Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat 2023 37 Suez rr IWS Chemicals 2023 signé

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat 2023 37 Suez rr IWS Chemicals 2023 signé Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat 2023 37 Suez rr IWS Chemicals 2023 signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Direction de la coordination PRÉFET | 1e |

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial valité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-37 du 28 mars 2023, mettant en demeure la société SUEZ RR IWS Chemical France de respecter la condition 9.3.2 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral RAA du 26 novembre 2003 et l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 pour les installations classées qu’elle exploite au 18, route du Bassin n°6, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral RAA n°2003-306 du 26 novembre 2003 autorisant la société LABO SERVICES a exploiter un centre de transit, tri et de traitement de déchets industriels et autres résidus urbains au 18, route du bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2012-145 du 23 août 2012 actualisant le classement et modifiant les conditions d'exploitation du centre de tri et de traitement de déchets dangereux de la société LABO SERVICE située au 18, route du bassin n°6 à GENNEVILLIERS.

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2012-182 su 31 octobre 2013 prononçant la succession de la société SITA REKEM à la société LABO SERVICE et prescrivant des conditions techniques complémentaire concernant l'instauration de garanties financières dans le cadre de l'exploitation du centre de transit de déchets dangereux situé au 18, route du bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu les courriers du 16 aout 2013 et du 8 octobre 2020 mentionnant le changement de dénomination commerciale indiquant que la société SITA REKEM est devenue SUEZ RR IWS Chemical France sans impact sur le Kbis et le Siret,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 15 décembre 2022 dans l'établissement de la société SUEZ RR IWS Chemical France,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'lle-de- France, en date du 24 février 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 15 décembre 2022, constatant le non-respect de dispositions réglementaires et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SUEZ RR IWS Chemical France,

Vu le courrier en date du 24 février 2023 de monsieur le chef du département risque chronique de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SUEZ RR IWS Chemical France le rapport du 24 février 2023 précité et proposant au préfet de

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http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception au courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que le rapport en date du 14 novembre 2022 du bureau d'étude DESAUTEL, à la suite des vérifications qu'elle a effectué sur la défense contre l'incendie, mentionne que 17 détecteurs automatiques d'incendie son défectueux,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de visite qu'elle a réalisée le 15 décembre 2023, a constaté que sur les 17 détecteurs automatiques d'incendie défectueux, décrit dans rapport en date du 14 novembre 2022 du bureau d'étude DESAUTEL, seulement 5 détecteurs automatiques avaient été changés et fonctionnaient,

Considérant que la détection automatique incendie de l'établissement n'est pas opérationnelle, en méconnaissance des dispositions 9.3.2 de l'article | de l'arrêté préfectoral RAA du 26 novembre 2003 du précité,

Considérant que le rapport en date du 21 janvier 2022, du bureau d'étude VERITAS, à la suite des vérifications qu'elle a effectué sur les protections contre la foudre, mentionne 1 non-conformité relative à l'absence d'étude technique, 4 non-conformités récurrentes depuis 2019 et 3 non-conformités nouvelles relevées en 2022,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de la même visite qu'elle a réalisée le 15 décembre 2023, a constaté que la remise en état des dispositifs de protection contre la foudre n'avait pas été réalisée, en méconnaissance de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010,

Considérant que le non respect de ses dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions 9.3.2 de l’article | de l'arrêté préfectoral RAA du 26 novembre 2003 en justifiant que l'ensemble des détecteurs automatiques d’incendies soit opérationnel sur le site.

Elle devra installer une détection automatique incendie dans tous les bâtiments d'activité et de stockage. Les modalités de mise en place devront respecter les points suivants, à savoir que : - l’utilisation de composants (tableau de signalisation, de détecteurs...) devra être conforme à la norme en vigueur et revêtus des estmapilles de conformités,

- l'installation devra être réalisée par une entreprise spécialisée et dûment qualifiée selon les normes AP .MIS par exemble,

- le propriétaire ou l'exploitant devra souscrire un contrat d'entretien des équipements comprennant un tableau de signalisation, détecteurs, câblages, batterie... Auprès d’un installateur qualifié,

- les clauses du contrat d'entretien devront inclures obligatoirement la réalisation d'essais fonctionnels.

ARTICLE 2 :

La société SUEZ RR IWS Chemical France, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 18, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4

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http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en procédant à la remise en état de ses

dispositifs de protection contre la foudre.

Elle devra faire en sorte que l’ensemble du dispositif de protection contre la foudre soit conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre Sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.

Les vérifications devront être réalisées conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 et permettent de répondre à ces exigences.

Les agressions de la foudre sur le site devront être enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés devra être réalisée, dans un délai maximum d'un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.

Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci devra être réalisée dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les Sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SUEZ RR IWS Chemical France.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

. Pascal GAUCI

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