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Procès Verbal - PV SEANCE DU 15.04.2026 SIGNE
Procès Verbal - PV SEANCE DU 3 DECEMBRE
Procès Verbal - PV SEANCE 6.03.2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Lacoste.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 6.03.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
MAIRIE
DE
LACOSTE
PROCES
VERBAL
de
la
séance
du
6 mars
2024
Date
de
la
convocation
: mercredi
28
février
2024
Le
conseil
municipal
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Marc
CARAYON
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
DOIREAU,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Représenté
: Cathy
GENTY
par
Carole
VIGNE
Absent
: Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint
la
séance
est
ouverte.
Election
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
le Maire
demande
que
le secrétaire
de
séance
soit élu.
Est
élu
secrétaire
de
séance
Christian
DOIREAU
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
10
janvier
2024
Monsieur
le Maire
demande
si des
observations
sont
à formuler
au
sujet
du
Procés
Verbal
de
la
séance
du
10 janvier
2024.
Le
Procès
Verbal
de
la séance
du
10 janvier
2024
est
adopté
à l’unanimité
des
présents
(8
voix
pour).
Ordre
du jour: — Cession
véhicule
communal
—
Demande
droit
de
passage
sur
calade
—
Modification
règlement
salle
polyvalente
—
Approbation
du
Pacte
financier
et fiscal
de
la Communauté
de
communes
—
_[nstauration
d’une
redevance
pour
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
—
Bail
et loyer
d’un
logement
communal
—
Questions
diverses Délibérations
du
conseil:
Cession
véhicule
communal
(DE
2024
07)
Lors
du
conseil
en
date
du
10 janvier
2024
le conseil
a délibéré
pour
le remplacement
du
camion
communal
qui
n’est
plus
en
fonction.
Une
proposition
de
reprise
a été
faite
par
l’agent
communal
sur
la base
de
reprise
faite
par
le
concessionnaire,
soit
| 200
€.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à céder
le véhicule
Renault
Master
à M.
GOURP,
agent
communal.
Approuvé
: 9 voix pour
Demande
droit
de
passage
sur
calade
(DE
2024
08)
M.
le Maire
présente
au
Conseil
la demande
reçue
de
Parc
et Jardins.OC,
Mme
JONQUET
Anne,
concernant
une
autorisation
du
droit
de
passage
sur la calade,
au
lieu
dit
« Les
condamines
».
Cette
demande
est faite
dans
le but
d’avoir
l’eau
du
Bas
Rhône.
Un
tuyau
de
diamètre
32
sera
utilisé,
et les
demandeurs
s’engagent
à le cacher
sur
70
à 80
%
de
la longueur
totale.
M.
le maire
demande
au
conseil
de
délibérer
sur
cette
demande
et fait part
de
son
abstention
en
tant
que
président
de
l’A.S.A.
Refusé
: 8 voix
contre
—
1 abstention
Modification
règlement
salle
polyvalente
(DE
2024
09)
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
la délibération
en
date
du
16 janvier
2019
adoptant
le règlement
intérieur
concernant
la location
de
la salle
polyvalente.
Il conviendrait
de
modifier
l’article
9
: Les
clés
de
la salle pourront
être
confiées
au
responsable
à partir
du
vendredi
soir…
M.
le maire
explique
au
conseil
que
les
clés
sont
remises
le plus
souvent
par
l’agent
communal,
alors
que
celui-ci
termine
sa
semaine
de
travail
le vendredi
midi.
Il est donc
proposé
de
modifier
l’article
9 par
: Les
clés
de
la salle pourront
être
confiées
au
responsable
le vendredi
matin
entre
8h
et 11h...
Afin
de
lever
toutes
ambiguïtés
il sera
rajouté
à l’article
9
: un
état des
lieux
d'entrée
et sortie
sera
effectué par
la personne
en
charge
de
la remise
des
clés
Approuvé
: 9 voix pour Approbation
du
Pacte
financier
et
fiscal
de
la
Communauté
de
communes
(DE
2024
10)
Pour
rappel,
la commune
de
Lacoste,
comme
les 20
autres
communes
du
territoire
a confié
à la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
la charge
de
rassembler
et de
mutualiser
les
moyens
nécessaires
aux
investissements
et à
l'offre
de
services publics
sur
le territoire.
Le
Pacte financier
et fiscal,
approuvé
en
conseil
communautaire
le
6 février
2024
a comme
objectif d'optimiser
l'intervention
de
la
Communauté
de
communes
pour
le compte
des
21
communes.
La
loi du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de la fiscalité
directe
locale
donne la
possibilité
aux
EPCI
de
bénéficier
de
la part
communale
de
taxe foncière
sur
les propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
situées
sur
les
ZAE
communautaires.
Ce
dispositif permet
de
répondre
à
un
objectif de
cohérence
territoriale,
puisque
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
zones
d'activités
économiques
est une
compétence
communautaire.
Il est proposé
de
retenir
ce
dispositif au
sein
du pacte,
à compter
de
2024,
pour
50%
du
nouveau
produit
de
taxe foncière
communale
sur
les propriétés
bâties perçu
sur
les
bâtiments
situés
sur
le périmètre
des
zones
d'activités
communautaires
existantes
ou
nouvelles.
Liste
des
Z.A.E.
au
31/12/2023
-
Tanes
basses
et Salamane
et l’Estagnon
à
Clermont
-
La
Barthe
et
Vareilles
à paulhan
-
À
venir
: Canet
et st Félix
de
Lodez
Afin
de
valider
ce
dispositif,
une
convention
concordante
validée
par
le conseil
communautaire
et les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
devra
être
établie.
Cela
signifie,
d’une
part
que
ce
Pacte
Financier
et Fiscal permet
à
la communauté
de
communes
à partir
de
l’année
prochaine,
et ce
uniquement
sur
les nouvelles
créations
d'entreprises
sur
les
Z.A.E.
citées,
de
récupérer
à hauteur
de
50
%
sur
la
Taxe
Foncière
Communale
sur
les Propriétés
Bâties
(T.C.F.P.B.).
Ces fonds
prélevés
servent
en
outre
à l'entretien
de
la voirie
desservant
ces zones
d'activités,
à
la création
et à
l'extension
de
ces
services publics.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2024.02.06.01
de
la Communauté
de
communes
du
Clermontais
relative
à l’approbation
du
pacte
fiscal
et financier,
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la communauté
de
communes
du
Clermontais
est
chargée
par
ses
21
communes
membres
de
rassembler
et mutualiser
les moyens
nécessaires
aux
investissements
et à l’offre
de
services
publics
sur
leur
territoire.
Elle
réalise
et gère
des
services
qui
n’auraient
pas
pu
être
mis
en
place
individuellement
par
chaque
commune.
En
cela,
elle
participe
à la mise
en
place
d’une
plus
grande
équité
sur
le territoire.
La
Communauté
de
communes
a également
le rôle
d’améliorer
l’équité
financière
et fiscale
entre
les
communes
en
complément
de
la péréquation
organisée
par
l’Etat.
Plusieurs
outils
sont
à sa disposition
et ont
été
étudiés
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
présent
pacte,
lors
de trois
réunions
: 11
mai
2021,
28
juin
2022,
18
octobre
2022,
dont
les
présentations
sont
annexées
au
présent
document.
Le
pacte
financier
et fiscal
a comme
objectif d’optimiser
l’intervention
de
la Communauté
de
communes
pour
le
compte
des
21
communes,
en
vérifiant
que
ces
différents
outils
sont
utilisés
de
façon
adéquate.
Le
projet
de
pacte
financier
et fiscal
est joint
en
annexe.
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
—
D’approuver
le pacte
financier
et fiscal
de
la Communauté
du
Clermontais.
Approuvé
: 9 voix pour Instauration
d'une
redevance
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
(DE
2024
11)
Monsieur
le Maire
rappelle
la fréquence
de
constats
de
dépôts
sauvages
sur
la commune.
Il propose
de
mettre
en
place
une
redevance
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
aux
contrevenants
identifiés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2212-4; Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1
et
L
1312-2
;
Considérant
les
différents
moyens
mis
à disposition
pour
la collecte
ou
la récupération
de
déchets
;
Considérant
que
malgré
ces
services,
il est
toujours
constaté
des
dépôts
sauvages
sur
la commune
portant
atteinte
à la salubrité
publique ;
Considérant
le préjudice
financier
pour
l’enlèvement
de
ces
dépôts
et l’utilisation
de
ressources
humaines,
Et
suite
au
débat
sur
un
forfait
conséquent
permettant
de
réduire
ces
dépôts,
Monsieur
le maire
propose
d'instaurer
une
redevance
forfaitaire
de
100,00
€
Approuvé
: 9 voix pour
Bail
et loyer
d'un
logement
communal
(DE
2024
12)
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
travaux
du
3ème
logement
communal
situé
au
28
rue
de
l’Eglise
sont
terminés.
Afin
de
pouvoir
louer
ce
logement,
M.
le Maire
demande
que
soit
défini
le montant
du
loyer
qui
sera
appliqué.
Il précise
également
que
se
rajoute
à ce
loyer
les
charges
dont
le montant
est fixé
à 25
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
de
fixer
le loyer
mensuel
du
logement
situé
au
28
rue
de
l’Eglise
à la somme
de
450,00
€ , le montant
du
loyer
sera
révisable
annuellement
selon
la variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE,
Approuvé
: 7 voix pour 1 voix
contre
(Philippe
ANINAT)
1 abstention
(Isabelle
TIPHON-VAYSSIERE)
Carole
VIGNE
: pour
information
une
entreprise
de
nettoyage pour
le logement
et le hall
interviendra
la semaine
prochaine.
M.
le maire
expose
au
conseil
la problématique
du
nettoyage
et encombrement
des parties
communes
des
gites
communaux.
Îl convient
de faire
un
règlement pour
l'entretien
de
celles-ci
et propose
:
Les parties
communes
des
gîtes
communaux
devront
être
libres
de
tout meuble
et objet.
Les
locataires
ne
sont pas
autorisés
à déposer
leur
bien personnel.
Il est proposé
de faire
une
réunion
avec
les
locataires pour
les
informer
du
nettoyage,
à leur
charge,
des
parties
communes.
Après
6 mois,
si les parties
communes
ne
sont pas
entretenues,
on fera
appel
à une
entreprise,
les
charges
des
locataires
seront
alors
augmentées.
Pour
rappel
actuellement
25
€/mois pour
l’eau
et ordures
ménagères. Questions
diverses
Concessions
funéraires
en
état
d’abandon.
Suite
à des
demandes
d'achat
de
concession
dans
le vieux
cimetière
une
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
pourrait
être
envisagée.
M.
Philippe
ANINAT
vient
de
commencer
cette
1ère
phase
et en
explique
les
conditions.
Avant
le lancer
la procédure
et prendre
délibération,
M.
ANINAT
et M.
DOIREAU
procèdent
à
un
recensement
qui
sera présenté
au
conseil.
Rappel
:
A
la différence
de
la reprise
pour
non-renouvellement,
la reprise
des
concessions
funéraires
pour
état
d’abandon
de
la concession
fait
l’objet
d’une
procédure
beaucoup
plus
formaliste,
et le
respect
de
toutes
les
formalités
et délais
prescrits
est minutieusement
contrôlé
par
le juge
administratif
(CE,
24
novembre
1971,
commune
de
Bourg-sur-Gironde,
n°
79385).
I
- Conditions
de
fond
Le
principe
de
la reprise
est
consacré
par
l’article
L
2223-17
du
CGCT.
Deux
séries
de
conditions
doivent
être
remplies.
a)
Conditions
de
temps
(art.
R
2223-12)
La
reprise
ne
peut
intervenir
avant
un
délai
de
30
ans
à compter
de
l’acte
de
concession
et la
procédure
ne
peut
être
engagée
que
10
ans
après
la dernière
inhumation
faite
dans
le terrain
concédé. b)
Conditions
matérielles
(art.
L
2223-17)
Il faut
que
la concession
soit
en
état
d’abandon,
c’est-à-dire
qu’elle
ait cessé
d’être
entretenue.
Cet
état
doit
avoir
été
constaté
dans
les
conditions
fixées
à l’article
R
2223-13
du
CGCT.
Aucune
procédure
ne peut
être
engagée
en
l’absence
d’état
d’abandon,
même
en
cas
d’extinction
complète
et connue
de
la famille.
Les
textes
ne
donnent
aucune
précision
sur
ce
qu’est
un
« état
d’abandon
».
Il ressort
de la
jurisprudence
qu’une
concession
qui
offre
une
vue
déplorable,
«
délabrée
et envahie
par
les
ronces
ou
autres
plantes
parasites
»(CE,
24
novembre
1971,
commune
de
Bourg-sur-Gironde,
n°
79385)
ou
« recouvertes
d’herbe
ou
sur
lesquelles
poussent
des
arbustes
sauvages
» (CAA
Nancy,
3 novembre
1994,
Gaunet,
n°
93NC00482),
est
la preuve
de
son
abandon.
C’est
pourquoi
les
deux
procès-verbaux
rédigés
au
cours
de
la procédure
doivent
ainsi
décrire
avec
le plus
de précisions
possibles,
pour
chaque
sépulture
considérée,
les
éléments
matériels
de
nature
à caractériser
l’état
d’abandon,
qui
relève
d’une
appréciation
au
cas
par
cas
(JO
Sénat,
11
novembre
2010,
question
n°
12072,
p. 2966).
IT
- Procédure
Le
maire
n’est pas
obligé
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure,
ce
n’est
qu’une
faculté
(art.
L
2223-17).
La
procédure,
longue
et complexe,
se décline
en
deux
temps.
a)
Constatation
de
l’état
d'abandon
Il faut
que
l’état d’abandon
soit
constaté
par
un
procès-verbal
dressé
par
le maire,
après
une
visite
des
lieux
(art.
R
2223-13). Formalités
préalables
à
la
rédaction
du
procès-verbal.
Si
les descendants
ou
les
successeurs
du
concessionnaire,
ou
éventuellement
les
personnes
chargées
de
l’entretien
sont
connus,
le
maire
adresse,
1 mois
avant
la visite,
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
les
invitant
à se
rendre
à la visite
ou
à se
faire
représenter.
Il leur
indique le
jour
et l’heure
de
la constatation.
Si
la résidence
des
descendants
ou
des
successeurs
du
concessionnaire
n’est pas
connue,
l’avis
est
affiché
à la mairie
et à la porte
du
cimetière.
L’omission
de
cette
formalité
engage
la
responsabilité
de
la commune
(CE,
20 janvier
1988,
Mme
Chemin-Leblond,
n°
68454).
Réunion
avec
technicien
de
l'ONF
concernant
les
OLD.
Un
courrier
sera
envoyé
aux propriétaires
concernés pour
rappeler
les obligations
légales
de
débroussaillement. Des
contrôles
seront
réalisés par
un
agent
de
l'ONF.
Urbanisme PC
BENALI
MOHAMED
Les
rompudes
Réhabilitation
d'un
mazet
Rejet Dépôt
DP
VIDAL
Loïc
140
rue
du
Cabanis
Installation
pergola
bois
Accordé DP
CINESI
Bruno
Changement
destination
mas
en
habitation
Annulation PA
DEGUELDRE
Elodie
Projet
lotissement
En
instruction
APAVE Visite
de
l'APAVE
pour
la vérification
des
installations
électriques
des
bâtiments
publics.
Un
devis
a été
demandé
auprès
d'une
entreprise
pour
programmer
ces
travaux.
Prochain
conseil
pour
vote
du
budget
le
10
avril
Fin
de
la
séance
19h55
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU