Conseil Municipal - CM 2014 06 19

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Conseil Municipal - CM 2014 06 19 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 06 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2014/97

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

Mairie de GADANCOURT

12, place de l’Eglise

95450 GADANCOURT

Procès-verbal du Conseil Municipal

du

19 juin 2014

Convocation le 16 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-neuf juin, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à 20 heures 30, à la Mairie de Gadancourt.

Présents : Mmes Lydie MOUSTIN, Florence PERRENOT, Isabelle VISBECQ, MM. Patrick DAMOUR, Daniel FATH, Michel NOURY et Bruno RICCI.

M. Daniel FATH est nommé secrétaire de séance.

-Délibération. Participation financière aux cartes de transports scolaires

Le coût des différentes cartes de transport scolaire pour l’année 2014-2015 sont les suivants :

Carte Optile pour les élèves du collège de Vigny : 111€/an

Carte Imagin’R :

Pour les collégiens : 170,45€/an

Pour les lycéens : 332,90€/an

Ces abonnements étaient, jusqu’à aujourd’hui, pris en charge par la commune à hauteur de 50%. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler cette prise en charge pour l’année scolaire 2014-2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, la poursuite d’octroi d’une subvention de 50% à la fois pour les cartes de transport scolaire Optile et Imagine’R scolaire

- Délibération, Adhésion de commune au SIAA

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande d'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la collectivité suivante :

• LE PERCHAY

Et de l'acceptation dudit retrait par le comité syndical réuni le 21 mai 2014.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

VU l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat

Intercommunal d'Assainissement Autonome2014/98

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

et après en avoir délibéré,

DECIDE D'ACCEPTER l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’assainissement autonome de le collectivité suivante :

• LE PERCHAY

- Délibération, Retrait de commune au SIAA

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande de retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome de la collectivité suivante :

• LABBEVILLE

Et de l'acceptation dudit retrait par le comité syndical réuni le 21 mai 2014.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

VU l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat

Intercommunal d'Assainissement Autonome

et après en avoir délibéré,

DECIDE D'ACCEPTER le retrait du Syndicat Intercommunal d’assainissement autonome de la collectivité suivante :

• LABBEVILLE

- Délibération. Demande de subvention de l’AGL

L'association "A.G.L." dont le siège est sis 12, place de l’Eglise 95450 Gadancourt a pour objet l’organisation de la brocante annuelle de Gadancourt, des visites culturelles pour les enfants et les adultes, et un repas annuel des adhérents.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Gadancourt, une aide financière de deux cent un euros.

A l'appui de cette demande en date du 15 juin 2014, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte le compte rendu de l’assemblée générale du 9 mars 2014, dans lequel apparaît le besoin de renouveler des barnums arrivés en fin de vie.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à 6 voix pour et une abstention (Patrick DAMOUR)

- d'accorder à l'association " A.G.L. " une subvention de 201 euros pour aider au financement de l’acquisition d’un barnum

Cette dépense sera imputée au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.2014/99

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

- Délibération. Transfert du pouvoir de police aux EPCI

M. le Maire expose au conseil que l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, codifié au CGCT article 5211-9-2, prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent dans certains domaines, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer ces activité.

Les domaines concernés sont l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers et l’accueil des gens du voyage.

Il s’agit d’un transfert automatique qui intervient au moment du transfert de la compétence et, pour les compétences déjà transférées aux EPCI, au plus tard le premier jour du 12ème mois suivant la publication de la loi.

Toutefois, pendant cette période, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines considérés, à ce transfert.

M. le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal de décider au transfert ou non au Président d’EPCI ses pouvoirs de police dans les domaines de

l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers et l’accueil des gens du voyage.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 5 voix pour et 2 abstentions (Michel NOURY et Bruno RICCI),

DECIDE de ne pas procéder au transfert des pouvoirs de police du maire au Président de l’intercommunalité

- Délibération. Autorisation à signer un acte notarié

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la signature prochaine de l’acquisition de la parcelle B31.

A cet effet, Maître Jean-Marc MATEU, Notaire à Magny-en-Vexin demande que les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents concernant l’acquisition de la parcelle B31

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’acquisition de la parcelle B31.

-Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

M. FATH expose les principaux impacts de cette loi votée le 24 Mars 2014 sur la compétence en matière de PLU (Plan local d’Urbanisme) et sur le POS (Plan d’Occupation des Sols) de la commune de Gadancourt.

 Transfert de la compétence en matière de PLU

La loi ALUR prévoit que, dans un délai de 3 ans à compter de son décret d’application (24 mars 2014), la compétence liée au PLU soit transférée à la communauté de communes et que les communes soient soumises à un PLUi commun. Cette disposition de la loi pourra cependant être rejetée si au moins 25%2014/100

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

des communes de la CCVC, représentant au moins 20% de la population totale, prennent une délibération contre cette disposition. Dans ce cas, les communes resteraient maitresses de leur PLU (s’il existe)

Lors de la commission aménagement du territoire-Transport du 26 mai 2014, à laquelle M. FATH participait, Il est apparu qu’une très large majorité des communes de la CCVC (notamment Marines) ne souhaite pas abandonner cette compétence. Michel Guiard (Maire de Boissy l’Aillerie et président de la CCVC) précise notamment qu’il est personnellement opposé à cette disposition de la loi ALUR et souhaite qu’une délibération soit pris en ce sens d’ici 6 mois à 1 an afin de limiter les risques.

 Caducité des POS (Plan d’Occupation des Sols)

Malheureusement, il est à noter que la loi ALUR prévoit également que les plans d’occupation des sols (POS) non transformés en plan local d’urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviennent caducs avec application du règlement national d’urbanisme (RNU). Cette disposition de la loi, qui semble être prévue depuis 2013, signifie que, pour rester maitre de son destin en matière d’urbanisme, Gadancourt doive démarrer un projet de transformation de son POS en PLU avant le 31 décembre 2015 et que ce projet doive aboutir à la mise en place d’un PLU au plus tard 3 ans après la mise en place de la loi ALUR soit le 24 mars 2017 !

M. FATH s’inquiète de cette obligation et demande à M. le Maire s’il avait déjà eu connaissance de cette disposition de la loi ALUR et quelle est sa vision sur l’impact que cela aura sur l’évolution de notre village en termes d’urbanisation.

M. le Maire explique qu’il a découvert cette disposition à la parution de la loi ALUR du 24 mars 2014 et qu’il souhaite que cela n’ait pas d’impact sur les zones constructibles de Gadancourt.

Cependant, M. le Maire indique qu’un décret d’application est prévu pour septembre 2014 concernant l’exclusion potentielle de cette disposition de la loi ALUR pour les communes de moins de 1.500 habitants.

Décision est prise de mettre en place dès que possible un groupe de travail organisé autour de ce sujet majeur qui devra intégrer l’avis de la population.

- Site Internet

Il s’agit en fait de l’évolution des accès à Internet des habitants de notre village dans le cadre du plan « Fibre optique 2020 ».

M. FATH précise que, lors de la commission « aménagement du territoire-transport », M. GUIARD a exposé sa très forte inquiétude vis-à-vis du projet Fibre optique 2020, notamment en raison de la réforme territoriale.

Par ailleurs le SIERC devait, dans le cadre de ce projet, démarrer une étude de repérage des fourreaux disponibles pour le passage de la fibre. Seules quelques visites ont été réalisées, mais aucune investigation approfondie ni aucun plan d’action n’ont été mis en place à ce jour.

Par ailleurs, certains membres de la commission, professionnels de la fibre optique, présents à cette réunion, ont confirmé qu’aucun plan de charge concernant la fibre optique n’a été prévu par les opérateurs pour le Val d’Oise d’ici 2017. Cela signifie2014/101

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

que, quoiqu’il arrive, on peut d’ores et déjà, dire que la fibre optique ne sera pas en place d’ici 2020, contrairement à toutes les annonces faites jusqu’à ce jour.

Dès lors, des solutions communales (pouvant potentiellement être subventionnées) doivent être envisagées et il est décidé que Messieurs DAMOUR et FATH

travailleront à la préparation d’un dossier sur ce sujet.

