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Déliberation - 25 04 047 amenagement du col du galibier convention cadre entre les collectivites concernees
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 04 047 amenagement du col du galibier convention cadre entre les collectivites concernees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 073-217303064-20250410-25_04_047-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
tn ne 24 GALIBIEI DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE RGALRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 4 avril 2025
Date d’affichage : 4 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre — FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Étaient représentés: MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) —
POIROT Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - RETORNAZ Lénaïck (donne
procuration à ROCHARD Sophie)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame ROCHARD Sophie est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-04-047
Objet: Aménagement du col du Galibier - Convention cadre entre les collectivités concernées (conseils départementaux Hautes-Alpes et Savoie + communautés des Communes Maurienne Galibier et Briançonnais + communes de Valloire et Monêtier-les- Bains) et convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le conseil départemental des Hautes-Alpes
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que le Conseil Départemental de la Savoie et le Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ont engagé des discussions pour aménager le col du Galibier.
Après divers échanges, notamment relatifs à l'emprise globale du projet, il a été arrêté que
seule la partie sommitale serait traitée.
Afin de fixer les interventions et les participations de chaque collectivité dans cette
opération, deux conventions sont à approuver.
La première concerne la formalisation des conditions d’un partenariat technique entre les
parties, en particulier en définissant les modalités opérationnelles de l’ensemble du projet
(études, travaux et calendrier) entre les deux départements, les deux communes et les deux
intercommunalités.
Délibération 25-04-047 Page 1sur3 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 CET
Publié le 11/04/2025
ID : 073-217303064-20250410-25_04_047-DE
Dans le cadre de celle-ci, la mission du CDos en tant que maître d'ouvrage unique porte sur
les éléments suivants :
Définition du programme technique des missions de maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'aménagement et de réhabilitation paysagère du Col du Galibier;
Attribution, signature et gestion des marchés afférents aux diagnostics réglementaires préalable aux travaux ;
Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
Pilotage des études en partenariat étroit avec les Communes, les Communautés de Communes, et le CD73 ;
Attribution, signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entreprises ;
Suivi des missions de direction de l'exécution des travaux, de contrôle et réception des
travaux et assistance durant la garantie de parfait achèvement;
Gestion administrative hors foncier ;
Gestion financière et comptable de l’opération ;
Sollicitation des subventions au nom de l’ensemble des partenaires pour ce qui concerne le
fléchage de l’opération au titre de l’inter Espaces Valléens du Briançonnais / Maurienne
Galibier et les stratégies de la Convention Interrégionale du Massif Alpin (CIMA) ; Actions en justice, liées à l'opération.
La seconde convention, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande
Publique (livret IV), a pour but d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage
des propriétaires fonciers (Commune du Monêtier-les-Bains, Commune de Valloire et CD73)
vers le CDo5, formant une Maîtrise d'Ouvrage Unique pour la réalisation de l'opération de
valorisation du Col du Galibier.
Cette convention entre la Commune du Monêtier-les-Bains, la Commune de Valloire, le CD73
et le CDo5 permet de :
Désigner le Département des Hautes-Alpes comme maître d'ouvrage unique tant en études
qu’en travaux;
Préciser les missions respectives de chaque partenaire ;
Définir le programme, le phasage et l’estimation prévisionnelle de l’opération ;
Définir les principes de modalités techniques et financières de gestion, d'entretien et
d’exploitation des équipements créés et de leurs abords.
Dans le cadre de ces deux conventions, le CD 05 est désigné comme maître d'ouvrage unique
pour la réalisation de l’ensemble des opérations (études et travaux) selon les 4 phases
suivantes:
Phase 1 : Élaboration d’un Avant-Projet :
Passation du marché de prestation intellectuelle (maitrise d'œuvre) ;
Mission d’avant-projet commun dans le respect des éléments d’homogénéité de l’opération
Grands Cols (identité visuelle, mobiliers, matériaux, etc.) pour production d’un Avant-Projet
définitif (AVP) ;
Phase 2 : autorisations administratives et passation des marchés de travaux ;
Phase 3 : réalisation coordonnée des travaux ;
Phase 4 : entretien et exploitation.
Délibération 25-04-047 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 CETTE
[D : 073-21/7303064-20250410-25 04 047-DE
Il est en conséquence proposé d’approuver les modalités de la convention et d'autoriser
Monsieur le maire à signer la convention.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 20 mars 2025,
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L.2422-12,
Vu le projet de convention de maitrise d'ouvrage unique et de convention cadre,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver le projet de convention cadre entre les communes de Valloire et du Monêtier-
les-Bains, les Conseil Départementaux de Savoie et des Hautes-Alpes, les communautés de
communes de Maurienne-Galibier et du Briançonnais,
> d'approuver le projet de convention de maitrise d'ouvrage unique entre les communes de
Valloire et du Monêtier-les-Bains et les Conseil Départementaux de Savoie et des Hautes-
Alpes,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions telles que jointes en annexe de la
présente délibération,
> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Délibération 25-04-047
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture :
Publication:
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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