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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206008 du 23 06 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206008 du 23 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-06-008
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de
la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20
juin 2022 (6 pages) Page 4
DDFIP 39 /
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39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
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les Gagnières – 39100 CHOISEY (4 pages) Page 101
39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
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nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA (4 pages) Page 106
SDIS 39 /
39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 (9 pages) Page 111
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-20-00002
Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement
de la liste des membres du conseil territorial de
santé du Jura en date du 20 juin 2022
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 4 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
pee à
Franche-Comté
ralernité
Arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2022-17
portant renouvellement de la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Jura
en date du 20 juin 2022
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant
modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie
sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des
différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de
l’article R1434-33
ARRETE
Article 1° : Le Conseil Territorial de Santé du département du Jura comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire
concerné.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 5 Article 2 : sont membres du Conseil Territorial de Santé du Jura, au titre des collèges
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition
de la fédération qui les représentent
Titulaire : Monsieur Samuel VILCOT, Directeur Polyclinique du Parc DOLE - FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire: Monsieur Michael HERMOSSILA, Directeur CRCP PONT D’HERY - Fondation Arc en Ciel -
FEHAP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur Centre Hospitalier Jura Sud - FHF
Suppléance : Monsieur Bruno TOURNEVACHE, Directeur Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du
Revermont -FHF
Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur
proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : Docteur Thierry SCHWOB, Polyclinique du Parc - FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marcel STIUBEI, CRCP PONTD’HERY - Fondation Arc en Ciel - FEHAP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Perrine DELLON, Centre Hospitalier Jura Sud - FHF
Suppléance : Docteur Sylvain GIBEY, Centre Hospitalier de DOLE - FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale
et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en
faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations
représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Monsieur Florent FOUCARD), Directeur Centre Hospitalier Spécialisé du Jura - FHF
Suppléance : Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur Centre Hospitalier de DOLE - FHF
Titulaire : Monsieur François MARTI, Administrateur URIOPSS
Suppléance : Monsieur Lionel DEMAY, Directeur ADEF Résidence - URIOPSS
Titulaire : Monsieur Lilian BABE, Directeur ESMS Addicto - Fédération Addiction
Suppléance : Monsieur Sylvain VALLET, Directeur EHPAD Le Parc des Salines - SYNERPA
Titulaire : Madame Marie-Thérèse PUGLIESE, APF France Handicap, FEHAP
Suppléance : Madame Laurence DENIS, Directrice APEI LONS LE SAUNIER - UNAPEI Bourgogne-
Franche-Comté
Titulaire : Monsieur Philippe CANNARD), Directeur Les Amis du Colibri - NEXEM
Suppléance : Monsieur Hervé BECQUART, Directeur Etablissement ODYNEO - NEXEM
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un
appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de agence régionale
de santé
Titulaire : Madame Maggie CHEVASSU, IREPS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Clément PREVITALI, ASEPT
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 6 3
Titulaire : Monsieur Emmanuel ANDRE, Fédération des acteurs de la Solidarité
Suppléance : en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pascal GOFFETTE, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Philippe VUILLEMIN, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Rémi BARDET, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
: Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Monsieur Francis NARGAUD, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Madame Camille BLUM, URPS Pédicures-Podologues
Titulaire : en cours de désignation
Suppléante : Madame Floriane THOMAS, URPS Orthophonistes
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : Madame Mélanie BEDNAROWICZ, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé,
désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans
des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Madame Charlotte RAGOT, DAC Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire : Monsieur Jean LAMBEY, CPTS du Grand Lons
Suppléant : Docteur Laurent RIGAULT, CPTS du Grand Lons, FEMASCO
Titulaire : Docteur Emmanuelle PAGET, FEMASCO
Suppléance : Docteur Marie-Lise DESCHAMPS, FEMASCO
Titulaire : Docteur Alain GUSCHING, ACORELI
Suppléance : Docteur Mohamed EL OUAZZANTIT, ACORELI
Titulaire : Monsieur Jérôme HAY, Mutualité Française du Jura, FNCS
Suppléance : Docteur Gaël FAIVRE, FEMASCO
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 7 4
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Monsieur Eric BACHELET, Hospitalia Mutualité, HAD
Suppléance : Madame Jule DEVILLERS-GARRET, Hospitalia Mutualité, HAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le
cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Jean-François LOUVRIER, Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
du Jura
Suppléance : Docteur Cécile SCHWETTERLE, membre titulaire du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins du Jura
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence
régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Monsieur Michel BEUZE, ARUCAH BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Didier PETITJIEAN, France AVC 39
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Jeannette GRONDIN, Association Valentin Haüy
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Jean-Paul GENIAUT, UNAPEI BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 8 5
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Monsieur Frédéric PONCET
Suppléance : Madame Liliane LUCCHESI
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Suppléance : Mme Françoise VESPA
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le
président du conseil départemental
Titulaire : Madame Sylvie RIVERON
Suppléance : Madame Christelle FLORIN
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, EL 5215-1, L 5213-1, L
5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en
tout ou partie dans le territoire du CTS du Jura, désignés par | Assemblée des communautés de France
Titulaire : Monsieur Christian BUCHOT, ComCom Porte du Jura
Suppléance : Monsieur Etienne ROUGEAUX, ComCom Val d’Amour
Titulaire : Monsieur Denis MOREL, ComCom Terre d’Emeraude
Suppléance : Madame Françoise GRAS, ComCom Terre d’Emeraude
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Madame Chantal MARTIN, maire d’Ardon
Suppléance : Monsieur Christian BRETIN, maire de Cousance
Titulaire : Monsieur Jean-François DEMARCHI, maire de Chassale-Molinges
Suppléance : Madame Séverine CALINON, adjointe au maire de Falletans
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Jura
Titulaire : Monsieur Justin BABILLOTTE, Secrétaire Général
Suppléance : Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur de Cabinet
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale
du ressort du conseil
Titulaire : Monsieur Emmanuel FATVRE, MSA
Suppléance : Madame Florence BRAGARD, CARSAT