- Compte rendu des différents syndicats

 SIBVAM (Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Aubette de Meulan):

Membres représentants Gadancourt : MM. NOURY et FATH

L’assemblée générale a été convoquée le 28 avril 2014 en vue de l’élection d’un nouveau président, du bureau ainsi que de la commission appel d’offre.

Résultats :

PRESIDENT: M. Dominique PAPILLON (SAGY)

BUREAU :

• VICE – PRESIDENT

Premier Vice –Président : M. Alix DUCHESNE (THEMERICOURT)

Deuxième Vice –Président : M. James NAVARRE (LONGUESSE)

•SECRETAIRE : Mme Sylvette AMESTOY (COURDIMANCHE).

•ASSESSEURS :

M. Christian EVRARD (VIGNY)

M. René PANNIER (CLERY)

M. Patrick VACHER (AVERNES)

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

TITULAIRES :

M. Dominique PAPILLON Président (SAGY)

M. Alix DUCHESNE, 1er Vice -Président (THEMERICOURT)

M. James NAVARRE 2ème Vice – Président (LONGUESSE)

M. Christian EVRARD (VIGNY)

SUPPLEANTS:

M. Alain BEZARD (SAGY)

Mme Marie-Thérèse GLÜCK (AVERNES)

M. Michel NOURY (GADANCOURT)

 SIMVVO (représentant de Gadancourt Mme PERRENOT) : Mme

PERRENOT transmettra aux membres du conseil le compte-rendu de la

dernière réunion2014/102

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

 Voirie de l’intercommunalité (représentant M..DAMOUR)

M. DAMOUR indique que 650 k€ seront affectés à la voirie sur l’exercice 2014- 2015 répartis de la façon suivante :

 Voie 41 : Bréançon pour l’accès à la nouvelle gendarmerie

 Voie 16 : Rueil-Frémainville vers D43 dans son intégralité

 Voie 25 : Gadancourt-Enfer vers D81 dans sa totalité

M. FATH fait remarquer que lors du conseil municipal du 28 avril 2014 il avait été annoncé qu’une réfection sur 450 m de la voie 25 vers Enfer était prévue en 2014 et que celle de la montée de la route de l’Aulnaie sur 450 mètres soit programmée en 2015, ce qui aurait permis d’améliorer l’état et la sécurité de l’une des principales voies d’accès à notre village

Contrairement à ce qui avait été annoncé à cette réunion, M. DAMOUR précise qu’il sera effectué la totalité de la voie 25 en 2014, et que la monté de la rue d’Aulnaie est reportée à plus tard.

M. DAMOUR précise qu’il s’agit d’une proposition majoritaire de la Commission Voirie de la CCVC.

o SICCMV (Représentante pour Gadancourt : Mme Moustin)

.

Mme MOUSTIN indique que, concernant le futur gymnase du collège de Vigny, les coûts par habitant seront (à partir de 2022) de :

o 3,63 €/hab. pour l’investissement

o 1,25 €/hab. pour le fonctionnement

Il est à noter que la participation des habitants sera plus importante de 2018 à 2022 en raison de la superposition avec l’amortissement du gymnase de Marines.

- Compte rendu des différentes commissions

• . Commission actions sociales (CCVC) (Représentante pour Gadancourt : Mme PERRENOT)

A l’occasion de cette commission dont un compte-rendu sera adressé aux membres du conseil par Mme PERRENOT, M. GUIARD président de la CCVC a rappelé :

o Que le nombre de représentants aux commissions de l’intercommunalité doit être limité à un représentant/commune en application de l’article 23. Il souhaite que cette disposition soit mise en application dès la rentrée de septembre 2014.

o Qu’il souhaite que l’esprit communautaire se développe au sein des communes. M. FATH souhaite que cela ne se fasse pas au détriment de l’esprit communal.

o Qu’il faut que la communication se développe autour des structures existantes comme par exemple le transport à la demande, le portage des repas (auquel peuvent avoir accès les personnes en difficultés temporaires et pas uniquement les personnes âgées,…etc). Le camp César sera l’occasion de communiquer autour de ces services.

