Déliberation - 296bef

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Déliberation - 296bef Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Belliole. Lien du pdf (Déliberation - 296bef)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE LA BELLIOLE

Compte rendu de la séance du 21 mai 2022

Date de convocation : mardi 17 mai 2022

Président de la séance : Monsieur Loïc BARRET

Secrétaire de la séance : Patricia PETIT

Ordre du jour :

Projet de sécurité routière en agglomération

Contrat du Pacte Territoire

Questions diverses

ELUS :

Présents : Loïc BARRET Patricia PETIT Ludovic THOMAS Linda BARRET Alain DEROIN Jean-Luc ABGUILLERM Andréa COLLARD Absents représenté :

Absents excusés :

Absents : Monsieur Sébastien JEAN, Monsieur Benjamin NAUDIN

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Délibérations du conseil :

Projet de sécurité routière en agglomération ( DE_2022_028) Monsieur le Maire rappelle qu'un projet d'aménagement avait été évoqué pour la sécurité routière en agglomération.

Il présente le descriptif présenté par l'Agence Technique Départementale lequel s'élève à 32 405 € HT. Le projet consiste en l'aménagement du centre bourg par une zone de circulation apaisée ; les deux coussins berlinois en place n'étant pas règlementaires, il est proposé de faire une "écluse" délimitant bien l'entrée du village ; la voie sera renforcée au milieu par rapport aux passages des engins agricoles.

Au niveau des places de stationnement, les plots seront retirés et des bacs en béton seront installés pour former un îlot. Il convient de revoir la signalisation de la rue de Garlande, en effet, elle n'est pas réglementaire actuellement.

Monsieur le Maire rappelle qu'un premier projet global avait été étudié pour la traversée du village et la mise en accessibilité PMR. Il informe qu'il y a urgence pour le changement des coussins berlinois.

Le budget global de l'opération est estimé à 32 405 € HT, une subvention au titre des amendes de police à hauteur de 30 % sera sollicitée ; d'autres pourront également venir alléger le coût de ce projet.

Il indique que l'ADT se charge de tout le dossier par rapport aux besoins (ensemble des autorisations, validations, déviations...) et par rapport aux demandes de subventions. Il présente le plan de financement et précise que les travaux2

pourraient être réalisés courant été 2022 en l'absence des bus scolaires.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le projet présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le projet présenté pour la sécurité routière en agglomération,

- ACCEPTE l'estimatif présenté par l'ATD et s'élevant à la somme de 32 405 € HT,

- MANDATE Monsieur le Maire pour solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental, - VALIDE le plan de financement tel que présenté,

- MANDATE Monsieur le Maire pour rechercher des devis pour les prestations de travaux à réaliser,

- MANDATE Monsieur le Maire pour solliciter d'autres subventions pour alléger le coût de cette opération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis les moins disants et correspondant aux travaux tels que présentés dans le projet de l'ADT et dans la limite des montants figurant dans l'estimatif.

Adoption du pacte de territoire ( DE_2022_029)

Monsieur le Maire rappelle que la Loi donne au Département «compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :3

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations,…dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 00 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par l' EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre communeI puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire ci-annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Entendu le compte-rendu de Monsieur le Maire,

Vu les documents de présentation du Conseil Départemental de l'Yonne,

Vu les offres de subventions proposées,

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier des offres de subventions présentées dans le Pacte Territoires, Considérant que ce Pacte Territoires peut permettre la réalisation de projets communaux,

- APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ;

- AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant en cas d’absence) à représenter la collectivité dans le comité local de suivi ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération pour l'adoption du contrat Pacte Territoires et permettre à la commune de bénéficier de soutien financier dans le cadre des offres proposées pour permettre la réalisation d'opération sur le territoire communal.

Questions diverses :

Patricia PETIT propose de maintenir le Café Ephémère le samedi 28 mai 2022 afin d'y associer l'association Les Gélinottes pour présenter les membres.

Délibérations conformes au procès-verbal de la séance établi par le secrétaire de séance. Le PV est consultable en mairie.

Pour affichage,

Le Maire, Loïc BARRET