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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-097
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-10-12-003 - décision n° ARS/2017/426 du 11 octobre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison d’accueil spécialisée
l’Albizzia FINESS : 2A 000 062 6 (2 pages) Page 5
Cabinet du Préfet
2A-2017-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2017 portant modification d’une autorisation
provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès national des sapeurs-pompiers à
Ajaccio. (1 page) Page 8
2A-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Recyclerie du Stiletto à Ajaccio. (2 pages) Page 10
2A-2017-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Restaurant Le Lodge à Ajaccio. (2 pages) Page 13
2A-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Station service AM Luigi à Ajaccio. (2 pages) Page 16
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-10-06-001 - DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de
l'organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017 (3
pages) Page 19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE
TOUR", le 15 octobre 2017. (5 pages) Page 23
2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di
Coghja", le 15 octobre 2017. (5 pages) Page 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-10-09-008 - Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure la SARL FRANCOIS
POMPEANI de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2014338-0001 du
4 décembre 2014 l'autorisant à exploiter une plate- forme de traitement et de valorisation
de produits minéraux et de déchets inertes, au lieu-dit "Ponte Bonello", sur le territoire de
la commune de Sarrola Carcopino (2 pages) Page 35
2A-2017-10-09-002 - arrêté Dissolution CC Vallée Prunelli (2 pages) Page 38
2A-2017-10-09-007 - Arrêté portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini (2 pages) Page 41
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pour la collecte et le traitement des déchets. (2 pages) Page 47
2A-2017-10-09-006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la
Rocca Olmeto (2 pages) Page 50
2 2A-2017-10-09-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de CRISTINACCE (2 pages) Page 53
2A-2017-10-05-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO (2 pages) Page 56
2A-2017-10-05-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d’Olmeto (2 pages) Page 59
2A-2017-10-05-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d’Olmeto (2 pages) Page 62
2A-2017-10-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d'Alata (2 pages) Page 65
2A-2017-10-09-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de COGGIA (2 pages) Page 68
2A-2017-10-09-016 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de LECCI (2 pages) Page 71
2A-2017-10-09-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de MURZO (2 pages) Page 74
2A-2017-10-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Sainte Lucie de Tallano (2 pages) Page 77
2A-2017-10-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Santa Maria Figaniella (2 pages) Page 80
2A-2017-10-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Santa Maria Figaniella (2 pages) Page 83
2A-2017-10-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Serra di Scopamène (2 pages) Page 86
2A-2017-10-09-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d’Urbalacone (2 pages) Page 89
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des
fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la
sous-préfecture de Sartène (4 pages) Page 92
3 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-002 - SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions
de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété
de la commune de BOCOGNANO (5 pages) Page 97
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-10-04-002 - Arreté de cloture des travaux de rénovation du cadastre dans la
commune de Calcatoggio (1 page) Page 103
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-10-12-003
décision n° ARS/2017/426 du 11 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l’année
2017 de la Maison d’accueil spécialisée l’Albizzia
FINESS : 2A 000 062 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-10-12-003 - décision n° ARS/2017/426 du 11 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison d’accueil spécialisée l’Albizzia 5 Ar ODgenc Réginar de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/426 DU 11 OCTOBRE 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA
FINESS : 2A 000 062 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/556 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Albizzia géré par l'Association des Paralysés de France (APF);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 062 6 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-10-12-003 - décision n° ARS/2017/426 du 11 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison d’accueil spécialisée l’Albizzia 6 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 7 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant votre demande de crédits non reconductibles du 21 septembre 2017 ;
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 845 495 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 124,58 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L'Albizzia sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS A Total en euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 318 550 €
Dont CNR : 8 550,00 €
9 Il: dépenses afférentes au personnel
ÿ |Groupe Il: dép À ° 2 380 000 € & Dont CNR : 3 077 113€
a Groupe III : dépenses afférentes à la structure" sTÈ EEE
Dont CNR : 5 000 €
Reprise de déficit
G |: produits de la tarification
PP 2 845 495 € y [Dont CNR : 13 550,00 € d
ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 231 618,00 € 3077 113€
© |Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 2 831 945 € (crédits pérennes)
e fraction forfaitaire mensuelle : 235 995,42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF et à la structure dénommée MAS L’'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 062 6.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de anté de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-10-12-003 - décision n° ARS/2017/426 du 11 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison d’accueil spécialisée l’Albizzia 7 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-11-001
Arrêté du 11 octobre 2017 portant modification d’une
autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection –
Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant modification d’une autorisation provisoire d’un système de
vidéoprotection – Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2017 portant modification d’une autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio. 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté n° 2A-2017-10-11- du 11 octobre 2017 portant modification d’une autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection — Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme la cheffe de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-03-001 du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’acte de terrorisme à l’occasion d’un événement de grande ampleur dans un lieu ouvert au public, un système de vidéoprotection peut être utilisé aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’article 3 de l’arrêté n° 2A-2017-10-03-001 du 3 octobre 2017 est modifié comme suit
Le périmètre vidéoprotégé est le suivant :
- immeuble le Diamant IL, avenue Ramaroni, 20000 Ajaccio ;
- La mairie d’Ajaccio, avenue Antoine Serafini, 20000 Ajaccio ;
- Hôtel du Golfe, 5 boulevard du Roi Jérôme, 20000 Ajaccio :
- _ Palais des congrès, quai de l’Herminier, 20000 Ajaccio.
