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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 mai 2023
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 mai 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 octobre 2017
Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 septembre 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 1 sur 6
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie
Date de convocation du Conseil Municipal 15 mai 2025
Date d’affichage de la convocation 15 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 14
Étaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Vincent CRESPEL
Joseph VERGER Alain MASSARD Christine BOUGAULT
Lydie MÉAL Christophe GOBIN Dominique ROLLAND
Karine LEMOINE Ingrid PICAUT Chrystèle BARBIER
Laetitia CHIFFAIN Aurélien BUREL
Était excusée : Carine PEILA-BINET (procuration à André MASSARD)
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Conseil municipal du 24 avril 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
3. Proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle AB10 (OAP)
INTERCOMMUNALITÉ
4. Programme Local de l’Habitat 2025-2030
5. Groupement de commandes pour les vérifications périodiques obligatoires
URBANISME
6. Déclarations d’Intention d’Aliéner
FINANCES LOCALES
7. Demande de subvention exceptionnelle
DÉCISIONS – INFORMATIONS
1. Demande batterie fanfare
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Ingrid PICAUT, conseillère municipale, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à
l’unanimité des présents. Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 2 sur 6
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2025
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 24 avril 2025 au vote. Le compte rendu est
adopté à l’unanimité des présents.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2025-022 – PROPOSITION D’ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB10 (O.A.P)
Monsieur le Maire rappelle les différentes discussions relatives à la vente d’une partie de la parcelle
cadastrée AB10 située au 3 rue de Bois Romé (ancien presbytère), parcelle visée par l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation Sectorielle n°2 (O.A.P) dans le P.L.U actuel.
Les propriétaires effectuent des rénovations dans le bâti actuel (ancien presbytère) et envisagent de
céder une surface de 1 700 m² (sur une surface totale de 5 700 m²).
La commune a négocié une surface supérieure (environ 2 200 m²) considérant que l'OAP envisageait
une surface de 3 300 m² mais les propriétaires ont refusé la proposition.
A ce jour, Monsieur le Maire informe avoir reçu un mail du notaire représentant les propriétaires du
Presbytère qui sont disposés à ouvrir la négociation du prix et proposent une baisse de 5 000 €, soit
85 490 € hors frais d’acte. D’autre part, pour le géomètre et les clôtures, ils sont ouverts à nos
propositions.
Par ailleurs, Monsieur le Maire a eu la confirmation que les OAP ne font pas partie du règlement
d’urbanisme mais ne sont qu’un objectif à atteindre. Ce qui signifie qu’à partir du moment où le projet
envisagé (comme la création de 3 logements sur 1700 m²) va dans le sens de l’objectif final (5
logements sur toute la zone), alors il n’y a pas de problème. Il faut que ce soit simplement compatible
avec l’OAP. Cela permettrait donc d’avoir un peu de souplesse sur les projets envisagés.
Monsieur le Maire rappelle également que lors du dernier conseil municipal, il donnait un délai de
réflexion sur la réponse à donner.
Après en avoir débattu et :
Considérant que le prix reste trop élevé malgré l’effort financier des vendeurs ;
Considérant que la surface proposée ne permet pas la réalisation des 5 logements prévus par l’O.A.P –
il réitère la volonté d’acquérir au moins 2 200 m² ;
Considérant qu’une étude de viabilisation serait nécessaire avant l’acquisition afin d’en connaître
l’estimation financière ainsi que les conditions d’itinéraire des réseaux ;
Considérant que la commune pourrait abandonner son droit de préemption si un investisseur venait à
se présenter ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, ÉMET un avis défavorable à la proposition d’achat de la parcelle
AB10.
INTERCOMMUNALITÉ
2025-023 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2025-2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L5214-16 à L5214-22,
Vu le Code de la Construction et de I’Habitation et notamment ses articles L.302-1 à L.302-4-l et ses
articles R 302-2 à R 302-13-1 ;
Vu la délibération n°2016/050/MAM en date du 10 mai 2016 arrêtant le projet Programme Local de
l’Habitat ; Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 3 sur 6
Vu la délibération n°2016/152/MAM en date du 08 décembre 2016 par laquelle le conseil
communautaire a approuvé le PLH 2017-2022 de la Communauté de Communes Saint-Méen
Montauban ;
Vu la délibération n°2023/003/MAM en date du 14 février 2023 approuvant l’élaboration d’un nouveau
PLH et la prorogation du PLH de 2017-2022 de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban
jusqu’au 8 février 2025 ;
Vu le porter à connaissance de l’Etat établi le 24 octobre 2023 relatif au Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2025/038/PaG en date du 8 avril 2025 approuvant les orientations et les objectifs du
projet de PLH ;
Vu la délibération n°2025/039/PaG du Conseil communautaire du 8 avril 2025, arrêtant le projet de PLH
2025-2030 de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban ;
Considérant que le projet de PLH 2025-2030 doit être soumis pour avis au vote du conseil municipal de
Quédillac ;
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception des
documents du PLH, afin de rendre un avis.
Monsieur le Maire expose :
Le Programme Local de I'Habitat adopté pour la période 2017-2022, par délibération du Conseil
communautaire le 08 décembre 2016, puis prolongé pendant deux années, prendra fin en février 2025.
Par délibération n°2023/003/MAM du 14 février 2023, le conseil communautaire a engagé
l’élaboration d’un nouveau PLH.
Conformément à l'article L302-1 du Code de la Construction et de I’Habitation, le PLH doit définir,
pour une durée de six ans, les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière
d'habitat, visant à :
- répondre aux besoins en logement et en hébergement,
- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
- améliorer la performance énergétique de l’habitat,
- assurer l’accessibilité, entre les communes et entre les quartiers d’une même
commune, via une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Ce troisième PLH s’inscrit dans le cadre d'une politique du logement ambitieuse, partagée par
I’ensemble des communes, pour répondre à la diversité des besoins, aux enjeux et aux défis de
développement d'un territoire attractif, solidaire, respectueux de l'environnement. Il constitue le
document cadre organisateur de la politique intercommunale de l’habitat sur la période 2025-2030.
Il prend en compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les documents de référence :
le SCOT, le Plan Départemental de l'Habitat, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
I’Hébergement des Personnes Défavorisées... Il a été élaboré en concertation étroite avec les
communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le PLH a été élaboré en concertation étroite avec
les communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés.
Le PLH comporte :
un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitat et de logement des habitants du territoire,
des orientations stratégiques,
un programme d’actions thématique, détaillé et opérationnel, et territorialisé (par
commune).
A partir du diagnostic (réalisé par le cabinet CERUR) et en s’appuyant sur un partenariat avec
l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH détermine quatre orientations stratégiques, déclinées en
treize actions, telles que suivant : Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 4 sur 6
ORIENTATION N°1 : Diversifier le parc de logements pour répondre aux besoins et faciliter les
parcours résidentiels
1. Renforcer et diversifier l'offre de logement social pour répondre à l'augmentation de la demande et
à la tension du marché HLM
2. Développer l'offre locative privée
3. Renouveler la politique d'accession aidée à la propriété
ORIENTATION N°2 : Favoriser la transition vers un modèle résidentiel fondé sur la qualité du bâti et la
sobriété foncière
4. Amplifier l'amélioration de l'habitat existant
5. Repérer et traiter les situations d'habitat indigne
6. Créer les conditions pour faciliter la production de logements au sein de l'enveloppe urbaine
7. Favoriser des logements vertueux, attractifs, désirables et évolutifs
ORIENTATION N°3 : Mieux répondre aux populations aux besoins «spécifiques»
8. Favoriser le développement d'une offre de logements bon marché pour répondre aux besoins de
courte durée
9. Répondre aux besoins des séniors et des personnes en situation de handicap
10. Améliorer la réponse aux personnes défavorisées
11. Contribuer à l'accueil des gens du voyage
ORIENTATION N°4 : Renforcer l’animation de la mise en œuvre du PLH
12. Mettre en place un dispositif de gouvernance adapté pour la mise en œuvre et l'animation de la
politique habitat
13. Observatoire de l'habitat et du foncier
Ce programme d’action thématique est complété par des fiches communales qui précisent :
- Des éléments de diagnostic ;
- Les objectifs de production de logements notamment ;
- Une cartographie avec les zonages du document d’urbanisme, les projets à venir,
les potentiels fonciers et les logements vacants ;
- Un détail sur les projets de logements à venir.
Ce programme comporte d’ailleurs quelques coquilles à corriger sur les éléments du diagnostic
et les objectifs de production de logements. D’autre part, la cartographie sur les potentiels
fonciers n'est pas cohérente, notamment sur les parcelles faiblement construites (déséquilibre
sur les surfaces ciblées).
Le budget total du PLH sur ses six années s’élève à 3 930 894 €, soit une moyenne de 24€/an/hab.
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite à la saisine de la Communauté de Communes, les Communes
ainsi que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT (Syndicat mixte du Pays de
Brocéliande) sont invités à rendre un avis sur le projet arrêté du PLH, dans un délai de deux mois,
conformément à l’Article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Au vu de ces avis, une nouvelle délibération sur le projet du PLH sera prise par le Conseil
communautaire, puis transmise au Préfet, pour un passage en Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement (CRHH) pour sollicitation d’un avis. Après transmission de l’avis/des demandes
motivées de modifications, le PLH (modifié le cas échéant) sera proposé au Conseil communautaire
pour une adoption finale.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le PLU communal doit être compatible avec le
PLH. Dans le cas contraire, si le PLU n’est pas compatible alors il devra être modifié ou révisé dans un
délai de 3 ans après l’adoption du PLH. Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 5 sur 6
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de PLH.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- SOLLICITE la correction des coquilles relevées ;
- ÉMET un avis favorable au projet pré-arrêté de PLH 2025-2030 arrêté de la Communauté de
Communes Saint-Méen Montauban, après correction des coquilles ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes dans les
meilleurs délais.
INTERCOMMUNALITÉ
2025-024 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
OBLIGATOIRES
Monsieur le Maire expose les modalités du groupement de commandes :
Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de
communes et les communes, il est proposé de lancer le renouvellement du groupement de commande
portant sur les prestations de service suivantes :
1- Vérification périodique obligatoire des installations électriques ;
2- Vérification périodique obligatoire des dispositifs de lutte et d'alerte contre les incendies ;
3- Vérification périodique obligatoire des installations de chauffage gaz ;
4- Vérification périodique obligatoire des installations de traitement d'air et de ventilation ;
5- Vérification périodique obligatoire des ascenseurs et appareils de levage ;
6- Vérification périodique obligatoire des portes et portails automatiques ;
7- Contrôle des légionnelles ;
Etant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu’à l’une des prestations citées ci-
dessus. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes
coordonnateur) par type de prestation.
Les prestations pour lesquels la commune adhère sont les suivants :
Installations
électriques
Lutte et
alerte
incendie
Chauffage
gaz
Traitement
d’air et
ventilation
Ascenseurs
et appareils
de levage
Portes et
portails
automatiques
Contrôle de
légionnelles
X X
Modalités envisagées :
La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois donc au maximum 4 ans à partir de sa date de
notification. Il est prévu de le faire démarrer dans le courant de l’été.
Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce
groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours
d’exécution des marchés ou accords-cadres.
Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous
conditions de signature de la convention avant lancement des marchés ou accords-cadres et la
transmission des éléments nécessaires au lancement des consultations avant une date déterminée par
le coordonnateur du groupement. Conseil municipal du 22 mai 2025 Page 6 sur 6
Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultations,
signature et notification des marchés ou accords-cadres) ; La communauté de commune se propose
d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque
commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des marchés ou
accords-cadres afférent à ses propres besoins.
Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les
besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de
commande comporteront également un montant maximum.
Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction
des obligations contractuelles nées de l’exécution des marchés ou accords-cadres passé par le
groupement de commandes.
VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer des consultations pour
des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, dispositifs de
lutte et d’alerte contre les incendies, installations de chauffage gaz, traitement d’air et de ventilation
des bâtiments ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté
de communes Saint-Méen/Montauban,
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :
D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer des consultations
concernant des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques,
dispositifs de lutte et d’alerte contre les incendies ;
D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen
Montauban pour les types de prestations indiquées dans le tableau de la présente délibération ;
D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes,
DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du
groupement,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce
dossier,
FINANCES LOCALES
2025-025 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association U.P.M.Q (Union Pongiste Médréac-
Quédillac) sollicitant le soutien financier de la commune pour l’acquisition d’une table.
Après en avoir débattu, le conseil municipal :
- DÉCIDE de verser la somme exceptionnelle de 800 € à l’association U.P.M.Q (valeur estimative de
l’achat).
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement du budget
principal 2025, à l’article 65748.
DÉCISIONS – INFORMATIONS
DEMANDE BATTERIE FANFARE
Monsieur le Maire informe que la batterie fanfare sollicite l’installation d’un chauffage dans le local
rangement des instruments de musique, à la salle des associations. La section musique installerait elle-
même le chauffage. Après échanges, l’assemblée accepte l’installation d’un chauffage, à la condition
que le thermostat du chauffage soit bloqué à 12° maximum. Un contrôle sera réalisé par les services.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant quatre délibérations (n°2025-022 à 2025-025), la séance
est levée à 22h.