Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 161 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 161 2 Document publié le Lundi 20 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 161 2)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Humanitaire, © DAgence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 161/ARS/2019

Accordant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION l'autorisation àtitre temporaire de l’activité de soins de Traitement des grands brulés Adulte et pédiatrique en hospitalisation complète dans la zone de référence Réunion-Mayotte, sur le site Félix Guyon

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

VU le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

VU l'arrêté n°361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 modifié fixant pour l'année 2019 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°83/ARS/2019 du 27 mars 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour

le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 15 avril 2019 au 17 juin 2019, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°280/ARS/2014 du 26 novembre 2014 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion l'autorisation pour l'activité de soins de traitement des grands brûlés, sur le site Félix Guyon ;

VU la demande présentée le 17 juin 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de Traitement des grands brulés Adulte et pédiatrique en hospitalisation complète dans la zone de référence Réunion-Mayotte, sur le site Félix Guyon, dont le dossier a été déclaré recevable et réputé complet le 12 juillet 2019 ;

VU le rapport d'instruction du conseiller médical de l'Agence de Santé présenté en CSOS du 10 octobre 2019 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 10 octobre 2019.

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a fait le choix de ne pas déposer de dossier d'évaluation pour l'autorisation de l'activité de soins de Traitement des grands brulés susvisée 14 mois avant l'échéance de l'autorisation, que le CHU La Réunion a ainsi manqué à son obligation de respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique relatives aux renouvellement d'autorisation :

CONSIDERANT qu'en agissant ainsi, le CHU est réputé renoncer au renouvellement de son autorisation au terme de l'échéance du 26 novembre 2019 ;

CONSIDERANT qu'afin de régulariser sa situation et éviter une rupture de la validité de son autorisation, le CHU a présenté une nouvelle demande en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de traitement des grands brulés adulte et pédiatrique en hospitalisation complète dans la zone de référence Réunion-Mayotte, sur le site Félix Guyon ;

CONSIDERANT que s'agissant d'une poursuite d'activité référencée comme implantation autorisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de santé fixés par arrêté du 27 mars 2019 susvisé pour l'activité de soins de traitement des grands brulés adulte et pédiatrique en hospitalisation complète dans la zone de référence Réunion-Mayotte, le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés dans le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frEEEE—

[1]

CONSIDERANT les dispositions du point IX TRAITEMENT DES GRANDS BRULES du volet 4 - Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins (0QOS) du Schéma de santé 2018-2023 susvisé, qui précise notamment que « Le centre de traitement des grands brûlés (CTGB), également centre de recours pour les grands brûlés de Mayotte, est situé à La Réunion au CHU site Nord. Sa capacité d'accueil est actuellement insuffisante pour répondre de façon satisfaisante à toutes les demandes de transferts en provenance de Mayotte, obligeant le centre hospitalier de Mayotte à prendre en charge localement des grands brûlés, en coopération à distance avec le CHU, ou à transférer les patients vers la métropole. Il est prévu une augmentation capacitaire du centre de traitement des grands brûlés du CHU à l'occasion du prochain déménagement du service dans de nouveaux locaux. Dès lors la mission de centre de recours des grands brûlés de l'Océan Indien sera pleinement effective. » ;

CONSIDERANT que le dossier présenté ne répond pas intégralement aux dispositions prévues à l’article D6124- 153 du CSP qui prévoient que la structure de traitement des grands brûlés du CHU comporte pour le secteur d'hospitalisation à temps complet :

- au moins 4 lits adaptés aux grands brûlés (mention spécifique pour les structures de traitement des grands brûlés des départements d'outre-mer), en chambres individuelles équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant le risque de contamination microbienne par voie aérienne, dédiés à une activité de réanimation des patients grands brûlés,

-_ etdeslits de grands brûlés, en nombre au moins égal à celui des lits de réanimation, dédiés exclusivement au traitement médical ou chirurgical des patients grands brûlés, soit une correspondance de 4 lits de grands brûlés;

CONSIDERANT que le dossier présenté ne répond pas aux dispositions prévues à l'article D 6124-160 du CSP qui précisent que « lorsque la structure prend en charge à la fois des adultes et des enfants, les lits d'hospitalisation pour les enfants sont situés dans un environnement pédiatrique et dans un espace réservé aux enfants. Elle doit disposer d'équipements et de matériels adaptés aux enfants. » :

CONSIDERANT que le dossier présenté ne répond pas aux dispositions prévues à l'article D6124-161 du CSP, qui imposent que « le personnel infirmier mentionné à l'article D. 6124-158 comprend au moins une puéricultrice et une auxiliaire de puériculture » ;

