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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202008003 du 13 08 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208014 du 26 08 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208014 du 26 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-08-014
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2022-08-26-00001 - 9-2022 Récépissé déclaration SAP Carine MOREL (2
pages) Page 3
DDSP 39 /
39-2022-08-24-00006 - COPIEUR SE22082611360 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à
Marigna-sur-Valouse et Nancuise (6 pages) Page 9
39-2022-08-17-00002 - Arrêté modificatif - usine hydroélectrique
"Etablissement Jobez" sur la rivière d'Ain à Pont-de-Poitte (2 pages) Page 16
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-08-24-00005 - Jura-Subdelegation GPP-08-2022 (2 pages) Page 19
SP SAINT CLAUDE /
39-2022-08-26-00002 - Arrêté fixant l'état des candidatures au premier tour
de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Chaux-du-Dombief (2 pages) Page 22
2 DDETSPP 39
39-2022-08-26-00001
9-2022 Récépissé déclaration SAP Carine MOREL
DDETSPP 39 - 39-2022-08-26-00001 - 9-2022 Récépissé déclaration SAP Carine MOREL 3 E
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891986440 — Acte 9/2022
Vu le code du trafaihet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D:7233- NET V4 Fr
S 241 ss" f
Le Préfet du Jura, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura
le 25 août 2022 par Madame Carine MOREL en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme
“Carine MOREL” dont l'établissement principal est situé 16 rue de l’Église — Saint-Jean d'Étreux - 39160 LES TROIS-CHÂTEAU et enregistré sous le N° SAP891986440 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2022-08-26-00001 - 9-2022 Récépissé déclaration SAP Carine MOREL 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 26 août 2022
La Directrice départementale adjointe
Isabelle EL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqué ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2022-08-26-00001 - 9-2022 Récépissé déclaration SAP Carine MOREL 5 DDSP 39
39-2022-08-24-00006
COPIEUR SE22082611360
DDSP 39 - 39-2022-08-24-00006 - COPIEUR SE22082611360 6 EX POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | 4 ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Jura Lons-le-Saunier, le 24/08/2022
Secrétariat DDSP
ARRETE n° 2022 -
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale de la sécurité publique du JURA
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 08 avril 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand PIC,
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura, chef de la
circonscription à Lons le Saunier à compter du 12 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 du Préfet du Jura, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand PIC, commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique du JURA
et chef de la circonscription à Lons Le Saunier ;
ARRETE
Article1* : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand PIC, directeur départemental
de la Sécurité Publique du Jura et chef de la circonscription de Police à Lons Le Saunier, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences à :
a) Madame Karine SLOWIK, commandant de police divisionnaire fonctionnel, DDSP Adjoint en
fonction à la DDSP du Jura à Lons Le Saunier
donne également délégation de signature, dans le cadre de ses attributions et compétences, à
l'exception des sanctions disciplinaires, à :
b) Monsieur Patrick PRZYDROZNY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
de la sécurité publique de Dole.
6 avenue du 44ème R.I.
39000 LONS LE SAUNIER
Standard : 03.84.35.17.10 — 03.84.35.17.40 ou 50
Adresse internet : ddsp39@interieur.gouv.fr
1/2
DDSP 39 - 39-2022-08-24-00006 - COPIEUR SE22082611360 7 c) Madame Aurélie METADIEU, commandant de police, adjoint chef de la circonscription de Dole
d) Madame Marie-Claude SERRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef SGO de la
DDSP du Jura
e) Madame Séverine PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au chef SGO de
la DDSP du Jura à Lons Le Saunier, afin de saisir, contrôler et valider les dépenses de fonctionnement dans
Chorus et de constater le service fait dans l'application
Article 2 : Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le préfet du
Jura.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 24 août 2022.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique du Jura
&Bertrand FPC mm \-
6 avenue du 44ème R.I.
39000 LONS LE SAUNIER
Standard : 03.84.35.17.10 — 03.84.35.17.40 ou 50
Adresse internet : ddsp39@interieur.gouv.fr
DDSP 39 - 39-2022-08-24-00006 - COPIEUR SE22082611360 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-08-25-00002
Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à
Marigna-sur-Valouse et Nancuise
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 9 Direction
+ départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-08-09-001
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
du Valouson au titre du Code de l’environnement
Communes de Marigna-sur-Valouse et de Nancuise
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D123-46-2, L 214-1 à
L 214-6, L 435-E et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche mari-
time fait référence :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027);
Vu l'arrêté n° 2022-08-01-001 portant restrictions temporaires des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le 23 mai 2022 par le
Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR) - Maison du Parc - 29, le village - 39310 LAJOUX - représenté
par sa présidente, Mme Françoise VESPA - enregistré sous le n° 39-2022-00077 et relatif à la
restauration du Valouson entre les communes de Nancuise et de Marigna-sur-Valouse ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'OFB en date du 7 juillet 2022 ;
Considérant que les travaux projetés présentent Un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de
l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête
publique conformément à l'article L 151-37 du Code rural et de la pêche maritime dispensant
d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau du
23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d‘ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 10 Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'accord et de la déclaration d'intérêt général
Le PNR peut, dans les conditions fixées au présent article, réaliser les travaux de restauration du
Valouson entre les communes de Nancuise et de Marigna sur Valouse. Le linéaire concerné est découpé
en trois secteurs distincts pour un linéaire global d’un peu plus de 380 mètres.
L'objectif des travaux est d'améliorer l'attractivité pour la faune aquatique. Les travaux consistent à
optimiser la qualité et la densité des habitats en diversifiant les écoulements et en améliorant le
caractère biogène des fonds de la rivière.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement et
peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement-et
correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.3.5.0. : Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif. (Déclaration).
Article 2 : localisation des travaux
La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :
38201:
! 9113
» Zone d'interverdionE :
Enlèvement d'embâcles
Zone d'intervention A :
Recharge
Zone d'intervention €
Créalion d’un nouveau lit
Comblemeni de l'ancien
vel OU RE Commune besihnirtel Nom du propriétaire Emplerement de pied Uts de plants et plançons KMorigna sur Valouse riers Paul JULLIEN
iorigna sur Voalouse 2C8 Paul JULLIEN
Marignea sur Valouse zC1? Resreonciere
larigna sur Valouse ZT20 Michel COULON
anrgne sur Valouse 2T21 Fnomas LAFAY
tiarigna sur Valouse zC30 Paul JULLIEN 2/5
hiargno sur Valouse 2C32 Paul JULLIEN
langna sur Valouse 2C 37 Bernard CRIBLEZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 11 Article 3 : Prescriptions particulières
1- Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique
et les plans du dossier de déclaration d'intérêt général présenté par le PNR, en tout ce qui n'est pas
contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les
incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître
d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 - Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines (installation de chantier, engins adaptés et équipés
d'huile biologique...).
2.2- Prescriptions pour les travaux
2.2.1 : principes généraux
— les travaux sont réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans le dossier de
déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;
— toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;
— toutes les précautions sont prises afin de ne pas apporter d'espèces exotiques envahissantes
sur le chantier, et le cas échéant de ne pas les disséminer ;
— les emprises des terrassements sont clairement identifiées ;
— les interventions sur la végétation sont réalisées hors période de reproduction; les arbres à
enjeux potentiels pour les chiroptères sont marqués, ceux devant être abattus sont laissés sur
place 48 heures ;
— pour la végétalisation des surfaces et des plantations, les espèces retenues sont des espèces
indigènes et adaptées aux conditions du milieu.
2.2,2 : travaux cours d’eau :
—- afin de limiter le risque de départ de matières en suspension à l'aval, les interventions en cours
d'eau sont réalisées lors des périodes d'étiage, et un filtre est mis en place à l'aval de la zone
d'intervention ;
— _sile franchissement du cours d’eau s'avère nécessaire, Un dispositif de franchissement est mis
en place ;
— une pêche de sauvetage est réalisée par tronçon avant la mise à sec du secteur d'intervention ;
— les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de
première catégorie : du 31 octobre au 15 avril ).
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 12 Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
- prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (JOUAN Emilie - tél. 03 84 86 80 87)
- prévenir l'inspecteur de l'environnement de l'OFB du secteur (M. VILQUIN Emmanuel - tél.
06.07.85.35.40) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une
pêche électrique. Si une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
- faire valider par l'inspecteur de l'environnement de l'OFB une éventuelle réduction ou
modification de la période de frai retenue.
Article 4 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux s'élève à 153 050 € HT.
Le projet est financé à hauteur de 50 % par l'Agence de l'eau RMC, 30 % par le Conseil régional
Bourgogne Franche-Comté et 20 % par le PNR.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général - délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les
travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un
délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le
préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 6 : Rétrocession du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du Code de l'environnement, la ou les
associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement
le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de
la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins
et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et
ses ascendants et descendants.
Article 7 : Servitude de passage
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.215-18 du Code de l'environnement, Pendant la
durée des travaux les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
Les parcelles concernées par la servitude sont listées en annexe du présent arrêté préfectoral.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 13 Article 9: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir
auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.
Article 10 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un
mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire,
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Marigna-sur-Valouse :
- Madame le Maire de Nancuise:
- Monsieur le chef du service départemental de l'OFB du Jura ;
- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 2 ÿ AOÛT 2022 Le Préfet
Serge CASTEL
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du
même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-25-00002 - Arrêté - Travaux de restauration du Valouson à Marigna-sur-Valouse et Nancuise 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-08-17-00002
Arrêté modificatif - usine hydroélectrique
"Etablissement Jobez" sur la rivière d'Ain à
Pont-de-Poitte
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-17-00002 - Arrêté modificatif - usine hydroélectrique "Etablissement Jobez" sur la rivière d'Ain à Pont-de-Poitte 16 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-08-04-001
modifiant l’arrêté portant règlement d’eau
pour l’usine hydroélectrique dénommée
« Etablissement JOBEZ » sur la rivière d’Ain
à Pont de Poitte
ANNULE et REMPLACE l’arrêté 2021-09-15-002
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté n° Arrêté n°2022-07-07-001 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°22022-07-22-001 du 22 juillet 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 28 DDE 71 du 23 janvier 1996 portant règlement d’eau pour l’usine hydroélectrique
dénomée « Etablissement Jobez » sur la rivière l’Ain à Pont de Poitte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 222 DDE 580 portant modification du règlement d’eau pour l’usine hydroélectrique
dénomée « Etablissement Jobez » sur la rivière l’Ain à Pont de Poitte ;
Vu l’information de Eliteam Hydro se substituant à SARL Jotelec ;
Considérant que le fait SAS Eliteam Hydro se substitue à SARL Jotelec, ne constitue pas un transfert
d’autorisation au sens de l‘article R181–47 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation de la micro-centrale se poursuit sans changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le présent arrêté ANNULE et REMPLACE l’arrêté 2021-09-15-002 du 05/10/21
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-17-00002 - Arrêté modificatif - usine hydroélectrique "Etablissement Jobez" sur la rivière d'Ain à Pont-de-Poitte 17 Article 2 – Modification
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 28 DDE 71 est modifié comme suit : Eliteam Hydro sis 2 grande rue 39190 Pont de Poitte, au n° de SIRET 409 215 266 00027, est autorisée dans les conditions du présent règlement, et pour une durée de 30 (trente) ans, à disposer de l’énergie de la rivière l’Ain, code hydrologique de la section V 23120, pour la poursuite de l’exploitation d’une entreprise située sur le territoire de la commune de Pont de Poitte, département du Jura et destinée à la production d’électricité.
Avec une hauteur de chute brute de 2,80 m, un débit maximal prélevés de 40 m³/s, la puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 1 099 kW.
Article 2 – Autres articles
Les autres articles de l’arrêté n° 28 DDE 71 du 23 janvier 1996 sont sans changement.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 222 DDE 580 portant modification du règlement d’eau pour l’usine hydroélectrique
dénomée « Etablissement Jobez » sur la rivière l’Ain à Pont de Poitte est abrogé.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait cou - rir le délai de recours contentieux.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le dé- partement (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 mois.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par cour- rier et également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Eliteam Hydro.
Article 7 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de Pont de Poitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 17 août 2022
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-17-00002 - Arrêté modificatif - usine hydroélectrique "Etablissement Jobez" sur la rivière d'Ain à Pont-de-Poitte 18 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
39-2022-08-24-00005
Jura-Subdelegation GPP-08-2022
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-08-24-00005 - Jura-Subdelegation GPP-08-2022 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 16 août 2022 de la direction générale des finances publiques chargeant Madame Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00033 du 23 août 2022 du préfet du département du Jura, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, en charge de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Jura.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-08-24-00005 - Jura-Subdelegation GPP-08-2022 20 sign
0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 39-2022-08-23-00033 du 23 août 2022 du préfet du département du Jura, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, en charge de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Jura, pourra être exercée par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2022
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-08-24-00005 - Jura-Subdelegation GPP-08-2022 21 SP SAINT CLAUDE
39-2022-08-26-00002
Arrêté fixant l'état des candidatures au premier
tour de scrutin de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Chaux-du-Dombief
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-08-26-00002 - Arrêté fixant l'état des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 22 E 3 Sous-préfecture
PRÉFET
DU JURA de Saint-Claude Liberté Égalité Fraternité
Arrêté fixant l'état des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief
Arrêté n°
La Sous-Préfète de Saint-Claude,
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n° 39-2022-07-18-00006 du 18 juillet 2022, portant convocation des électeurs de la commune de Chaux-du-Dombief, les 11 et 18 septembre 2022 afin de compléter le conseil
municipal (élection de six membres) et fixant les dates de dépôt de candidatures ;
Considérant les candidatures enregistrées.
ARRETE :
Article 1er : L'état des candidatures enregistrées le jeudi 25 août à 18 heures, en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire, qui aura lieu sur la commune
de Chaux-du-Dombief le 11 septembre 2022, est établi conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : La Sous-Préfète de Saint-Claude est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Maire de la commune de Chaux-du-Dombief pour affichage dès
réception, aux emplacements administratifs habituels de la commune et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à Saint-Claude, le 26 août 2022
Caroline POULLAIN
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-08-26-00002 - Arrêté fixant l'état des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 23 ANNEXE
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES
DANS LA COMMUNE DE CHAUX-DU-DOMBIEF
SCRUTIN DES DIMANCHES 11 ET 18 SEPTEMBRE 2022
(six membres à élire)
ÉTAT DES CANDIDATURES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Monsieur BRETON Nicolas
Monsieur BRUILLOT Maxime
Monsieur CLERGET Sebastien
Madame HOCQUARD Marine
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-08-26-00002 - Arrêté fixant l'état des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 24