Titulaire : Madame Annaïck LE NOACH, CPAM
Suppléance : Madame Céline BAUER, CPAM
5° deux personnalités qualifiées
- Monsieur Jean-Pierre MOTET, VIASANTE Horizons, Mutualité Française
- en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 9 6
6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
- Madame Marie-Christine CHAUVIN, sénatrice du Jura
- Madame Sylvie VERMEILLET, sénatrice du Jura
- Madame Danielle BRULEBOIS, députée 1% circonscription du Jura
- Madame Marie-Christine DALLOZ, députée 2% circonscription du Jura
- Madame Justine GRUET, députée 3°" circonscription du Jura
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Jura est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4 : La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et la déléguée départementale de l’agence
régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté;
- le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Lons le Saunier, le 20 juin 2022
Le Directeur Général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
Pour le Directeur Général
La Déléguée Départementale du Jufa,
Ghislaine
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-20-00002 - Arrêté ARS/BFC/2022-17 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 20 juin 2022 10 DDFIP 39
39-2022-06-17-00003
arrêté portant affectation des contrôleurs des
finances publiques au 01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00003 - arrêté portant affectation des contrôleurs des finances publiques au 01/09/2022 11 * 11344V
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39-2022-06-17-00004
arrêté portant affectation locale des agents
administratifs des finances publiques au
01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00004 - arrêté portant affectation locale des agents administratifs des finances publiques au 01/09/2022 14 * ALJUUV
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DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00004 - arrêté portant affectation locale des agents administratifs des finances publiques au 01/09/2022 15 sanbiigqnd ssSueul} S8p 1n91813SIUILUpYy d\VHONVvIH UieI|v einf np Sanbijqnd ssoueur, ssp jequstusyiedap 1n312311p 3j ino4 zzoc uinf zL 8j slunes 8j suo7 e yey
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39-2022-06-17-00005
arrêté portant affectation locale des agents
administratifs des finances publiques stagiaires
au 01/09/2022 (prise de poste 08/08/2022)
DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00005 - arrêté portant affectation locale des agents administratifs des finances publiques stagiaires au 01/09/2022 (prise de poste 08/08/2022) 17 * ALINYY
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DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00005 - arrêté portant affectation locale des agents administratifs des finances publiques stagiaires au 01/09/2022 (prise de poste 08/08/2022) 18 senbijqnd ssoueuy sp 1najensiuwupy dW\YHONVYA Url eunf np sanbijqng sssueur4 sop elusWapedog 1n332941q aj 1no4 2ZOZ uinf 41 8j ‘ieiunes 27 suo7 e yey
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39-2022-06-17-00002
arrêté portant affectation locale des Inspecteurs
des finances publiques au 01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-06-17-00002 - arrêté portant affectation locale des Inspecteurs des finances publiques au 01/09/2022 20 * ALJUUY
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39-2022-06-21-00004
fermeture exceptionnelle du SPFE Lons le Sr le
22/07/2022 (maintenance applicative)
DDFIP 39 - 39-2022-06-21-00004 - fermeture exceptionnelle du SPFE Lons le Sr le 22/07/2022 (maintenance applicative) 23 7
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA 8 Avenue THUREL 39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LONS LE SAUNIER
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-015 du 24/08/2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le 22 juillet 2022 (opérations de maintenance applicative).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Lons le Saunier, le 21/06/2022
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
DDFIP 39 - 39-2022-06-21-00004 - fermeture exceptionnelle du SPFE Lons le Sr le 22/07/2022 (maintenance applicative) 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-23-00001
Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle
des loyers pratiqués pour les 112 logts
appartenant à l'office public de l'habitat Grand
Dole Habitat, situés Rue Benjamin Constant
Quartier La Paule à Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-23-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 112 logts appartenant à l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat, situés Rue Benjamin Constant Quartier La 25 E 3 Direction PRÉFET , DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-06-10-002
portant dérogation à la hausse annuelle des loyers
pratiqués pour les 112 logements appartenant à
l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat, si-
tués rue Benjamin Constant
quartier La Paule à Dole
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier ses articles L 442-1 à L 442-2 et L 442-3
relatifs à la fixation et à l’évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré ;
Vu la convention n° 39/1989/12/771019/1/039005/162 du 21 décembre 1989, entre l’État et l'office public d'habi-
tation à loyer modéré de Dole, conclue en application de l’article L 351-2 du CCH :
Vu la convention n° 39/1993/12/771019/1/039005/171 du 28 décembre 1993, entre l’État et l'office public d'habi-
tation à loyer modéré de Dole, conclue en application de l'article L 351-2 du CCH :
Vu la convention n° 39/1999/10/79444/039005/104 du 27 octobre 1999, entre l'État et l'office public d'habitation à
loyer modéré de Dole, conclue en application de l’article L 351-2 du CCH ;
Vu la convention n° 39/2001/06/79444/039005/056 du 28 juin 2001, entre l'État et l'office public d'habitation à
loyer modéré de Dole, conclue en application de l'article L 351-2 du CCH ;
Wu l'arrêté préfectoral DDT n° 2011-1128 portant sur le changement de dénomination de l'office public de l'habitat
de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-10-04-001 portant sur le rattachement de l'office public de l'habitat « Dole du Jura
Habitat » à la Communauté d'agglomération du Grand Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-01 portant sur le changement d'appellation de l'office public de l'habitat
« Dole du Jura habitat » ;
Vu le dossier par lequel Grand Dole Habitat demande l'autorisation de déroger à l'augmentation annuelle des
loyers pratiquée en application des dispositions de l’article L 442-1 du CCH, pour les 112 logements des
9 bâtiments situés 21-23-25-26-28-29-30-31-32-33-34-35-36-38 rue Benjamin Constant à Dole ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors de la procédure de concertation avec les locataires :
Considérant que la demande de Grand Dole Habitat porte sur une augmentation maximum de 21,47 %, du
montant du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile, dans la limite du loyer plafond autorisé, à compter
de la réception des travaux de réhabilitation ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-23-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 112 logts appartenant à l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat, situés Rue Benjamin Constant Quartier La 26 ARRETE
Article 1° :
Grand Dole Habitat, office public de l'habitat, sis 12 rue Costes et Bellonte à Dole (39100), inscrit au répertoire
sirene sous le numéro 273900027, est autorisé à déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués pour les
112 logements des 5 bâtiments situés aux 21-23-25-26-28-29-30-31-32-33-34-35-36-38 rue Benjamin Constant à
Dole, selon les modalités suivantes :
augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 0 et
9,99 % pour 42 logements ;
augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 10 et
14,99 % pour 34 logements ;
augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 15 et
19,99 % pour 27 logements ;
augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 20 et
21,47 % pour 5 logements.
