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Déliberation - annexe 25 04 047 amenagement col galibier convention mo unique
Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Valloire.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 ET
ID :073-217303064-20250410-25 04 047-DE
EE: à. Hautes-Alpes SAVOIE
le département
LE DÉPARTEMENT
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1
CONVENTION DE
MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
CONCERNANT L’OPÉRATION DE
VALORISATION DU COL DU GALIBIER Envoyé en préfecture Le 11/04/2125
Reçu er préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
RSR
1) :079-21793093064-26250416-25 04 047-DE
2
ENTRE
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marie BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération n°4733 du 2 avril 2015,
Ci-après désigné le « CD05 »,
ET
Le Département de la Savoie, représenté par son Président en exercice, Monsieur Hervé GAYMARD, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission permanente du ……………………….,
Ci-après désigné « CD73 »,
ET
La Commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie REY, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du ……………………….,
Ci-après désignée « la Commune du Monêtier-les-Bains »,
ET
La Commune de Valloire, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du……………………….,
Ci-après désignée « la Commune de Valloire », Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
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Préambule....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 5
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ............................................................................ 5
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU CD05 .................................................................... 5
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES ET DU CD73 ................................ 6
ARTICLE 5 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE ........................................... 6
ARTICLE 6 – PROGRAMME, ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES ET RÉPARTITION FINANCIÈRE .................................................................................................................................. 6
6.1 Programme ............................................................................................................................ 6
6.2 Estimations prévisionnelles et répartition financière............................................................... 7
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION ..................................................................................................... 7
ARTICLE 8 – RÉGIME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ............................................................... 7
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT .................................................................................... 7
ARTICLE 10 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA) .......................................... 8
ARTICLE 11 – REMISE DES AMÉNAGEMENTS .......................................................................... 8
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................... 8
ARTICLE 13 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES AMÉNAGEMENTS APRÈS REMISE AUX COMMUNES ET AU CD73 ............................................................................................................. 8
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ........................................... 9
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION ............................................... 9
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES........................................................................................................... 9
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ............................................................................ 9
ANNEXE – APPELS DE FONDS .................................................................................................. 11
ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge ........................................................................ 12
ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge – emprise sommitale ...................................... 13
ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge – emprise 05 .................................................. 14 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
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Préambule
Le Département des Hautes-Alpes a conduit, dans le cadre de ses stratégies en matière de gestion des espaces naturels et de valorisation des Grands Cols, des études de préprogrammation autour de la valorisation de ces grands sites.
Le Col du Galibier fait partie des cols identifiés dans la stratégie départementale « GRANDS COLS » qui se déploie progressivement sur l’ensemble du territoire du département des Hautes- Alpes.
Cette dernière a récemment permis d’identifier les éléments structurants et convergents de la politique en la matière, et dans laquelle une fiche projet spécifique au Col du Galibier a été détaillée.
La Commune du Monêtier-les-Bains, la Commune de Valloire et le Département de la Savoie (CD73), à la fois territorialement compétents et à la fois propriétaires du foncier, souhaitent participer aux côtés du Département des Hautes-Alpes (CD05), à la gestion et la sécurisation des flux (piétons, 2 roues, voitures, etc…) et à la valorisation paysagère et touristique du site.
Dans ces conditions, la Commune du Monêtier-les-Bains, la Commune de Valloire, le CD73 et le CD05 ont décidé de réaliser l’opération en co-maîtrise d’ouvrage, afin de garantir la vision globale de l’aménagement paysager et de désigner le CD05 comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble des opérations (études et travaux) selon les 4 phases suivantes :
✓ Phase 1 : Élaboration d’un Avant-Projet
• Passation du marché de prestation intellectuelle (maitrise d’œuvre) ;
• Mission d’avant-projet commun dans le respect des éléments d’homogénéité de l’opération Grands Cols (identité visuelle, mobiliers, matériaux, etc.) pour production d’un Avant-Projet définitif (AVP) ;
✓ Phase 2 : autorisations administratives et passation des marchés de travaux ; ✓ Phase 3 : réalisation coordonnée des travaux ;
✓ Phase 4 : entretien et exploitation.
Ce projet complexe et important a nécessité la réalisation d'une étude de faisabilité qui a cerné les conditions de sa réalisation et a permis d'établir sur la base de ratios (+ aléas), un coût d'opération prévisionnel d’environ 1 210 000 € HT.