Article 2 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ef
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-11-001 - Arrêté du 11 octobre 2017 portant modification d’une autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio. 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-016
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Recyclerie du Stiletto à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Recyclerie du
Stiletto à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Recyclerie du Stiletto à Ajaccio. 10 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Recyclerie du Stiletto à Ajaccio.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Président du SYVADEC ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le Président du SYVADEC, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la recyclerie du Stiletto, sise Le Stiletto, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Miguel ABREU, responsable vidéo.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 6-— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud,.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Recyclerie du Stiletto à Ajaccio. 11 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Président du SYVADEC.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Recyclerie du Stiletto à Ajaccio. 12 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-005
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Restaurant Le Lodge à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le
Lodge à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Lodge à Ajaccio. 13 Lu
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Restaurant Le Lodge à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Jean-François VITTINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-François VITTINI, président de la SAS Le Winch, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Lodge, sis port de plaisance Charles Ornano, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-François VITTINI, président de la SAS Le Winch.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Lodge à Ajaccio. 14 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-François VITTINI, président de la SAS Le Winch.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Roma bBEYON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Lodge à Ajaccio. 15 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-017
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Station service AM Luigi à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Station service
AM Luigi à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Station service AM Luigi à Ajaccio. 16 Liberté » Libarté » Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Station service AM Luigi à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Philippe AQUINO ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Philippe AQUINO), gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la station service AM Luigi, sise port de plaisance Tino Rossi, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Philippe AQUINO), gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Station service AM Luigi à Ajaccio. 17 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Philippe AQUINO, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Station service AM Luigi à Ajaccio. 18 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-10-06-001
DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant
autorisation de l'organisation d'une démonstration de
voitures de course les 14 et 15 octobre 2017
DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une
démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-06-001 - DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l’organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu Les articles R.331-6 à R.331-45 du code du sport ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n°2017-417 du 6 octobre 2017 du président du Conseil départemental réglementant la circulation sur les routes départementales 668 et 168 les 14 et 15 octobre 2017 ;
Vu Le dossier déposé par l'association Corsica rallye et l'ASA terre de Corse en vue d'organiser une démonstration de voitures de course ;
Vu L’avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L'association Corsica rallye et l'ASA terre de Corse sont autorisées à organiser les 14 et 15 octobre 2017 une démonstration de voitures de course.
Cette démonstration se déroule sur des routes départementales fermées à la
circulation :
Le 14 octobre 2017 : route départementale D 668 sur la commune de Lecci, des
écuries de l'Oso jusqu'à la pépinière de St Cyprien.
Le 15 octobre 2017 : route départementale D 68 sur la commune de Conca, au
départ du hameau de Favone jusqu'au village de Conca.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.Îr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-06-001 - DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017 20 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Conditions de secours et d'assistance médicale:
La médicalisation de la manifestation est assurée par un médecin urgentiste, le personnel et les moyens matériels de secours sont placés sous sa responsabilité.
Le service médical comprend obligatoirement :
- deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, - deux ambulances, au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration,
- des liaisons radio permettant un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité,
que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
Conditions d'ordre général :
L'organisateur met en place la signalisation et prévoit des parkings en nombre suffisant pour les spectateurs.
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet, avec de la rubalise rouge.
Les zones réservées au public sont matérialisées par de la rubalise verte, elles se situent en hauteur par rapport à la route de course ou à l'intérieur des virages.
Il appartient à l'organisateur de s’assurer avant l'épreuve de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Il porte à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la route.
Des bottes de pailles sont disposées aux endroits les plus sensibles de la route ( sorties de courbes, poteaux de signalisations, obstacles...)
L'organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance doit en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
L'organisateur prévoit le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité avant le début de chaque montée chronométrée.
Par ailleurs, il veille à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Des interruptions de circulation sont mises en place afin de permettre le bon déroulement de la manifestation sportive. Le libre passage des riverains doit être favorisé par les organisateurs.
La démonstration est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident.
La démonstration est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-06-001 - DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017 21 sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — sont prioritaires, leur passage doit
être facilité par les organisateurs de la manifestation sportive.
ARTICLE 10 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, les maires de Lecci et Conca sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-06-001 - DRLP - Bureau de la circulation - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une démonstration de voitures de course les 14 et 15 octobre 2017 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-10-12-002
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO
BIKE TOUR", le 15 octobre 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE TOUR", le 15 octobre 2017. 23 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° du portant autorisation d’une course de VTT intitulée « Porto Bike Tour », le dimanche 15/10/2017.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2017-426 du Conseil Départemental en date du 12 octobre 2017 réglementant la circulation sur la RD 84 ;
l’arrêté municipal n° 62-17 en date du 09 octobre 2017, réglementant la circulation sur les sections de routes, situées à l’intérieur de l’agglomération de la commune d’Ota-Porto durant le déroulement de l’épreuve ;
la demande présentée par monsieur Antoine BARTOLI, président de l’association l’Alpana, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 15 octobre 2017 la course VTT dénommée « Porto Bike Tour » ;
l’attestation d’assurance Groupama assurances n° N/43341598 Police 001 en date du 12/09/2017 ;
l'itinéraire proposé ;
la convention N° 136/2017 en date du 21 septembre 2017 avec le service départemental d’incendie et de secours ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Préfet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE TOUR", le 15 octobre 2017. 24 ARTICLE
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ARRETE
Le président de l’association l’Alpana est autorisé à organiser le dimanche 15 octobre 2017 la manifestation sportive « Porto Bike Tour », course de VTT sur la commune d’Ota-Porto.
Cette épreuve sportive de cyclisme se déroule sur un circuit en boucle de 4 Kms environ (marge due aux contournements d’obstacles en forêt), à effectuer 6 fois pour les juniors et les séniors et 4 fois pour les cadets avec un dénivelé total de 800 m.
Départ et arrivée place de la marine à Porto.
Horaires de début et de fin des épreuves : 10H00 - 16 H00.
Itinéraire emprunté : route et sentiers du village de Porto et la RD 84.
L'organisateur met en place le service de sécurité déclaré au dossier pour garantir la protection des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur doit rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
Des signaleurs, en nombre suffisant, doivent être positionnés aux différents carrefours pour sécuriser le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande.
Ces derniers doivent être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
En outre, ils sont vêtus du chasuble haute visibilité, en possession des panneaux
règlementaires de contrôle de la circulation ainsi que de l’arrêté d’autorisation. Seules les personnes dont le nom figure sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route.
La gendarmerie intervient dans le cadre de son service courant et n’est pas placée sous convention.
Il appartient à l’organisateur d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne doit être apposé qu’à la peinture délébile.
La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves ; le docteur Pascal SUVIGNY assure la permanence médicale. Un VSAV des services d’incendie et de secours et son équipage est présent et assure l’urgence et le conditionnement d’un blessé et déclenche l’évacuation en relation avec le SDIS.
En cas de besoin, le PC course est joignable au numéro suivant :
06 43 40 41 09
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE TOUR", le 15 octobre 2017. 25 ARTICLE 6 - L'organisateur s'assure que les participants sont en possession d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les non licenciés à la fédération française de cyclisme.
L’organisateur assure durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 7 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 8 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Corse-du-Sud, le maire d’Ota-Porto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
bar délégation,
épartementale de la cohésion sociale
tion des populations
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des article R 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE TOUR", le 15 octobre 2017. 26 SES
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "PORTO BIKE TOUR", le 15 octobre 2017. 27 99ANHIE
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Protection des Populations
2A-2017-10-12-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail
"Giru di Coghja", le 15 octobre 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 29 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° en date du portant autorisation de la manifestation sportive dénommée
Trail « Giru di COGHJA », le dimanche 15 octobre 2017.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2017-425 du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud, en date du 10 octobre2017 réglementant la circulation sur la RD 56 ;
l’arrêté municipal n° 59/2017 en date du 25 septembre 2017 du maire de Coggia réglementant la circulation sur la RD 56 dans l'agglomération :
la demande présentée par madame Françoise ANGELI, présidente de l’association Coghja Saone Viva en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 15 octobre 2017, une manifestation sportive dénommée Trail « Giru di Coghja » ;
l’attestation d'assurance AXA n° 7710102004 en date du 15/10/2017 ;
l’itinéraire proposé ;
l'avis émis par les chefs de services consultés ;
l’avis du comité d’athlétisme de la Corse-du-Sud en date du 02/10/2017 ;
la convention n° 135/2017 entre l’organisateur et le service départemental d’incendie et de secours en date du 18 septembre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 30 ARTICLE
ARTICLE
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ARRETE
L'association sportive Coghja Sagone Viva est autorisée à organiser le dimanche 15 octobre 2017 la manifestation sportive « Giru di Coghja — trail ".
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au
présent arrêté.
Le départ et l’arrivée se font au lieu-dit « Cruciate ».
Horaires de début des épreuves = 9h30 - fin probable des épreuves > 13h00.
Cette épreuve se déroule conformément au règlement de la fédération française d'athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
Avant le départ, l'organisateur doit retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Aucun balisage durable ne doit être implanté, aucun clou ne doit être planté dans les arbres, la signalisation ainsi que tous détritus doivent être récupérés dans un délai d’une semaine, aucun marquage à la peinture n’est autorisé.
L'introduction du feu en forêt est interdite par quelque moyen que ce soit, ainsi que la circulation dans les peuplements forestiers et dans les plantations.
De plus, l’organisateur met en place une signalisation appropriée avertissant les autres usagers du déroulement de cette épreuve.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit au dossier garantissant la
protection des coureurs et des autres usagers.
La gendarmerie assurera la surveillance de cette manifestation dans le cadre de son
service normal.
Cette épreuve bénéficie de la priorité lors du passage de la RD 56. Cette mesure est
assurée par les signaleurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont ceux dont la liste est jointe au présent
arrêté, et ne peut être modifiée. Seules ces personnes sont habilitées à intervenir sur
la circulation des autres usagers.