Par ailleurs, quatre logements verront le montant de leur loyer baisser dans une limite maximale de 3,68 %.
L'augmentation de loyers s’appliquera à la fin des travaux.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2022
Le Préfet
David PHILOT
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-23-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 112 logts appartenant à l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat, situés Rue Benjamin Constant Quartier La 27 Préfecture du Jura
39-2022-06-20-00001
AP réglementant l'utilisation, l'acquisition des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le Jura du 11
Préfecture du Jura - 39-2022-06-20-00001 - AP réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le Jura du 11 28 E 3 | Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du JURA
pour la période du lundi 11 juillet 2022 à 00h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00
A Lons le Saunier, le 20 juin 2022
LE PRÉFET DU JURA,
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
lharmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article R122-52 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal notamment l’article 322-11-1 ; .
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990,
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que, si les artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie ne présentent pas,
pour certains, une grande dangerosité, leur usage détourné est régulièrement à l'origine, en particulier,
chaque année au moment de la fête nationale et des fêtes de fin d'année, d'atteintes aux personnes
et aux biens ;
Considérant là recrudescence, ces dernières années, de l'utilisation par des individus, isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être
lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion,
contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l’occasion de la période de la fête
nationale et celle des fêtes de fin d'année :
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la
période, notamment, de la fête nationale et des fêtes de fin d'année;
8 Rue de la Préfecture —- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 0821.80.30.39 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-20-00001 - AP réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le Jura du 11 29 Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels
conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction
générale et absolue de vente ;
Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces
produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme, il
convient de compléter la réglementation nationale ;
Considérant la dangerosité limitée des artifices de divertissement catégorie 1, désignés C1 ou F1
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Dans toutes les communes du département du Jura, la vente, le transport, le stockage et
l'utilisation d'artifices de divertissement C2, C3, F2, F3, et T2 sont interdits pour la période du lundi
11 juillet 2022 à 00h00 au 15 juillet 2022 à 8h00.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
_entreprises de spectacles pyrotechniques dans le cadre de leur activité professionnelle ni,
conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du
certificat de qualification ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou
l’utilisation des artifices de divertissement de catégories C2, C3, C4, F2, F3, F4, T1 ou T2.
Article 3 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de :
- pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché, les articles
pyrotechniques visés à l’article 1 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat de
qualification ou d'un agrément préfectoral ;
4
- pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur les marché, les articles
pyrotechniques de catégorie C4 - F4 et T2 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat
de qualification ;
- manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans être titulaire de l'autorisation
correspondante à savoir Un certificat de qualification pour les catégories C4 - F4 - Ti et T2 et au
minimum un agrément préfectoral pour les catégories visées article 1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R421-1
et suivants du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Besançon dans le
même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le
directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des Actes
Administratifs.
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-06-20-00001 - AP réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le Jura du 11 30 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00049
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de
Rougemont – zone d’activités – 39100
FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00049 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de Rougemont – zone d’activités – 39100 FOUCHERANS 31 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité : Bureau de la sécurité Fraternité ‘ TT
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - garage DG AUTO-WACHOWICZ - 5 chemin de Rougemont - zone d'activités - 39100 FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20160115-0007 du 15 janvier 2016 autorisant M. Jonathan GELIN à installer un système dé vidéoprotection dans le garage DG AUTO-WACHOWICZ - 5 chemin de Rougemont - zone d'activités - 39100 FOUCHERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Jonathan GELIN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le garage DG AUTO-WACHOWICZ - 5 chemin de Rougemont - zone d'activités - 39100 FOUCHERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 mai 2022 (dossier n° 2015/0170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Jonathan GELIN, gérant, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le garage DG AUTO-WACHOWICZ — 5 chemin de Rougemont - zone d'activités - 39100 FOUCHERANS, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (ajout de 3 caméras extérieures et diminution du délai de conservation des images de 30 à 25 jours).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.'
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 |. Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00049 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de Rougemont – zone d’activités – 39100 FOUCHERANS 32 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen. d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d' accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 25 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00049 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de Rougemont – zone d’activités – 39100 FOUCHERANS 33 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement. :
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef des sécurités
,
(D.
