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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 01 convention Hellio solutions accompagnement CEE executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 01 convention Hellio solutions accompagnement CEE executoire)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 3 juin 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

06.2024-01

ENERGIE

OBJET : Convention de partenariat avec la société Hellio Solutions pour promouvoir et valoriser les opérations de maîtrise de l’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L221-1 et suivants, et R.221-1 et suivants,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant que la société Hellio Solutions, propose d’accompagner les collectivités en identifiant et en recensant des opérations d’économies d’énergie, en offrant un accompagnement technique et administratif pour le montage des dossiers, ainsi qu’en permettant l’enregistrement et la valorisation financière de Certificats d’Economies d’Energie (CEE),

Considérant le projet de convention de partenariat pour promouvoir et valoriser les opérations de maîtrise de l'énergie dans le cadre du dispositif des CEE, ci-annexé,

Considérant l’opportunité pour Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres de bénéficier de l’accompagnement d’Hellio,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer lui-même, ou son représentant, la convention de partenariat précitée avec la société Hellio Solutions visant à inciter et permettre la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine de CSMA et les 16 communes membres de CSMA, et la valorisation de ces actions par Hellio dans le cadre du dispositif des CEE.

ARTICLE 2 : de préciser que la convention n’engage pas financièrement Clisson Sèvre et Maine Agglo.

ARTICLE 3 : de préciser que la présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et expirera le 31/12/2025.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »Convention de

partenariat

pour promouvoir et valoriser les opérations

de maîtrise de l'énergie dans le cadre du

dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie

CLISSON, SÈVRE ET MAINE AGGLOEntre les soussignés :

Dénomination sociale : CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO

Adresse de siège social : 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON

SIREN : 200 067 635

Le Représentant légal : M. Jean-Guy CORNU

Agissant en qualité de : Président

dûment habilité(e) aux fins des présents,

Ci-après dénommé « le Partenaire »,

De première part,

ET

La société Hellio Solutions, SAS au capital 10 000 000 € dont le siège est situé 50 Rue Madame de Sanzillon, 92110

Clichy, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, représentée

par Monsieur Pierre MAILLARD, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « HELLIO »

De seconde part,

Ci-après dénommées chacune ou conjointement la ou les « Partie(s) »,

Document confidentiel – Reproduction interdite

A l’attention exclusive des Parties telles que désignées dans le présent documentDocument confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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PREAMBULE

Le présent accord s’enregistre dans le contexte de la Loi de Programme d’Orientation de la

Politique Energétique, dite loi « POPE », du 13 juillet 2005, qui a mis en place, depuis le 1er janvier

2006, le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif assigne aux

fournisseurs d’énergie dépassant un certain seuil, dits « Obligés », un objectif d’économies

d’énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisée (« kWh Cumac ») à atteindre au

cours d’une période donnée.

Les actions d’économies d’énergie réalisées sont récompensées par l'attribution de Certificats

d’Economies d’Energie par les Pouvoirs Publics, dont l’unité de compte est le kilowattheure

cumulé et actualisé (« kWh Cumac »), en fonction de divers critères réglementaires et notamment

sur la base d’opérations dites « standardisées ». L’existence et l’authenticité des Certificats

d’Economies d’Energie est matérialisée par leur inscription au Registre National des Certificats

d’Economies d’Energie « EMMY ». Par ailleurs, ces certificats ont une valeur marchande et sont

librement cessibles de gré à gré.

Le dispositif des CEE est entré depuis le 1er janvier 2022 dans sa cinquième période quadriennale

d’obligations.

CONTEXTE

Depuis 2008, la société HELLIO SOLUTIONS – via sa marque HELLIO – accompagne ses partenaires

dans l’identification de gisements d’économies d’énergie, la constitution de dossiers CEE, leur

dépôt et leur valorisation financière. Société experte en maîtrise de l’énergie, HELLIO est

également à même de déployer des solutions intégrées sur des missions complémentaires d’audits

énergétiques, d’assistance à maitrise d’ouvrage, de pilotage des consommations énergétiques et

de courtage en énergie.

Les Partenaires sont des établissements publics susceptibles d’être intéressés par la réalisation

d’opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine et leurs équipements ainsi que par des

actions de sensibilisation et une assistance à la valorisation de ces Opérations dans le cadre du

dispositif des CEE. Les Partenaires sont :

- Clisson, Sèvre et Maine Agglo,

- Aigrefeuille-sur-Maine

- Boussay

- Château-Thébaud

- Clisson

- Gétigné

- Gorges

- La Haie-Fouassière

- Haute-Goulaine

- Maisdon-sur-SèvreDocument confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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- Monnières

- La Planche

- Remouillé

- Saint-Fiacre-sur-Maine

- Saint-Hilaire-de-Clisson

- Saint-Lumine-de-Clisson

- Vieillevigne

Les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) sont propriétaires de biens

immobiliers (les « Biens Les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) vont

conduire sur leurs Biens un certain nombre de travaux ou d’opérations éligibles au dispositif des

CEE.

Dans ces circonstances, les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) et HELLIO se

sont rapprochés afin de conclure la présente Convention ayant pour objet l’identification et le

recensement des opérations d’économies d’énergie, l’accompagnement technique et administratif

pour le montage des dossiers, l’enregistrement et la valorisation financière de CEE aux conditions

prévues à la présente convention.

DEFINITIONS

Les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous pour les besoins de la Convention :

« Action(s) » signifie toute action d’économies d’énergie permettant d’obtenir des CEE

conformément aux critères définis par les articles R221-14 et suivants du

Code de l’énergie ;

« Bénéficiaire(s) » désigne une personne morale identifiée comme Bénéficiaire au sens de

l'article 3 de l'arrêté de 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une

demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver

par le demandeur, et qui bénéficie des Prestations conformément aux

termes de la Convention.

« CEE » désigne les Certificats d'Economies d'Energie. Ces Certificats d’Economies

d’Energie sont des biens meubles immatériels négociables (dont l'unité de

compte est le kWh Cumac) et pouvant être détenus, acquis ou cédés par

toute personne morale.

« Convention » désigne la présente convention

« Délivrance » désigne, en ce qui concerne des CEE, l’inscription de ces CEE sur le compte ouvert au nom de HELLIO auprès du Registre National des CEE. « Délivrer » sera interprété de la même façon.

« Dossier CEE » désigne un dossier de demande de CEE correspondant à une Opération, conforme aux dispositions législatives et règlementaires, et notamment à l’Arrêté du 4 septembre 2014, dans sa version en vigueur, fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

« kWh Cumac » désigne l’unité de mesure des CEE. C’est à dire le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie conventionnelle du produit. CelaDocument confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. Afin de connaître ce montant, il existe des fiches d’opérations standardisées qui sont définies par arrêté.

« Registre National

des CEE » désigne le registre défini à l'article R.221-26 du Code de l'énergie sur lequel sont enregistrées de manière sécurisée toutes les opérations relatives à des CEE afférentes aux détenteurs de comptes, à savoir : délivrance de CEE, transfert de CEE entre titulaires de compte, annulation des CEE. L’existence et l’authenticité des CEE est matérialisée par leur inscription sur ce registre qui est disponible sur l'url « www.emmy.fr ».

« Rôle Actif et Incitatif » désigne la contribution directe apportée par un Obligé au Bénéficiaire d’une Opération, permettant la réalisation de cette dernière et intervenant antérieurement au déclenchement de l'Opération, telle que définie à l'alinéa 6 de l'article R. 221-22 du Code de l'énergie et répondant aux exigences du la partie 3 de l'annexe 5 de l’Arrêté du 4 septembre 2014, dans sa version en vigueur, fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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DESCRIPTION DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT

1 Objet

La présente Convention établit un partenariat entre les Parties visant à inciter et permettre la

réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine des Partenaires (soit la CSMA et

les 16 collectivités membres) et la valorisation de ces Actions par HELLIO dans le cadre du

dispositif des CEE, dans l’intérêt commun des Parties.

La mission d’accompagnement proposée par HELLIO couvre l’ensemble du processus : formation

des équipes concernées par les dossiers, identification des gisements d’économies d’énergie,

recommandations et préconisations techniques en amont, vérification de l’éligibilité des Actions,

préparation des dossiers de demande de CEE, dépôt des CEE, suivi des dossiers automatisé, veille

réglementaire et valorisation des CEE avec des garanties sur les taux et les modalités financières

connues et fixés avant engagement de chaque opération.

2 Contenu de la mission

2.1 ENGAGEMENTS DE HELLIO – SOLUTIONS D’ACCOMPAGNEMENT PRINCIPALES

HELLIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dont elle dispose pour

mener à bien la mission d’assistance et de conseil à l’identification des Actions qui lui est confiée

par les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres).

Dès signature de la Convention, HELLIO désigne un chargé d’affaires référent – ci-après désigné

« le Référent HELLIO » - qui pilotera l’ensemble des étapes de la prestation et coordonnera les

tâches des équipes de HELLIO à chaque étape du processus. Il sera le principal interlocuteur des

Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) pour toute la durée de la Convention.

L’identité et les coordonnées du Référent HELLIO dédié sont précisées dans la Convention avant

signature.

2.1.1 Mise en place du partenariat

2.1.1.1 Phase d’information, de formation et de coordination des Parties

En premier lieu démarrera une phase d’information et d’animation.

La première étape proposée dans le cadre de ce partenariat consiste en l’organisation d’une

réunion entre le Référent HELLIO et les représentants des Partenaires (soit la CSMA et les 16

collectivités membres) et de ses services en charge de la mise en œuvre des sujets relatifs aux

opérations d’économies d’énergie.

C'est au des Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) que revient le choix des

personnes à convier à cette première réunion.

Le Référent HELLIO effectuera la présentation sur le support choisi par le Bénéficiaire - en

physique ou en visioconférence - et remettra à chacun des participants un dossier récapitulatif

complet.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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Cette phase est couplée avec l’organisation d’une réunion de coordination avec les acteurs en

charge de la dimension opérationnelle des opérations d’économies d’énergie, afin d’établir un

mode de fonctionnement sur mesure adapté aux enjeux spécifiques des Partenaires (soit la CSMA

et les 16 collectivités membres).

En fonction de la structuration interne et des caractéristiques spécifiques aux Partenaires (soit la

CSMA et les 16 collectivités membres), ces réunions de lancement pourront être le cas échéant

être renouvelées et dupliquées auprès des différentes parties prenantes concernées.

2.1.1.2 Premières étapes de recensement des Actions

La seconde phase du partenariat consiste en l’organisation d’une réunion de déploiement

opérationnelle du Partenariat. L’objectif est d’abord d’établir les contours du schéma

organisationnel du patrimoine des Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres), puis

d’identifier les interlocuteurs attitrés en fonction de la nature et de la localisations des sites et

équipements. Simultanément, cette phase a également pour vocation de dresser un premier état

des lieux des Actions déjà programmées et de réaliser un premier recensement macroscopique des

sites et équipements susceptibles de faire l’objet d’Actions d’améliorations des performances

énergétiques en identifiant notamment la typologie de travaux, les localisations, le niveau de

priorisation et la location.

Les modèles de documents administratifs constituant la demande de CEE, des guides techniques

pour la rédaction des pièces de marché, ainsi que la liste des documents nécessaires à l’obtention

des CEE pour chaque type d’Action seront communiqués à cette occasion. Ces documents sont

préparés par HELLIO qui se porte garant de leur contenu.

2.1.2 Montage des dossiers CEE « Standards »

2.1.2.1 Analyse des dossiers, recommandations, optimisation des CEE

Pour chaque Action réalisée par un Bénéficiaire, HELLIO peut être sollicité dès la phase

d’identification des besoins liées à l’Action envisagée.

Le Référent HELLIO pourra formuler des recommandations sur les caractéristiques techniques de

chaque opération afin d’optimiser le volume de CEE généré par les travaux réalisés

Le référent HELLIO pourra le cas échéant – et sur accord du Bénéficiaire - prendre contact

directement avec la maitrise d’ouvrage, ainsi qu’avec les maitres d’œuvre ou entreprises de

travaux en charge de la mise en œuvre des Actions pour formuler des recommandations sur les

cahiers des charges, devis, matériaux ou équipements utilisés afin de garantir l’éligibilité aux CEE.

2.1.2.2 Modalités de demandes de cotation

Si les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) le souhaitent, un formulaire pourra

être transmis dès le début du partenariat afin de faciliter la première prise de contact pour la

valorisation CEE à chaque nouvelle Action.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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Sur ce document, intitulé "Fiche de renseignements CEE", sont récapitulées des informations

permettant de faciliter la première estimation du volume CEE généré par une opération en phase

amont du projet, et ce, potentiellement avant l'élaboration de documents techniques (CCTP,

DPGF, devis…).

Néanmoins, c'est une option que nous proposons dans le cadre du partenariat et les Partenaires

(soit la CSMA et les 16 collectivités membres) s'ils préfèrent fonctionner de manière différente, ne

se verront aucunement contraint d'utiliser ce formulaire.

Il est également possible de notifier le Référent via la plateforme numérique mise à disposition da

Clisson, Sèvre et Maine Agglo une fois le Partenariat engagé (cf. Chapitre 2.4.1.3).

2.1.2.3 Constitution des dossiers

Le Pôle National CEE (PNCEE) définit par arrêtés les pièces nécessaires pour constituer un dossier

de demande de CEE.

HELLIO sera garant de la qualité, la cohérence, la conformité et la complétude des dossiers avant

d’effectuer une demande de CEE auprès des autorités compétentes.

HELLIO aura la responsabilité de répondre en cas de contrôle déclenché par le PNCEE au nom et

pour le compte des Bénéficiaires dans le cadre de son statut de Demandeur CEE.

A ce titre, pour chaque Action, HELLIO établira en amont de la réalisation des travaux une liste des

pièces justificatives à fournir pour la validation des CEE avec précision des caractéristiques propres

à chaque document. Une fois les travaux réalisés, HELLIO se chargera de la collecte et de la

vérification de ces documents.

Un dossier "type" est constitué des documents suivants :

- Le document justifiant le document justifiant le Rôle Actif et Incitatif

- La preuve d’engagement de l’Action

- La preuve d’achèvement de l’Action

- Une Attestation sur l'Honneur : ce document permet de finaliser un dossier en vue d'obtenir les CEE

et récapitule l'opération qui a été mise en place (nature de l'opération, dates clés, renseignement

sur les acteurs impliqués…)

Selon la nature des opérations, d'autres pièces complémentaires peuvent également être

demandées : PV de réception des travaux, fiches techniques, études de dimensionnement…

2.1.3 Rôle Actif et Incitatif

Préalablement à la réalisation de chaque Action identifiée avant son engagement, et afin de

justifier du rôle actif et incitatif antérieur de HELLIO SOLUTIONS auprès du Bénéficiaire, un Accord

d’incitation financière sera mis à disposition par HELLIO. Il devra être daté et signé par le

Bénéficiaire avant l'engagement de l'Action visée.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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Afin de justifier de la date d'engagement de l'Action et de sa postériorité vis-à-vis de l’Accord

d’incitation financière, le Bénéficiaire transmettra à HELLIO le devis de l'Action envisagée daté,

signé et accepté par le Bénéficiaire, ou tout autre document répondant aux exigences de l'annexe

5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les

documents à archiver par le demandeur.

2.1.4 Preuve de réalisation et finalisation du dossier administratif

Afin d’apporter la preuve formelle de la réalisation effective et conforme de l'Action, le

Bénéficiaire devra fournir à HELLIO la gee de l’Action éligible, ou tout autre document conforme

répondant aux exigences de la partie 2.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la

liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

En outre, le Bénéficiaire transmettra à HELLIO des attestations sur l’honneur (AH) répondant aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, et strictement conforme à l'annexe 7 du même arrêté.

Ce dernier document sera mis à disposition par HELLIO et devra être daté et signé par le Bénéficiaire et le professionnel ayant mis en œuvre ou ayant assuré la maitrise de l'œuvre de l'Action réalisée (travaux, etc.).

2.1.5 Dépôts des CEE

Une fois toutes les pièces justificatives nécessaires collectées, HELLIO prépare les dossiers de

demande de CEE et valide leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Afin d’optimiser le contrôle de la qualité des dossiers, HELLIO a mis en place un double contrôle

réalisé par deux équipes indépendantes. Un premier contrôle est effectué lors de la constitution du

dossier. Un second contrôle est réalisé par un service entièrement dédié à la qualité. Il s’appuie

sur une méthodologie et une procédure d’audits internes.

2.1.6 Validation des CEE par le PNCEE

Une fois la demande de CEE effectuée sur le registre national EMMY, les autorités compétentes

disposent d’un délai réglementaire de 2 mois pour délivrer les certificats correspondants. Pendant

cette période le PNCEE peut également formuler des demandes de pièces justificatives

complémentaires pour valider les CEE. HELLIO se chargera de répondre à ces éventuelles demandes

et de collecter puis transmettre les documents correspondants.

2.1.7 Valorisations des Actions et paiement au titre de l’incitation financière

2.1.7.1 Incitation financière au titre du dispositif des CEE

Dans le cas où tout CEE serait Délivré au titre d’Actions réalisées par un Bénéficiaire par suite du

Rôle Actif et Incitatif de HELLIO SOLUTIONS ayant permis la réalisation de ces Actions, HELLIO

versera une contribution financière d’un montant global égal à six mille deux cents euros (6 200

€) par GWh cumac de CEE, au prorata du volume de CEE dûment Délivré en exécution des

présentes.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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Ce montant et les conditions de son versement seront formalisés à travers des accords d'incitation

financière conclus entre les Parties.

Le tarif de valorisation des CEE proposé par HELLIO n’est assorti d’aucune clause portant sur un volume minimum ou maximum de CEE à atteindre.

2.1.7.2 Facturation et paiement

Dans un délai de 30 jours suivants la validation interne du/des dossier(s) CEE correspondants aux Actions réalisées par le Bénéficiaire dans le cadre des présentes, HELLIO transmettra au Bénéficiaire un Relevé de Prime Hellio (RPH) du montant global de l'incitation financière.

Les notes de débours ou titres de recettes émis auprès de HELLIO SOLUTIONS seront dus sous 30

jours suivant leur date de réception.

Conformément aux principes en vigueur, ainsi qu’à la réponse ministérielle du 10 mai 2016 (AN 10

mai 2016, p. 4007, n°86313), les contributions financières versées directement au Bénéficiaire par

HELLIO s’analyseront comme des subventions d’équipement non soumises à la TVA. Le montant

indiqué ci-dessus s’entendra donc net et toutes taxes comprises le cas échéant.

2.1.7.3 Flexibilité du tarif de rachat CEE et tarif plancher

HELLIO propose aux Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) un partenariat avec possibilité de renégocier le tarif de cession des CEE, à la hausse comme à la baisse. A partir de la date de signature de cette convention, il est indiqué que le temps minimum entre deux changements tarifaires est de six (6) mois.

Toutefois il est d’ores et déjà précisé qu’un tarif plancher de cinq-mille cinq cents (5500) euros par GWh cumac de CEE est fixé entre les Parties.

2.2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Afin de permettre à HELLIO d’accomplir sa mission dans des conditions et délais satisfaisants, les

Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) s’engagent à mettre en œuvre les

moyens nécessaires pour apporter à HELLIO les informations nécessaires à son travail

d’identification des Actions et de leur valorisation en CEE.

A cet effet, les Partenaires (soit la CSMA et les 16 collectivités membres) s’engagent à :

- Faciliter le recensement et la collecte des éléments préfigurant la demande de CEE,

- Mettre à disposition l’ensemble des informations et documents qui seront demandés par HELLIO

dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de HELLIO pour

permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie et vérifier qu’elles constituent des

Actions,

- Organiser tout contact, faire toute démarche et/ou signer tout document permettant à HELLIO

d’entrer en contact avec tout tiers ayant participé à la réalisation d’une Action pour son compte,

afin qu’il fournisse à HELLIO toute information ou document nécessaire à l’identification des

Actions et à l’obtention de CEE induits,Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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- Remettre à HELLIO l’ensemble des pièces du dossier de demande de CEE prévues

règlementairement, à savoir les PV de réception des travaux, les factures correspondantes ou, le

cas échéant, tout document comptable similaire, les fiches techniques, et, le cas échéant, tout

document complémentaire qui pourra être demandé par les autorités compétentes.

- Transmettre à HELLIO les preuves de réalisation et Attestation sur l’Honneur dans un délai

maximum de deux (2) mois suivant la date d’achèvement de l’Action au sens de la réglementation

CEE (date de facturation finale de l’Action ou équivalent)

- Transmettre à HELLIO, sous huitaine, toute information ou document nécessaire en cas de

contrôle de dossiers CEE par les autorités compétentes dans le cadre de ce partenariat.

Pour éviter toute ambiguïté et/ou toute difficulté, le Bénéficiaire s’engage, avant la réalisation

des Actions, à informer le maître d’œuvre et/ou les professionnels assurant la maîtrise d’œuvre

qu’ils comptent bénéficier de la valorisation de ces Actions d’économies d’énergie proposée par

HELLIO à travers le dispositif des CEE au titre de la présente Convention.

2.3 SOLUTIONS D’ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES MOBILISABLES

2.3.1 Solutions de travaux intégrées clés en main

HELLIO est également en mesure de proposer à ses partenaires opérant sur des bâtiments et

équipements catégorisés dans les secteurs industriels et tertiaires des solutions de travaux intégrées

clés en main, déployables sur l’intégralité du territoire français, métropole et outre-mer.

Dans le cadre de ces offres, HELLIO met à disposition le savoir-faire et les compétences de ses

entreprises de travaux partenaires en proposant la réalisation de travaux avec remises CEE d’ores et

déjà intégrées et couvrant jusqu’à la totalité du coût, permettant ainsi de constituer un effet levier

conséquent et d’accélérer la réalisation des travaux. Ceci est permis par la conjugaison de plusieurs

facteurs : forfaits CEE avantageux sur certains lots de travaux, capacité de HELLIO à apporter à ses

entreprises partenaires un volume important de chantiers chaque mois et ainsi négocier des tarifs

privilégiés, et expertise technique et administrative des équipes d’ingénierie de HELLIO qui

permettent d’optimiser la mise en œuvre des travaux et de réduire les charges afférentes.

Ces Actions réalisées par nos entreprises partenaires présentes localement sur tout le territoire, sont

un moyen simple et efficace de répondre aux enjeux économiques et environnementaux.

Ces solutions de travaux couvrent notamment les axes suivants :

- Isolation des combles et toitures – Tertiaire - Métropole et outre-mer

- Isolation des toitures terrasses – Tertiaire - Métropole et outre-mer

- Isolation des planchers-bas – Tertiaire - Métropole et outre-mer

- Calorifugeage des réseaux de chauffage et ECS – Tertiaire et industrie - Métropole et outre-mer

- Isolation des points singuliers dans les chaufferies - Tertiaire et industrie - Métropole et outre-

mer

- Mise en place de déstratificateurs - Tertiaire et industrie - Métropole et outre-merDocument confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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- Rénovation globale des chaufferies – Tertiaire - Métropole

Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des offres développées par HELLIO et des

opportunités réglementaires. Le Référent HELLIO se chargera de tenir informé les Partenaires (soit la

CSMA et les 16 collectivités membres) des nouvelles solutions clés-en-mains auxquelles il est éligible

au cours du Partenariat.

Le mode opératoire standard est le suivant :

- Identification du/des sites à adresser sur le patrimoine du Bénéficiaire

- Visites techniques de chaque site par une de nos entreprises partenaires

- Envoi des devis de travaux avec remise CEE intégrée

- Réalisation des travaux après acceptation des travaux

La remise CEE étant déjà intégrée sur le devis, aucune avance de frais n’est nécessaire de la part du

Bénéficiaire, en dehors de l’éventuel reste à charge optimisé. Les travaux étant réalisés par des

entreprises partenaires qualifiées et formées aux procédures administratives par les équipes de

HELLIO, les tâches liées au montage des dossiers CEE sont aussi minimisées pour le bénéficiaire qui

n’a plus que l’Attestation sur l’Honneur à signer en fin de chantier. Les autres tâches de montage du

dossier étant réparties entre HELLIO et l’entreprise de travaux partenaire mandatée.

2.3.2 Mise en œuvre et valorisation des Opérations Spécifiques

HELLIO a une expérience de plusieurs années dans le pilotage et le financement d’Opérations

Spécifiques CEE et pourra le cas échéant accompagner un Bénéficiaire dans cette démarche.

Compte tenu de la singularité et de la complexité liées à la mise en place d’une Opération

Spécifique, chacune sera traitée au cas par cas, avec mise en place de modalités contractuelles

précises qui seront spécifiées via une offre indépendante, en co-traitance avec le bureau d’études

intégré d’HELLIO, AKEA ENERGIES.

A chaque projet identifié nécessitant le recours à une Opération CEE Spécifique, HELLIO

transmettra une proposition technique et commerciale dédiée.

2.4 SUIVI ET ANIMATION DU PARTENARIAT

2.4.1.1 Délais de traitement

A chaque nouvelle sollicitation d’un Bénéficiaire pour une opération, HELLIO s'engage à répondre

au plus tard sous 5 jours ouvrés, et fera systématiquement ses meilleurs efforts pour apporter une

première analyse sous 48 heures.

2.4.1.2 Reporting

Le Référent HELLIO met à disposition de la CSMA un suivi des actions engagées et à venir avec les

volumes CEE correspondant, l’état d’avancement du projet, ainsi que l’état d’avancement de

l’instruction du dossier CEE.

Sur simple demande mail de la CSMA, il est possible d’envoyer des rapports sous 5 jours ouvrés.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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En outre, il est bien évident possible d’adapter le formalisme et le contenu de ces rapports pour

s’adapter aux contraintes de fonctionnement spécifiques à la CSMA. Des modèles de rapports types

pourront alors être coconstruits entre les Parties au moment du lancement du Partenariat.

2.4.1.3 Mise à disposition d’une plateforme numérique de gestion et de suivi des dossiers CEE

Dans le cadre de ce partenariat, HELLIO met à disposition du Bénéficiaire une plateforme numérique

de gestion et de suivi des dossiers CEE.

Cette plateforme permet au Bénéficiaire de suivre en détail et de manière dynamique et

ergonomique l’intégralité des dossiers qui lui sont rattachés.

Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :

- Actualités sur le dispositif CEE

- Vue d’ensemble de l’intégralité des dossiers à venir, en cours et passés rattachés au Bénéficiaire

- Etat d’avancement de l’instruction des dossiers et de leur paiement

- Echange de documents entre les Parties : devis, rapports d’analyse, documents contractuels CEE,

Attestations sur l’honneur, etc…

- Pour chaque dossier, accès au détail des principales caractéristiques : parties prenantes, nature

des opérations, dates de chantiers, volumes CEE et primes associées, etc

- Outil de communication “chat” permettant des échanges rapides entre le Bénéficiaire et HELLIO

Lors de la phase de lancement du Partenariat, le Référent HELLIO dispensera une formation sur le

fonctionnement de la plateforme auprès des services désignés par le Bénéficiaire. Cette présentation

pourra être renouvelée sur demande.

Un support de formation et d’accompagnement à l’utilisation de la plateforme sera par ailleurs remis

au Bénéficiaire à l’issu de la première formation.

3 Durée du partenariat

La Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties et expirera le 31/12/2025.

Au terme de la Convention, les Parties pourront décider de renouveler la Convention par voie d'avenant ou de conclure un nouvel accord spécifiquement pour la période suivante. En tout état de cause, les Parties s'engagent à se rencontrer au moins 3 mois avant l'expiration de la Convention afin de décider ou non des modalités de reconduction de leur partenariat.

Il est ici précisé qu’en cas d’abandon, suspension ou suppression du dispositif des CEE décidé par l’Etat ou toute autre Autorité Administrative, la présente convention prendra fin automatiquement à la date de prise d’effet de la décision, sans formalité préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être due à l’une ou l’autre des parties.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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4 Absence d’exclusivité

Le Bénéficiaire référence HELLIO en tant que partenaire privilégié, cependant, la Convention ne comporte aucune obligation d’exclusivité entre les Parties. Le Bénéficiaire se réserve le droit de signer tout accord similaire avec tout tiers.

Il s’engage en revanche à solliciter les services de HELLIO de manière systématique pour toute demande en rapport avec une valorisation de CEE sur son patrimoine et ses équipements pendant toute la durée de la Convention.

5 Interlocuteurs opérationnels

Le Bénéficiaire et HELLIO désignent les interlocuteurs suivants comme responsables opérationnels

de la mise en œuvre du partenariat engagé au titre de la présente Convention.

La personne désignée pour HELLIO sera l’interlocuteur unique des Partenaires (soit la CSMA et les

16 collectivités membres) dans le cadre de ce partenariat. En cas d’indisponibilité, la personne

référente à contacter sera la suivante :

Tout changement d’interlocuteur par une Partie doit être notifié à l’autre partie par tout moyen

dans les meilleurs délais.

6 Engagement

En signant la présente convention, les deux Parties reconnaissent avoir pris connaissance et

approuvé dans leur intégralité les modalités de mise en œuvre de la mission ainsi que les

conditions générales listées ci-après.

Fait à :

Le :

POUR LE BENEFICIAIRE POUR HELLIO

Identité : Identité :

Adresse électronique : Adresse électronique :

Téléphone : Téléphone :

Adresse postale :

Adresse postale : HELLIO – Département Grands

Comptes

50 rue madame de Sanzillon

92110 CLICHY

POUR HELLIO – N°2

Identité :

Adresse électronique :

Téléphone :Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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En deux exemplaires originaux.

HELLIO SOLUTIONS,

Représenté par : M. Pierre Maillard, Directeur

Général

Le Partenaire,

Représenté par : M. Jean-Guy Cornu, PrésidentDocument confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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CONDITIONS GENERALES DE LA MISSION

ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

La CSMA et HELLIO ont pour objectif

commun d’identifier l’ensemble des

économies d’énergie réalisées par les

Partenaires (soit la CSMA et les 16

collectivités membres) et constituant des

Actions, afin de les répertorier, d’en

calculer la contrepartie énergétique et de

solliciter l’obtention de CEE en contrepartie

des Actions. Ces actions entrent dans le

cadre règlementaire du dispositif des CEE.

ARTICLE 2 : DURÉE

La Convention entre en vigueur à compter de

la date de signature des présentes et durera

jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle ne sera pas tacitement reconduite. Les

Parties conviennent d’une réunion pour

discuter de l’éventuel renouvellement du

présent accord.

ARTICLE 3 : RÉSILIATION ET SANCTIONS

En cas de non-respect par l’une des Parties

de l’une quelconque de clauses de la

Convention, l’autre Partie pourra résilier de

plein droit ladite Convention après une mise

en demeure notifiée à l’autre Partie et

restée sans effet pendant un délai de deux

(2) mois.

La Partie s’estimant lésée sera en droit de

réclamer des dommages et intérêts à l’autre

Partie à hauteur du préjudice causé qui

inclura notamment les frais de justice

qu’elle aura dû exposer, le cas échéant, afin

d’obtenir réparation.

ARTICLE 4 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les Parties sont convenues que, comme

conséquence logique d’une évolution des

textes légaux et réglementaires relatifs au

dispositif des CEE, ou d’une évolution dans

l’interprétation de ceux-ci par les autorités

administratives compétentes qui conduirait à

des difficultés d’exécution de la Convention,

HELLIO n’encourra à ce titre aucune

responsabilité.

Aussi, HELLIO n’est tenu à aucune obligation

de résultat quant à la validation des dossiers

de demande de CEE par l’Autorité

administrative compétente, et n’est pas

responsable des délais pris par cette

dernière pour instruire les dossiers.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

Les Parties n'engageront pas leur

responsabilité au cas d'inexécution de leurs

obligations du fait d'un cas de force

majeure, c’est-à-dire du fait d’un

événement qui échapperait à leur pouvoir et

qui empêcherait, retarderait ou alourdirait

l'exécution normale de leurs obligations, tel

que changement de réglementation, état de

guerre et catastrophe naturelle.

ARTICLE 6 : TOLÉRANCE

Aucune tolérance ou inertie expresse ou

tacite de l'une des Parties du fait d'une

défaillance de l'autre dans l'exécution de ses

obligations ne pourra être interprétée ou

considérée comme constituant un accord ou

une acceptation de cette violation et de

toute autre violation du même type ou d'un

autre type de la part de la Partie

défaillante.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

Toute modification de la Convention sera

faite par un avenant écrit, approuvé et signé

par les Parties.Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214

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L'avenant pourra être établi et signé par un

représentant spécialement mandaté par

écrit.

ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE CLAUSE

Dans l'hypothèse où une clause de la

Convention serait annulée, sa nullité ne

saurait porter atteinte aux autres

stipulations, ni affecter la validité de la

Convention dans son ensemble.

Toutefois, la Convention dans son ensemble

sera mise à néant, si la clause annulée remet

en cause de manière excessive l'équilibre

contractuel.

ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT

La présente Convention constitue

l'expression définitive et exhaustive de la

volonté des Parties.

Elle ne saurait être complétée ou

interprétée par des propos ou écrits

antérieurs ou simultanés au présent écrit.

Elle pourra cependant être complétée ou

modifiée par voie d'avenant.

La division des présentes en articles séparés

et la rédaction d'intitulés ne sauraient

conditionner de manière absolue son

interprétation.

ARTICLE 10 : COMMUNICATIONS ET

NOTIFICATIONS

Toute communication, notification ou tout

envoi postal qui devra être fait en vertu des

présentes le sera valablement par tout

moyen écrit (fax, e-mail) sous réserve d’être

confirmé le jour même par lettre

recommandée avec demande d’accusé de

réception à l’adresse des Parties indiquées à

l’article 5 de la Convention ou toute adresse

qui pourra être notifiée par l’autre Partie

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations et documents échangés

aux fins de l’exécution de la Convention

revêtent un caractère strictement

confidentiel que chaque Partie s’engage à

respecter.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – LITIGES

La Convention est régie par le droit français.

Tout litige qui pourra s’élever relativement

à la validité, l’exécution et l’interprétation

de la Convention sera soumis à la juridiction

compétente.