Les signaleurs doivent être facilement identifiables par le public et notamment les
automobilistes, être vêtus de vêtements types chasubles à haute visibilité, être en
possession de l'arrêté préfectoral d’autorisation et du matériel de signalisation
réglementaire.
Un barriérage nécessaire est mis en place, à la charge de l’organisateur,
aux points dangereux et notamment à l’arrivée.
Une équipe de serre-files est mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files sont équipés de radios portatives ou autres moyens de communication de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin. Un essai radio sera effectué avant le départ de la course.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 31 3-
ARTICLE 6 - La présence sur place du M. le docteur Pierre-Vincent DAMIANO, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée de l’épreuve ainsi que celle de tous les
moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être
en permanence disponible.
Le médecin responsable des secours décide en concertation avec l’organisateur du
positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont
détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre
circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens,
toute circulation de véhicules est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 7 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l'épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou
s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires
disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir
les services administratifs concernés.
ARTICLE 8 - La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de
gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ
de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
En cas de besoin, l'organisateur est joignable au numéro suivant :
06 21 18 50 38
ARTICLE 9 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le maire de Coggia, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 32 /,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 33 1
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-10-12-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive Trail "Giru di Coghja", le 15 octobre 2017. 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-008
Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure
la SARL FRANCOIS POMPEANI de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2014338-0001 du 4
décembre 2014 l'autorisant à exploiter une plate- forme de
traitement et de valorisation de produits minéraux et de
déchets inertes, au lieu-dit "Ponte Bonello", sur le territoire
de la commune de Sarrola Carcopino
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-008 - Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure la SARL FRANCOIS POMPEANI de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 35 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté n°
Abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPÉANI de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 autorisant à exploiter une plate- forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes, au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 autorisant la société SARL POMPÉANI à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-03-08-001 du 08 mars 2017 mettant en demeure la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPÉANI de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 l’autorisant à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que l’exploitant a réalisé un nombre d'aménagements et de travaux, notamment le retrait du périmètre de l’installation de l’aire de stationnement des véhicules, la canalisation des eaux pluviales et leur traitement ainsi que les mesures d’évitement relatives au captage de Baléone, permettant de répondre aux enjeux visés par l’arrêté de mise en demeure du 8 mars 2017 susvisé ;
Considérant que la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPÉANI a donc respecté l’arrêté de mise en demeure du 8 mars 2017 susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-008 - Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure la SARL FRANCOIS POMPEANI de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 36 Considérant que les conditions sont réunies afin de lever la mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral 2A-2017-03-08-001 du 08 mars 2017 mettant en demeure la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPÉANI de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 l’autorisant à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire de la commune de Sarrola
Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en
charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 DCT, 2817
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En vertu de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
Code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-008 - Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 mettant en demeure la SARL FRANCOIS POMPEANI de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-002
arrêté Dissolution CC Vallée Prunelli
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-002 - arrêté Dissolution CC Vallée Prunelli 38 De
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu arrêté préfectoral n°03-2389 du 17 décembre 2013 modifié instituant la communauté de commune de la Vallée du Prunelli ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale et son annexe ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification de périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification de périmètre de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-24501 du 22 décembre 2016 organisant l’extension mise en œuvre par les communautés de communes de la Haute Vallée de la Gravona et de la Piève de l’Ornano ;
Considérant la délibération N° DCC2017-01 du 26 juin 2017 et son annexe,
Considérant la délibération N° DCC2017-011 du 26 juin 2017 et son annexe,
Considérant que les conditions de liquidation de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La communauté de communes de la Vallée du Prunelli est dissoute.
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495.11.12.13 -Télécopie : 049S.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-002 - arrêté Dissolution CC Vallée Prunelli 39 Article 2
La trésorerie de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli est répartie selon la clé suivante : BASTELICA 12%
BASTELICACCIA 30.13%
CAURO 15.73%
ECCICA-SUARELLA 14.4%
OCANA 14.41%
TOLLA 13.33%
Le prorata sera également appliqué aux opérations nées des droits et obligations non intégrés à la date
de la délibération de la communauté de communes et des conséquences dudit arrêté.