Mau EOSsIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00049 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de Rougemont – zone d’activités – 39100 FOUCHERANS 34 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00049 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage DG AUTO – WACHOWICZ – 5 chemin de Rougemont – zone d’activités – 39100 FOUCHERANS 35 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00035
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR –
1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00035 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR – 1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS 36 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
: Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ‘ es
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - tabac presse alimentation AU DEPANNEUR - 1097 avenue de Chalon - 39570
COURLANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20160115-0038 du 15 janvier 2016 autorisant Mme Sabrina BACOT, gérante, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le tabac presse alimentation AU DEPANNEUR -— 1097 avenue de Chalon - 39570 COURLANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°’ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Michel MISSET, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse alimentation AU DEPANNEUR — 1097 avenue de Chalon - 39570 COURLANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 mai 2022 (dossier n° 2011/0075) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Michel MISSET, gérant, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le tabac presse alimentation AU DEPANNEUR — 1097 avenue de Chalon - 39570 COURLANS, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (changement de responsable du système et augmentation du délai de conservation des images de 15 à 30 jours). |
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août.2007 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 fe
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00035 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR – 1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS 37 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit sé porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet ‘d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00035 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR – 1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS 38 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chefkdes sécurités
Ma0qg COSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00035 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR – 1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS 39 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00035 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse alimentation AU DEPANNEUR – 1097 avenue de Chalon – 39570 COURLANS 40 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00051
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Boulangerie pâtisserie tabac presse « la
Clanora » - 5 rue du commerce – 39100
FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Boulangerie pâtisserie tabac presse « la Clanora » - 5 rue du commerce – 39100 FOUCHERANS 41 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ° T
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-045
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - boulangerie pâtisserie tabac «la Clanora» - 5 rue du commerce - 39100
FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2016-04-11-007 du 11 avril 2016 autorisant M. Cédric PACHEU à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie tabac « la Clanora » - 5 rue du commerce - 39100 FOUCHERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Cédric PACHEU, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie pâtisserie tabac « la Clanora » - 5 rue du commerce — 39100 FOUCHERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 7 juin 2022 (dossier n° 2016/0014) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Cédric PACHEU, gérant, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la boulangerie pâtisserie tabac « la Clanora » - 5 rue du commerce - 39100 FOUCHERANS , qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout d'une caméra extérieure filmant les abords immédiats, diminution du délai de conservation des images de 30 à 20 jours).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 fe Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Boulangerie pâtisserie tabac presse « la Clanora » - 5 rue du commerce – 39100 FOUCHERANS 42 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 . JOUrS.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Boulangerie pâtisserie tabac presse « la Clanora » - 5 rue du commerce – 39100 FOUCHERANS 43 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef dfs\sécurités
Maud COSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Boulangerie pâtisserie tabac presse « la Clanora » - 5 rue du commerce – 39100 FOUCHERANS 44 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Boulangerie pâtisserie tabac presse « la Clanora » - 5 rue du commerce – 39100 FOUCHERANS 45 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00050
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Concession automobiles BMW MINI – Chemin de
Rougemont – 39100 FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00050 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Concession automobiles BMW MINI – Chemin de Rougemont – 39100 FOUCHERANS 46 E | Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - concession automobiles BMW MINI - Chemin de Rougemont — 39100 FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014076-0007 du 17 mars 2014 autorisant M. Patrick METZ, PDG de la SAS PARIZON, à installer un système de vidéoprotection dans la concession automobiles BMW MINI —
Chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Régis HARDUIN, président de SAVY JURA, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la concession automobiles BMW MINI - Chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 mai 2022 (dossier n° 2014/0041) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Régis HARDUIN, président de SAVY JURA, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la concession automobiles BMW MINI - Chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures (changement de responsable du système, ajout de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX sf. 8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00050 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Concession automobiles BMW MINI – Chemin de Rougemont – 39100 FOUCHERANS 47 Article 2 -FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ‘judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans” l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images.est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméras), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00050 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Concession automobiles BMW MINI – Chemin de Rougemont – 39100 FOUCHERANS 48 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie serä adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chefides sécurités
Ma css
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00050 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Concession automobiles BMW MINI – Chemin de Rougemont – 39100 FOUCHERANS 49 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00050 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Concession automobiles BMW MINI – Chemin de Rougemont – 39100 FOUCHERANS 50 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00033
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et
Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00033 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE 51 E Direction
PRÉFET des services DU JURA - du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité Eh intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-027
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - garage automobiles NORAUTO - 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar — 39300 CHAMPAGNOLE |
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015071-0007 du 12 mars 2015 autorisant M. Frédéric MARCHAL, société ESA MARCHAL 39, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles NORAUTO -— 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar - 39300 CHAMPAGNOLE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Pascal MARCHAND, directeur de ESA MARCHAND 39, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le garage automobiles NORAUTO - 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 mai 2022 (dossier n° 2015/0004) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Pascal MARCHAND, directeur de ESA MARCHAND 39, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le
garage automobiles NORAUTO - 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures (changement de responsable du système).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX vf
8 rue de la Préfecture - Tél.': 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00033 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE 52 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un. pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement ét de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00033 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE 53 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
LS
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef des sécurités
D
Maud ossIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00033 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE 54 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00033 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Garage automobiles NORAUTO – 240 rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 CHAMPAGNOLE 55 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00025
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel –
39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00025 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel – 39100 DOLE 56 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA , du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . Z intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-019
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - hypermarché INTERMARCHE - 9 rue Léon Bel - 39100 DOLE - périmètre vidéoprotégé
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2527 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-032 du 28 décembre 2016 autorisant M. Philippe MANZONI à modifier modifier le système de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE situé 9 rue Léon Bel à DOLE et à créer un périmètre vidéoprotégé ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Philippe MANZONI, PDG, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hypermarché INTERMARCHE - 9 rue Léon Bel - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 avril 2022 (dossier n° 2014/0048) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Philippe MANZONI, PDG, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans E hypermarché INTERMARCHE - 9 rue Léon Bel - 39100 DOLE, par la diminution du délai de conservation des images (de 30 à 15 jours).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00025 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel – 39100 DOLE 57 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne -— défense incendie
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé del'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable dusystème.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours. :
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - PERIMETRE VIDEOPROTEGE
Le responsable du système devra informer l'autorité préfectorale par courrier, de tout déplacement de caméras dans ce périmètre, ainsi que de toute modification dans le nombre de caméras.
