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Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - pv cc Ccspva 2024 10 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Budget,
Page 1 sur 41
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le premier du mois d’octobre, à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre.
Présents
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
ACHARD Liliane, CARRET Bruno, MAENHOUT Bernard, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance
PUBLICATION
LE 11 OCTOBRE 2024 Page 2 sur 41
Intervention SCOT : Impact de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Dans le cadre de la révision du SCoT qui intègre les objectifs ZAN de la loi climat et résilience, il est apparu nécessaire de programmer un temps d’information auprès des élus du territoire SCoT pour les sensibiliser aux principes d’aménagement qui découleront du nouveau cadre réglementaire. Ce constat a été partagé dernièrement par les élus membres du COPIL de la révision SCoT et l’équipe technique.
Cette présentation a pour objectif de mieux comprendre les mécanismes de demain dans le cadre des prochains documents d’urbanisme (sous Scot ou non) en matière de priorisation du foncier et de logement.
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 03 juillet 2024
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire du 03 juillet 2024 est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pôle Ressources
Délibération 2024-7-1 : Contrat d’apprentissage – service tourisme
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;
Vu la saisine du comité technique en date du 17 septembre 2024 ;
Il est exposé à l’assemblée que l’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel des personnes, âgées de 16 à 29 ans révolus, peuvent, en alternance, acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de recourir au contrat d’apprentissage ;
Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, dès la rentrée scolaire 2024, conformément au tableau suivant : Page 3 sur 41
Service d’accueil de l’apprenti : TOURISME
Chargée de communication touristique
Unités d’enseignement :
o Tourisme et E-tourisme
o Développement personnel et culturel
o Technologies
o Contenus et design
o Marketing et Brand
o Produit et Méthodologies
o Business et Entrepreneuriat
Diplôme ou titre préparé par l’apprenti : Bachelor Digital et Tourisme Durée de la formation : 12 mois
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 ; Autorise Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dispositif.
Délibération 2024-7-2 : Convention d’adhésion au service santé au travail avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Il est rappelé que la collectivité est adhérente au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (visites médicales d’embauche, périodiques et sur demande). Le Conseil d’administration de ce dernier a acté de nouveaux tarifs fins d’année 2023 et propose de signer la nouvelle convention d’adhésion au service facultatif de médecine préventive, afin de prendre en compte ces nouveaux tarifs, mais également de nouvelles prestations possibles.
Considérant qu’il est obligatoire de passer par le service de santé au travail du Centre de Gestion pour les différentes visites médicales, il est proposé à l’assemblée de signer cette nouvelle convention.
Visites médicales Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Visite / médecin 71,00 € 96,00 € Visite / infirmière 61,00 € 66,00 €
Nouveaux services Journée Heure
Psychologie (1) 380,00 € 60,00 € Ergonomie (2) 380,00 € 60,00 €
(1) La psychologue du travail contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution des situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel.
(2) L’ergonome accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité. Il peut intervenir sur demande de la collectivité, du médecin, des infirmières du service de santé au travail ou du référent handicap, pour adapter les postes de travail et/ou favoriser le maintien dans l’emploi. Page 4 sur 41
La convention est valable pour 3 ans et pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 3 ans, selon un avenant exprès.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide de poursuivre l’adhésion au service de santé au travail du Centre de Gestion des Hautes-Alpes et d’autoriser l’autorité territoriale à signer la nouvelle convention.
Délibération 2024-7-3 : Montants des attributions de compensation définitives 2024 et provisoires 2025
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018. En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] :
- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,
- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre. Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, il est proposé de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2024 et le montant des AC provisoires 2025 cités ci-après :
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition énoncée ci-après. Page 5 sur 41
Délibération 2024-7-4 : Versement d’une subvention du budget général vers le budget tourisme
Monsieur le président rappelle à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2024 concernant le budget tourisme.
Il précise que malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses de ce budget, en particulier les dépenses d’investissement à venir et le coût d’entretien des sentiers désormais supporté par le budget tourisme.
Il propose donc de verser une subvention complémentaire exceptionnelle du budget général (nomenclature comptable M57 – article 657351 – subvention de fonctionnement) vers le budget tourisme (nomenclature comptable M4 – article 74- subvention d’exploitation) pour un montant de 80 000,00 € sur l’exercice 2024.
Il est rappelé que par délibération n° 2024/3/35 du 27 mars 2024, la somme de 137 000, 00 € a été versée du budget général vers le budget tourisme. Aussi, pour l’année 2024, le montant total des subventions s’élève à 217 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à vingt-neuf voix pour et deux abstentions :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
AC 2024
définitives
AC 2025
provisoires
Montant
mensuel
AC 2025
Régularisation
décembre
2025
PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 €
VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 €
AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 €
LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 €
LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 €
BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 €
ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 €
MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 €
RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 €
REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 €
ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 €
LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 €
ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 €
SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 €
THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 €
VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 €
Total 897 688 897 688 74 800 € 88 € Page 6 sur 41
Délibération 2024-7-5 : Affectation de résultat du budget tourisme 2023
Remplace la délibération n°2024/3/24 du 27 mars 2024, transmise en préfecture le 02 avril 2024. En effet, suite aux remarques des services du contrôle de légalité de la préfecture, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour le budget tourisme en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. Il convient donc de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 205 498,33 €
Recettes (b) 298 182,37€
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 92 684,04 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) - 6 114.87 €
Résultat de clôture 2023 (e = c +d) 86 569,17 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2023 (a) 99 908,33 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
Recettes totales
(c = a + b) 99 908,33 €
Dépenses
Dépenses 2023 (d) 69 427,77 €
Déficit d’investissement
n-1 (e)
Dépenses totales
(f = d+e) 69 427,77 €
Solde d’exécution (g = c - f) 30 480,56 €
Déficit d’investissement antérieur reporté (i) -37 317,97€
Résultat d’investissement cumulés 2023 (j=i+g) - 6 837.41 €
Reste à réaliser
Recettes 118 400,00 €
Dépenses 130 000,00 €
Solde (h) - 11 600,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2023 (j+h) - 18 437,41 € Page 7 sur 41
On constate donc :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement 86 569,17 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) - 18 437,41 €
Résultat global de clôture 68 131,76 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, le président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 18 437,41 € Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 68 131,76 € Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(dépenses)
6 837,41 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget tourisme au titre de l’exercice 2023.
Délibération 2024-7-6 : Vote du budget supplémentaire Tourisme 2024
Suite aux remarques des services du contrôle de la légalité de la préfecture, il convient de voter un budget supplémentaire pour le budget tourisme en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. En effet, il est nécessaire de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021). Il est également précisé que des ajustements ont été réalisés en section de fonctionnement (chapitre 011 et chapitre 022) ainsi qu’en section d’investissement (Opération 602 07).