• Conseil d’école d’Avernes (Représentante pour Gadancourt : Mme MOUSTIN)2014/103

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

Un compte-rendu détaillé de cette commission sera adressé aux membres du conseil lorsque les travaux de celle-ci auront abouti à un accord définitif.

Concernant les NAP (Nouvelle Activité Périscolaire) :

#M. le Hétet prendra en charge 1 h de NAP sur le thème de la narration de contes. #M. le Maire propose à Mme MOUSTIN de se rapprocher de M. d’ORNANO, directeur du golf de Gadancourt, afin de lui proposer d’assurer 1 h de NAP par semaine sur le thème du golf.

Le transport entre l’école et le golf pourrait être assuré par le service de « transport à la demande »

#Les autres heures de NAP pourraient être assurées par l’ATSEM à condition qu’elle soit titularisée (son contrat se termine le 4 juillet 2014). La décision est entre les mains de M. le Maire d’Avernes.

Concernant les rythmes scolaires :

Ils seront les suivants :

Lundi-Mardi-Jeudi :

8h30->12h00 puis 14h00->15h30 : pour la période scolaire

12h00->14h00 : pour la coupure cantine

15h30->16h30 : TAP (Temps d’Activités Périscolaires)

Mercredi :

8h30->12h00 : pour la période scolaire

12h00->13h30 : pour la cantine (17 enfants au total), 61% des élèves quittant l’école à 12h00

13h30 : départ pour le centre de loisirs (8 enfants au total)

Vendredi :

8h30->12h00 : pour la période scolaire

12h00->14h00 : pour la coupure cantine

14h00->16h00 : pour la période scolaire

Concernant ces rythmes scolaires, il conviendra de réfléchir aux aspects responsabilités liés aux interfaces entre la période scolaire et les TAP. Ce sujet n’a, pour le moment, pas été traité.

Mme MOUSTIN indique qu’il n’est pas prévu d’augmentation des coûts et que la mise en place de cette réforme devrait se faire à coût constant (lié notamment au bénévolat).

M. le Maire s’en réjouit et précise que ces coûts ne peuvent pas légalement dépasser un montant de 443,74 €/an/enfant de primaire et 645,60 €/an/enfant de maternelle. M. FATH rappelle que l’éducation des enfants est importante et doit rester une priorité.

o Commission Aménagement du territoire et transport CCVC

(Représentant pour Gadancourt : M. FATH)

Agenda de la dernière réunion qui s’est tenue le 26 Mai 2014 à Vigny :2014/104

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

o Point sur les dossiers d’urbanisme : Sujet déjà traité précédemment (loi ALUR)

o Problème de la fibre optique : Sujet déjà traité (Site internet)

o Point sur le transport à la demande

o Examen des différentes possibilités pour palier au retrait de l’état pour l’instruction des permis et des déclarations de travaux.

Un compte-rendu détaillé a été adressé aux membres du conseil.

o Point sur le transport à la demande CCVC :

Le « Transport Collectif Régional » (TCR) s’intitule désormais « Transport à la demande » afin de respecter la susceptibilité du STIF seul habilité à organiser les transport collectifs dans notre région.

Ce service concerne, depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des communes de la CCVC soit 34 communes contre 18 jusqu’à fin 2013. Son financement est désormais assuré par la CCVC avec une subvention majoritaire du Conseil Général (Voir ci- après).

M. FATH regrette le manque d’enthousiasme du président de la commission, lors de la présentation aux membres, du rôle du « Transport à la demande » et de l’action de M. MOUSTIN. Il regrette également des commentaires et des jugements de valeurs qui étaient inappropriés. M. FATH rappelle le rôle social ainsi que l’implication et l’engagement de M. MOUSTIN, habitant de Gadancourt, pour rendre ce service à notre intercommunalité.

Par ailleurs, il rappelle la difficulté à rationaliser cette activité « à la demande » sans que cela ne se fasse au détriment du service à vocation sociale (transports vers hôpitaux, médecins, écoles,….) en particulier pour les personnes isolées (et/ou âgées) de notre intercommunalité.

Le mode de financement de ce service est le suivant :

-Subvention de la CCVC : 34.320 €/an soit 3.120 €/mois sur 11 mois pour un service étendu aux 34 communes de la CCVC. (Contre 39.836 €/an versés par le SIATCAV jusqu’en 2013 sur un territoire de 18 communes.)