Article 8 - MODIFICATIONS :
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00025 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel – 39100 DOLE 58 Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire | l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00025 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel – 39100 DOLE 59 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00025 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Hypermarché INTERMARCHE – 9 rue Léon Bel – 39100 DOLE 60 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00047
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140
ARLAY
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00047 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140 ARLAY 61 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ 5. intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - station service ENI - À 39 — Aire du Jura - 39140 ARLAY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, | ‘article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0011 du 9 décembre 2014 autorisant M. Guilhem GIGAREL, co-gérant de la SARL GIGAREL, à installer un système de vidéoprotection dans la station service AGIP - À 39 — Aire du Jura à ARLAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Carle FERRIGNO, gérant de la SARL FERRIDIS, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la station service ENI - A 39 — Aire du Jura — 39140 ARLAY ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2022 (dossier n° 2014/0189) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Carle FERRIGNO, gérant de la SARL FERRIDIS, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la station service ENI — À 39 - Aire du Jura - 39140 ARLAY, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (changement de responsable du système et d'enseigne et augmentation du délai de conservation des images de 10 à 15 jours).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX ef
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00047 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140 ARLAY 62 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de. la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation desimages, de personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00047 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140 ARLAY 63 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système. - |
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef ru
—— ——
Maud CYSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00047 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140 ARLAY 64 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00047 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Station service ENI – A 39 – Aire du Jura – 39140 ARLAY 65 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00045
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Supermarché Bi1 – 16 route de Lons le Saunier –
39130 CLAIRVAUX LES LACS
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00045 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché Bi1 – 16 route de Lons le Saunier – 39130 CLAIRVAUX LES LACS 66 E M Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ _
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - supermarché Bi1 - 16 route de Lons le Saunier - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-0027 du 3 novembre 2015 autorisant le responsable sécurité du groupe Schiever à installer un système de vidéoprotection dans le supermarché ATAC - Route de Lons le Saunier à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ; . |
VU la demande par laquelle M. Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever France, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché Bi - 16 route de Lons le Saunier - 39130 CLAIRVAUX LES LACS ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2022 (dossier n° 2015/0093) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever France, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché Bi1 - 16 route de Lons le Saunier - 39130 CLAIRVAUX LES LACS, qui - comporte notamment 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (ajout de 2 caméras extérieures, augmentation du délai de conservation des images de 5 à 15 jours et changement d’enseigne).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX : fe
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00045 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché Bi1 – 16 route de Lons le Saunier – 39130 CLAIRVAUX LES LACS 67 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d' implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00045 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché Bi1 – 16 route de Lons le Saunier – 39130 CLAIRVAUX LES LACS 68 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du'code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef des sécurités
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00045 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché Bi1 – 16 route de Lons le Saunier – 39130 CLAIRVAUX LES LACS 69 »
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39-2022-06-13-00031
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard
Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00031 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE 71 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Te intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - supermarché COLRUYT - avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-053 autorisant le directeur prévention des risques de la SAS Codifrance Distribution à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYT - avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VUl'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Didier GUERIAUPD, responsable prévention vol de COLRUYT RETAIL FRANCE, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYT - avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 avril 2022 (dossier n° 2012/0083) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable prévention vol de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché COLRUYT - avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (ajout d’une caméra intérieure).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00031 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE 72 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne -— défense incendie
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation desimages, de personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00031 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE 73 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef ges sécurités
= Lt
MaudNCOSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00031 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE 74 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00031 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché COLRUYT – Avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE 75 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00029
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin –
39240 ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00029 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin – 39240 ARINTHOD 76 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité De:
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-023
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - supermarché SUPER U - 4 rue de Magnin - 39240 ARINTHOD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013316-0007 autorisant M. Arnaud PERRIN MITON à installer un système de vidéoprotection dans le magasin SUPER U SAS SODIPEMONT situé 4 rue de Magnin à ARINTHOD ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1“ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame DE MELO Coralie, PDG, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché SUPER U - 4 rue de Magnin — 39240 ARINTHOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 avril 2022 (dossier n° 2013/0149) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame DE MELO Coralie, PDG, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché SUPER U - 4 rue de Magnin - 39240 ARINTHOD, qui comporte notamment 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (changement de responsable du système, diminution du délai de conservation des images _de 30 à 20 jours et ajout d'une caméra extérieure filmant le parking).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00029 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin – 39240 ARINTHOD 77 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 20 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00029 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin – 39240 ARINTHOD 78 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à la personne responsable du système et au maire dé la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef déà sécurités
— —— !
ne Mau OSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00029 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin – 39240 ARINTHOD 79 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00029 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché SUPER U – 4 rue de Magnin – 39240 ARINTHOD 80 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00023
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection - Tabac
presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue -
Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue - Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON 81 EE mn Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité , a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-017
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D' UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - TABAC PRESSE LES BOUQUINS - 20 grande rue Saint Lupicin - 39170 COTEAUX DU LIZON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-071-0012 du 12 mars 2015 autorisant M. Laurent JANOD à installer un système de vidéoprotection dans le tabac presse LES BOUQUINS situé 20 grande rue à SAINT LUPICIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Laurent JANOD, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le TABAC PRESSE LES BOUQUINS - 20 grande rue Saint Lupicin - 39170 COTEAUX DU LIZON ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 mars 2022 (dossier n° 2015/0025) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Laurent JANOD, gérant, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le TABAC PRESSE LES BOUQUINS - 20 grande rue Saint Lupicin - 39170 COTEAUX DU LIZON, qui comporte notamment 7 caméras intérieures (ajout de 3 caméras intérieures).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue - Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON 82 Article 2-FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- [lutte contre les braquages et agressions
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 13 jours dans la demande, pourra être portée à 30 JOUrS.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable -du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra. demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue - Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON 83 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef sécurités
OSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue - Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON 84 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Tabac presse SNC LES BOUQUINS – 20 grande rue - Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LIZON 85 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00026
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS
– ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00026 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS – ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE 86 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité A 4
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-020
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS - ZA des Epenottes - rue Léon Bel - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-015 du 2 novembre 2016 autorisant M. Albertus VAN BOLDEREN à installer un système de vidéoprotection dans le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS - ZA des Epenottes - rue Léon Bel - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur J.P.M. MORSSINK sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS - ZA des Epenottes - rue Léon Bel - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 avril 2022 (dossier n° 2016/0187) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur J.P.M. MORSSINK, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS - ZA des Epenottes - rue Léon Bel - 39100 DOLE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure (changement de responsable du système).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00026 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS – ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE 87 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Philip HELLINGS, manager contrôle.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 14 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les. personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00026 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS – ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE 88 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue. Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef dés sécurités
= / - |
Mau ÉOssIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00026 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS – ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE 89 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00026 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Magasin de vêtements ZEEMAN TEXTIEL SUPERS – ZA des Epenottes – Rue Léon Bel – 39100 DOLE 90 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00034
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy
– 39120 ASNANS BEAUVOISIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00034 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 91 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté | . .
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220613-028
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - supermarché INTERMARCHE - Route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201316-0005 autorisant Monsieur Denis LE CALVAR, président de la SAS RAVLAC, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le supermarché INTERMARCHE - Route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Philippe VADOT, PDG de la SAS RAVLAC, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché INTERMARCHE - Route de Longwy — 39120 ASNANS BEAUVOISIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 mai 2022 (dossier n° 2011/0065) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Philippe: VADOT, PDG de la SAS RAVLAC,
responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché INTERMARCHE - Route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN qui comporte notamment 45 caméras intérieures et 7 caméras extérieures (changement de responsable du système, ajout de 3 caméras intérieures dans l'entrée et les allées centrales, retrait d'une caméra extérieure filmant la sortie du parking, augmentation du délai de conservation des images de 15 à 30 jours, renouvellement complet du système devenu obsolète).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00 fe
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00034 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 92 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00034 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 93 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef des sécurités
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Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00034 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 94 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00034 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - Supermarché INTERMARCHE – Route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 95 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00053
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Bureau de tabac
LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190
BEAUFORT ORBAGNA
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bureau de tabac LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 96 E ' Direction
PRÉFET __ des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ : intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-202200613-047
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - tabac presse les 4 saisons - 31 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-735 du 6 juillet 2011 autorisant M. Nicolas TAVERNIER, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le tabac presse les 4 saisons — 31 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Nicolas TAVERNIER, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse les 4 saisons - 31 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA ;
VU le récépissé de dossier complet du 7 avril 2022 (dossier n° 2011/0041) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Nicolas TAVERNIER, gérant, responsable du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse les 4 saisons —- 31 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA, qui comporte notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bureau de tabac LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 97 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ‘ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bureau de tabac LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 98 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La PAP sécurités
ee |
7 Palséossin
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bureau de tabac LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 99 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bureau de tabac LES 4 SAISONS – 31 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 100 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00055
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Magasin TRENDY
CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100
CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Magasin TRENDY CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 101 E = | | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-202200613-049
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin TRENDY CASH - parc commercial les Gagnières — 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20160115-0024 du 15 janvier 2016 autorisant M. Xavier BERNERON, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin TRENDY CASH - parc commercial les Gagnières - 39100 CHOISEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. Xavier BERNERON, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin TRENDY CASH - parc commercial les Gagnières - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2022 (dossier n° 2015/0215) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. Xavier BERNERON, gérant, responsable du système de vidéoprotection installé dans le magasin TRENDY CASH - parc commercial les Gagnières — 39100 CHOISEY, qui comporte notamment 11 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Magasin TRENDY CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 102 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le püblic doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours. :
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Magasin TRENDY CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 103 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef sécurités
DRE.
Mau COSSIN
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Magasin TRENDY CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 104 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00055 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Magasin TRENDY CASH – Parc commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 105 Préfecture du Jura
39-2022-06-13-00056
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud
Revermont – 21 route nationale – 39190
BEAUFORT ORBAGNA
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud Revermont – 21 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 106 E Direction
PRÉFET | des services DU JURA du cabinet
Liberté ‘
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ es
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-202200613-050
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - pharmacie du SUD REVERMONT - 21 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013350-0029 du 16 décembre 2013 autorisant Mme Laurence MOINE, pharmacienne, à installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie du SUD REVERMONT - 21 route nationale — 39190 BEAUFORT ORBAGNA ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jüra et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Mme Laurence MOINE, pharmacienne, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie du SUD REVERMONT -— 21 route nationale - 39190 BEAUFORT ORBAGNA ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2022 (dossier n° 2013/0265) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfét ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Mme Laurence MOINE, pharmacienne, responsable du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie du SUD REVERMONT - 21 route nationale -— 39190 BEAUFORT ORBAGNA, qui comporte notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud Revermont – 21 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 107 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud Revermont – 21 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 108 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET. RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2022
| Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef ja sécurités
CRE. 2 , /
Maud CossI N
Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud Revermont – 21 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 109 Préfecture du Jura - 39-2022-06-13-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Sud Revermont – 21 route nationale – 39190 BEAUFORT ORBAGNA 110 SDIS 39
39-2022-06-21-00003
DOC140622-14062022104133
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 111 SAS SECURHIT GROUP
2610 AVENUE DES LANDIERS
73000 CHAMBERY
France
Tél : 04 79 68 96 84
Site web : www.securhit.com
Email : contact@securhit.com SDIS 38 . 846 ter ancienne route de Bletterans BP 20
39570 MONTMOROT
France
C jal : HEN Nathali Tél: ommercial : athalie E-mail :
Facture N° Date Mode de règlement Date échéance SIRET client Date livraison
FC003606 27/05/2022 VIREMENT 30 JOURS 26/06/2022 28390001700049 23/05/2022
Engagement MO220008
Code service
Référence : MO220008
Code article Description Qté Unité P.U.HT Mt. Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Transféré de : Bon de livraison
N° BLO03996 du 23/05/2022
Référence MO220008.
Transféré de : Commande N°
CDEC003086 du 17/03/2022
Référence MO220008.
Transféré de : Devis N°
DE00374701 du 14/02/2022.
