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Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-15 du 19 février 2021, mettant en demeure la société SUEZ

RR IWS Chemical France de respecter dans un délai de 3 mois, la condition 11.8.1 de l’article |

l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 26 novembre 2003 et l’article 1 de l'arrêté

préfectoral complémentaire DRE n°2014-127 du 24 juin 2014 pour les installations classées pour

la protection de l’environnement qu’elle exploite au 18, route du Bassin n°6, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L171-6, L.171-8, L.511-1, L.514-5, R.557-7-1, D.541-12-3

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), "

Vu l'arrêté préfectoral RAA n°2003-306 du 26 novembre 2003 autorisant la société LABO SERVICES à exploiter un centre de transit, tri et de traitement de déchets industriels et autres résidus urbains au 18, route du bassin n°6 à Gennevilliers, |

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2014-127 du 24 juin 2014 prescrivant à la société SITA REKEM des conditions techniques complémentaire concernant le mélange de déchets dangereux dans le centre de transit de déchets exploité au 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu les courriers du 16 aout 2013 et du 8 octobre 2020 mentionnant le changement de dénomination commerciale indiquant que la société SITA REKEM est devenue SUEZ RR IWS Chemical sans impact sur le Kbis et le Siret,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 24 mai 2019, dans les locaux de la ‘ Société SUEZ RR IWS Chemical France situé 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 14 janvier 2021 proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SUEZ RR IWS Chemical France comme suite au non respect de ; - la condition 11.8.1 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 relatif aux déchets particulièrement inflammables,

-_ de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2014-127 du 24 juin 2014,

Vu le courrier de la DRIEE en date du 14 janvier 2021 transmettant à la société SUEZ RR IWS Chemical France le rapport du 14 janvier 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que l'exploitant n’a pas recouvert de claies de bois le sol de la cellule spéciale réservée aux liquides extrêmement inflammables en méconnaissance de la condition 11.8.1 de l’article | de l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 précité,

Considérant que l'exploitant n’a pas équipé l'intérieur de la: cellule où se trouve l'ensemble de l'appareillage électrique d’un dispositif anti-déflagration, en méconnaissance de la condition 11.8.1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 précité

Considérant que l'exploitant ne tient pas à jour le registre relatif aux opérations de mélanges de déchets dangereux, en méconnaissance de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2014-127 du 24 juin 2014 précité,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France, représentée par son directeur, pour son’établissement situé au 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté les dispositions des article 2 à 4 ci-dessous.

ARTICLE 2 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter la condition 11.8.1 de l'article ! ‘de l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 précité, en prenant les dispositions permettant d'équiper'le sol de la cellule spéciale réservée aux liquides extrêmement inflammables, d'un revêtement permettant de protéger le sol.

Elle devra, soit se référer aux meilleurs techniques actuellement disponibles, soit démontrer que le revêtement actuel empêche la production d’étincelles en cas de chute de pièces métalliques ou par frottement.

ARTICLE 3 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter la condition 11.8.1 de l'article | de l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2003 précité, en prenant les dispositions permettant d'équiper l'ensemble de l'appareillage électrique d’un dispositif anti-déflagration.

Elle devra adresser au préfet, par courrier, les justificatifs permettant d’attester de la conformité de l'installation par rapport aux dispositions applicables de l’article R.557-7-1 et suivant du code de l'environnement.

ARTICLE 4:

La société SUEZ RR IWS Chemical France est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2014-127 du 24 juin 2014 précité, en élaborant et en tenant à jour le registre relatif aux opérations de mélanges de déchets dangereux.

ARTICLE 5 :Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois.à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ‘ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

.Tél : 01 40 97 20 C0

http:/Amww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 6 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditioris prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-dk-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de Fénergie| en Île-de-France, sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

e préfet,

Pour le Préfet et par détégaion:

Le Secrétaire Générat

nd

cent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://mmw.hauts-de-seine.gouv.fr/