-Subvention du Conseil Général : 18.500€/an.

Ainsi seulement 15.820 €/an resteront à la charge de CCVC pour ce service

-Ticket payé par le passager (dont la recette est reversée au Transport à la demande) :

• De 0 à 10 kms ...... 2,90 € (coupon rouge)

• De 10 à 20 kms .....4,95 € (coupon violet)

Par ailleurs, un délégué de la commune de Santeuil a demandé si ce service pourrait être envisagé pour couvrir les besoins de transport scolaire des mercredis après-midi et samedis matin dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Le président de la commission lui répond que ce genre de problématique est couvert par le STIF (cas de2014/105

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

Commeny). Plusieurs élus répondent que le STIF n’a jamais répondu favorablement et/ou de manière souple à ce type de demande et que le « Transport à la demande » pourrait être une alternative très utile même si tous les besoins ne pourront être couverts par ce service. Il est regrettable que la commission n’ait pu valider cet axe de réflexion durant la réunion et que la discussion ait été close afin de passer au sujet suivant.

Ainsi, M. FATH demande aux membres du conseil municipal de Gadancourt de soutenir « le transport à la demande » par toute action de communication appropriée, d’abord en raison du lien social qu’il représente au sein de notre intercommunalité mais aussi parce qu’il est rendu par un habitant de notre commune. Les besoins liés à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sont autant de cibles pour cette activité.

 Examen des différentes possibilités pour palier au retrait de l’état pour l’instruction des permis et des déclarations de travaux CCVC:

Compte tenu du retrait annoncé, dès 2015, de l’état pour l’instruction des permis de construire et des déclarations de travaux, se pose la question du relais de ce service auprès des communes. Il s’agit bien entendu de l’instruction des dossiers et non de la compétence proprement dite (signature des permis), qui restera, si rejet de la disposition de la loi ALUR telle que vue précédemment, entre les mains des maires de chacune des communes de la CCVC.

3 propositions sont ainsi soumises à la commission :

-Instruction par le PNR (99 communes – celles des Yvelines !) ce qui représenterait : • 1.300 actes pondérés (~permis de construire)

• 7 personnes à temps plein (5 instructeurs, 1 contentieux, 1 rédacteur) • 319 k€/an soit 5,26 €/hab./an

-Instruction par la CCVC + Val de Seine (Magny) ce qui représenterait :

• 880 actes pondérés (~permis de construire)

• 5 personnes à temps plein (4 instructeurs, 1 contentieux + rédacteur) • 223 k€/an soit 5,41 €/hab./an

• Une extension des locaux serait envisagée sur le site de la CCVC

(+120m²) pour un montant qui n’a pas été précisé.

-Instruction par un prestataire extérieur :

• Aucun chiffrage n’a été réalisé à ce jour

• Plusieurs délégués font remarquer qu’il s’agit d’un service public.

-Création d’un nouveau syndicat : Incompatible avec les directives du Préfet !!

Après discussions, il semble que la majorité des communes souhaite favoriser la solution CCVC + Val de Seine.

Un groupe de travail a été constitué pour affiner les différentes hypothèses et soumettre la meilleure proposition au conseil communautaire au plus vite. En tout état de cause, un grand nombre de délégués s’accordent à dire que les coûts unitaires tels qu’exprimés ci-dessous sont sous-estimés et varieront en fonction du nombre2014/106

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

d’actes à traiter. La moyenne se situera probablement autour de 7 à 10 €/habitant/an. Certains proposent de couvrir ces frais en demandant une participation au pétitionnaire (le demandeur), d’autres rappellent qu’il s’agit d’un service public.

Nota : La DDT-SATO (Service d’aménagement du territoire Ouest) qui instruit actuellement les permis de construire, a commencé à réduire ses effectifs de façon très significative (>50%) sans attendre le transfert de compétence aux intercommunalités. Ainsi, les demandes à venir seront traitées en fonction de leur caractère prioritaire et le nombre de dossiers pouvant être traité sera extrêmement réduit.

