parentale (instruction des demandes, décision de rejet) ;

14. À la notation ;

15. À l'avancement ;

16. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

17. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) :

18. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;

19. À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;

20. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et

2

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 13militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;

21. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article R 911-24 du code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;

22. À la radiation des cadres :

23. Aux sanctions disciplinaires des 1°" et 2è"e groupes de l'article L.533-1 du code général de la fonction publique

(signature de l’arrêté de sanction).

Article 2 :

Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique

Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura :

- pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans le Jura et appartenant au corps des professeurs des

écoles titulaires, stagiaires (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions

relatives :

1. À la nomination :

2. À la titularisation ;

3. À la mutation ;

4. À l'affectation ;

5. À la notation :

6. À l'avancement d'échelon :

7. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par le code général de la fonction publique (instruction des demandes, décision de rejet) ;

8. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet) :

9. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;

10. À l'octroi des décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 ;

11. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction des demandes, décision de rejet) ;

12. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) :

13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;

14. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de

rejet) ;

15. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) ;

16. À l'octroi d’un congé de présence parentale (instruction des demandes, décision de rejet) ;

17. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 1418. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;

19. À la mise en position de non-activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;

20. À l'inscription sur les listes d'aptitude :

21. Au classement ;

22. À l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;

23. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;

24. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et

militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;

25. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R.911-24 du code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;

26. À la radiation des cadres ;

27. Aux sanctions disciplinaires des 1°’ et 2°" groupes de l’article L.533-1 du code général de fonction publique

et des 1°, 2° et 3° de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat (signature de l'arrêté

de sanction).

- pour prononcer à l'égard des agents non titulaires enseignants du 1°' degré affectés dans le Jura (à l'exception

des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions relatives à leur recrutement (signature du contrat

de travail), aux congés, au temps partiel, à la mise à disposition, au versement d'une rente accident du travail,

d'une allocation invalidité temporaire.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique

Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des

langues à l'école primaire pour le département du Jura.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique

Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura, pour recruter et signer les contrats de service civique prévus par

les articles L.120-1 et suivants et R.121-10 et suivants du code du service national.

Article 5 :

S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,

ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale du Jura.

Monsieur Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura reçoit délégation de

signature de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,

rectrice de l'académie de Besançon pour :

1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

3. L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 15Article 6 :

Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique

Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura, responsable du service interdépartemental de gestion des

personnels enseignants du 1°’ degré public, titulaires, stagiaires et non titulaires, à l'effet de signer, sur demande

de l'IA-DASEN du département concerné, les arrêtés individuels relatifs :

- À la préliquidation de la paie :

- Au déroulement de carrière: nomination, titularisation, affectation, classement, avancement d'échelon,

reclassement ;

- AUX congés prévus par le code général de la fonction publique et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- Aux modalités d'exercice : autorisation de travailler à temps partiel, autorisation d'absence (avec retenue sur

traitement) ;

- Aux régimes de position : congé de présence parentale, mise à disposition (position d'activité), détachement,

disponibilité, congé parental, réintégration ;

- À l'octroi et au versement d'une rente accident du travail, d'une allocation invalidité temporaire ;

- À l'admission à la retraite ;

- À la radiation, à la démission, au décès.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducation

nationale du Jura, délégation de signature est donnée à monsieur Hervé BRONNER, nommé dans l'emploi de

secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, pour signer les

actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature et d'intérim en date du 21 mars 2022 et du 7 avril

2022 susvisés.

Article 9 :

Ces délégations entrent en vigueur à compter du 16 mai 2022 après publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de région et de la préfecture de département. Elles prennent fin en même temps que les fonctions

de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice

de l'académie de Besançon, ou en même temps que les fonctions de Monsieur Fabien BEN, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Jura ou de Monsieur Hervé BRONNER, nommé dans l'emploi de

secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, pour les

délégations qui les concernent respectivement.

La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,

Rectrice de l'académie de Besançon,

Chancelière des Universités {8 835

Pa E

Nathalie ALBERT-MORETR

Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2022-05-10-00012 - Arrêté délégation signature M.BEN-DASEN 39-M.BRONNER-SG DSDEN 39 16