801691 "GANTS MONTAGNE SOLOIST 1,00 |C62
BLACK D
Pour les températures basses,
combine un insert BDry
imperméable
et une doublure amovible dotée
d'une isolation PrimaLoft, paume
en
cuir de chèvre renfocée en
Kevlar, température
d'utilisation -26°C à -9
°C, poids 235 gr, taille XS-S-M-L-
XL"
TAILLE 9
100,00 15,00 85,00 85,00 | 20,00
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 € 1 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 112 Facture N° FCO003606
Code article Description Qté Unité P.U. HT | Mt. Rem | P.U. Net HT Montant HT | TVA
Récapitulatif des échéances :
te ahe . Montant de A Date d'échéance | Mode de paiement l'échéance Solde dû
26/06/2022 VIREMENT SEPA 102,00 € 102,00 €
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Taux Base HT Montant TVA Total HT 85,00
20,00 85,00 17,00 Total TVA 17,00
Total TTC 102,00
Net à payer 102,00 €
3anque : BANQUE LAYDÉRNIER EUROS
RIB : 10228046121006600020052
IBAN : FR7610228046121006600020052
BIC : LAYDFR2W
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 €
2 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 113 SAS SECURHIT GROUP
2610 AVENUE DES LANDIERS
73000 CHAMBERY
France
Tél : 04 79 68 96 84
Site web : www.securhitcom . SDIS 39
Email : contact@securhit.com
@ 846 ter ancienne route de Bletterans BP 20
39570 MONTMOROT
France
C jal : BURTON Jonath Tél: ommercial : onathan E-mail :
Facture N° Date Mode de règlement Date échéance SIRET client Date livraison
FCO003665 13/06/2022 VIREMENT 30 JOURS 13/07/2022 28390001700049 02/06/2022
Engagement MO210014
Code service
Référence : MO210014
Code article Description Qté Unité P.U. HT {Mt. Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Transféré de : Bon de livraison
N° BLO04042 du 02/06/2022
Référence MO210014.
Transféré de : Commande N°
CDEC002272 du 06/07/2021
Référence MO210014.
1/E900304 | CHAUSSURE MONTAGNE 2,00 |C62 157,50 39,37 118,13 236,261 20,00 BOULDER X MID
CARBON/FLAME
Doublure Gore-Tex imperméable
et respirante, système de laçage
breveté, semelle Vibram avec
Impact Brake System et Climbing
Zone, tige mid en cuir suede
renforcée avec bandeau de
protection gomme complet, poids
1000 gr (paire 42), coloris
bleu/jaune, carbone/orange,
gris/rouge, pointures du 36 au
47.5 (avec demi pointures)
1x4 et 1x43 envoyées le
03.06.2022
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 € 1 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 114 Facture N° FC003665
Code article Description Qté Unité P.U. HT Mt. Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Récapitulatif des échéances :
Date d'échéance Mode de paiement Montant de Solde dû l'échéance
13/07/2022 VIREMENT SEPA 283,51 € 283,51 €
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Taux Base HT Montant TVA
20,00 236,26 47,25
r é nçair iété :
Banque : BANQUE LAYDERNIER EUROS
RIB : 10228046121006600020062
IBAN : FR7610228046121006600020052
BIC : LAYDFR2W
Total HT 236,26
Total TVA 47,25
Total TTC 283,51
Net à payer 283,51 €
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 €
2 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 115 SAS SECURHIT GROUP
2610 AVENUE DES LANDIERS
73000 CHAMBERY
France
Tél : 04 79 68 96 84
Site web : www.securhit.com
Email : contact@securhit.com SDIS 39 . 846 ter ancienne route de Bletterans
BP 20
39570 MONTMOROT
France
C ial : OGIER COLLIN Emili Tél: ommercial : milie E-mail :
Facture N° Date Mode de règlement Date échéance SIRET client Date livraison
FC003607 27/05/2022 VIREMENT 30 JOURS 26/06/2022 28390001700049 24/05/2022
Engagement MO220021
Code service
Référence : MO220021
Code article Description Qté Unité P.U.HT |Mt. Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Transféré de : Bon de livraison
N° BLO04005 du 24/05/2022
Référence MO220021.
Transféré de : Commande N°
CDEC003303 du 17/05/2022
Référence MO220021.
Transféré de : Devis N°
DE00410604 du 04/05/2022.
FONCTIONNEMENT
COBPSI LUNETTES DE PROTECTION 10,00 :C62 15,95 2,39 143,56 135,60 | 20,00 INCOLORE COBRA
Vendu par lot de 10 paires.
M34A SL MOUSQUETON ASYMETRIQUE 1,00 |C62 14,57 3,64 10,93 10,93 | 20,00 ALLIAGE A VIS AM'D LOCK
Doigt avec système keylock
(interface corps/doigt lisse) et
témoin d'ouverture - R.R. 28 KN -
CE EN 362/EN 12275
M33A SL MOUSQUETON SYMETRIQUE 10,00 |C62 10,93 2,13 8,20 82,00 | 20,00 ALUMINIUM A VIS OK
De forme ovale pour l'utilisation
avec poulies où mouflages, doigt
avec système keylock (interface
corps/doigt lisse) et témoin
d'ouverture R.R. 22 KN - CE EN
362/EN 12275
P28 ANNEAU OUVRABLE 4,00 :C62 16,00 4,00 12,00 12,00 | 20,00 MULTIDIRECTIONNEL PETZL
RING OPEN
Pour une connexion quasi-
permanente de l'équipement au
harnais, forme circulaire pour un
fonctionnement optimal dans
toutes les directions, large
ouverture permettant d'installer
des cordes avec terminaisons
cousues, poids : 70 g, vis fourni
avec joint de maintien -
Certification(s) : CE EN 362
P53 POULIE MICRO TRAXION 6,00 |C62 62,50 15,62 46,88 281,28} 20,00
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCOS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 € 1 sur 3
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 116 Facture N° FC003607
Code article Description Qté Unité P.U. HT Mt. Rem P.U. Net HT Montant HT TVA
S92AN
P042AA00
S47YS
MS159112
C106
Poulie bloqueur ultralégère et
ultra-compacte avec rendement
91% grâce au roulement à
billes, fonctionne sur les cordes
boueuses ou gelées et peut être
verrouillée en position ouverte
pour une utilisation en poulie
simple, volume et poids réduits
de 50 % par rapport à la Mini
Traxion, pour corde de 8 à 11
mm de diamètre, charge de
travail : 2,5 KN x2 = 5 KN, charge
de rupture : 7.5 KN x 2 = 15 KN,
charge de travail en poulie
bloqueur : 2.5 KN, charge de
rupture en poulie bloqueur : 4 KN,
poids 85 gr. - Certification(s) : CE
EN 567, UIAA
COUTEAU
MOUSQUETONNABLE SPATHA
NOIR
Lame lisse et crantée permettant
de couper facilement cordes et
cordelettes, trou pour accrocher
le couteau au harnais avec un
porte-outils ou un mousqaueton,
ouverture de la lame par
l'encoche ou avec la molette
crantée, blocage de la lame en
position ouverte par cran d'arrêt,
longueur fermé 106 mm, poids
43 gr.