Il existe donc un risque majeur pour les permis de construire d’ici fin 2014. M. Deltruc, délégué de Boissy- l’Aillerie et en charge de l’instruction des permis à la DDT-SATO, insiste donc sur l’urgence de la mise en place d’une alternative par l’intercommunalité.

Conclusion : à l’issue de la remise du rapport du groupe de travail, le conseil communautaire délibérera et se prononcera sur la solution retenue en y intégrant un mode de financement (commune ou pétitionnaire ?)

Lors du conseil municipal, M. FATH et Mme PERRENOT s’interrogent sur la préférence, qui semble se dessiner pour l’option « CCVC + Val de Seine », plutôt que sur celle du PNR (Parc Naturel Régional).

QUESTIONS DIVERSES

Demande de soutien de la part de la FDSEA ( Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles)

Le projet de Loi dit « d’avenir de l’agriculture », actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, prévoit, dans son article 23, la définition d’une zone d’interdiction de toute intervention phytosanitaire, y compris des produits homologués en agriculture biologique, à moins de 200 mètres de toutes zones d’habitation ou de lieux publics. Pour l’Ile de France, cela représente, selon la FDSEA, 100 000 Hectares.

Le texte sera soumis à l’Assemblée Nationale à partir du 20 juin prochain. Pour limiter cette mesure, une action nationale de sensibilisation de tous les élus communaux et intercommunaux, et bien entendu Députés et Sénateurs, a été lancée au travers de la proposition d’un amendement.

Ainsi M. le Maire nous présente un courrier reçu de la FDSEA lui demandant de se manifester auprès du député ou du sénateur pour qu’il défende l’amendement proposé par la FDSEA visant à limiter le champ d’application de ce texte.

M. le Maire demande l’avis du conseil municipal sur la conduite à tenir vis-à-vis de cette demande.

M. FATH qui prend connaissance de ce courrier, explique que cette loi, si elle était votée en l’état, pourrait avoir des conséquences importantes sur les communes rurales dont la nôtre. En effet, l’application de cette loi, en l’état, conduirait à ce qu’une bande de 200 m autour de nos villages ne puissent potentiellement plus être2014/107

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

cultivée les rendant ainsi potentiellement urbanisable. M. FATH indique que l’agriculture se fait aujourd’hui de façon raisonnée (quantités limitées/optimisées et produits mieux appropriés) et que les zones agricoles font partie intégrante de notre patrimoine rural et qu’au moins à ce titre, elles ne doivent pas disparaitre.

Le conseil municipal rappelle à cette occasion que l’usage des produits phytosanitaires doit se faire en période calme, sans vent, afin d’en limiter la dispersion et en dehors des pics de pollution.

Ainsi MM. FATH et RICCI se prononcent en faveur du soutien de l’amendement proposé par la FDSEA. M.DAMOUR rappelle qu’il s’agit d’une demande d’un syndicat professionnel et que la commune n’est pas dans l’obligation d’y répondre, il se prononce contre cet amendement.

Les autres membres du conseil s’abstiennent et souhaitent obtenir plus d’informations avant de se prononcer.

Commission cimetière

M. le Maire informe les élus d’un besoin de renouveler les membres de la commission : précédemment M. DIEUSET, conseiller municipal, était membre de cette commission

M. RICCI se propose

La commission se compose donc de M. le Maire, Mme VISBECQ, M. PAQUERAUD, agent technique, et Mme ALLAG, secrétaire de Mairie.

La séance est levée à 23 h 00.

2014-87 Participation financière aux cartes de transports scolaires

2014-88 Adhésion de commune au S.I.A.A.

2014-89 Retrait de commune du S.I.A.A.

2014-90 Demande de subvention de l’A.G.L.

2014-91 Transfert du pouvoir de police aux EPCI

2014-92 Autorisation à signer un acte notarié.

Michel NOURY _____________________________________________________________

Florence PERRENOT _________________________________________________________

Patrick DAMOUR ____________________________________________________________

Lydie MOUSTIN ____________________________________________________________

Daniel FATH________________________________________________________________

Bruno RICCI _______________________________________________________________2014/108

Commune de Gadancourt Conseil Municipal du 19 juin 2014

Isabelle VISBECQ ___________________________________________________________