Il sera affecté, avant répartition entre les communes membres, la trésorerie nécessaire au financement
du paiement des retenues garanties futures connues à ce jour, soit :
- Cauro:9487.50 €
- Bastelica : 5 225.01 €
- Tolla : 27 059.40 €
Article 3
Les conditions dans lesquelles s’opère la répartition de l’actif de la communauté de communes s’effectueront comme suit :
- Transfert comptable des comptes N° 4111, 4511, 119 liés au SPANC de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli au budget SPANC de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
- Répartition des créances prises en charge et non recouvrées à ce jour selon le critère de la territorialité. Un état des restes à recouvrer précisant la répartition des titres par commune est Joint en annexe ;
- _ Répartition des transferts de l’actif et du passif de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli vers ses communes membres telle que proposée dans les pièces annexés ; - Répartition des droits et obligations non intégrés, éventuellement à venir, selon la répartition communale suivante :
BASTELICA 12%
BASTELICACCIA 30.13%
CAURO 15.73%
ECCICA-SUARELLA 14,4%
OCANA 14.41%
TOLLA 13.33%
Article 4
Les résultats de clôture figurant dans l’annexe jointe devront être reportés dans les budgets des
communes membres de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli au prorata de la clé ci- dessus précisée.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le trésorier du grand Ajaccio, les maires des communes Bastelica, Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
es LYZ. Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-2-
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-002 - arrêté Dissolution CC Vallée Prunelli 40 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-007
Arrêté portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-007 - Arrêté portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini 41 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et ‘ notamment ses articles 33 et 40-I ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N°00-744 du 8 juin 2000 portant création du SIRTOM du Cruzzini ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;
Vu larrêté préfectoral n°16-2049 du 25 octobre 2016 portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini
Vu l'arrêté n°16-2337 du 5 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du préfectoral n°16-
2049 du 25 octobre 2016 portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini ;
Considérant que ce projet de dissolution figure au schéma susvisé,
Considérant que depuis le ler janvier 2017, la compétence « la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est exercée par la communauté de communes de l’Ouest Corse,
Considérant que le SIRTOM du Cruzzini est situé sur le périmètre de la communauté de communes de l'Ouest Corse,
Considérant la délibération N° 2017-020 du 8 avril 2017 de la communauté de communes de l’Ouest Corse, portant approbation et vote du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 du SIRTOM du Cruzzini,
Considérant que les conditions de liquidation du SIRTOM du Cruzzini sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Le SIRTOM du Cruzzini est dissous.
Article 2
la communauté de communes de l’Ouest Corse est substituée au SIRTOM du Cruzzini dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-007 - Arrêté portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini 42 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du SIRTOM du Cruzzini, le président de la communauté de communes du l’Ouest Corse sont chargés, les maires des communes d’AZzana, Pastricciola, Rezza, Rozasia et Salice, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le - 8 OCT. 2017
Le préfet,
> |UT
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-007 - Arrêté portant dissolution du SIRTOM du Cruzzini 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-005
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple du SIA.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA. 44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du SIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33, 40-I ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°03-0439 du 13 mars 2003 modifié portant création du Syndicat
Intercommunalà Vocation Multiple du SIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) et son annexe :
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2050 du 25 octobre 2016 portant dissolution du Syndicat
Intercommunalà Vocation Multiple du SIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2338 portant modification de l’arrêté préfectoral n°16-2050 du 25 octobre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA
Considérant que ce projet de dissolution figure au schéma susvisé,
Considérant que depuis le 1°” janvier 2017 la compétence « /a collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » exercée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA est une compétence obligatoire de la communauté de communes de l’Ouest Corse,
Considérant la délibération de la communauté de communes de l’Ouest Corse N° 2017-022 du 8 avril
2017 portant approbation et vote du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 du SIVOM du SIA,
Considérant que les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA requises sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA. 45 ARRETE
Article 1°
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA est dissous.
Article 2
La communauté de communes de l’Ouest Corse est substituée au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif. |
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA, les maires des communes d’Osani, Partinello et Serriera sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le - Q OCT, 2017
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du SIA. 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-004
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets. 47 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour
la collecte et le traitement des déchets
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33, 40-I ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1246 du 10 septembre 2007 modifié portant création du syndicat
intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2051 du 25 octobre 2016 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2339 du 5 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°16-2051 du 25 octobre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets ;
Considérant que ce projet de dissolution figure au schéma susvisé,
Considérant que depuis le 1% janvier 2017 la compétence « la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » exercée par le syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets, est une compétence obligatoire de la communauté de communes de l’Ouest Corse,
Considérant la délibération de la communauté de communes de l’Ouest Corse N° 2017-021 du 8 avril
2017 portant approbation et vote du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets,
Considérant que le syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets
est situé sur le périmètre de fusion de la communauté de communes de l’Ouest Corse,
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets requises sont réunies.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets. 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Le syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets est dissous.
Article 2
La communauté de communes de l’Ouest Corse est substituée au syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et la traitement des déchets, les maires des communes d’Arbori, Balogna, Cargèse, Coggia, Piana, Renno et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le -Q OCT 797
Le préfet,
8 Qt
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets. 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-006
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal TV
de la Rocca Olmeto
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto 50 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33, 40-] ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1979 portant création du syndicat intercommunal de desserte de
télévision de la Rocca Olmeto, entre les communes d'Arbellara, Fozzano, Olmeto et Sainte Marie
Figaniella, ayant pour objet l'installation d'un réémetteur de télévision, la gestion et la maintenance
du relais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2332 du 3 novembre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal TV de la Rocca Olmeto
Vu Parrêté préfectoral n°16-2332 du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°16-2332 du 3 novembre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal TV de la Rocca Olmeto
Considérant que ce projet de dissolution figure au schéma susvisé,
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto requises sont réunies,
Considérant que par délibération, les communes d’Arbellara, Fozzano, Olmeto et Sainte Marie Figaniella, ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%
Le syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto est dissous.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto 51 Article 2
Les résultats du syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto, ses éléments d’actif et de passif, sont répartis entre ses communes membres comme indiqué ci-après :
La ventilation par communes s’établit au prorata de leur participation définie par le syndicat, à savoir : ARBELLARA : 914 € soit 8 %
FOZZANO : 914 € soit 8 %
OLMETO : 8 844 € soit 76 %
STA MARIA FIGANIELLA : 914€ soit 8%
Le transfert actif et de passif et autre élément de trésorerie sont répartis entre les communes selon l’annexe jointe.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes d’Arbellara, Fozzano, Olmeto et Sainte Marie Figaniella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
Le 9 OCT. 2017
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto 52 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-018
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
CRISTINACCE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CRISTINACCE 53 DE ©
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Cristinacce
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Maire de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le titre 2013/95 d’un montant de 164,59 € émis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud concernant la facturation relative à l'application de la convention ATESAT 2011 ;
Vu la lettre du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à lencontre de la commune de Cristinacce :
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 juillet 2016, adressée par le préfet au maire de la commune de Cristinacce :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de Cristinacce sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget de la commune de Cristinacce au profit de l’Etat, la
somme totale de cent soixante quatre euros et cinquante neuf centimes (164,59 €)
dont elle est redevable envers la DDTM, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune de Cristinacce.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CRISTINACCE 54 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Cristinacce et qui fera, par ailleurs, l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
EST
|
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CRISTINACCE 55 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-05-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
SAINTE LUCIE DE TALLANO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO 56 De
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre 2013-126 d’un montant total de 226,90 € émis par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud en règlement de la facturation relative à
application de la convention ATESAT 2011 ;
la lettre du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de
Corse par intérim demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 25 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO
au profit de l’Etat, la somme totale de deux cent vingt six euros et quatre vingt dix
centimes (226,90 €) dont elle est redevable envers la DDTM, conformément au titre
visé ci-dessus.
Article2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO 57 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2017-10-05-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d’Olmeto
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le titre 2006-288 d’un montant total de 815 € émis par la Collectivité territoriale de Corse en
règlement d’un crédit indûment perçu ;
Vu la lettre du 2 octobre 2014 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
d’Olmeto ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune d’Olmeto ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Olmeto sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Olmeto au profit de la Collectivité territoriale de Corse, la somme totale de huit cent quinze euros (815 €) dont elle est
redevable envers cette dernière conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune d’Olmeto.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto 60 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Olmeto et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
EE D © Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto 61 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d’Olmeto
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre 2007-2 d’un montant total de 40 475,21 € émis par la préfecture de la Corse-du-Sud en
règlement du reversement d’une avance perçue au titre de la dotation globale d’équipement ;
le mandat 2014-588 effectué par la commune d’Olmeto d’un montant de 10 100€ en
acompte de reversement de fonds ;
la lettre du 1er décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de
Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à
l’encontre de la commune d’Olmeto ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune d’Olmeto ;
Considérant ue la commune d’Olmeto reste redevable de la somme de 30 375,21 € relative au
titre 2007-2 ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Olmeto sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Olmeto au profit de l’Etat, la
somme totale de trente mille trois cent soixante quinze euros et vingt et un
centimes (30 375,21 €) dont elle est redevable envers la préfecture de la Corse-du-
Sud, conformément au titre visé ci-dessus.
Aïticle 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune d’Olmeto.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - w ww.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto 63 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Olmeto et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
tt
AT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto 64 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-012
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d'Alata
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Alata 65 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Alata
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Maire de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2013-69 d’un montant de 2 929,39 € émis par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud concernant la facturation relative à
l’application de la convention ATESAT 2011 ;
la lettre du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de
Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à
l'encontre de la commune d’Alata ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 juillet 2016, adressée par le
préfet au maire de la commune d’Alata ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Alata sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget de la commune d’Alata au profit de l'Etat, la somme
totale de deux mille neuf cent vingt neuf euros et trente neuf centimes (2 929,39 €)
dont elle est redevable envers la DDTM, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune d’Alata.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Alata 66 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Alata et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
PT moe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Alata 67 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-015
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
COGGIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 68 D
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Coggia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Maire de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la facture F021055872 émise le 2 juin 2015 par l'office d’équipement hydraulique de la
Corse (OEHC) d’un montant de 750 €;
Vu la lettre du 6 novembre 2015 par laquelle l’agent comptable de l’'OEHC demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de
Coggia ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 juillet 2016, adressée par le
préfet au maire de la commune de Coggia ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de Coggia sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: Il est mandaté sur le budget de la commune de Coggia au profit de l’office
d'équipement hydraulique de la Corse, la somme totale de sept cent cinquante euros
(750 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de Coggia.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 69 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Coggia et qui fera, par ailleurs, l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 70 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-016
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
LECCI
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N DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LECCI
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
les titres ci-après émis par l’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHO) :
- F021032145 du 20/02/2015 d’un montant de 141,67 €.
- F021032147 du 20/02/2015 d’un montant de 141,67 €.
- F021032148 du 20/02/2015 d’un montant de 141,67 €.
pour un montant total de 425,01 euros.
la lettre du 6 novembre 2015 par laquelle l’agent comptable de l’'OEHC demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de
LECCI ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de LECCI :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de LECCI sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de LECCI au profit de l’office
d’équipement hydraulique de la Corse, la somme totale de quatre cent vingt cinq
euros et un centime (425,01€) dont elle est redevable envers ce dernier,
conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune de LECCI.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
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Article 4: La secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de LECCI et qui fera, par ailleurs,
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-016 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LECCI 73 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-019
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
MURZO
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MURZO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2012/471 d’un montant total de 9 062 € émis par la préfecture de la Corse-du-Sud en
règlement du reversement d’une avance perçue au titre de la dotation globale d’équipement ;
la lettre du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de
Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à
l’encontre de la commune de MURZO :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 11 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de MURZO ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet 3
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de MURZO sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de MURZO au profit de l’Etat, la somme totale de neuf mille soixante deux euros (9 062 €) dont elle est redevable
envers la préfecture de la Corse-du-Sud, conformément au titre visé ci-dessus.
Aïticle 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune de MURZO.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MURZO 75 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de MURZO et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
AT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MURZO 76 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-010
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Sainte Lucie de Tallano
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BUREAU DES AFFAIRES BUÜDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2010-146 d’un montant total de 1 190,40 € émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement de la participation statutaire 2010 ;
la lettre du 9 septembre 2014 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sainte
Lucie de Tallano ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 25 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de Sainte Lucie de Tallano sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Aiticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sainte Lucie de Tallano au profit
du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de mille cent quatre vingt dix euros et quarante centimes (1 190,40 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de Sainte Lucie de Tallano.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano 78 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sainte Lucie de Tallano et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
TT D
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano 79 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-014
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Santa Maria Figaniella
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 80 DE
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Altagène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le titre 2016-112 d’un montant total de 189,63 € émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement de la participation statutaire 2016 ;
Vu la lettre du 19 octobre 2016 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
d’Altagène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 24 juillet 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune d’Altagène :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Altagène sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Altagène au profit du syndicat
mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de cent quatre vingt neuf
euros et soixante trois centimes (189,63 €) dont elle est redevable envers ce dernier,
conformément au titre visé ci-dessus.
Aïticle2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune d’Altagène.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr - (@Preftet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 81 Atticle 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire
de la commune d’Altagène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 82 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-013
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Santa Maria Figaniella
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 83 D
Liberté » Égalité » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ.,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre 2006-84 d’un montant total de 141 € émis par le laboratoire départemental d’analyses
de la Corse du Sud en règlement de travaux d’analyses effectués au cours du deuxième
semestre 2005 ;
la lettre du 6 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse
demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de
la commune de Santa Maria Figaniella ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 3 novembre 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de Santa Maria Figaniella ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de Santa Maria Figaniella sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Santa Maria F iganiella au profit
du conseil départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de cent quarante et un
euros (141 €) dont elle est redevable envers le laboratoire départemental d’analyses,
conformément au titre visé ci-dessus.
Article2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de Santa Maria Figaniella.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - {bPrefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 84 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Santa Maria Figaniella et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santa Maria Figaniella 85 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-011
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Serra di Scopamène
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serra di Scopamène 86 De
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serra di Scopamène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
Vu arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le titre 2009-16 d’un montant total de 3 531,48 € émis par la Collectivité territoriale de Corse
en règlement d’un crédit indûment perçu ;
Vu la lettre du 30 novembre 2014 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Serra di Scopamène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de Serra di Scopamène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de Serra di Scopamène sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Aïticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serra di Scopamène au profit de la Collectivité territoriale de Corse, la somme totale de trois mille cinq cent trente et
un euros et quarante huit centimes (3 531,48 €) dont elle est redevable envers cette
dernière conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune de Serra di Scopamène.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(ècorse-du-sud.gouv.fr - www:corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serra di Scopamène 87 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serra di Scopamène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serra di Scopamène 88 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-017
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d’Urbalacone
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Urbalacone 89 DIRECTIO
De
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
N DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Urbalacone
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Maire de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2010-12 par le SIVOM de la Rive Sud d’un montant de 8 800 € en règlement de
participations aux frais de fonctionnement du SIVOM pour l’année 2010 ;
la lettre du 29 novembre 2013 par laquelle le trésorier principal de la trésorerie du grand
Ajaccio demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à
l’encontre de la commune d’Urbalacone ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 20 septembre 2016, adressée par le préfet au maire de la commune d’Urbalacone ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Urbalacone sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget de la commune d’Urbalacone au profit du SIVOM de la
Rive Sud, la somme totale de huit mille huit cents euros (8 800 €) dont elle est
redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune d’Urbalacone.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Urbalacone 90 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Urbalacone et qui fera, par ailleurs,
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Urbalacone 91 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-10-06-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association
des fonctionnaires et agents de la préfecture de la
Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de
Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 92 Liberté+ Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
BUREAU DES FINANCES
DMM/BF/MH
Arrêté du
portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio Cedex 9-Standard : 04.95.11.12.13- Télécopie : 04.95.11.10.28- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30- adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 93 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 94 ARRETE
Article 1” - Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable du BOP 307 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de dix-sept mille huit cent vingt euros ( 17 820€) au titre du premier semestre 2018.
Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :
N° EJ
Centre financier (0307-DR2A-DP2A
Centre de Coût PRFMLO102A
Domaine Fonctionnel 0307-05-09
Activité 030700100901
PcϾ 6262000000
GM 15-01-02
[ls sont créditées par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB :
10278 07906 00019585940 36
Article 2 - En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de l’action, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger Le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio Cedex 9-Standard : 04.95.11.12.13- Télécopie : 04,95.11.10.28- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30- adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 95 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-06-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 96 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-002
SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux
portions de parcelles en forêt communale de
BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de
la commune de BOCOGNANO SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de la commune de BOCOGNANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-002 - SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de la commune de BOCOGNANO 97 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 4 { OCT. 2017 portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de la commune de Bocognano du 24 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 4 juillet 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— La distraction du régime forestier s'applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire communal de Bocognano (2A) et de Vivario (2B), forêt communale de BOCOGNANO propriété de la commune de BOCOGNANO :
Territoire communal de Bocognano
Section n° de Canton Surface totale Surface de l'emprise à parcelle de la parcelle distraire
ha a ca
C 26 partie TAGLIATI 13 ha 45 à 60 ca 00 09 06
Territoire communale de Vivario
D 138 partie FOCE DI 27 ha 90 a 17 ca 00 02 38 VIZZAVONA
Contenance totale à distraire du régime forestier 00 11 a 44 ca
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbtrU• È^allU • Vretmdti
RÉFUBUQPB FKANÇABB
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 1 1 OCT. 2017 portant distraction du
régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-diiSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Yy le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
2017
la délibération de la commune de Bocognano du 24 septembre 2016 ;
l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 4 juillet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article f —La distraction du régime forestier s'applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire communal de Bocognano (2A) et de Vivario (2B), forêt communale de BOCOGNANO propriété de la commune de BOCOGNANO :
Territoire communal de Bocognano
Section n® de
parcelle
Canton Surface totale
de la parcelle
Surface de l'emprise à
distraire
ha a ca
C 26 partie TAGLIATI 13 ha 45 a 60 ca 00 09 06
Territoire communale de Vivario
D 138 partie FOCE DI
VIZZAVONA
27 ha 90 a 17 ca 00 02 38
Contenance totale à distraire du régime forestier 00 11 a 44 ca
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95.11.I2.I3 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : orefectureig'corse-du-sud.Eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-002 - SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de la commune de BOCOGNANO 98 Correspondant au secteur délimité sur les plans de situation, cadastral et d’arpentage annexés au présent arrêté.
La surface totale de la forêt communale de Bocognano est donc arrêtée à 3.164 ha 11 a 67 ca
Article 2 : La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de cession des parties de parcelles définies à l'article 1 au tiers acquéreur.
Le Directeur Régional de l'ONF transmettra une copie de l'acte de cession au service départemental en charge des forêts (DDTM).
Article 3 : Un droit de préemption au profit de la commune de Bocognano sera introduit dans l’acte de vente conformément aux engagements de cette dernière afin qu’elle se préserve une maîtrise foncière.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'Office National des Forêts et le maire de Bocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 1 OCT. 2017
Pour lepféfit, par ÉfRéation,
leserétai éteéré général,
éan-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Correspondant au secteur délimité sur les plans de situation, cadastral et d'arpentage annexés au présent arrêté,
La surface totale de la forêt commimale de Bocognano est donc arrêtée à 3.164 ha 11 a 67 ca
Article 2 : La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de cession des parties de parcelles définies à l'article 1 au tiers acquéreur.
Le Directeur Régional de l'ONF transmettra une copie de l'acte de cession au service départemental en charge des forêts (DDTM).
Article 3 : Un droit de préemption au profit de la commune de Bocognano sera introduit dans l'acte de vente conformément aux engagements de cette dernière afin qu'elle se préserve une maîtrise foncière.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'Office National des Forêts et le maire de Bocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 1 OCT. Z017
Pour lel^Ôfèf, ^p^^fê^ation,
général,
-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-002 - SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de la commune de BOCOGNANO 99 fu …"s (63e Re
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Dossier 5319 -
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-002 - SREF - AP portant distraction du régime forestier de deux portions de parcelles en forêt communale de BOCOGNANO relevant du régime forestier, propriété de la commune de BOCOGNANO 102 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-10-04-002
Arreté de cloture des travaux de rénovation du cadastre
dans la commune de Calcatoggio
Date d’achèvement des travaux de rénovation du cadastre de la commune de Calcatoggio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-04-002 - Arreté de cloture des travaux de rénovation du cadastre dans la commune de Calcatoggio 103 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RENOVATION DU CADASTRE
ARRÊTÉ DE CLOTURE
DES TRAVAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Corse et de Corse du Sud
Le préfet de Corse et de Corse du Sud
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Régional des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier. - La date d'achèvement des travaux de reprise partielle de rénovation du cadastre dans la commune de Calcatoggio sur les parcelles D 2421 et D 2422 (devenue D 2593) est fixée au 04/10/2017.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Calcatoggio. || sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 04 octobre 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire gériéral,
TT
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-04-002 - Arreté de cloture des travaux de rénovation du cadastre dans la commune de Calcatoggio 104