PORTE-OUTIL CARITOOL S
POUR HARNAIS
POCHE PORTE-OUTILS PETZL
TOOLBAG S
Permet de ranger des outils lors
du travail en suspension, tanka
per- mettant d'ouvrir/fermer
facilement la pochette pendant le
transport ou les déplacements,
s'attache facilement sur tous les
types de harnais
MASQUE AQUATIQUE SEAL 2.0
MUSELIERE PLASTIQUE POUR
CHIENS T6
Taille 6 (malinois Femelle et
Mâle,....), Tour du museau :28.5
cm. Longueur du cou: 12.5 cm,
1,00
1,00
2,00
2,00
3,00
C62
C62
C62
UN
C62
22,50
5,00
18,49
22,54
8,42
5,62
2,25
0,84
16,88
3,75
13,87
20,29
7,58
16,88
3,75
27,74
40,58
22,14
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 €
2 sur 3
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 117 Facture N° FCO003607
Code article Description Qté Unité P.U. HT Mt. Rem | P.U. Net HT Montant HT | TVA
Récapitulatif des échéances :
RARE | | Montant de . Date d'échéance | Mode de paiement l'échéance Solde dû
26/06/2022 VIREMENT SEPA 760,20 € 760,20 €
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Taux Base HT Montant TVA Total HT 633,50
20,00 633,50 126,70 Total TVA 126,70
Total TTC 760,20
Net à payer 760,20 €
Banque : BANQUE LAYDERNIER EUROS
RIB : 10228046121006600020052
IBAN : FR7610228046121006600020052
BIC : LAYDFR2W
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 € 3 sur 3
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 118 vaPedee Fe AuÏOE
SAS SECURHIT GROUP
2610 AVENUE DES LANDIERS
73000 CHAMBERY
France
Tél : 04 79 68 96 84
Site web : www.securhit.com ‘ SDIS 39
Email : contact@securhit.com . @ 846 ter ancienne route de Bletterans
BP 20
39570 MONTMOROT
France
C jal : OGIER COLLIN Emil Tel: ommercial : milie E-mail :
Facture N° Date Mode de règlement Date échéance SIRET client Date livraison
FCO003667 13/06/2022 VIREMENT 30 JOURS 13/07/2022 28390001700049 02/06/2022
Engagement MO220022
Code service
Référence : MO220022 |
Code article Description Qté Unité P.U. HT [Mt. Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Transféré de : Bon de livraison
N° BLO04039 du 02/06/2022
Référence MO220022.
Transféré de : Commande N°
CDEC003304 du 17/05/2022
Référence MO220022.
Transféré de : Devis N°
DE00410603 du 04/05/2022.
INVESTISSEMENT
C038AA01 BAUDRIER POUR SECOURS 2,00 |C62 112,50 28,12 84,38 168,76 | 20,00 FALCON T.1
Ceintures et tours de cuisse
semi-rigides favorisant le confort,
doublées de mousse respirante,
point d'attache ventral avec
boucle métallique, points
d'attache latéraux en textile,
boucle arrière de fixation du
torse, entièrement réglable par
boucles double back, quatre
porte-
matériels, poids 850 gr. -
Certification CE EN 813 / EN 358
C086BA00 |HARNAIS CANYON GUIDE 4,00 |C62 141,67 35,42 106,25 425,00 | 20,00 PETZL TAILLE 1
Matière(s): sangles en polyester
haute ténacité, mousse à cellules
fermées, culotte en polyuréthane
thermoplastique (TPU), boucles
en acier inoxydable, Poids : 870
gr - Certification(s): CE, EN 12
217 type C, UIAA
D014BA01 | ASSUREUR DESCENDEUR 1,00 IC62 66,67 16,67 50,00 50,00 | 20,00 GRI-GRI ROUGE/ORANGE
Auto-freinant, permet d'assurer
un premier où un second sur
corde à simple et la descente en
rappel sur un brin, Pour corde à
simple de 8.9 à 11 mm, poids :
185 gr - CE EN 15151
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - RCS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 € 1 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 119 Facture N° FC003667
Code article Description Qté Unité P.U. HT [ME Rem | P.U. Net HT | Montant HT | TVA
Récapitulatif des échéances :
Date d'échéance Mode de paiement Montant de Solde dû l'échéance
13/07/2022 VIREMENT SEPA 772,51€ 772,51 €
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Taux Base HT Montant TVA
20,00 643,76 128,75
Coordonnées bancaires société :
Banque : BANQUE LAYDERNIER EUROS
RIB : 10228046121006600020062
IBAN : FR7610228046121006600020052
BIC : LAYDFR2W
Total HT 643,76
Total TVA 128,75
Total TTC 172,51
Net à payer 172,51 €
Siret : 48529313800015 - APE : 4669B - ROS : RCS CHAMBERY - N° TVA intracom : FR24485293138 - Capital : 80 000,00 €
2 sur 2
SDIS 39 - 39-2022-06-21-00003 - DOC140622-14062022104133 120