Pour l’ensemble de cette opération, le CD05 a confié la maitrise d’ouvrage déléguée à Isère Aménagement (délibération CD-22-12-1666). Par ce contrat de quasi-régie, le CD05 donne mandat à Isère Aménagement de conduire les phases 1, 2 et 3. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique (livret IV), d’organiser le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage des propriétaires fonciers (Commune du Monêtier-les-Bains, Commune de Valloire et CD73) vers le CD05, formant une Maîtrise d'Ouvrage Unique pour la réalisation de l'opération de valorisation du Col du Galibier.
Cette convention entre la Commune du Monêtier-les-Bains, la Commune de Valloire, le CD73 et le CD05 permet de :
✓ Désigner le Département des Hautes-Alpes comme maître d’ouvrage unique tant en études qu’en travaux ;
✓ Préciser les missions respectives de chaque partenaire ;
✓ Définir le programme, le phasage et l’estimation prévisionnelle de l’opération ; ✓ Définir les principes de modalités techniques et financières de gestion, d’entretien et d’exploitation des équipements créés et de leurs abords.
Il est précisé cependant que les missions d’études de maîtrise d’œuvre et de conception, seront transférées à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Les quatre parties conviennent de confier au CD05 la maitrise d’ouvrage unique de l’ensemble des études et travaux de cette opération.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU CD05
Le CD05 assure le pilotage des phases 1, 2 et 3 définies en préambule. Aussi, la mission du CD05 en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
✓ Définition du programme technique des missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement et de réhabilitation paysagère du Col du Galibier ;
✓ Attribution, signature et gestion des marchés afférents aux diagnostics réglementaires préalable aux travaux ;
✓ Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
✓ Pilotage des études en partenariat étroit avec les Communes, les Communautés de Communes du Briançonnais et Maurienne Galibier, et le CD73 ;
✓ Attribution, signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entreprises ;
✓ Notification à la Commune du Monêtier-les-Bains, à la Commune de Valloire et au CD73 du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort des marchés attribués ; ✓ Suivi des missions de direction de l'exécution des travaux, de contrôle et réception des travaux et assistance durant la garantie de parfait achèvement ;
✓ Gestion financière et comptable de l’opération ;
✓ Gestion administrative hors foncier ;
✓ Actions en justice, liées à l’opération ;
✓ Sollicitation des subventions au nom de l’ensemble des partenaires pour ce qui concerne le fléchage de l’opération au titre de l’inter Espaces Valléens du Briançonnais/Maurienne Galibier et les stratégie de la Convention Interrégionale du Massif Alpin (CIMA).
Et d’une manière générale, tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions.
La mission ne comprend pas les demandes de subventions autres que celles concernant la CIMA, les Espaces Valléens et celles relevant de la Région Sud PACA (permettant à chaque partenaire Envoyé en préfecture Le 11/04/2125
Reçu er préfecture le 11/04/2025 nn FRE
Publié le 11/04/2025
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D
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de solliciter des demandes complémentaires le cas échéant), les études et démarches foncières préalables.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES ET DU CD73
Les Communes et le CD73 participent aux phases 1 et 4 définies en préambule. Aussi, la mission des Communes et du CD73 porte sur les éléments suivants :
✓ Participer aux différents Comités Techniques ;
✓ Répondre aux sollicitations des bureaux d’études missionnés dans le cadre de la conception du projet (paysage, usage, signalétique) ;
✓ Participer au Comité de Pilotage de validation de l’Avant-Projet définitif ; ✓ À la suite de la validation de l’Avant-Projet, conduire les démarches foncières nécessaires à la libre disposition des parcelles et mise à disposition du CD05 pour la réalisation des travaux ;
✓ Participer à l’élaboration d’une convention pour la répartition des travaux côté Savoie ; ✓ Participer à l’établissement d’une convention pour assurer l’exploitation et l’entretien des aménagements à usage commun ;
✓ Déposer les demandes de subventions relevant des dispositifs régionaux Auvergne Rhône Alpes.
Le cas échéant, les Communes, les Communautés de Communes, et le CD73 apportent une assistance technique au CD05 dans les phases 2 et 3.
ARTICLE 5 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE
À compter de la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :
✓ Phase 1 : élaboration d’un Avant-Projet
novembre 2024 – octobre 2025 ;
✓ Phase 2 : autorisations administratives et passation des marchés de travaux octobre 2025 – mai 2026 ;
✓ Phase 3 : réalisation coordonnée des travaux
mai 2026 – octobre 2026 ;
✓ Phase 4 : entretien et exploitation.
