Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2021 44 du 16 04 2021 Société PMC Isochem Gennevilliers Copie

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2021 44 du 16 04 2021 Société PMC Isochem Gennevilliers Copie Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2021 44 du 16 04 2021 Société PMC Isochem Gennevilliers Copie)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, PRÉFET | Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité . Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021, mettant en demeure la société PMC Isochem de respecter dans un délai de 5 mois, la condition 24-1 de l’arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 ainsi que l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, .

Vu l'arrêté ministériel du 1 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides’ inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DAG'3-92 100 du 27 novembre 1992,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 prescrivant de nouvelles conditions d'exploitation aux installations de la société Isochem située au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers et portant abrogation des conditions 5, 6, 7, 8, 13, 14, 41, 42, 43, 44, 45, et 46 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1992 réglementant l'ensemble des activités présentes sur le site, |

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2013-60 du 15 avril 2013 prescrivant à la’ société Isochem de nouvelles prescriptions techniques concernant les évolutions du site ainsi que les mesures de maîtrise des risques de ses installations situées au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu les visites réalisées par l'inspection des installations classées les 3 octobre 2019, 20 mai 2020, 26 juin 2020 et le 11 février 2021 dans les locaux de la société PMC Isochem, situé 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu les courriers de réponse de l'exploitant en date 16 octobre 2020 et du 14 janvier 2021,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE), en date du 4 mars 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société PMC ISOCHEM France comme suite au non respect de ;

- la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 précité, relative aux règles de stockages,

- de l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 précité relatif à la conformité au dossier et modifications,

Vu le courrier en date du 4 mars 2021 transmettant à la société PMC Isochem le rapport du 4 mars 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu les observations formulées par l'exploitant, par courrier du 23 mars 2021,

Vu la note de la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 7 avril 2021, maintenant la proposition faite au préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure,

Considérant que l'exploitant n'a pas doté le parc à fût, qu'il exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, d'un volume de rétention conforme aux capacités requises compte-tenu de la quantité de matières inflammables susceptibles d’être stockées sur le site, en méconnaissance de la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 précité, relative aux règles de stockages,

Considérant que l'exploitant n’exploite pas la structure métallique. soutenant le citernage central conformément aux données techniques contenues dans l'étude de danger (version du 4 juin 2021), en méconnaissance de l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 précité, relatif à la conformité au dossier et modifications,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société PMC Isochem, représentée par son directeur de site, pour son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

ARTICLE 2 :

La société PMC Isochem est mise en demeure de respecter la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 précité, relative aux règles de stockages.

Elle devra doter les parcs de fûts qu’elle exploite d’une capacité de rétention suffisamment importante par rapport à la quantité maximum de matières inflammables susceptibles d'être stockées en prenant en compte les hypothèses de l’étude de danger concernant le volume stocké.

ARTICLE 3 :

La société PMC Isochem est mise en demeure de respecter l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 précité, relatif à la conformité au dossier et modifications.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Elle devra mettre en place les mesures permettant d'exploiter la structure métallique soutenant le citernage central conformément aux données techniques contenues dans l'étude de danger dans sa version du 4 juin 2012.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut fairé l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectur es Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Séiné, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des ut5-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemént kt des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/een