CONSIDERANT que le dossier présenté ne répond pas aux dispositions prévues à l’article D6124-156 du CSP qui précisent que « en cas de proximité immédiate de la structure de traitement des grands brûlés avec l'unité de réanimation de l'établissement, la permanence et la continuité des soins peuvent être communes avec l'unité de réanimation en dehors du service de jour » :

CONSIDERANT que l'effectif médical décrit dans le dossier ne permet pas d'assurer une astreinte dans le respect des dispositions réglementaires et notamment des dispositions prévues à l'article D6124-156 du CSP, « dans tous les cas, l'astreinte opérationnelle est assurée par un médecin membre de l'équipe médicale répondant aux conditions mentionnées aux 2° des | et Il de l'article D. 6124-155. ». Or, au vu des éléments du dossier, l'équipe médicale opérationnelle se limite à 2 ETP et ne permet pas d'assurer l'astreinte opérationnelle ;

CONSIDERANT néanmoins que le centre de traitement des grands brûlés du CHU La Réunion implanté sur le site Nord assure un rôle de centre de recours pour la zone de référence La Réunion-Mayotte ;

CONSIDERANT néanmoins les enjeux majeurs de santé publique autour de la prise en charge des personnes victimes de brûlures, il convient que le CHU La Réunion continue d'assurer pleinement sa mission de centre de recours des grands brûlés pour l'Océan Indien ;

CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article L6122-7 du CSP, il convient d'assortir l'autorisation des conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique ;

CONSIDERANT que les conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique devant intervenir dans les meilleurs délais, il convient de limiter la durée de validité de l'autorisation à 24 mois :

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION (FINESS juridique : 97 040 858 9) en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de Traitement des grands brulés Adulte et pédiatrique en hospitalisation complète dans la zone de référence Réunion-Mayotte, sur le site Félix Guyon (FINESS Etablissement : 97 040 002 4), est accordée à titre temporaire.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée àl’article 1 sont précisées comme suit :

EEE 97 040 8589

ENTITE JURIDIQUE CHU LA REUNION

LOS Allée des Topazes - CS 11021 - 97400 Saint-Denis Cedex

GREAT TE ADRESSE LOUE 1 MP

CHU

97 040002 4 | SITE FELIX GUYON

{SAINT DENIS)

Allée des Topazes

CS11021

97400 Saint-Denis Cedex

01-Hospitalisation complète 09-Traitement des grands brûlés ï {24 heures consécutives ou plus) 76-Adulte et pédiatrique

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocæean-indien.ars.sante.frEEE

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter du 27 novembre 2019.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article L6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation mentionnée à l'article 1 est assortie des conditions particulières suivantes :

- 1°- renforcement de l'équipe médicale du service des grands brûlés d’un praticien permettant d'assurer conformément à la réglementation l'astreinte opérationnelle du service dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision ;

-_ 2°-intégration dans l'équipe soignante du service des grands brûlés d'une auxiliaire de puériculture dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision ;

-_ 3°- mise en œuvre effective du déménagement du service des grands brûlés dans le Bâtiment des Soins Critiques avant le 30 juin 2021 afin de permettre notamment la création de 2 lits supplémentaires post réanimation dédiés aux grands brûlés, et portant le nombre total de lits pour la structure de traitement des grands brûlés à 8 lits (soit 4 lits de réanimation grands brülés et 4 lits post réanimation grands brûlés) permettant au CHU d'assurer pleinement sa mission de centre de recours des grands brûlés de l'Océan Indien ;

- 4° - identification de lits d'hospitalisation pour les enfants situés dans un environnement pédiatrique et dans un espace réservé aux enfants conformément à la réglementation dans le cadre du déménagement prévu à l'alinéa précédent ;

ARTICLE 5 : La demande de renouvellement d'autorisation devra être formulée conformément à l’article L6122-9 du CSP, sans recours préalable à la procédure de renouvellement fixée au 3è"° alinéa de l'article L6122-10, au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation.

Le dossier de renouvellement sera constitué du dossier justificatif prévu à l'article R6122-32-1 et d’un rapport

complet, rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 6122-32-1.

ARTICLE 6 : Le CHU de La Réunion tiendra informé l'ARS de tout aléa lié au déménagement et confirmera, en tout état de cause, la date du déménagement avant le 31 mars 2021.

Le CHU tiendra informé l’ARS de la mise en œuvre effective des conditions particulières prévues au 1° et au 2° de

l'article 4 de la présente décision avant le 31 mai 2020.

ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2019

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 3

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