Monsieur le président propose au vote de l’assemblée le budget supplémentaire du tourisme dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 375 431,76 € Recettes 375 431,76 €
Section d’investissement
Dépenses 650 437,41 € Recettes 650 437,41 €
Total des dépenses 1 025 869,17 € Total des recettes 1 025 869,17 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget supplémentaire tourisme 2024. Page 8 sur 41
Délibération 2024-7-7 : Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens affectables à la compétence eau potable et transfert de l’actif-passif de la commune de La Bâtie-Neuve vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre chaque commune et la Communauté de Communes. Ce procès-verbal doit préciser la consistance et la situation juridique, l’état et la valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.
Il est rappelé à l’assemblée que les procès-verbaux ainsi que les transferts de l’actif-passif des communes de Bréziers et La Bâtie-Neuve ont été approuvés par délibération n° 2024/1/1 du 30 janvier 2024.
Toutefois, suite aux observations des services de la trésorerie de Gap, le calcul de l’actif-passif de la commune de La Bâtie-Neuve a été modifié. Aussi, il convient de reprendre uniquement pour cette commune, le procès-verbal de mise à disposition des biens affectables à la compétence eau potable et le transfert de l’actif-passif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de La Bâtie-Neuve vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (copie jointe à la délibération).
- Autorise Monsieur le président à signer les annexes financières du transfert d’actif-passif de la commune de La Bâtie-Neuve vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (copies jointes à la délibération).
Délibération 2024-7-8 : Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget de l’eau
Il est rappelé à l’assemblée que suite à la prise de compétence eau potable en date du 1er janvier 2024, la commune de La Bâtie-Neuve a procédé au transfert de son actif-passif vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Après l’actualisation du montant de l’actif-passif transmis par les services de la trésorerie principale durant l’été 2024, il s’avère que les crédits inscrits lors du vote du budget sont insuffisants.
Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit : Page 9 sur 41
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses Fonctionnement 023 Virement section investissement 78 000.00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Dépenses Fonctionnement 042 6811 Amortissement 90 000.00 €
Dépenses Investissement 040 139 12 000.00 €
Crédit à réduire en recettes
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Recettes Investissement 021 Virement section d’exploitation 78 000.00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Intitulé Montant
Recettes Fonctionnement 042 777 12 000.00 €
Recettes Investissement 040 281 90 000.00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-7-9 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget assainissement
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que des dépenses en opérations non individualisées sont prévues d’ici la fin de l’année 2024.
Il précise que les crédits inscrits lors du vote du budget seront insuffisants compte tenu des dépenses réalisées et à venir. En effet, à ce jour, le montant total des dépenses réalisées s’élève à 54 842,40 € pour un prévisionnel de 60 000,00 €. Page 10 sur 41
Il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2315 60622 10 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 21 21532 OPNI 10 000,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-7-10 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget assainissement
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que les emprunts des communes de Piégut et Venterol ont été contractés avec un taux variable.
Il précise qu’au cours de l’élaboration du budget, les tableaux d’amortissement de ces prêts n’ont pas été transmis à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et que lors des mandatements des intérêts d’emprunt, il s’est avéré que ceux-ci ont augmenté de façon significative pour l’année 2024.
Aussi, les crédits inscrits lors du vote du budget étant insuffisants, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 67 678 3 500,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Montant
Dépenses Fonctionnement 66 66111 3 500,00 € Page 11 sur 41
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-7-11 : Affectation de résultat du budget GEMAPI 2023
Remplace la délibération n°2024/3/28 du 27 mars 2024, transmise en préfecture le 02 avril 2024. En effet, suite aux remarques des services du contrôle de légalité de la préfecture, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour le budget GEMAPI en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. Il convient donc de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 138 446.70 €
Recettes (b) 323 503.74 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 185 057.04 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) €
Résultat de clôture 2023 (e = c+d) 185 057.04 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2023 (a) 87 657.56 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
0 €
Recettes totales
(c = a + b) 87 657.56 €
Dépenses
Dépenses 2023 (d) 91 654.80 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) 0.00 €
Dépenses totales
(f = d+e) 91 654.80
Solde d’exécution (g = c - f) - 3 997.24 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 0.00 € Page 12 sur 41
Résultat d’investissement cumulés 2023 (j=i+g) - 3 997.24 €
Reste à réaliser
Recettes 0.00 €
Dépenses 70 700.00 €
Solde (h) 70 700.00 €
Besoin de financement de l’investissement 2023 (j+h) 74 697.24 €
On constate donc :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement 185 057.04 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) 74 697.24 €
Résultat global de clôture 110 359.80 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 74.697.24 € Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 110 359.80 € Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(dépenses)
- 3 997.24 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget GEMAPI au titre de l’exercice 2023.
Délibération 2024-7-12 : Vote du budget supplémentaire budget GEMAPI 2024
Suite aux remarques des services du contrôle de la légalité de la préfecture, il convient de voter un budget supplémentaire pour le budget GEMAPI en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. En effet, il est nécessaire de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Monsieur le président propose au vote de l’assemblée le budget supplémentaire de la GEMAPI dont les sommes sont les suivantes (pour information le total des dépenses et des recettes est équivalent au total voté lors du budget primitif en avril dernier) : Page 13 sur 41
Section d’exploitation
Dépenses 515 703,80 € Recettes 515 703,80 €
Section d’investissement
Dépenses 367 297,24 € Recettes 367 297,24 €
Total des dépenses 883 001,04 € Total des recettes 883 001,04 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget supplémentaire GEMAPI 2024.
Délibération 2024-7-13 : Affectation de résultat du budget ordures ménagères 2023
Remplace la délibération n°2024/3/16 du 27 mars 2024, transmise en préfecture le 02 avril 2024. En effet, suite aux remarques des services du contrôle de légalité de la préfecture, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour le budget ordures ménagères en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. Il convient donc de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 1 320 760,00 €
Recettes (b) 1 341 046,54 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 20 286,54 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 294 276,26 €
Résultat de clôture 2023 (e = c +d) 314 562,80 € Page 14 sur 41
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2023 (a) 229 415,78 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
/
Recettes totales
(c = a + b) 229 415,78 €
Dépenses
Dépenses 2023 (d) 267 553,70 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) /
Dépenses totales
(f = d+e) 267 553,70 €
Solde d’exécution (g = c - f) - 38 137,92 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 503 051,37 €
Résultat d’investissement cumulés 2023 (j=i+g) 464 913,45 €
Reste à réaliser
Recettes 1 014 500,00 €
Dépenses 1 627 390,00 €
Solde (h) -612 890,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2023 (j+h) 147 976,55 €
On constate donc :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement 314 562,80 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) 147 976,55 €
Résultat global de clôture 166 586,25 € Page 15 sur 41
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 147 976,55 € Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 166 586,25 € Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(recettes)
464 913,45 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget ordures ménagères au titre de l’exercice 2023.
Délibération 2024-7-14 : Vote du budget supplémentaire budget ordures ménagères 2024
Suite aux remarques des services du contrôle de la légalité de la préfecture, il convient de voter un budget supplémentaire pour le budget ordures ménagères en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. En effet, il est nécessaire de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Il est précisé que le montant global des dépenses et des recettes reste inchangé par rapport au vote du budget primitif d’avril dernier hormis l’ajustement en fonctionnement de -0,01 euros. Il est également précisé que des ajustements ont été réalisés en section d’investissement (Opération 604 05 et 604 08).