ARTICLE 6 – PROGRAMME, ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES ET RÉPARTITION FINANCIÈRE
6.1 Programme
Aménagement paysager : d’une manière générale, il s’agit d’aménager et de requalifier le site du Col du Galibier en réorganisant les circulations, le stationnement et les flux piétons, en renaturant les espaces dégradés et en aménageant des espaces dédiés à l’accueil du public avec du mobilier associé et une signalétique adaptée et homogène sur toute l’opération Grands Cols (identité visuelle Grands Cols). Il conviendra de canaliser les usages pour sécuriser les flux et limiter les impacts liés à la forte fréquentation touristique. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
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6.2 Estimations prévisionnelles et répartition financière
Les estimations prévisionnelles de l'opération au stade de l'étude de faisabilité s'établissent comme suit :
en € HT
MO Déléguée et Maitrise d’œuvre 220 000
Travaux 900 000
Aléas et révision (10% des travaux) 90 000
Total 1 210 000
Ces estimations s’entendent sous réserve de l’avant-projet définitif et des résultats des mises en concurrence lors de la passation des marchés de travaux que le CD05 s’engage à lancer et sous réserve d’éventuels modificatifs par voie d’avenant de ces marchés et de la présente convention.
Répartition financière la MO déléguée et la maitrise d’œuvre (études)
70% (CD05) – 30% (CD 73).
Répartition financière pour les travaux
Pour les travaux, les montants seront affinés et corrigés en fonction des marchés. L’avant-projet et les marchés de travaux devront intégrer un chiffrage qui différencie l’emprise sommitale, et l’emprise 05 telles que définies dans l’étude d’esquisse ci-annexée. Sur ces bases, les clés de répartitions prévisionnelles sont les suivantes :
Emprise sommitale 50% (CD05) – 50% (CD 73)
Emprise 05 100% (CD05)
Il appartiendra aux parties, dans le cadre de leurs compétences respectives, de trouver le financement nécessaire à la réalisation des études et des travaux.
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
Le CD05 ne percevra pas de rémunération spécifique pour la mission qui lui est confiée.
ARTICLE 8 – RÉGIME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage unique est confiée au CD05. Il devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des aménagements.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le mandatement des études et des travaux seront assurés par le mandataire qu’est le CD05.
Modalités de paiement pour les études
A la signature de la convention, le CD73, verse un acompte à hauteur de 50 % de sa participation soit 39 600 € TTC. A la remise des aménagements (cf article 12), le CD05 transmet un état récapitulatif des dépenses d’études et de maitrise d’ouvrage délégué à ses partenaires ainsi que des recettes (subventions) éventuellement obtenues. Le CD73 s’acquitte du solde pour rembourser en totalité sa part vis-à-vis du CD05.
Les appels de fonds sont réalisés selon les modalités précisées en Annexe de la présente convention. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
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Les dépenses seront imputées de la manière suivante
Tableau récapitulatif prévisionnel ÉTUDES :
Dépenses Recettes
CD 05
(MOA)
Montant : 264 000 € TTC
Section : Investissement
Imputation comptable : 4581 part CD73
/2315 part CD05
Programme budgétaire : P007 Attractivité
du territoire
Montant : 79 200 € TTC
Section : Investissement
Imputation comptable : 4582
Programme budgétaire : P007
Attractivité du territoire
CD 73
Montant : 79 200 € TTC
Section : Investissement
Imputation comptable : Frais d’études
(compte 2031)
Programme budgétaire : 2004P045
« Opérations structurantes » (opération
O041)
-
Modalités de paiement pour les travaux
Ce point fera l’objet, si nécessaire, d’une convention spécifique à l’issue de la phase avant-projet. Sur la base des coûts prévisionnels des travaux définis dans l’avant-projet validé en Comité de Pilotage, une convention spécifique de partenariat pourra fixer la répartition des travaux et précisera la part versée par chaque partenaire au CD05.
ARTICLE 10 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)
Chaque collectivité se charge de la récupération du FCTVA sur les parties des études et travaux qui les concernent.
ARTICLE 11 – REMISE DES AMÉNAGEMENTS
À l’issue des travaux, un inventaire des différents aménagements sera réalisé pour les intégrer dans le patrimoine respectif de chaque partenaire concerné.
La convention de travaux à venir précisera les conditions de remise des aménagements.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le CD 05 et le CD 73 sont co-propriétaires de l’étude.
La convention de travaux à venir précisera les conditions de transfert de propriété des travaux réalisés.
ARTICLE 13 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES AMÉNAGEMENTS APRÈS REMISE AUX COMMUNES ET AU CD73
Cette phase fera l’objet d’une convention spécifique d’entretien et d’exploitation signée avant la réception des travaux et définissant à minima :
✓ Les conditions de sortie de l’hivernage (déneigement et remise en fonctionnement des équipements) ;
✓ Entretien du mobilier et de la signalétique ;
✓ Nettoyage des sanitaires et gestion des résidus le cas échéant ; Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
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✓ Gestion des déchets ;
✓ Entretien des sentiers.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
L’ensemble des documents transmis par les prestataires, programme, étude de conception…, devront faire apparaître le logo ainsi que le nom de l’ensemble des parties à la présente dans le respect des prescriptions et chartes graphiques. Les panneaux d’information placés sur le ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de l’ensemble des mêmes parties ainsi que des financeurs.
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties.
Le terme de la convention intervient après la remise de l’étude et des ouvrages, la régularisation des comptes en dépenses et en recettes, qui prendra effet à l’issue du procès-verbal de remise des ouvrages et dès lors que l’ensemble des partenaires aura donné son quitus au CD05.
La mission du maître d’ouvrage désigné prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La modification éventuelle de la convention devra s’effectuer par avenant.
Il est convenu entre les parties que les montants des travaux et sommes dues par chacune des parties seront fixés par avenant à la notification des marchés de travaux et après la réception des travaux.
Les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable aux litiges qui pourraient naître de l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Si le CD05 est défaillant et après mise en demeure infructueuse, la Commune du Monêtier-les- Bains, la Commune de Valloire et le CD73 peuvent résilier la convention sans indemnité pour le CD05.
Dans le cas où la Commune du Monêtier-les-Bains, la Commune de Valloire et le CD73 ne respectent pas leurs obligations, le CD05, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention et au remboursement intégral des sommes engagées contractuellement par le CD05.
La résiliation par le CD05 ne donne lieu à aucun dédommagement à la Commune du Monêtier-les- Bains, à la Commune de Valloire et au CD73 sauf en cas de préjudice certain dûment justifié.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du CD05, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les quatre cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation. Envoyé en préfecture Le 11/04/2125
Reçu er préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
RSR
1) :079-21793093064-26250416-25 04 047-DE
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Fait en 4 exemplaires originaux à ……………, le………………
Pour le Département des Hautes Alpes,
Le Président
Jean-Marie BERNARD.
Pour le Département de la Savoie,
Le Président
Hervé GAYMARD
Pour la Commune du Monêtier-Les-Bains,
Le Maire
Jean-Marie REY
Pour la Commune de Valloire,
Le Maire
Jean-Pierre ROUGEAUX Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
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ANNEXE – APPELS DE FONDS
Modalités de transmission :
Les appels de fonds sont à déposer via la plateforme dématérialisée CHORUS ou, à défaut, à transmettre
par voie postale ou par mail aux adresses de contact indiquées ci-dessous.
Contacts financiers :
>> Pour le Département des Hautes-Alpes :
Adresse : Place Saint-Arnoux – CS 66005 – 05008 GAP CEDEX
SIRET : 220 500 011 00089
Référence à rappeler : CDR Gestionnaire Chorus 253 GSEB
Contact email : add-dat-gseb@hautes-alpes.fr
>> Pour le Département de la Savoie :
Adresse : Direction des infrastructures - 1 rue des Cévennes – L’Adret – CS 40850 – 73008 Chambéry Cedex
SIRET : 227 300 019 00014
Référence à rappeler : CDR Gestionnaire Chorus : 219 - PAD DIA SBA
Contact email : infrastructures@savoie.fr
Coordonnées bancaires :
>> Pour le Département des Hautes-Alpes :
RIB : 30001 00408 C0500000000 14
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5000 0000 014
BIC : BDFEFRPPCCT
>> Pour le Département de la Savoie :
RIB : 30001 00279 C7330000000 67
IBAN : FR59 3000 1002 79C7 3300 0000 067
BIC : BDFEFRPPCCT DU GALIBIER + \\
\N
LS
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 ET
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
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ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
+ COL DU GALIBIER +
Terrassement mé 800 Revêtement imperméable/enrobé clair / béton me 300 Revêtement perméable/terre pierre m? 300 Renaturation me 3100 mobilier terrasse u 1
mobilier table u 1 3 transats phés u 1 terrasse pliée u 1
vigie u 1
muret pierre sèche m? 60
réfection sentier mil 400 Méquette tactile orientation u 1
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ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge – emprise sommitale Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 ET
ID : 073-217303064-20250410-25 04 047-DE
+ COL DU GALIBIER +
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BBBBE
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ANNEXE : Esquisse – extraits de l’étude fil rouge – emprise 05