Il est proposé au vote de l’assemblée le budget supplémentaire ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 1 546 253,25 € Recettes 1 546 253,25 €
Section d’investissement
Dépenses 2 207 191,38 € Recettes 2 207 191,38 €
Total des dépenses 3 753 444,63 € Total des recettes 3 753 444,63 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget supplémentaire des ordures ménagères 2024. Page 16 sur 41
Délibération 2024-7-15 : Affectation de résultat du budget général 2023
Remplace la délibération n°2024/3/32 du 27 mars 2024, transmise en préfecture le 02 avril 2024. En effet, suite aux remarques des services du contrôle de légalité de la préfecture, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire pour le budget général en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. Il convient donc de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 3 311 580,09 €
Recettes (b) 3 749 302,78 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 437 722,69 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 738 566,96 €
Résultat de clôture 2023 (e = c +d) 1 176 289,65 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2023 (a) 1 260 847,79 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
400 000,00 €
Recettes totales
(c = a + b) 1 660 847,79 €
Dépenses
Dépenses 2023 (d) 2 568 814,29 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) /
Dépenses totales
(f = d+e) 2 568 814,30 €
Solde d’exécution (g = c - f) -907 966,51 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 173 050,72 €
Résultat d’investissement cumulés 2023 (j=i+g) -734 915,79 €
Reste à réaliser
Recettes 3 107 353,99 €
Dépenses 2 583 090,00 €
Solde (h) 524 263,99 €
Besoin de financement de l’investissement 2023 (j+h) -210 651,80 € Page 17 sur 41
On constate donc :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement 1 176 289,65 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) 210 651,80 €
Résultat global de clôture 965 637,85 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 210 651,80 € Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 965 637,85 € Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(recettes)
734 915,79 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget général au titre de l’exercice 2023.
Délibération 2024-7-16 : Vote du budget supplémentaire budget général 2024
Suite aux remarques des services du contrôle de la légalité de la préfecture, il convient de voter un budget supplémentaire pour le budget général en intégrant l’ajustement de l’affectation de résultat de l’année 2023. En effet, il est nécessaire de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement par une affectation au 1068 et non par un virement entre section (chapitre 023 vers chapitre 021).
Il est également précisé que des ajustements ont été réalisés en section de fonctionnement (chapitre 65 et chapitre 022) ainsi qu’en section d’investissement (Opération 600 25 et chapitre 16).
Il est proposé au vote de l’assemblée le budget supplémentaire du budget principal dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 4 821 637,85 € Recettes 4 821 637,85 €
Section d’investissement
Dépenses 7 205 359,55 € Recettes 7 205 359,55 €
Total des dépenses 12 026 997,40 € Total des recettes 12 026 997,40 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget supplémentaire général 2024. Page 18 sur 41
Délibération 2024-7-17 : Marché 2022-16 – Avenants au marché de travaux pour la construction d’une maison de santé sur la commune de la Bâtie Neuve
Il est précisé à l’assemblée que les travaux de construction de la maison de santé de La Bâtie- Neuve sont désormais terminés. Ils ont été réalisés dans les délais fixés par la Communauté de Communes et les coûts sont conformes aux estimations initiales.
A ce jour, il convient néanmoins de valider quelques avenants avec les entreprises attributaires du marché afin de solder l’opération.
Monsieur le président précise ci-après le contenu des avenants :
LOT n°5 – Menuiseries intérieures – MENUISERIE DE LA TOUR
Les protections bois prévues à l’accueil et dans les salles d’attente ont été supprimées en cours de chantier.
Montant total HT des travaux en moins-value : 7 880,69 euros
Incidence financière de l’avenant :
Montant HT de l’avenant : - 7 880,69 euros
% d’écart introduit par l’avenant : - 12,4 %
Nouveau montant HT du marché public ou de l’accord-cadre : 55 869,30 euros
LOT n°6 – Cloisons - doublages : AC TEC
Les travaux supplémentaires de cet avenant sont dus à la création d’un cabinet supplémentaire au regard de la taille trop importante du hall d’accueil.
Montant total HT de travaux en plus-value : 3 632,94 euros
Incidence financière de l’avenant :
Montant HT de l’avenant : 3 632,94 euros
% d’écart introduit par l’avenant : 5,5 %
Nouveau montant HT du marché public ou de l’accord-cadre : 69 548,94
LOT n°7 – Revêtements de sol : GAP SOL TECH
La quantitatif réelle des surfaces de revêtements à mettre en place a été inférieure aux quantités réellement posées.
Montant total HT des travaux en moins-value : 10 363,57 euros
Incidence financière de l’avenant :
Montant HT de l’avenant : - 10 363,57 euros
% d’écart introduit par l’avenant : - 20,9%
Nouveau montant HT du marché public ou de l’accord-cadre : 39 299,42 euros Page 19 sur 41
LOT n°8 – Serrurerie : SARL ESCLAPEZ
Les travaux supplémentaires sont les suivants :
- Fourniture et pose de deux auvents de protection sur les entrées nord du bâtiment - Fourniture et pose de couvertines de protection sur les murets béton - Fourniture et pose d’un édicule de toiture afin de protéger le conduit d’extraction de la chaudière
Montant total HT de travaux en plus-value : 13 321,92 euros
Incidence financière de l’avenant :
Montant HT de l’avenant : 13 321,92 euros
% d’écart introduit par l’avenant : 22,1 %
Nouveau montant HT du marché public ou de l’accord-cadre : 73 469,73 euros
LOT n°9 – Peinture : SARL SPINELLI
Les travaux supplémentaires sont les suivants :
- Fourniture et pose d’un revêtement mural dans les salles d’attentes et les couloirs
Montant total HT de travaux en plus-value : 3 710,00 euros
Incidence financière de l’avenant :
Montant HT de l’avenant : 3 710,00 euros
% d’écart introduit par l’avenant : 1,7 %
Nouveau montant HT du marché public ou de l’accord-cadre : 25 710,00 euros
Le président rappelle le montant global du marché attribué : 1 195 405,45 euros HT. Le montant des plus-values représente un total de 2 420,59 euros HT soit un surcoût associé de l’ensemble des avenants de 0,2 %.
Il est demandé à l’assemblée de l’autoriser à signer ces avenants avec les entreprises détaillées ci-dessus, titulaires du marché 2022-16.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les avenants du marché et autorise le président à signer les pièces associées à ce marché concernant les avenants approuvés ce jour et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. Page 20 sur 41
Délibération 2024-7-18 : Acquisition d’une partie des parcelles A1499 et A1805 situées sur la commune de La Bâtie-Neuve par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Remplace la délibération n° 2024/4/19 du 28 mai 2024, transmise en préfecture le 03 juin 2024. En effet le projet d’acquisition est porté sur deux parcelles voisines et non pas sur une seule d’entre elles.
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une citerne DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) d’une capacité de 180 m³ et entourée d’un grillage a été mise en place sur une partie de la parcelle A1499 et que l’élargissement de la chaussée pour un parking poids-lourds a été effectué sur une partie de la parcelle A1805, situées toutes deux sur la commune de La Bâtie- Neuve. Ces terrains privés sont la propriété de Madame DURAND Mireille.
Sachant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance exerce la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité économique, il propose d’acquérir les surfaces correspondantes à l’emprise au sol de l’installation au prix de 20 euros le m², soit :
- Citerne 2a 85 ca (285 m2)
- Parking poids lourds
Soit un total de
1a 10 ca (110 m2)
3a 95ca (395 m2)
Il est précisé que cet aménagement a pour but d’augmenter la capacité d’intervention des secours en cas d’incendie sur la zone d’activité « Les Cheminants » sur la commune de La Bâtie- Neuve.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuvent l’acquisition d’une partie des parcelles A1499 et A1805 d’une surface totale de 395 m² au prix de 20 euros le m2 sur la commune de La Bâtie-Neuve.
- Autorisent Monsieur le président à signer tout acte, administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec cette opération.
- Acceptent que les frais de notaire et de géomètre soient à la charge de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Madame KUENTZ Adèle quitte la séance. Page 21 sur 41
Pôle Services à la population
Délibération 2024-7-19 : Signature de la convention OPAH-RU dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029
Remplace la délibération n°2024/4/4 du 28 mai 2024, transmise en préfecture le 27 juin 2024. En effet, au regard des montants d’aide ajustés par l’ANAH, la convention a dû être modifiée. Les montants octroyés par l’ANAH, initialement présentés, s’élevaient à hauteur de 1 757 487 € HT ont été modifiés à hauteur de 2 469 851 € HT.
Il est rappelé à l’assemblée qu’à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses 16 communes.
Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.
Les enjeux sont les suivants :
Améliorer l’habitabilité du bâti et rééquilibrer le peuplement des centres vers plus de mixité sociale ;
Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore ;
Enrayer le processus de dégradation de certains coeurs de bourgs ;
Accompagner pour permettre le maintien à domicile ;
Requalifier les centres anciens afin de les rendre plus attractifs ;
Améliorer la mobilité et le stationnement ;
Impliquer les acteurs du territoire, communiquer et informer.
Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.
L’OPAH-RU d’une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés. Afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de signer la convention jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la convention et son contenu et autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Page 22 sur 41
Délibération 2024-7-20 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la première tranche annuelle pour le marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et du dispositif « Petite Ville de
Demain » 2024-2029, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement
Urbain nécessite la mise en place des missions de suivi-animation sur l’ensemble du territoire
de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance.
La mission de suivi-animation de l’OPAH-RU consiste à apporter à la Communauté de Communes
Serre-Ponçon Val d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux communes, un appui
technique pour la mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU définis par la convention OPAH-
RU.
Le démarrage de la mission du suivi-animation est prévu courant janvier 2025.
Au regard du diagnostic réalisé lors de la phase pré-opérationnelle, les champs d’intervention de l’OPAH RU concerneront :
Des problématiques générales de l’habitat sur l’ensemble du territoire :
Améliorer la performance énergie des bâtiments d’habitation et lutter contre la
précarité énergétique ;
Adapter les logements au vieillissement et au handicap et ainsi favoriser le maintien à
domicile des ménages ;
Inciter à la rénovation des logements détenus par des propriétaires bailleurs et le
développement d’un parc locatif conventionné.
Des enjeux plus marqués sur le périmètre des centre-bourgs :
Favoriser la réduction de la vacance, notamment en ciblant les logements et bâtiments
très dégradés et accompagner les communes dans l'exercice des pouvoirs de police du
maire ;
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé voire présentant une situation d’insalubrité
en offrant aux propriétaires occupants et bailleurs un accompagnement dans la
réalisation de travaux lourds et de sortie d’insalubrité ;
Accompagner les copropriétés pour s'organiser et in fine les conduire à réaliser des
travaux sur leurs parties communes.
En tant que maître d’ouvrage de l’OPAH-RU, la Communauté de Communes Serre Ponçon Val d’Avance va confier le suivi-animation de l’opération à un opérateur privé par voie de consultation et va assurer la gouvernance du dispositif.
Le suivi-animation de l’opération sera financé par :
- L’ANAH à hauteur de 353 950 € (montant prévisionnel)
- La Communauté de Communes à hauteur de 174 751 € (montant prévisionnel) Page 23 sur 41
Le président présente le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de l’OPAH-RU sur les cinq années de l’opération :
- 2025 : 29 475 € (Anah) + 17 475 € (CCSPVA) = 46 950 €
- 2026 : 70 950 € (Anah) + 34 950 € (CCSPVA = 105 900 €
- 2027 : 92 488 € (Anah) + 43 688 € (CCSPVA) = 136 176 €
- 2028 : 106 625 € (Anah) + 52 425 € (CCSPVA) = 159 050 €
- 2029 : 54 412 € (Anah) + 26 213 € (CCSPVA) = 80 625 €
Il précise que la part Anah comprend une part fixe ainsi qu’une part variable réparties comme suit :
- 2025 : 17 475 € (part fixe) + 12 000 € (part variable)
- 2026 : 34 950 € (part fixe) + 36 000 € (part variable)
- 2027 : 43 688 € (part fixe) + 48 800 € (part variable)
- 2028 : 52 425 € (part fixe) + 54 200 € (part variable)
- 2029 : 26 212 € (part fixe) + 28 200 € (part variable)
Chaque année, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance devra solliciter l’aide financière de l’ANAH à hauteur des montants prévisionnels définis.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Sollicite l’aide financière de l’ANAH pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 au
titre du financement de l’ingénierie/suivi-animation.
Autorise le président à réaliser toute démarche en lien avec cette demande de subvention auprès de l’ANAH.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2024-7-21 : Clef de répartition relative à l’auto-financement de la première tranche annuelle du marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’Opération de Revitalisation
du Territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029, l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain nécessite la mise en place des missions de
suivi-animation sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val
d’Avance.
La mission de suivi-animation de l’OPAH-RU consiste à apporter à la Communauté de Communes
Serre-Ponçon Val d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux communes, un appui
technique pour la mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU définis par la convention OPAH-
RU.
Le démarrage de la mission du suivi-animation est prévu courant janvier 2025.
Au regard du diagnostic réalisé lors de la phase pré-opérationnelle, les champs d’intervention de l’OPAH RU concerneront : Page 24 sur 41
Des problématiques générales de l’habitat sur l’ensemble du territoire :
Améliorer la performance énergie des bâtiments d’habitation et lutter contre la
précarité énergétique.
Adapter les logements au vieillissement et au handicap et ainsi favoriser le maintien à
domicile des ménages.
Inciter à la rénovation des logements détenus par des propriétaires bailleurs et le
développement d’un parc locatif conventionné.
Des enjeux plus marqués sur le périmètre des centre-bourgs :
Favoriser la réduction de la vacance, notamment en ciblant les logements et bâtiments
très dégradés et accompagner les communes dans l'exercice des pouvoirs de police du
maire.
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé voire présentant une situation d’insalubrité
en offrant aux propriétaires occupants et bailleurs un accompagnement dans la
réalisation de travaux lourds et de sortie d’insalubrité.
Accompagner les copropriétés pour s'organiser et in fine les conduire à réaliser des
travaux sur leurs parties communes.
Le plan de financement de l’opération de cette première tranche annuelle fait état des dépenses prévisionnelles suivantes : 46 950 € HT, financés à 50% par l’ANAH soit un autofinancement restant de 17 475 € pour la CCSPVA et les communes membres.
Il est précisé que la CCSPVA financera à hauteur de 50% l’autofinancement restant. Parallèlement les communes membres s’engagent à financer à hauteur de 50% l’autofinancement restant.
Afin de calculer la part à la charge de chaque commune, il est proposé la clef de répartition suivante : 50% liés à la population DGF des communes et 50% liés au nombre de dossiers déposés sur la commune.
Il est donc proposé l’exemple suivant :
Coût annuel du suivi animation de l'OPAH RU 46 950
Aides ANAH (50%) 29 475
Autofinancement 17 475
Montant pris en charge par la CCSPVA (50% de l'autofinancement) 8737.50
Montant à répartir sur les 16 communes 8737.50 Page 25 sur 41
En considérant par exemple que le nombre total de dossiers déposés à la CCSPVA sur l’année en question est de 35 et que le nombre de dossiers déposés sur Avançon est de 3, le montant à la charge de la commune d’Avançon sera de :
Part
Avançon
/
CCSPVA
Clef de
répartition
% de
participation
de la
commune
Coût
annuel
en euros
Nombre de dossier déposés en
2023 par la CCSPVA 35 8,6 % 50 %
7,2 % 629 Nombre de dossier déposés en 2023 par la commune d’Avançon 3
Population DGF 2023 CCSPVA 7 760 5,9 % 50 %
Population DGF 2023 Avançon 457
En considérant par exemple que le nombre total de dossiers déposés à la CCSPVA sur l’année en question est de 35 et que le nombre de dossiers déposés sur Avançon est de 0, le montant à la charge de la commune d’Avançon sera de :
Part
Avançon
/
CCSPVA
Clef de
répartition
% de
participation
de la
commune
Coût
annuel
en euros
Nombre de dossier déposés en
2023 par la CCSPVA 35 0,0 % 50 %
2,9 % 253 Nombre de dossier déposés en 2023 par la commune d’Avançon 0
Population DGF 2023 CCSPVA 7 760 5,9 % 50 %
Population DGF 2023 Avançon 457
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à vingt-neuf voix pour et une abstention :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la clef de répartition relative à l’auto-financement de la première tranche annuelle du marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Autorise le président à signer toutes les pièces en rapport avec ce projet.
Retour de Madame KUENTZ Adèle. Page 26 sur 41
Délibération 2024-7-22 : Avis de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sur le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) des Hautes-Alpes
Dans le cadre de la « loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » du 4 février 1995, le premier schéma favorisant l’accessibilité aux services publics s’est imposé aux départements (Article 26 de la loi n°95-115 du 04/02/1995).
En 2015, l’article 98 de la loi NOTRe (n°2015-991 du 07/08/2015) est venu modifier la loi de 1995 et c’est dans le cadre du décret du 04/04/2016 (n°2016-402) que sur le territoire de chaque département, les services de l’État et du Conseil Départemental se sont vu confier l’élaboration conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public : le SDAASP.
Au terme de ces dispositions, le schéma défini pour une durée de 6 ans, propose un programme d’actions destiné à "renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services" et à développer la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Aussi, pour apporter les solutions les plus adaptées au territoire haut- alpin et à ses habitants, l’État et le Département ont décidé de retenir deux thématiques pour le futur Schéma (2025-2031) :
• L’accès aux services publics : axe de travail qui permettra d’articuler et de rendre lisible le maillage du territoire grâce au réseau "Maisons France Services", à celui des Maisons Départementales des Solidarités et celui des Communes entre autres.
• L’inclusion numérique : enjeu majeur de l’accessibilité, cet axe de travail doit permettre de lancer une véritable dynamique visant à assurer aux haut-alpins l’accès aux services numériques. L’enjeu de l’inclusion numérique n’est cependant pas que technologique, il est avant tout sociétal et doit favoriser l’accès aux droits mais aussi l’insertion citoyenne et professionnelle.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le plan d’action du schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le Conseil Départemental et chaque intercommunalité du territoire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) ;
- Autorise Monsieur le président à signer la convention de mise en œuvre du plan d’actions territorialisé dans le cadre du SDAASP et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Sollicite le conseil départemental afin de créer une maison des solidarités sur le territoire intercommunal. Page 27 sur 41
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2024-7-26 : Entente intercommunale du Dévezet – Programmation technique, financière et désignation du président de la conférence pour la fin du mandat 2024/2026
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAN du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022 ;
Vu les délibérations concordantes n°2021-1-14 Bis de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance du 29 juin 2021 et n°2021-97 de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon du 17 mai 2021 pour la création de l’entente intercommunale de gestion des digues et du torrent du Dévezet et les termes de la convention ;
Il est rappelé à l’assemblée que le torrent du Dévezet, situé sur les communes de Montgardin, de la Bâtie-Neuve et de Chorges, a été classé d’intérêt communautaire. Ce cours d’eau constitue la limite administrative entre les Communautés de Communes Serre-Ponçon (CCSP) et Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Afin de proposer une gestion cohérente et efficiente du torrent et de son dispositif de protection, il est apparu opportun de formaliser une entente entre les deux EPCI sous la forme d’une entente intercommunale, au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du code Générale et Collectivités Territoriales nommée « Entente intercommunale du Dévezet ».
Cette entente a été créée en 2021 avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon. Les représentants des deux intercommunalités se réunissent au sein de la conférence au moins une fois par an pour échanger sur les actions à engager. Les décisions de l’entente sont actées par les délibérations concordantes des deux intercommunalités. Les services GeMAPI des deux intercommunalités se répartissent le suivi technique, administratif et financier des opérations.
La présente délibération a pour objet d’acter les propositions de la conférence du 26 juin 2024 à La Bâtie Neuve concernant la programmation technique et financière pour l’année à venir, ainsi que les modalités de portage et financement des études entre les deux intercommunalités. Enfin, elle actera la présidence de la conférence de l’entente intercommunale du Dévezet pour 2024.
1. Programmation et estimation financière 2024
Les études programmées dans le cadre de l’entente intercommunale du Dévezet pour l’année à venir sont les suivantes :
- Plan de gestion du torrent ;
- Avant-projet pour l’atteinte du niveau de protection cinquentennale de la digue amont ; - Consultation et lancement de l’étude pour le dossier d’Autorisation Environnementale Unique. Page 28 sur 41
Le montant prévisionnel de ces actions est récapitulé dans le tableau suivant :
Maîtrise
d'ouvrage DEPENSES
RECETTES
ETAT
Fonds
Barnier
(STePRiM)
ETAT
Fonds vert CCSP CCSPVA
Désignation
Montant
en €
T.T.C.
Montant en € T.T.C.
CCSPVA
Plan de gestion
du torrent du
Dévezet (ONF-
RTM05)
6 000 € 2 500 € 1 750 € 1 750 €
CCSPVA
Avant-Projet
digue amont -
atteinte niveau 50
ans
13 200 € 5 500 € 3 300 € 2 200 € 2 200 €
CCSP
Dossier
autorisation
environnementale
unique
24 000 € 12 000 € 12 000 €
TOTAL 43 200 € 8 000 € 3 300 € 15 950 € 15 950 €
Le dossier d’autorisation environnementale unique correspond au dossier réglementaire à constituer pour la poursuite de l’entretien du torrent du Dévezet à l’échéance de l’arrêté préfectoral au bénéfice de la société GAUDY.
Ce dossier portera notamment sur l’aménagement de deux zones de dépôt des matériaux pour leur stockage provisoire, leur traitement et leur valorisation économique.
La répartition des dépenses de travaux fera l’objet des prochains échanges au sein de la conférence. Page 29 sur 41
2. Désignation du président de la conférence pour l’année 2024
Cette entente dispose d’une conférence composée de 6 membres : 3 élus de la CCSP et 3 élus de la CCSPVA.
Les membres de la conférence sont :
Collectivité Prénoms-Noms Fonctions
CCSPVA
Monsieur Joël BONNAFFOUX Président de la CCSPVA et Maire de la Bâtie-Neuve
Madame Clémence SAUNIER Vice-Présidente en charge de la GeMAPI
Monsieur Christian BOREL Conseiller communautaire et Maire de Montgardin.
CCSP
Monsieur Jean-Marie BARRAL Vice-président en charge de la GeMAPI
Monsieur Stéphane SCARAFAGIO Conseiller communautaire et Maire de Crévoux
Monsieur Christian DURAND Vice-président de la CCSP et Maire de Chorges
Lors de la conférence du 26 juin 2024, M. BONNNAFFOUX et M. DURAND ont proposé d’alterner chaque année la présidence de l’entente entre les deux intercommunalités. Pour l’année 2024, Monsieur BOREL, Maire de Montgardin est élu président de l’entente.
Les élus sont invités à se prononcer sur la programmation technique et financière 2024 de l’entente intercommunale du Dévezet, ainsi que sur la désignation de son président.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Acte la désignation du président de l’Entente intercommunale pour l’année 2024 ; - Valide la programmation technique et financière exposée ci-dessus ; - Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des actions ;
- Inscrit et prélève les crédits correspondants sur le budget GeMAPI / Risques Naturels de la CCSPVA. Page 30 sur 41
Délibération 2024-7-24 : Déclaration d’intérêt général pour l’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire pour l’année 2025
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.l5l-37 ;
Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Considérant les risques d'inondation par plusieurs rivières, torrents, rases et ravins inclus au sein de la compétence GEMAPI et la nécessité d'engager des travaux d'entretien préventifs ;
Considérant la nécessité de disposer de l'autorisation préfectorale pour intervenir sur des terrains privés riverains des cours d'eau ou supportant des parties d'ouvrages à vocation de défense contre les inondations ;
La CCSPVA s’est vue attribuer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Il est rappelé que le code de l’environnement, par le biais de l’article L215-14, attribue l’entretien des cours d’eau aux propriétaires des deux rives.
Dans le cadre de cette compétence, la collectivité souhaite entretenir les cours d’eau d’intérêt communautaire. Elle peut se substituer aux obligations des riverains par la voie de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
La DIG a également pour but de justifier la dépense de fonds publics sur les terrains privés et de mener des opérations d’entretien sur un linéaire relativement conséquent pour assurer une gestion globale et cohérente des cours d’eau.
Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains.
Par la présente DIG, la CCSPVA se substitue à l’entretien riverain afin de réaliser les actions suivantes dans le cadre de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement :
- Entretien et/ou restauration de la ripisylve ;
- Enlèvement des embâcles ;
- Entretien des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; - Intervention post-crue ;
- Gestion des plantes invasives.
Ces actions ont pour but d’améliorer le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et ainsi de diminuer la vulnérabilité des enjeux bâtis à proximité.
Les tronçons entretenus sont ceux situés en amont direct ou à proximité des enjeux et/ou portants des ouvrages. Les riverains seront informés par voie postale de la réalisation de travaux sur leur parcelle par la collectivité. Page 31 sur 41
Cette DIG a une validité de 1 an. Le planning prévisionnel sur l’année 2025 est le suivant :
- Rivière de l’Avance (Tronçon 8 – Commune d’Avançon) ;
- Rivière de la Luye (Tronçon 3 – Communes de La Bâtie-Neuve, La Rochette, La Bâtie- Vieille) ;
- Torrent du Dévezet (Communes de Montgardin et La Bâtie-Neuve) ; - Torrent de Trente-Pas (Communes d’Espinasses et Rousset) ;
- Rivière de la Durance (Communes de Remollon, Rochebrune et Piégut) ; - Torrent de Comberland (Communes de Saint-Etienne-Le-Laus et Valserres) ; - Torrent de Théus (Communes de Remollon et Théus).
Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des observations de terrain, des crues et travaux potentiels à réaliser.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget GEMAPI de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Délibération 2024-7-25 : Attribution du marché de travaux : réhabilitation de canalisations d’eau potable après le réservoir de La Bâtie-Vieille - Communes d’Avançon et de La Bâtie-Vieille (marché n°2024-02)
Une consultation pour un marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable situés en aval du réservoir de la commune de La Bâtie-Vieille a été lancée le 14 aout 2024.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
La date de remise des offres était fixée au 16 septembre 2024 à 12h00. Six prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 1er octobre 2024 à 17h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : SOCIETE ALPES MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (290, Route de Vallauria - 05190 THEUS).
Le montant du marché s’élève à 179 969,60 € HT au total. Page 32 sur 41
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise SOCIETE ALPES MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (290, Route de Vallauria - 05190 THEUS).
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-7-26 : Approbation et signature du cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d’eau potable
Il est nécessaire de rédiger un cahier des prescriptions techniques relatif à la réalisation de travaux d’eau potable exécutés sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Ce document a pour objet de définir :
Les démarches administratives ;
Les règles de dimensionnement des ouvrages ;
La nature des matériaux de construction à utiliser ;
Les contrôle et essais à effectuer.
Il s’adresse aux aménageurs publics ou privés qui construisent sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et qui posent des réseaux d’eau potable (branchement ou conduites principales).
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’exposé énoncé ci-dessus ;
- Approuve les termes du cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d’eau potable sur la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; - Autorise Monsieur le président à signer ledit document.
Délibération 2024-7-27 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour des travaux de modernisation du réseau eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve (place des Ecoles)
Dans une volonté de gestion durable du service eau potable et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’eau potable.
Afin de sécuriser la ressource en eau, la CCSPVA souhaite réaliser un maillage de ces réseaux au niveau de la place des écoles. Ce maillage permettra d’améliorer la résilience des réseaux en créant une diversité des chemins, mais également permettre une continuité de service en cas de problématique sur le réseau. Page 33 sur 41
Au vu des éléments mentionnés ci-après, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :
Libellés Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Maillage du réseau d’eau potable –
Place des Ecoles – La Bâtie-Neuve 135 000 € 162 000 €
Agence de l'eau
(50%) 67 500 €
Département 05 27 000 €
(20%)
Autofinancement
(30%) 40 500 €
TOTAL 135 000 € 162 000 € TOTAL 135 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.
Délibération 2024-7-28 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour des travaux de réduction des eaux claires parasites sur la commune de La Bâtie-Neuve (centre bourg et place des écoles)
Dans une volonté de gestion durable du service assainissement et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de réhabiliter le réseau d’assainissement au niveau du centre bourg et la place des écoles sur la commune de La Bâtie- Neuve. Cette opération permettra de réduire les eaux claires parasites et réhabiliter ainsi un réseau extrêmement vieillissant. Parallèlement, le déversoir d’orage devra être mis à niveau enfin de limiter les déversements.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Travaux de réduction des eaux
claires parasites
Centre Bourg et Place des Ecoles
La Bâtie-Neuve
235 000 € 282 000 €
Agence de l'eau 121 700 €
50%
Département 05
48 680 € 20%
Mise à niveau du déversoir d'orage 8 400 € 10 080 € Autofinancement
73 020 €
30%
TOTAL 243 400 € 292 080 € TOTAL 243 400 € Page 34 sur 41
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.
Pôle Déchets
Délibération 2024-7-29 : Résultat des consultations n° 2024-14, 2024-15, 2024-16, 2024-17 et 2024-18 Marchés de prestations de services pour l’enlèvement, le transport et le traitement des matériaux récupérés sur les déchèteries intercommunales
Il est rappelé que les marchés en cours pour l’enlèvement et le traitement des matériaux récupérés en déchèteries hors REP, arrivent à leur terme le 31/12/2024.
Des consultations ont donc été lancées sous la forme de procédures adaptées soumises aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 et R2123-7 du Code de la Commande Publique le 05 août 2024 pour une remise des offres fixée au 03 septembre 2024 à 12H00.
Une phase de négociation a été engagée avec l’ensemble des prestataires ayant remis une offre.
Les marchés sont conclus pour une durée ferme de trois ans, renouvelable pour une période d’un an (échéance maximale des contrats : 31 décembre 2028).
Les consultations sont les suivantes :
Consultation 2024-14 : Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns LOT 1 Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns issus des compacteurs LOT 2 Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns issus des points d’apport volontaire
Consultation 2024-15 (publication sur plateforme marchés publics) : Broyage, évacuation et traitement des déchets verts et du bois hors REP
LOT 1 Broyage des déchets verts et du bois
LOT 2 Evacuation et traitement du broyat de déchets verts
LOT 3 Evacuation et traitement du broyat de bois Hors REP
Consultation 2024-16 : Enlèvement, transport et traitement des métaux et batteries
Consultation 2024-17 : Enlèvement, transport et traitement des déchets spécifiques hors éco DDS
Consultation 2024-18 : Enlèvement, transport et traitement des gravats LOT 1 Enlèvement des gravats (déchets inertes) récupérés sur les déchèteries et transport vers le site de traitement désigné : Le Lozerot ou plate-forme La Colas (Avançon) ou plate-forme André TP (La Rochette)
LOT 2 Traitement des gravats (déchets inertes) issus des déchèteries intercommunales Page 35 sur 41
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 1er octobre 2024 à 17H30 afin de procéder au choix des meilleures offres au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir les prestataires suivants, aux prix unitaires mentionnés aux bordereau des prix unitaires des différents marchés :
Intitulé du lot Prestataire retenu Montant global annuel TTC Montant
global sur 3
ans TTC
Consultation 2024-14 : Enlèvement,
transport, tri et conditionnement des cartons
bruns
LOT 1 Enlèvement, transport, tri et
conditionnement des cartons bruns issus des
compacteurs
PAPREC GRAND
EST AGENCE
GROS
ENVIRONNEMENT
15 371 € 46 113 €
LOT 2 Tri et conditionnement des cartons
bruns issus des points d’apport volontaire
ALPES
ASSAINISSEMENT 2 702 € 8 106 €
Consultation 2024-15 : Broyage,
évacuation et traitement des déchets verts
et du bois
LOT 1 Broyage des déchets verts et du bois
04 RECYCLAGE 36 292 € 108 876 €
LOT 2 Evacuation et traitement du broyat
de déchets verts 04 RECYCLAGE 14 242 € 42 726 €
LOT 3 Evacuation et traitement du broyat
de bois MultiREP 04 RECYCLAGE 13 293 € 39 879 €
Consultation 2024-16 : Enlèvement, transport
et traitement des métaux et batteries
LELIEVRE
RECYCLAGE
14 710 €
(rachat) 44 130 €
Consultation 2024-17 : Enlèvement, transport
et traitement des déchets spécifiques hors
éco DDS
SPUR
ENVIRONNEMENT 45 269 € 135 807 €
Consultation 2024-18 : Enlèvement, transport
et traitement des gravats
LOT1 Enlèvement des gravats (déchets
inertes) récupérés sur les déchèteries et
transport vers le site de traitement désigné :
Le Lozerot ou plate-forme La Colas (Avançon)
ou plate-forme André TP (La Rochette)
ANDRE
TRANSPORT 19 960 € 59 880 €
LOT 2 Traitement des gravats (déchets
inertes) issus des déchèteries
intercommunales
PLATEFORME
ANDRE 8 700 € 26 100 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus et de valider ainsi les décisions de la commission d’appel d’offres.
Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Mesdames FACHE Valérie et MICHEL Francine arrivent en cours de séance. Page 36 sur 41
Délibération 2024-7-30 : Candidature à l’Appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade »
Il est rappelé que Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo a publié un Appel à Projets visant à :
- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade. - Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.
La candidature doit être déposée avant le 1er octobre 2024, et doit comprendre : - Le dossier de candidature complété comprenant notamment : un descriptif du projet (technique et sensibilisation), un planning et le budget prévisionnel. - L’ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges.
Cet appel à projets permettra si la collectivité est retenue, de financer des équipements de pré- collecte pour équiper les ERP (écoles, salles communes, gymnases, salles polyvalentes) des 16 communes, et doter la collectivité d’équipements évènementiels mobiles pour les manifestations organisées sur le territoire (festivals, fêtes de village, foires, marchés…).
Un diagnostic a été conduit cet été auprès des communes afin d’identifier et de recenser leurs besoins.
Le financement de Citeo sera forfaitaire en fonction du type d’équipement (corbeille, colonne, support de sacs…) et du lieu d’implantation (implantation fixe ou équipement mobile).
L’AAP s’étend sur la période 2024-2026 : le projet devra débuter (pose des premiers équipements de pré-collecte) au plus tard 9 mois après la notification éventuelle de sélection, et se terminer au plus tard 24 mois après cette même date
Ouï l’exposé ci-dessus, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à déposer une candidature pour un dossier pour le territoire pour l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade » et à signer le contrat afférent avec Citeo. Page 37 sur 41
Délibération 2024-7-31 : Institution et perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères / Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre
Monsieur le président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, conformément au I de l’article 1520 du code général des impôts, les communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés d’agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Monsieur le président informe l’assemblée des motifs qui ont conduit la collectivité à substituer la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à la Redevance d’enlèvement des ordures Ménagères (REOM) : parmi, ceux-ci, un nombre d’impayés croissant mettant en péril l’équilibre budgétaire et une gestion en interne complexe demandant toujours plus de temps disponible. Il précise que la TEOM est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sera entièrement gérée par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à dix-neuf voix contre, treize voix pour et une abstention, refuse d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2025. Page 38 sur 41
Pôle Aménagement et Développement du territoire
Délibération 2024-7-32 : Gouvernance du dispositif Géotreck Alpesrando : désignation du représentant de la CCSPVA au Comité de Pilotage
Il est rappelé à l’assemblée que depuis 2015 le Département des Hautes-Alpes a choisi d’utiliser un outil pour promouvoir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Cet outil numérique a été proposé aux collectivités locales non outillées en la matière. C’est ainsi qu’en 2020 Géotreck a commencé à être déployé à l’échelle départementale dans le cadre du projet AlpesRando.
A ce jour, tous les EPCI du département sont raccordés à cet outil. Ce dernier permet d’accéder aux itinéraires, aux sites de pratique sportive et aux activités outdoor. Une liaison a été créée vers APIDAE depuis le 15 janvier 2024.
Dans le cadre du déploiement d’AlpesRando, le COPIL Geotreck du 17 novembre 2023 a décidé d’élargir la gouvernance pour la mettre en adéquation avec le Comité Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI).
Le principe est de rassembler différents points de vue : EPCI, Syndicats, Comités départementaux d’activités et de sports de nature ainsi que les Parcs.
Tous ces acteurs seront désormais associés à la gouvernance d’AlpesRando. Ils doivent désigner un représentant qui porte la voix de tous en COPIL. En effet, les collèges rassemblant plusieurs entités doivent s’entendre (vote, désignation...) pour désigner leur porte-parole qui aura le droit de voter. Chaque acteur, bien-entendu, pourra assister au COPIL et solliciter la parole mais seul le représentant prendra part au vote. À noter qu’une structure est désignée, indépendamment d’une personne nommée. À chaque structure de désigner son représentant.
Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale disposeront chacun d’une voix au COPIL, soit 9 voix au total. Chaque EPCI doit s’organiser pour délibérer et désigner son représentant (et son éventuel suppléant) pour porter sa voix au sein du COPIL.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés désigne Madame SAUNIER Clémence en tant que représentant titulaire de la CCSPVA au COPIL d’AlpesRando. Page 39 sur 41
Délibération 2024-7-33 : Signature d’une convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays- Gapençais
Il est rappelé que le LEADER, acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale, est un dispositif initié par la Commission Européenne, piloté par l’Autorité de Gestion régionale (la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur) et mis en œuvre localement par les Groupes d’Action Locale (GAL). Il est financé par le FEADER, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.
LEADER est destiné à soutenir des actions innovantes portées par des acteurs locaux dans les territoires ruraux et repose entre autres sur un partenariat local fondé sur un équilibre public- privé.
Depuis le 1er janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre- Ponçon Val d’Avance, Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du dispositif LEADER soit effectué par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
LEADER s’inscrit dans les programmations pluriannuelles européennes dont deux sont en cours :
La programmation « 2014-2022 » s’achèvera avec les derniers paiements au 31/12/2025 ;
La programmation « 2023-2027 » a débuté en 2023, avec la délibération du conseil régional du 24/03/2023 portant décision de sélection du GAL et devrait s’achever en 2029 avec les derniers paiements.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme LEADER pour les deux programmations en cours. Il s’agit d’un document de portée pluriannuelle spécifique au dispositif LEADER et prenant effet au 1er janvier 2024 jusqu’au terme de la période de programmation « 2023-2027 ».
Pour la programmation 2023-2027 (débutant le 24/03/2023 et se terminant en 2029 avec les derniers paiements), et compte-tenu de l’enveloppe de FEADER allouée au GAL et des engagements de la structure porteuse en matière d’ingénierie dédiée à LEADER, dans l’hypothèse où les dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme dépasseraient 25% du montant total payé de la contribution publique à la stratégie du GAL et donc impliqueraient un autofinancement de la structure porteuse, la participation financière des structures partenaires et cosignataires de la présente convention, sera sollicitée au prorata de la population bénéficiaire.
A partir des données INSEE actualisées en 2023, la clé de répartition ci-dessous a été déterminée : Page 40 sur 41
Au regard des éléments ci-avant évoqués, il apparaît que la présente convention ne donnera lieu à aucune contrepartie financière, dès lors que les dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme ne dépasseront pas 25% du montant total payé de la contribution publique à la stratégie du GAL.
Dans le cas contraire, les montants de dépenses excédant les 25% précités seront répartis selon la clé de répartition susvisée.
Il est à noter que les missions dédiées au SIG feront désormais l’objet d’un conventionnement distinct qui sera proposé par la CAGTD ultérieurement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays-Gapençais et son contenu ; Approuve la nouvelle clé de répartition financière proposée par le GAL. Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2024-7-34 : Prolongation de la convention de partenariat avec l’Association Initiative Alpes Provence
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la structure Initiatives Alpes Provence s’attache à accompagner les entreprises dans leur installation. L’aide apportée concerne notamment l’accompagnement au montage de projet pour sécuriser les créations nouvelles.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a déjà contractualisé un partenariat par délibération n°2022/1/23 en date du 09 mars 2022. Il convient aujourd’hui de renouveler ce partenariat pour 2025-2026 et 2027.
Il est précisé que la collectivité intervient dans le financement du fonctionnement de l’association sous la forme d’une subvention égale à 0,45 euros par habitant + 3% du montant des prêts d’honneur accordés en N-1 sur son territoire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le renouvellement de la convention de partenariat avec la structure Initiatives Alpes Provence.
Autorise le président à signer la présente convention (copie jointe à la présente délibération).
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont inscrits au budget. Page 41 sur 41
Plus aucune question n’étant posée, la séance du conseil communautaire du 1er octobre 2024 est levée à 21h30.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO