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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202003 du 07 02 2022
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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202005 du 17 02 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA DU 15012016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202006 du 23 02 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202006 du 23 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-02-006
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-01-25-00014 - Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de signature
A. ROUX-JARLAUD (3 pages) Page 6
39-2022-02-21-00003 - Décision GPMS n° 2022-09 Délégation de signature B.
GUILLEMIN (2 pages) Page 10
39-2022-02-18-00007 - Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de signature
A. FOREY (3 pages) Page 13
DDETSPP 39 /
39-2022-02-22-00001 - Acte 16B-2021 Récépissé modificatif déclaration SAP
AURE'VIE (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-02-22-00002 - Arrêté autorisant la création de deux mares à Onoz
(2 pages) Page 20
39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Les Nans (4 pages) Page 23
39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Marigna-sur-Valouse (4 pages) Page 28
39-2022-02-22-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Saugeot (3 pages) Page 33
39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Valempoulières (4 pages) Page 37
39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt
communale de Haut de Bienne-Lezat (5 pages) Page 42
39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune
d'Annoire (4 pages) Page 48
39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune
d'Asnans-Beauvoisin (6 pages) Page 53
39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Balaiseaux (6 pages) Page 60
2 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Bretenières (4 pages) Page 67
39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Chainée-des-Coupis (4 pages) Page 72
39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Chaussin (4 pages) Page 77
39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Gatey (4 pages) Page 82
39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Les-Essards-Taignevaux (4 pages) Page 87
39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Les Hays (4 pages) Page 92
39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Molay (4 pages) Page 97
39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Neublans-Abergement (4 pages) Page 102
3 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Pleure (4 pages) Page 107
39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Saint-Baraing (4 pages) Page 112
39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Saint-Loup (6 pages) Page 117
39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Seligney (4 pages) Page 124
39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Tassenières (4 pages) Page 129
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2022-02-21-00002 - SKM_C22722022111190 (2 pages) Page 134
39-2022-02-21-00001 - SKM_C22722022111210 (2 pages) Page 137
Préfecture du Jura /
39-2022-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature aux autorités
de permanence (2 pages) Page 140
39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du
JURA - T3P - (4 pages) Page 143
39-2022-02-23-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation temporaire en
matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
pouvant contenir des déchets fermentescibles (2 pages) Page 148
SDIS 39 /
39-2022-02-18-00003 - LAO CYNO 02 2022 (2 pages) Page 151
4 39-2022-02-18-00004 - LAO DRONE 02 2022 (2 pages) Page 154
39-2022-02-18-00002 - LAO GSMP 02 2022 (3 pages) Page 157
39-2022-02-18-00001 - LAO SAL 02 2022 (3 pages) Page 161
39-2022-02-18-00005 - LAO SIC 02 2022 (3 pages) Page 165
UT DREAL 39 /
39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD (4 pages) Page 169
39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD (4 pages) Page 174
5 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-01-25-00014
Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de
signature A. ROUX-JARLAUD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-01-25-00014 - Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de signature A. ROUX-JARLAUD 6 (9) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICC-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION n°2022-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AURELIE ROUX-JARLAUD,
ATTACHEE D’ADMINISTRATION A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
—- Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et
R6143-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L315-17, D315-67,
D315-68 et D315-71 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
— Vule décret n°2007-1187 du 3 août 2007 portant statut particulier des attachés d'administration
de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura,
l'ETAPES de Dole, le centre hospitalier de Novillars, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle en date du 22 janvier 2021 et son avenant n°1
en date du 14 janvier 2022 actant la fusion-absorption de l'EHPAD de Malange par le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura au 1° janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle à compter du 12 avril 2021 ;
- Vula décision n° 2022-02 du 3 janvier 2022 relative à la nomination de Madame Aurélie ROUX-
JARLAUD en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière à ETAPES ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPES
Article 1#: Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie ROUX-JARLAUD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
“ les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la
gestion du personnel non médical et du personnel médical ;
“ les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-01-25-00014 - Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de signature A. ROUX-JARLAUD 7 “ les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières ;
” les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
“ les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,
#“ les documents de transmission des actes existants,
“ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 2 : Délégation est donnée en l'absence ou empêchement de Madame Gwenaelle
TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES, à Madame Aurélie ROUX-JARLAUD, Attachée
d'Administration à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
” Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
“ Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de
ceux relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres
supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
1 les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après
aval du Directeur ;
2 les contrats d'apprentissage ;
3 les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ; 4 les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut
général de la Fonction Publique ;
5 les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements
(les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à
l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
les contrats d'allocation d'étude ;
les contrats de travail.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROUX-JARLAUD Attachée
d'Administration à la Direction des Ressources Humaines d'ETAPES, afin de signer tout document
nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Dispositions générales
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 5 :
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein d'ETAPES. Elle sera communiquée au
Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil
d'Administration de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-01-25-00014 - Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de signature A. ROUX-JARLAUD 8 Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 25 janvier 2022
SPECIMEN DE SIGNATURE
Aurélie ROUX-JARLAUD
Décision transmise pour information à :
“Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressée Ÿ
“Dossier carrière de l'agent
“ Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-01-25-00014 - Décision GPMS n° 2022-06 Délégation de signature A. ROUX-JARLAUD 9 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-02-21-00003
Décision GPMS n° 2022-09 Délégation de
signature B. GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-21-00003 - Décision GPMS n° 2022-09 Délégation de signature B. GUILLEMIN 10 (®) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSVCHIATRIE ET MEDTO-SQCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ! ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN,
DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L315-17, D315-67, D315-68 et
D315-71 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle
et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et son avenant
n°1 en date du 14 janvier 2022 actant la fusion-absorption de l'EHPAD de Malange par le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura au 1°' janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES
de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs
Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-92 du 30 juillet 2021 portant affectation de
Monsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de Directeur des systèmes d'information du GPMS Doubs-Jura ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Bruno GUILLEMIN entre le Centre Hospitalier
Spécialisé Saint-Ylie Jura et Solidarité Doubs Handicap à compter du 18 février 2022 ;
Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et le CH de Novillars
Article 1 : Pilotage, animation et gestion des systèmes d’information
Délégation permanente de signature est donné à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmes
d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les notes de service et d'information relatives aux systèmes d'information ;
Toutes correspondances internes et externes concernant le système d'information, à l'exclusion des
courriers à l'attention du Conseil de surveillance, de l'autorité de tutelle et des élus ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
-_ Les bons de commande et commandes sur internet dans le respect des crédits ouverts pour les
systèmes d'information et dans le cadre des procédures internes concernant leur émission afin de
respecter le code de la commande publique et les marchés passés par le CHU de Besançon,
établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-21-00003 - Décision GPMS n° 2022-09 Délégation de signature B. GUILLEMIN 11 Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 2 : Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système
d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les
documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique de SDH, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et
les évaluations et entretiens de formation.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, directrice déléguée de SDH, délégation
de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-
Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les devis et bons de commandes relatifs
aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 €, pour les besoins du service informatique de
SDH,
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-95 du 10 août 2021. Elle prend effet à compter
de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura. Elle prend fin en
cas de fin de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 5 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Nosvillars et
de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap ». Elle sera communiquée au comptable public des établissements
concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et d'Administration de ces
établissements lors de leur prochaine séance,
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 21 février 2022
SPECIMEN DE SIGNAFURE
Bru ELEMIN Décision transmi >
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-21-00003 - Décision GPMS n° 2022-09 Délégation de signature B. GUILLEMIN 12 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-02-18-00007
Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de
signature A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-18-00007 - Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de signature A. FOREY 13 U9 GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICO-SQCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,
COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
-_ Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier
2021 et son avenant n°1 en date du 14 janvier 2022 actant la fusion-absorption de l'EHPAD de
Malange par le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura au 1° janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Madame Arielle
FOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
“ Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;
Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;
Les plannings des unités de soins ;
Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres de
santé ;
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OS SAINT-YUE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EMPAD DE MALANGE EMPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUHS MANDICAP
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-18-00007 - Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de signature A. FOREY 14 o Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT).
“ Les documents communs avec la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) après
signature de la Directrice-adjointe en charge de la DPRS.
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directrice
de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients ;
Les conventions de stage concernant les patients ;
Les notes d'information relatives à la politique qualité ;
Les procédures relatives à la politique qualité.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement
de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement
nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- Admission des patients ;
Séjours des patients ;
- Sortie des patients ;
- Décès des patients ;
- _ Sécurité des personnes et des biens ;
- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- _ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
- Gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2021-51 du 26 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura.
Article 5 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura ; elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-18-00007 - Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de signature A. FOREY 15 Elle est insérée dans le registre des décisions du Directeur du GPMS Doubs-Jura tenu par le secrétariat
de direction du CHS Saint-Ylie Jura et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura.
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 18 février 2022.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura RS,
CHS SAINT-YLUIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EMPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAR
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-18-00007 - Décision GPMS n° 2022-10 Délégation de signature A. FOREY 16 DDETSPP 39
39-2022-02-22-00001
Acte 16B-2021 Récépissé modificatif déclaration
SAP AURE'VIE
DDETSPP 39 - 39-2022-02-22-00001 - Acte 16B-2021 Récépissé modificatif déclaration SAP AURE'VIE 17 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905085882 — Acte 16B/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSP?du Jura le 18 février 2022 par Madame Aurélie MURTIN en qualité d’entrepreneuse individuelle, pour l'organisme "Auré’Vie” dont l'établissement principal est situé 2 rue du 11 novembre 39410 SAINT-AUBIN et enregistré sous le N° SAP905085882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 22 février 2022
Le Directeur départemental
DDETSPP 39 - 39-2022-02-22-00001 - Acte 16B-2021 Récépissé modificatif déclaration SAP AURE'VIE 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2022-02-22-00001 - Acte 16B-2021 Récépissé modificatif déclaration SAP AURE'VIE 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00002
Arrêté autorisant la création de deux mares à
Onoz
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00002 - Arrêté autorisant la création de deux mares à Onoz 20 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Z-VOUS
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-007
autorisant la création de deux mares sur la
commune de ONOZ
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019 fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du Code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Jura
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande formulée par le Conseil Départemental du Jura, désigné par « le pétitionnaire », relative à la création de deux mares sur le territoire de la commune de Onoz, déposée complète le 20 décembre 2021 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux telle que proposée dans la demande du pétitionnaire doit permettre d’éviter toute atteinte significative aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 « Petite Montagne du Jura» (désigné en Zone de protection spéciale n° FR4312013 au titre de la directive « Oiseaux »et en Zone Spéciale de Conservation, au titre de la directive « Habitat, Faune Flore » n° FR4301334
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le pétitionnaire sus-mentionné est autorisé à mettre en œuvre les travaux de création de deux
mares sur les parcelles ZE 33 et ZL 12 sur la commune d’Onoz, appartenant au Conservatoire du Littoral, le
département étant délégué gestionnaire par convention.
Les deux mares seront d’environ 100 m² chacune, aux contours irréguliers et en pente douce. Une mise en
exclos accompagnera ces travaux afin d’empêcher le piétinement.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00002 - Arrêté autorisant la création de deux mares à Onoz 21 Article 2 : les réserves ou préconisations
La période de travaux devra être adaptée en fonction de l'état du terrain afin d'éviter la dégradation des sols par les engins de chantier.
Article 3 : le non-respect des dispositions d’exécution des travaux proposées par le pétitionnaire et validées par
la présente décision expose ce dernier aux mesures de police administratives prévues au II de l’article
L171-8 du Code de l’environnement et, le cas échéant, à des poursuites pénales susceptibles d’être engagées
au titre de l’article L415-7 du Code de l’environnement
Article 4 : le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe de service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER – dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire – 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00002 - Arrêté autorisant la création de deux mares à Onoz 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00004
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Les Nans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Les Nans 23 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-002
portant application du régime forestier
en forêt communale
de LES NANS
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de LES NANS du 25 juin 2021, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale .
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts en date du 7 février 2022;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
LES NANS situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour la-
quelle le régime
forestier est de-
mandé
LES NANS Commune de Les Nans ZC 0056 Champs Mathieu 2 ha 84 a 40 ca 1 ha 25 a 00 ca
LES NANS Commune de Les Nans ZD 0057 Le Monthury 4 ha 04 a 30 ca 0 ha 87 a 21 ca
TOTAL 2 ha 12 a 21 ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Les Nans 24 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
LES NANS Commune de Les Nans 126,8877 129,0098 2 ,1221
EQUEVILLON Commune de Les Nans 0,4550 0,4550 0,0000
TOTAL 127,3427 129,4648 2,1221
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LES NANS.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de LES NANS
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LES NANS, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 22 février 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Les Nans 25 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LES NANS
Territoire communal INSEE Secti on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LES NANS 39381 0A 0008 Pre du Creux 0,3750 0,3750 LES NANS 39381 0A 0009 A Fontaine Noire 0,7140 0,7140 LES NANS 39381 0A 0010 A Fontaine Noire 1,2320 1,2320 LES NANS 39381 0A 0011 A Fontaine Noire 15,2810 15,2810 LES NANS 39381 0A 0040 Le Gix de la Berne 0,2727 0,2727 LES NANS 39381 0A 0082 Au Cloutet 0,3300 0,3300 LES NANS 39381 0A 0083 Fontaine Noire 8,5100 8,5100 LES NANS 39381 0A 0148 A Fontaine Noire 3,5910 3,5910 LES NANS 39381 0A 0494 p Champ Blanc 13,3935 12,8935 LES NANS 39381 0A 0495 Champ Blanc 7,6665 7,6665 LES NANS 39381 0A 0496 Champ Blanc 0,1240 0,1240 LES NANS 39381 0A 0501 Champ Blanc 0,0770 0,0770 LES NANS 39381 0A 0666 Au Pre Pillet 7,4690 7,4690 LES NANS 39381 0A 0668 Au Pre Pillet 0,9500 0,9500 LES NANS 39381 0B 0001 Forêt Domaniale de la Fresse 0,7100 0,7100 LES NANS 39381 0B 0003 Cote de Chantenioux 6,6050 6,6050 LES NANS 39381 0B 0004 Cote de Chantenioux 1,7480 1,7480 LES NANS 39381 0B 0005 Cote De Chantenioux 0,3900 0,3900 LES NANS 39381 0B 0086 Cote Champaux 3,1605 3,1605 LES NANS 39381 0B 0088 Cote Champaux 0,2070 0,2070 LES NANS 39381 0B 0089 Cote Champaux 0,2140 0,2140 LES NANS 39381 0B 0090 Cote Champaux 0,0930 0,0930 LES NANS 39381 0B 0155 Sous Le Bois 0,1920 0,1920 LES NANS 39381 0B 0162 Cote des Nans 4,9885 4,9885 LES NANS 39381 0B 0163 Cote des Nans 7,4663 7,4663 LES NANS 39381 0B 0201 Forêt Domaniale de la Fresse 0,1065 0,1065 LES NANS 39381 0B 0202 Forêt Domaniale de la Fresse 0,6610 0,6610 LES NANS 39381 0B 0254 Sous le Bois de Fresse 0,2550 0,2550 LES NANS 39381 0B 0255 Sous le Bois de Fresse 0,7570 0,7570 LES NANS 39381 0B 0257 Forêt Domaniale De La Fresse 1,5660 1,5660 LES NANS 39381 0B 0276 Sous la Rochette 0,2060 0,2060 LES NANS 39381 0B 0356 A Combe Bati 0,2200 0,2200 LES NANS 39381 0B 0362 A la Platiere 4,7565 4,7565 LES NANS 39381 0B 0502 Cote Champaux 0,5690 0,5690 LES NANS 39381 0B 0504 A la Platiere 0,3230 0,3230 LES NANS 39381 0B 0509 A la Platiere 7,2385 7,2385 LES NANS 39381 0B 0510 A la Platiere 0,0190 0,0190 LES NANS 39381 0B 0511 A la Platiere 0,2080 0,2080 LES NANS 39381 0B 0517 Foret de la Fresse 0,4340 0,4340 LES NANS 39381 0B 0518 Foret de la Fresse 1,0120 1,0120 LES NANS 39381 0B 0520 Foret de la Fresse 1,3980 1,3980 LES NANS 39381 ZB 0036 La Platiere 0,1850 0,1850 LES NANS 39381 ZC 0056 p Champs Mathieu 2,8440 1,2500 LES NANS 39381 ZC 0059 Champs Mathieu 0,5100 0,5100 LES NANS 39381 ZC 0150 Grands Champs 0,0180 0,0180 3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Les Nans 26 Territoire communal INSEE Secti on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LES NANS 39381 ZD 0037 Le Monthury 0,2280 0,2280 LES NANS 39381 ZD 0038 Le Monthury 4,2720 4,2720 LES NANS 39381 ZD 0039 Le Monthury 2,8080 2,8080 LES NANS 39381 ZD 0040 Le Monthury 3,5740 3,5740 LES NANS 39381 ZD 0041 Le Monthury 0,4760 0,4760 LES NANS 39381 ZD 0045 Le Monthury 2,2352 2,2352 LES NANS 39381 ZD 0048 Le Monthury 0,1524 0,1524 LES NANS 39381 ZD 0057 p Le Monthury 4,0430 0,8721
LES NANS Sous-total 121,5702
Propriété intégralement attribuée à la commune de Champagnole à la matrice cadastrale
EQUEVILLON 39210 0A 0236 pp Foret de Fresse 88,1881 Pour partie
EQUEVILLON Sous-total
Propriétés intégralement attribuées à l’Office National des Forêts à la matrice cadastrale
LES NANS 39381 0A 0012 p A Fontaine Noire 1,5020 Pour
partie
LES NANS 39381 0A 0201 p Champs du Gour 16,0690 Pour
partie
LES NANS 39381 0A 0641 p Forêt Domaniale de la Fresse 12,1660 Pour
partie
LES NANS 39381 0A 0642 p Forêt Domaniale de la Fresse 14,4750 Pour
partie
LES NANS 39381 0B 0002 p Forêt Domaniale de la Fresse 34,9840 Pour
partie
LES NANS Sous-total
TOTAL 129,4648
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Les Nans 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Marigna-sur-Valouse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Marigna-sur-Valouse 28 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-001
portant application du régime forestier
en forêt communale
de MARIGNA-SUR-VALOUSE
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de MARIGNA-SUR-VALOUSE du 19 février 2021, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale .
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts en date du 8 février 2022;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de MARIGNA-SUR-VALOUSE situées sur son territoire communal : :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le ré-
gime forestier
est demandé
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de
Marigna-sur-Valouse
000 0C 0003 Les Petits
Champs
0 ha 49 a 80 ca 0 ha 13 a 59 ca
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de
Marigna-sur-Valouse
000 0C 0076 La Cote 9 ha 33 a 95 ca 9 ha 33 a 95 ca
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de 000 0C 0079 Sur la Cote 0 ha 79 a 15 ca 0 ha 63 a 90 ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Marigna-sur-Valouse 29 Marigna-sur-Valouse
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de
Marigna-sur-Valouse
000 0D 0657 Sur Ambre 14 ha 54 a 55 ca 3 ha 21 a 33 ca
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de
Marigna-sur-Valouse
000 ZC 0027 Au Regardoit 0 ha 42 a 11 ca 0 ha 42 a 11 ca
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de
Marigna-sur-Valouse
000 ZD 0073 Le Moulin 1 ha 84 a 82 ca 1 ha 84 a 82 ca
TOTAL 15 ha 59 a 70 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
MARIGNA-SUR-VALOUSE Commune de Marigna-sur-Valouse 202,1787 217,7757 15,5970
TOTAL 202,1787 217,7757 15,5970
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MARIGNA-SUR-VALOUSE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de MARIGNA-SUR-VALOUSE
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Marigna-sur-Valouse 30 Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MARIGNA-SUR-VALOUSE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 22 février 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Marigna-sur-Valouse 31 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de MARIGNA-SUR-VALOUSE
Territoire communal INSEE Préfixe Sectio n Numéro de parcelle Lieu-dit Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0A 0015 Bois Communal de Crin 40,4793 40,4793 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0A 0045 Bois Communal de Crin 48,0820 48,0820 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0A 0134 Bois Communal de Crin 7,7900 7,7900 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0A 0136 Bois Communal de Crin 5,8205 5,8205 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0001 A Pierre Lente 1,1815 1,1815 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0002 A Pierre Lente 2,2170 2,2170 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0003 p Les Petits Champs 0,4980 0,1359 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0026 Bois de la Condamine 4,4780 4,4780 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0076 La Cote 9,3395 9,3395 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0077 La Cote 6,4180 6,4180 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0079 Sur la Cote 0,7915 0,7915 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0085 p Sur la Cote 0,9240 0,8195 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0129 Bois du Rochet 8,7155 8,7155 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0214 Bois du Rochet 13,4810 13,4810 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0485 Bois Communal du Chaney 17,0747 17,0747 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0495 Bois Des Grandes Feuillees 7,1250 7,1250 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0C 0496 Bois du Rochet 1,3833 1,3833 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0617 Bois d’Ambre 8,5260 8,5260 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0620 Le Tourrey 11,1500 11,1500 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0621 Le Tourrey 1,4195 1,4195 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0622 Le Tourrey 1,2820 1,2820 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0623 p Le Tourrey 6,4360 5,4075 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 0D 0657 p Sur Ambre 14,5455 9,3482 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 ZB 0103 Bois des Grandes Feuillees 3,0410 3,0410 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 ZC 0027 Au Regardoit 0,4211 0,4211 MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312 000 ZD 0073 Le Moulin 1,8482 1,8482
TOTAL 217,7757
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Marigna-sur-Valouse 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00005
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Saugeot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Saugeot 33 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de SAUGEOT
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAUGEOT du 17 décembre 2021, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale .
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts en date du 14 janvier 2022;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de SAUGEOT situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle
le régime fo-
restier est
demandé
SAUGEOT Commune de Saugeot ZE 0039 Pature sous Valon
0 ha 46 a 80 ca 0 ha 46 a 80
ca
TOTAL 0 ha 46 a 80
ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Saugeot 34 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fores-
tières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
DENEZIERES Section du Puits 11,7310 11,7310 0,0000
SAUGEOT Commune de
Saugeot
75,1669 75,6349 0,4680
SAUGEOT Section du Puits 16,8990 16,8990 0,0000
UXELLES Section du Puits 0,5640 0,5640 0,0000
TOTAL 104,3609 104,8289 0,4680
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de SAUGEOT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de SAUGEOT
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAUGEOT, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 22 février 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Saugeot 35 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de SAUGEOT
Territoire communal INSEE Section Numéro Lieu-dit Contenance totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
Propriétés de la section du Puits
DENEZIERES 39192 0A 0046 Bois du Puits 11,4850 11,4850 DENEZIERES 39192 ZC 0026 Au Closal 0,2460 0,2460
Contenance totale territoire communal de DENEZIERES 11,7310
Propriétés de la commune de Saugeot
SAUGEOT 39505 0U 0001 Sur le Gravier 42,1250 42,1250 SAUGEOT 39505 0U 0510 Cote Des Larmes 4,3900 4,3900 SAUGEOT 39505 0U 0822 p Sur Joz 69,1965 6,6757 SAUGEOT 39505 ZC 0020 Au Goulet 1,1020 1,1020 SAUGEOT 39505 ZE 0014 Sous les Avatois 0,8840 0,8840 SAUGEOT 39505 ZE 0016 p Sous les Avatois 2,0620 0,3632 SAUGEOT 39505 ZE 0029 Sur Valon 8,5740 8,5740 SAUGEOT 39505 ZE 0031 Sur Valon 1,0430 1,0430 SAUGEOT 39505 ZE 0032 Sous Valon 7,6220 7,6220 SAUGEOT 39505 ZE 0039 Pature lous Valon 0,4680 0,4680 SAUGEOT 39505 ZH 0034 Combe Baillot 2,3880 2,3880
Propriétés de la section du Puits
SAUGEOT 39505 0U 0524 Sur le Val 5,2130 5,2130 SAUGEOT 39505 0U 0525 Au Petit Clos 6,9105 6,9105 SAUGEOT 39505 0U 0526 Au Petit Clos 1,0630 1,0630 SAUGEOT 39505 ZC 0011 p La Fouilla 5,5740 3,7125
Contenance totale territoire communal du SAUGEOT 92,5339
Propriétés de la section du Puits
UXELLES 39538 ZE 0018 Aux Raboeufs 0,5640 0,5640
Contenance totale territoire communal d’UXELLES 0,5640
Total 104,8289
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Saugeot 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00006
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Valempoulières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Valempoulières 37 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de VALEMPOULIERES
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du conseil municipal de VALEMPOULIERES du 19 juillet 2016, 31 mai 2017, 11 décembre 2021 et du 5 novembre 2021 demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale .
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts en date du 31 janvier 2022;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de VALEMPOULIÈRES situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to- tale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est deman-
dé
VALEMPOULIERES
Commune de
Valempoulières 0C 0008 Les Totos Bailly 0 ha 48 a 65 ca 0 ha 48 a 65 ca
VALEMPOULIERES
Commune de
Valempoulières 0F 0265 La Chaux 51 ha 21 a 17 ca 1 ha 12 a 55 ca
VALEMPOULIERES
Pauvres de
Valempoulières ZD 0038 Sur Danguillaume 1 ha 03 a 67 ca 1 ha 03 a 67 ca
VALEMPOULIERES Commune de ZM 0001 Pre de Montrond 0 ha 60 a 21 ca 0 ha 60 a 21 ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Valempoulières 38 Valempoulières
VALEMPOULIERES
Commune de
Valempoulières ZM 0009 Pre de Montrond 27 ha 02 a 85 ca 0 ha 18 a 92 ca
VALEMPOULIERES
Commune de
Valempoulières ZM 0026 Pre de Montrond 0 ha 40 a 90 ca 0 ha 02 a 90 ca
TOTAL 3 ha 46 a 90 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
LE PASQUIER Commune de Valempoulières 7,5680 7,5680 0,0000
VALEMPOULIERES Commune de Valempoulières 321,2362 323,6685 2,4323
VALEMPOULIERES Pauvres de Valempoulières 0,0000 1,0367 1,0367
TOTAL 328,8042 332,2732 + 3,4690
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de VALEMPOULIÈRES .
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de VALEMPOULIÈRES
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Valempoulières 39 Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de VALEMPOULIÈRES, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 22 février 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Valempoulières 40 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de VALEMPOULIÈRES
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
Propriétés de la commune de Valempoulières
LE PASQUIER 406 000 0A 0708 La Grande Cote 7,5680 7,5680 LE PASQUIER Sous-total 7,5680 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0004 Bois de la Faye 16,5080 16,5080 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0006 Le Rafour 59,4105 59,4105 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0008 Les Totos Bailly 0,4865 0,4865 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0010 Pature des Lietes 17,8890 17,3629 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0494 Le Rafour 56,5790 56,5790 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0514 La Boichaille 20,5720 6,9305 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0516 La Boichaille 8,8970 8,8970 VALEMPOULIERES 540 000 0C 0518 La Boichaille 24,9160 24,9160 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0139 Vers la Faye 6,4450 6,4450 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0201 Pature Communale dite en G 2,2600 2,2600 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0204 Pature Communale dite en G 0,7460 0,7460 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0205 Pature Communale dite en G 4,9120 4,9120 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0206 Pature Communale dite en G 0,2630 0,2630 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0207 Bois Communal dit Le Nantu 28,9660 28,9660 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0339 Bois Communal dit Le Nantu 0,0500 0,0500 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0343 Vers la Faye 0,0270 0,0270 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0344 Vers la Faye 0,8040 0,8040 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0347 Pature Communale dite en G 15,8042 15,8042 VALEMPOULIERES 540 000 0D 0350 Pature Communale dite en G 14,7996 14,7996 VALEMPOULIERES 540 000 0F 0265 La Chaux 51,2117 25,9340 VALEMPOULIERES 540 000 0F 0266 La Chaux 6,0240 5,6290 VALEMPOULIERES 540 000 ZE 0020 Champ Moutoux 10,4654 4,7371 VALEMPOULIERES 540 000 ZK 0032 Champ de la Borne 7,2521 5,0852 VALEMPOULIERES 540 000 ZK 0052 Champ de la Borne 1,5511 1,1711 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0001 Pre de Montrond 0,6021 0,6021 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0002 Prede Montrond 0,5219 0,5219 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0004 Pre de Montrond 22,2033 3,7132 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0006 Pre de Montrond 1,0395 1,0395 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0007 Pre de Montrond 1,5161 1,5161 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0009 Pre de Montrond 27,0285 1,9030 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0024 Pre de Montrond 0,1360 0,1360 VALEMPOULIERES 540 000 ZM 0026 Pre de Montrond 0,4090 0,4090 VALEMPOULIERES 540 000 ZN 0002 Au Marais 0,4411 0,4411 VALEMPOULIERES 540 000 ZN 0005 Au Marais 0,6714 0,6714 VALEMPOULIERES 540 000 ZN 0071 La Coitereule 3,9916 3,9916 VALEMPOULIERES Sous-total 323,6685
Propriétés des Pauvres de Valempoulières (CCAS)
VALEMPOULIERES 540 000 ZD 0038 Sur Danguillaume 1,0367 1,0367
TOTAL 332,2732
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Valempoulières 41 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-22-00007
Arrêté de modification du régime forestier en
forêt communale de Haut de Bienne-Lezat
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 42 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2022-02-22-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
HAUT DE BIENNE-LEZAT
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de HAUT DE BIENNE du 17 juin 2021, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 7 février 2022 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune des HAUTS-DE-BIENNE situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est deman-
dé
HAUTS-DE-
BIENNE
Commune des Hauts-
de-Bienne - Lezat
294 0B 0666 Sous le Terreaux 2 ha 12 a 28 ca 2 ha 12 a 28 ca
HAUTS-DE-
BIENNE
Commune des Hauts-
de-Bienne - Lezat
294 AH 0044 Sur la Cote de
Lezat
25 ha 25 a 35 ca 7 ha 58 a 27 ca
TOTAL 9 ha 70 a 55 ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 43 Article 2 – distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune des HAUTS-DE-BIENNE situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to- tale
Contenance pour
laquelle la
distraction du
régime forestier
est demandée
HAUTS-DE-
BIENNE
Commune des Hauts-
de-Bienne - Lezat
294 AH 0040 Le Gy Lombard 0 ha 09 a 29 ca -0 ha 09 a 29 ca
TOTAL -0 ha 09 a 29 ca
Article 3 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
HAUTS-DE-BIENNE Commune des Hauts-
de-Bienne - Lezat
217,5289 227,1415 9,6126
TOTAL 217,5289 227,1415 + 9,6126
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de HAUT-DE-BIENNE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
à M. le maire de la commune de HAUT-DE-BIENNE
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 44 Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de HAUT-DE-BIENNE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 22 février 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 45 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt des HAUTS-DE-BIENNE - LEZAT
Territoire communal INSEE Préfixe Section Numéro de parcelle Lieu-dit Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0063 Sous Bejeux 8,2540 8,2540 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0064 Sous Bejeux 1,5485 1,5485 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0105 Sur Boinen 0,5710 0,5710 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0106 p Sur Boinen 1,9940 1,9900 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0130 Sous la Roche Lezat 3,3800 3,3800 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0131 Sous la Roche Lezat 1,8460 1,8460 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0132 Sous la Roche Lezat 0,1655 0,1655 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0133 Sous la Roche Lezat 3,6060 3,6060 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0134 Sous la Roche Lezat 7,5390 7,5390 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0135 Sous la Roche Lezat 3,9710 3,9710 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0136 Sous la Roche Lezat 3,9210 3,9210 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0137 Sous la Roche Lezat 5,5680 5,5680 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0138 Sous la Roche Lezat 4,9480 4,9480 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0139 Sous la Roche Lezat 4,5085 4,5085 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0140 Sous la Roche Lezat 7,0325 7,0325 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0301 Sur le Moulin de Lezat 0,0315 0,0315 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0302 Sur le Moulin de Lezat 0,1695 0,1695 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0303 Sur le Moulin de Lezat 0,7750 0,7750 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0304 Sur le Moulin de Lezat 3,6450 3,6450 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0615 Pature de Sur le Fourg 12,9550 12,9550 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 0B 0666 Sous le Terreaux 2,1228 2,1228 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0001 La Joux 13,9080 13,9080 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0002 La Joux 12,2500 12,2500 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0003 La Joux 2,2500 2,2500 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0009 La Joux 3,5820 3,5820 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0010 La Joux 9,3190 9,3190 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0018 La Joux 0,2310 0,2310 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AB 0020 La Joux 0,7373 0,7373 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0001 A la Joux 14,6250 14,6250 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0002 A la Joux 17,0430 17,0430 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0003 A la Joux 10,8480 10,8480
HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0004 A la Joux 4,4950 4,4950 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0005 A la Joux 0,1390 0,1390 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0006 A la Joux 0,8550 0,8550 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0007 A la Joux 6,1420 6,1420 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0008 A la Joux 0,3200 0,3200 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0009 A la Joux 0,2490 0,2490 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0010 A la Joux 1,6240 1,6240 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0011 A la Joux 0,1980 0,1980 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0012 Aux Senedes 0,7750 0,7750 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0013 Aux Senedes 4,7180 4,7180 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AC 0014 Aux Senedes 0,3180 0,3180 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0001 Le Gy Lombard 0,7070 0,7070 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0002 Le Gy Lombard 1,3640 1,3640
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 46 Territoire communal INSEE Préfixe Section Numéro de parcelle Lieu-dit Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0004 Le Gy Lombard 0,3700 0,3700 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0020 Le Gy Lombard 0,3403 0,3403 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0021 Le Gy Lombard 1,3199 1,3199 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0023 Le Gy Lombard 0,4656 0,4656 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0027 Le Gy Lombard 0,5109 0,5109 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0033 Le Gy Lombard 0,2898 0,2898 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0034 Le Gy Lombard 11,9789 11,9789 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0037 Le Gy Lombard 4,3764 4,3764 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0038 Le Gy Lombard 0,1974 0,1974 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0039 Le Gy Lombard 11,1116 11,1116 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0041 Le Gy Lombard 0,0999 0,0999 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0042 Le Gy Lombard 3,2530 3,2530 HAUTS-DE-BIENNE 39368 294 AH 0044 p Sur la Cote de Lezat 25,2535 7,5827
TOTAL 227,1415
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-22-00007 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de Haut de Bienne-Lezat 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00002
Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune
d'Annoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 48 ŒE 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
e des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2049 - Q9- 45 - 004
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune d’'Annoire
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu Pavis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 1, 2, 3 et 4 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l'obiet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune d’Annoire ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 1, 2,3 et 4 sur le plan annexé au présent
arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoies et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habi- tat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 49 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune d'Annoire est :
- accordée pour les secteurs 1,2,3 et 4 identifiés sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune d’Annoire pendant une durée d’un mois, et d’autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune d'Annoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier,
15 FEV. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
leffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de FPurbanisme. Cette démarche prolonge le délai de lrecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 50 Commune de ANNOIRE
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
|! Accord
V
2)
1 rs"+
:
,
:
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources: IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 51 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-02-15-001 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 52 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00003
Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune
d'Asnans-Beauvoisin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 53 ŒE 3 Direction PREFET départementale DU JURA partemental Liberté des territoires Fgalité ,
Arrêté n° 4049 - 02- 15 - ODA
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin
Le préfet du Jura, -
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent arrêté, fai-
sant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 5 sur les plans annexés au pré-
sent arrêté, faisant l’objet d’une demande de dérogation sur ie territoire de la commune d'Asnans-Beauvoisin ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent arrêté, ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 5 sur les plans annexés au présent arrêté, est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 54 ARRÊTE
Article 1°’ : ia dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune d'Asnans-Beauvoisin est :
- accordée pour le secteur 6 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE pour le secteur 5 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et en mairie de la commune d'Asnans-Beauvoisin pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire générai de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune d'Asnans-Beauvoisin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, Î 5 FEV. 2022
Le Préfet,
Pour te Préfet
et par dffegatio
Le Souâ Préfet de
BOUR
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux, ll peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
Imois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 55 Commune de ASNANS-BEAUVOISIN (Nord)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°
CT Accord sous reserve MM ET 27 PL :
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 56 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 57 Commune de ASNANS-BEAUVOISIN (Sud)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
|} Accord
è
î
Lo
Conception : DDT 36 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 58 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-02-15-002 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00004
Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Balaiseaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 60 E Direction PREFET
DU JURA départementale
Liberté | des territoires Égalité ,
Arrêté n° AOdÀ - 04-15 - 3
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Balaiseaux
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu larticle L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
telé CE ui HAT
Vu l'article L:142-6 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation imitée en l'absence de schéma dé’cohéreñce territoriale :
trees CH 06
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de ia commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent arrêté, fai-
sant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Balaiseaux ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 8, 9-et 10 sur les plans an-
nexés au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Balai-
seaux ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent arrêté, ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 8, 9 et 10 sur les plans annexés au présent arrêté, est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 61 Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur les plans annexés au présent arrêté,
conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogätion sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de la commune de Balaiseaux est :
- accordée pour le secteur 7 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE pour les secteurs 8 et 9 identi- fiés sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en
bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE et de réduire la surface de la
parcelle, pour le secteur 10 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Balaiseaux pendant une durée d'un mois, et d'autre part,
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Balaiseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 4 5 FEV. 2022
; Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux
[mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 62 Commune de BALAISEAUX (Nord)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
|! Accord
C1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 63 A:
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 64 Commune de BALAISEAUX (Sud)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée Li42-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°
C1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 65 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-02-15-003 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 66 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00005
Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Bretenières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 67 E H Direction PREFET
DU JURA Separsementals
et des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 4044 - OÀ-AS - OOÙ
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Bretennières
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l’urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Bretennières ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté, ne
nuit pas à la protection des éspaces naturels, agricoies et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 68 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Bretennières est :
- accordée pour le secteur 12 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Bretennières pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Bretennières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, Î 5 FEV. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans iles deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. |! peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 69 Commune de BRETENIERES
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date. : Fevrierr 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 70 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-02-15-004 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 71 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00006
Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Chainée-des-Coupis
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 72 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 204 - 02-15 - DS
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Chainée-des-
Coupis
Le préfet du Jura,
Vu laloi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n°,2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu larticle L.142-4 du Code de lurbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Chainée-des-Coupis ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté,
conduit à une consommation excessive de l’espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 73 ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Chainée-des-Coupis est :
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements pour le secteur 13 identifié sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Chainée-des-Coupis pendant une durée d'un mois, et
d’autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Chainée-des-Coupis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV, 202?
Le Préfet,
Joël BOURGEOT er
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 74 Commune de CHAINEE-DES-COUPIS
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
C2 Accord sous reserve
Concection : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 75 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00006 - Arrêté n°2022-02-15-005 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 76 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00007
Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Chaussin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 77 E x Direction PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 4041 - OL:15 - 006
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
| ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Chaussin
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590"du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;_
Vu l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 14 et 15 sur le plan annexé au présent arrè- té, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Chaussin ,
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 14 et 15 sur le plan annexé au présent ar- rêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habi- tat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 78 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Chaussin est :
- accordée pour les secteurs 14 et 15 identifiés sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Chaussin pendant une durée d'un mois, et d'autre part,
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Chaussin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 4 5 FEV, 2022
Le Préfet,
| Délais et voies de recours Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 79 Commune de CHAUSSIN
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 80 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00007 - Arrêté n°2022-02-15-006 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 81 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00008
Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Gatey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 82 E E Direction PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité : Fraternité .
Arrêté n° 2049 - OÙ- 15 - 0OY
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunai de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Gatey
Le préfet du Jura,
\
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 iuillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 : LE
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri- coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 17 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Gatey ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 17 sur le plan annexé au présent arrêté, est
susceptible de nuire à ia préservation des continuités écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 83 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Gatey est :
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en
bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE pour le secteur 17 identifié sur le
plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Gatey pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Gatey sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. t
Lons-le-Saunier, { 5 FEV, 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet ii peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux
(mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 84 Commune de GATEY
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
C1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 85 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00008 - Arrêté n°2022-02-15-007 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 86 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00009
Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Les-Essards-Taignevaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 87 Æ È Direction PRÉFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2094-04-15 - O0
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Les-Essards-
Taignevaux
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 16 sur le plan an- nexé au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Les-Es-
sards-Taignevaux ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 16 sur le plan annexé au présent arrêté,
conduit à une consommation excessive de l’espace et est susceptible de nuire à la préservation des continuités
écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 88 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Les-Essard-Taignevaux est :
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements et préserver les haies existantes pour le secteur
16 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et en mairie de la Commune de Les-Essard-Taignevaux pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Les-Essard- Taignevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 1 5 FEV, 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 89 Commune de LES ESSARDS TAIGNEVAUX
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code del'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°.
C1 Accord sous reserve MR à:
Conception : DDF 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
| SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 90 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00009 - Arrêté n°2022-02-15-008 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 91 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00010
Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Les Hays
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 92 EE # Direction PREFET DU JURA départementale
te des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 4049 - O?-A5- A
Relatif à l'urbanisation limitée définie à lar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Les Hays
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et. Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 18 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Les Hays ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 18 sur le plan annexé au présent arrêté, ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 93 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Les Hays est :
- accordée pour le secteur 18 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Les Hays pendant une durée d’un mois, et d'autre part,
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Les Hays sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV, 2022
Le Préfet,
Joël BOURGEOT —
| Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 94 Commune de LES HAYS
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
[2 Accord M
RE. |
0.5 km Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date + Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 95 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00010 - Arrêté n°2022-02-15-009 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la 96 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00011
Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Molay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 97 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Pts des territoires Égalité »
Arrêté n° 4044- OQ-J5 - 040
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Molay
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habität n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
| CA
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fo-
restiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 23 sur le plan annexé au présent arrêté, fai- sant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Molay ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 23 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 98 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Molay est :
- refusée pour le secteur n°23 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Molay pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Molay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV, 2022
: Le Préfet,
Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet]
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux!
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 99 Commune de MOLAY
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
C2 Refus d'accord
Conception : DDT39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
0.5 km SAC-AU / BE Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 100 L
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00011 - Arrêté n°2022-02-15-010 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 101 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00012
Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Neublans-Abergement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 102 E Ex Direction PRÉFET À ntale DU JURA départeme ‘ |
Liberté des territoires _Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2044- 09-15 - OAA
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Neublans-Aber-
gement
Le préfet du Jura,
Vu la loi,Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat-n°:2003-590 du 2 juillet 2003 ;
' Ke
Vu la loi portant.engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCOT) ;
Vu farticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de lélaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores-
. tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 25 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Neublans-Abergement ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 24 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Neublans-Abergement ;
Considérant que l’urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 25 sur le plan annexé au présent arrêté, ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuït pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 24 sur le plan annexé au présent arrêté,
conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 103 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Neublans-Abergement est :
- accordée pour le secteur 25 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements pour le secteur 24 identifié sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Neublans-Abergement pendant une durée d'un mois, et
d'autre part, d’une publication au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Neublans-Abergement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 104 Commune de NEUBLANS-ABERGEMENT
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°
| __1 "Accord
C1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 105 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00012 - Arrêté n°2022-02-15-011 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 106 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00013
Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Pleure
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 107 ŒE 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Fu des territoires Egalité » raternité
Arrêté n° 20922- 02-15- OUà
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Pleure
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment l'article 17 ; |
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturèls,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 26 et 27 sur le plan annexé au présent arrê- té, faisant l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Pleure ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri- coies et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 28 et 29 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur ie territoire de la commune de Pleure ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 26 et 27 sur le plan annexé au présent ar-
rêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habi-
tat, commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 28 et 29 sur le plan annexé au présent ar- rêté, sont susceptibles de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ; ‘
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 108 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Pleure est :
- accordée pour les secteurs 26 et 27 identifiés sur le plan annexé au présent arrêté ;
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en
bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE, pour les secteurs 28 et 29 iden-
tifiés sur le plan annexé au présent arrêté ; :
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Pleure pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Pleure sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV. 2022
©" Le Préfet,
Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 109 Commune de PLEURE
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
|} Accord
C2 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 110 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00013 - Arrêté n°2022-02-15-012 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 111 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00014
Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Saint-Baraing
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 112 E 3 Direction PREFET départementale DU JURA partement Liberté des territoires Egalité
raternité
Arrêté n° 202 - OA- AS - OA3
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l’ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Saint-Baraing
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant"engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ; : LA
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérencé territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent arrêté, est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura,
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 113 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Saint-Baraing est :
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en
bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE pour le secteur 11 identifié sur le
plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Saint-Baraing pendant une durée d'un mois, et d'autre part,
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Saint-Baraing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier] 5 FEV. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 114 Commune de SAINT-BARAING
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
C2 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
0.5 km Sources _ : IGN Ortho-Photo SAC-AU / BE
Date » Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 115 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00014 - Arrêté n°2022-02-15-013 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 116 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00015
Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Saint-Loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 117 E E Direction PREFET
DU JURA départementale
Lfher des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 8022- O2-15- OA
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Saint-Loup
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ; À
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers (CDPENAF) réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 19 et 22 sur les plans annexés au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saint-Loup ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri-
coles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 21 sur les plans an-
nexés au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saint-
Loup ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 19 et 22 sur les plans annexés au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à ia préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habi- tat, commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur ie secteur numéroté 21 sur les plans annexés au présent arrêté,
conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 118 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Saint-Loup est :
- accordée pour les secteurs numérotés 19 et 22 identifiés sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements pour le secteur 21 identifié sur les plans annexés
au présent arrêté ; |
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Saint-Loup pendant une durée d'un mois, et d'autre part,
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Saint-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, { 5 FEV. 2022
; Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux [mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 119 Commune de SAINT LOUP
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
| Accord
C2 Accord sous reserve
HS
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 120 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 121 Commune de SAINT LOUP ( Villangrette )
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
[1 Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 122 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00015 - Arrêté n°2022-02-15-014 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 123 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00016
Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Seligney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 124 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Dre des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 90.29 - Où -15- OAS
Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'ar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Seligney
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national ‘pour environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment l'article 17 ;
é Ra
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ; |
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri- coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 31 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Seligney ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fo-
restiers réunie en séance ie 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 30 sur le plan annexé au présent arrêté, fai-
sant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de fa commune de Seligney ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 31 sur le plan annexé au présent arrêté, est
susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 30 sur le plan annexé au présent arrêté, nuit à
la protection des espaces agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 125 ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire de
la commune de Seligney est :
- accordée sous réserve de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE ainsi que de maintenir la végéta-
tion existante pour le secteur numéroté 31 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ; - refusée pour le secteur n°30 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Seligney pendant une durée d'un mois, et d'autre pari, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Seligney sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 15 FEV. 2072
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux Imois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 126 Commune de SELIGNEY
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
C1 Accord sous reserve
C1 Refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU / BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 127 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00016 - Arrêté n°2022-02-15-015 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 128 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-15-00017
Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Plaine
Jurassienne, sur le territoire de la commune de
Tassenières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 129 E 3 Direction PREFET dé mm DUJURA éparte entale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2042 - 0Q- 15 - O6
Relatif à l’urbanisation limitée définie à lar-
ticle L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le
cadre de l’élaboration du plan local d'ürba-
nisme intercommunal de la Communauté de
communes de la Plaine jurassienne, sur le
territoire de la commune de Tassenières
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ; F
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne en date du 26 octobre 2021, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri- coles et forestiers réunie en séance le 21 janvier 2022 sur les secteurs numérotés 32 et 33 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Tassenières ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fo- restiers réunie en séance ie 21 janvier 2022 sur le secteur numéroté 34 sur le plan annexé au présent arrêté, fai- sant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Tassenières ,
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 32, 33 et 34 sur le plan annexé au présent arrêté, est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 34 sur le plan annexé au présent arrêté, conduit à une consommation excessive de l'espace dans un vaste secteur non urbanisé à vocation naturelle et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 130 ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine jurassienne sur le territoire. de
la commune de Tassenières est :
- accordée sous réserve de démontrer que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en bori état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides du SRCE, et de maintenir la haie, pour le secteur numéroté 32 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ; - accordée sous réserve de maintenir la végétation existante et de démontrer que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la préservation et la remise en bon état du corridor écologique de la sous-trame des milieux humides
du SRCE pour le secteur numéroté 33 identifié sur le plan annexé au présent arrêté :
- refusée pour le secteur n°34 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes de
la Plaine jurassienne et en mairie de la commune de Tassenières pendant une durée d’un mois, et d'autre part,
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
. Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes de la Plaine jurassienne et le maire de la commune de Tassenières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, ? 5 FEV. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. !l peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
Imois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 131 Commune de TASSENIERES
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
C2 Accord sous reserve
C9 Refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU/ BE
Date : Fevrier 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 132 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-15-00017 - Arrêté n°2022-02-15-016 Relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté 133 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-21-00002
SKM_C22722022111190
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00002 - SKM_C22722022111190 134 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
pa des territoires Fraternité
Arrêté n° /921-O24- 21-07
Arrêté modificatif n°2 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute
A36 (dans le département du Jura) à
l’occasion des travaux de création du
passage grande faune site de Gendrey
au PR 151+100
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 :
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
l'arrêté du 5 novembre 1992 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des
chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU larrêté préfectoral n°2021-12-22-003 du 24 décembre 2021 portant subdélégation de signature de la
compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires adjoint du Jura ;
VU farrêté préfectoral n°2022-002-4-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A36 (dans le département du Jura) à l'occasion des travaux de création du passage grande faune site
de Gendrey au PR 151+100 ;
VU la demande de modification envoyée le 17 février 2022 de M. le directeur régional d'exploitation des
Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
VU l'avis favorable de l'EDSR (Escadron départemental de sécurité routière) en date du 17 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la DGITM (Direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du
17 février 2022 ;
VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 17 février 2022 :
CONSIDÉRANT que compte tenu des aléas climatiques et techniques, les travaux n'ont bas pu se dérouler comme prévu initialement,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00002 - SKM_C22722022111190 135 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2022-002-4-01 est modifié comme suit :
Les travaux concernent la création d'un passage grande faune, situé au PR 151+100 sur A36. Les mesures
d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du
18 octobre 2021 au 11 juillet 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
e 9 Date phasage Balisage 5 pi Travaux ne g . œ £ ! [= £ ns ue Mode d'exploitation ü Commentaire
ë n (principaux) & Début Fin PK PK
z Début Fin
Neutralisation de la VdG avec SMV (et atténuateur de
. choc) 1 149+000 152+300
43- pans eSs place du Circulation sur 2 voies réduites dévoyées sur VdD et Re a 07 1 |balisage en VdG “ape Oi es ponctuelles pour travaux de —+ (un. 25.10.21 | ven. 18.02.22 bout de balisage {2022} Réalisation de la pie centrale 4 et dé de SMV Report possible de 2 Dépose du balisage marquage ” POSE € GEpsE de / semaines Ratentissements pour mise en place des 2 1524700 149+900 | dévoiemients.
Len de la VdD avec SM (et atténuateur de ’ 1494000 1524300
07 [TVA En ACSGRRENL en eeeL— . Circulation sur 2 voies réduites dévoyées à gauche Re : . ‘ (3.20, 2.80). | 20 2 balisage en VOD . . +1 ven. 180222 | ven. 200522 bout de balisage (2022) Réalisation des culées latérales |NeueIseIOn de Woles POñGLBIES Por travaux de Report possible de 2 Dépose du balisage FrrUeUE pose ER UE poseICE SAV semaines. Ralentissements pour mise en place des 2 1524700 149+900 dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier : la vitesse maximale autorisée est limitée à 90km/h pour les véhicules légers.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t est limitée à
70 km/h.
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
/
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage
prévu et reporter la phase 1 jusqu’au 25 avril 2022 et la phase 2 jusqu’au 25 juillet 2022, sur les mêmes jours et
dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°2022-002-4-01 restent inchangés.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 1 FEV. 2022
Le directeur-dépa
f
s
Le Préfet du Jura,
Pour le Préfet du Jura et par subdélégation,
enfal adjoint des territoires,
CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00002 - SKM_C22722022111190 136 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-21-00001
SKM_C22722022111210
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00001 - SKM_C22722022111210 137 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Été des territoires Fraternité
Arrêté n° 2227 025. 29
Arrêté modificatif n°2 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute
A36 (dans le département du Jura) à
l’occasion des travaux de création du
passage grande faune au PR 172+870
SAMPANS
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents :
VU l'arrêté permanent n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
VU larrêté préfectoral n°2021-12-22-003 du 24 décembre 2021 portant subdélégation de signature de la
compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires adjoint du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-003-4-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36
(dans le département du Jura) à l'occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172+870
Sampans ;
VU la demande de modification envoyée le 17 février 2022 de M. le directeur régional d'exploitation des
Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
VU l'avis favorable de l'EDSR (Escadron départemental de sécurité routière) en date du 17 février 2022 :
VU l'avis favorable de la DGITM (Direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du
17 février 2022 ;
VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 17 février 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00001 - SKM_C22722022111210 138 CONSIDÉRANT que compte tenu des aléas climatiques et techniques, les travaux n’ont pas pu se dérouler comme prévu ;.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2022-003-4-01 est modifié comme suit :
Les travaux concernent la création d’un passage grande faune, situé au PR 172+870 sur A36. Les mesures
d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du
18 octobre 2021 au 29 avril 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
2 2 Date phasage Balisage
F Ê Travaux , ne 2 : Ê œ (principaux) Mode d'exploitation S | PK PK Commentaire
a % Début Fin Début Fin
Neutraisation de la VdG avec SMV (et atténuateur de
- . choc} Accès par porte
Travaux en TC : Circulation sur 2 voies réduites dévoyées sur VaD et | 1 170+800 4744100 |3/2/1 par sens 42- Travaux de mise en place du s pr BAU (3.20, 2.80). - sortie en bout de 06 4 |balisage en VdG ee : lun. 18.10.21 ven. 11.02.22 : 7 . Neutraksation de voies ponctuelles pour travaux de [balisage (2022) Réalisation de la pils centrale nd à | marquage + pose et dépose de SMV. Report possible 2 Dépose du balisage . | | Ralentissements pour mise en place des 2 174+000 4714600 [semaines dévaiements.
Neutralisation de la VdD avec SMV (et atténuataur de
Trav net: choc) Accès par porte
06 - Travaux de mise en place du Circulation sur 2 voies réduites dévayées à gauche 1 170+800 174+100 3/21 par sens et
17 2 LaÉrs enVdD (3.20, 2.80). sortie en bout de Sat Neutralisation de voies ponctuelles pour travaux de 11/02/2022 29/04/2022 balisage (2022) Réalisation des culées latérales ; | marquage + pose et dépose de SMV. —— Report possible 2 Dépose du balisage . : ; Ratentissements pour mise en place des semaines dévotements. 2 174+000 171+600
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier : la vitesse maximale autorisée est limitée à 90km/h pour les véhicules légers. La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t est limitée à 70 km/h. | Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage
prévu et reporter le phase 1 jusqu'au 25 février 2022 et la phase 2 jusqu'au 3 juin 2022, sur les mêmes jours et
dans les mêmes conditions d'exploitation. |
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
pourra être anticipée.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°2022-003-4-01 restent inchangés.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
2 4 FEV. 2022 Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pour le Préfet-du Jura et par subdélégation,
senfel adjoint des territoire
e CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-21-00001 - SKM_C22722022111210 139 Préfecture du Jura
39-2022-02-09-00002
arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture du Jura - 39-2022-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 140 E = Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA | et de la légalité
Liberté :
Égalité Bureau des relations avec
id les collectivités locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
aux autorités de permanence
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole ;
Vu le décret du 27 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Maxime Gutzwiller, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la
préfectu re du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité désignée parmi
celles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant des
compétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le juge
des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 141 - des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses ;
- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les
saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative
ainsi que devant la chambre régionale des comptes.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à l'effet de signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de Dole et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 0 FEV. 2022
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 142 Préfecture du Jura
39-2022-02-18-00006
Arrêté portant modification de la Commission
Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes du Département du JURA - T3P -
Préfecture du Jura - 39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du JURA - T3P - 143 PRÉFET Direction
DU JURA des services Liberté du cabinet galité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE LA COMMISSION LOCALE DES
TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE
PERSONNES
DU DÉPARTEMENT DU JURA
(T3P)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L12411, L.3121-11-1, L.3122-3, L3124-11, R.3121-
4 et R.3121-5 ; D.3120-21 à D.3120-38 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à a simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 0384868400
Préfecture du Jura - 39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du JURA - T3P - 144 VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-06-17-00001 du 17 juin 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de personnes du Département
du Jura (T3P);
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU le règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans
le département du Jura approuvé le 5 octobre 2018 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'association pour la promotion des voies ferrées
jurassiennes adhérente à la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) en
date du 10 février 2022 relative au décès de M. René DUTRUEL ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1: La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) est composé comme suit :
1- COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
1/ Président : le Préfet ou son représentant,
2] le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(D.D.E.T.S.P.P.) ou son représentant, _
3/ le Directeur Départemental des Territoires (D.D:T.) ou son représentant,
4] le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) ou son représentant,
5/ le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ou son représentant ;
2- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
Fédération Départementale Taxis Indépendants 39 (F.D.T.1.39)
Titulaires :
1/ Mme Kristel SCOTTON
Taxi KRISTEL - 8 Route du Deschaux - 39120 CHAUSSIN
2] Mme Sylvie BAILLY
Taxi QC — 9 Route de Salins —- 39380 SOUVANS
3/ M.Jean BALAY
Jura Taxi Service — 199 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du JURA - T3P - 145 Sarl MASUYER — 43 Grande Rue BP 19 - 39120 CHAUSSIN
Taxi Service - 130 Boulevard Wilson — 39100 DOLE
4/ M. Olivier CORNU
Sarl Y et]CORNU - Route Nationale 83 - 39230 MANTRY
57 M. Romaric THIBAUT
Taxis ROMAND-SECRETANT - 103 Rue Lezay Marnésia St Julien - 39230 VAL SURAN
Suppléants:
1/ M. Jean-Michel CHARNU
Grandval Taxi — 1 Rue du Vatican- 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
2/ Mme CHANUT Isabelle
Isa Taxi Services - 16 Avenue Cardinal Mercier - 39500 TAVAUX
3/ M. MARAUX Hervé |
Ambulances Champagnolaises - 215 Rue Jean et Jean-Claude Ponsar - 39300 CHAMPAGNOLE
3- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1/ Communauté de Communes Haut-Jura Arcade - MOREZ:
Titulaire : Mme Jacqueline LAROCHE, vice-présidente
Suppléant : Mme Martine GUYON, maire de Bellefontaine
2/ Commune de LONS-le-SAUNIER :
Titulaire : M. Thierry VALLINO, conséilleé municipal : affaires relevant du secteur des sports et de la vie associative)
Suppléant: Mme Valentine COLIN, conseillère municipale: affaires relevant du dialogue social et de
l'égalité homme/femme)
3/ Commune de SAINT-CLAUDE :
lue: M: Loic GELPER, conseiller municipal délégué aux transports
Suppléant : Mme Hérminia ELINEAU,ère àdjointe
4 Commune de DOLE :
Titulaire : Mme Isabelle MANGIN, 1ère adjointe
Suppléant : M. Mathieu BERTHAUD, 2ème adjoint
5/ Commune de POLIGNY :
Titulaire : M. Pascal PINGLIEZ, conseiller municipal
Suppléant : Néant
4- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS :
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
Titulaire : M. Alain BOLARD - 204 Rue Regnaud de Chalon 39000 LONS LE SAUNIER
Suppléant : M. Lionel GATINAULT - 24 Avenue Einsenhower 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du JURA - T3P - 146 Union Départementale des Associations Familiales du Jura
Titulaire : M. Bernard MONAMY - 35 Rue du Bois 39410 SAINT AUBIN
Suppléant : Monsieur Hubert GREMAUD - 4 Rue du Vigneron 397110 SALINS LES BAINS
Article 2 : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes fonctionne et délibère
dans les conditions prévues par l’article R*133-3-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et
l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 3 : Les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont
désignés pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu'au 17 juin 2024.
Article 4 : Les membres de la commission ne peuvent pas participer aux débats lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est examinée.
Article 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 6 : Chaque année est établi Un rapport rendant compte de l'activité de la commission et de
l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort
géographique. Ce rapport, qui peut faire état de toute recommandation relative au secteur, est
transmis avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes.
Article 7 : Cet arrêté modifie et remplace l'arrêté n°39-2021-06-17-00001 du 17/06/2021.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
1 8 FEV, 2022 Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Pour le préfet € élégation, Le directeur des
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon
30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2022-02-18-00006 - Arrêté portant modification de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du JURA - T3P - 147 Préfecture du Jura
39-2022-02-23-00001
arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire en matière de fréquence de collecte
des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des déchets fermentescibles
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles 148 Er
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DU JURA DES POLITIQUES PUBLIQUES ET Lin DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté Préfectoral (AP) portant dérogation temporaire en matière de fréquence de
collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets
fermentescibles
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2022 G2T2 -054
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 et L1371-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2224-24 et R.2224-29 ;
Vu le Règlement sanitaire départemental du Jura, notamment son article 81;
Vu la demande du SICTOM du Jura en date du 01 octobre 2021 de dérogation aux dispositions de
l'article R. 224-24 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 81 du règlement sanitaire
départemental du Jura.
Vu le décret du 29 juillet nommant Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-20210902-003 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la collecte incitative a permis au SICTOM de faire
considérablement baisser les flux d'ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDÉRANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certaines conditions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle réduction de
fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 03 novembre 2021;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Jura émis le 10 décembre 2021.
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2224-29 du CGCT, une dérogation temporaire
aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales et de l'article 81 du
règlement sanitaire départemental du Jura est accordée au SICTOM de Lons-le-Saunier.
La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets
fermentescibles est d'une fois tous les 15 jours :
- pour le quartier du Pendant ;
- pour la ville de Montmorot.
Cette fréquence de collecte s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2028.
8 rue de la Préfecture
9030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles 149 Si, pendant cette période, il apparaissait que des nuisances se produisent, la fréquence de la collecte
serait reconsidérée, à charge pour le SICTOM de faire remonter toute plainte en préfecture du Jura -
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement.
Article 2: Une collecte pourra être assurée pour les usagers gros producteurs (professionnels,
établissements privés et publics) d'ordures ménagères résiduelles ayant un volume supérieur ou égal à
500 litres de déchets par semaine.
Article 3: Le SICTOM est tenu de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au
stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets
fermentescibles dans de bonnes conditions : bac de collectes fermés et aéré de volumes adaptés,
composteurs individuels, etc.
Article 4: Le SICTOM de Lons-le-Saunier, en cas d'urgence ou d'augmentation circonstancielle du
volume de déchets produits, doit pouvoir proposer une solution alternative à l'usager. .
Article 5: Deux mois avant la fin de chaque année de dérogation, le SICTOM de Lons-le-Saunier
transmettra, au préfet du Jura, un rapport d'évaluation de la présente dérogation : flux collectés,
volumes moyens collectés, nombre de tournées de collecte, recensement des plaintes, etc.
Article 6 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de.
l'administration si Un recours gracieux a été déposé dans le même délai que susmentionné.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Franche-Comté, le colonel commandant du regroupement de gendarmerie du Jura, le
président de la Communauté d'Agglomération d'ECLA, les officiers et agents de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera également adressée :
- au directeur départemental des territoires du Jura,
- au directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura (DDETSPP),
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté,
- au directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
- au président du conseil départemental du Jura,
- aux maires des communes de Montmorot et de Lons-le-Saunier.
A Lons le Saunier, le % 3 FF. 7422
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le see ai =16" |
Justin BABILOTTE
8 rue de la Préfecture
9030 LON S-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles 150 SDIS 39
39-2022-02-18-00003
LAO CYNO 02 2022
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00003 - LAO CYNO 02 2022 151 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Lyaliré
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° À 2022 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R
1424-1 à R 1424-57 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1* juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021-676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura
à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-05-03-00001, À 2021-542 du 3 mai 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00003 - LAO CYNO 02 2022 152 ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :
PERSONNEL DE L'EQUIPE CYNOTECHNIQUE
RE VALIDATION DEGRÉ DE NOM N° TATOUAGE OÙ CIS D'APPARTENANCE | GRADE PRÉNOM, NOM MENTION SCECHESSTION CHIEN PUCE DEcOMBRE | quesTAGE | pistaGE | MTIEN | PERSONNE IMMERGEE
uit JERRY
GRAND DOLE rss di Jean-Marc BLANOT 250269810594354 OUI ouI OUI ou oui BAM
CONSEILLER
TECHNIQUE
DEPARTEMENTAL
Adjudant- OSCAR GRAND DOLE Chef Jean-Marc BLANOT 255 EDF out ouI NON ou ou BAM
Dapürsl: GERKO SELLIERES Chef François TROSSAT 25026870077839 ou oul out ou OUI BAM
Caporal- PEP'S SELLIERES Chef François TROSSAT 250268743107735 En formalion BBM
Sergent- MALO CONDUCTEURS BASSIN LEDONIEN Chet Ferjeux BUNOD 250268501139733 ou! oui NON ouI OUI BAM
BASSIN LEDONIEN OURAL
MOIRANS-EN- Caporal Léo CHAMFREMOY 250268732253205 ouI ouI NON out out MONTAGNE 8BM
STELLA
SALINS LES BAINS ee nehai Thibaut RIBEIRO 25026960854269 En formation BBMF
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.
Article 3 : L'Adjudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les missions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombres.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 39-2021-05-03-00001, À 2021-542 du 3 mai 2021 susvisé, est abrogé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Seca rs du Jura,
yé JACQUIN
(2 Lt)
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00003 - LAO CYNO 02 2022 153 SDIS 39
39-2022-02-18-00004
LAO DRONE 02 2022
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00004 - LAO DRONE 02 2022 154 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Lraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du télépilotage de drône du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1“ juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
172
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00004 - LAO DRONE 02 2022 155 ARRÊTE :
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du télépilotage de drône du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Grade _ Prénom Nom CIS d'appartenance | Lieutenant _____ Mathieu : BRUANDET DDSIS
Article 2 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagès en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 Le Lieutenant Mathieu BRUANDET est désigné Conseiller Technique Départemental pour le télépilotage de drône.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet du Jura et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
#AOnel Hors Classe HewWé JACQUIN
2/2
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00004 - LAO DRONE 02 2022 156 SDIS 39
39-2022-02-18-00002
LAO GSMP 02 2022
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00002 - LAO GSMP 02 2022 157 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Lraserniré
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET: Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 :
Vu la loin 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°! juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du 28
juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020, et À 2021-
676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2021-836 et 39 2021 07 15 00002 du 15 juillet 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels et ont effectué le nombre d'eéntrainements annuels requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00002 - LAO GSMP 02 2022 158 ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers du Groupe de
Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :
| CONSEILLER | | | Chef Unité Neige | | TECHNIQUE | CHAMPAGNOLE POLIGNY | Lieutenant Olivier GRILLOT | Sauveteur canyon Dragon 25 |
Î 1
ses :
| | Chef Unité Neige CHAMPAGNOLE | / Adjudant-chef | Benoit MINOLETTI | Sauveteur canyon | Dragon 25
GRAND DOLE | LAMARRE | Adjudant-chef | Lionel MOUGIN | an de Dragon 25 CHEF D'UNITE | | | | | | Chef Unité Neige LES ROUSSES VIRY Adjudant-chef | Anthony VANDEL et Canyon | Dragon 25 | | | | | ARBOIS | / | Lieutenant Cédric DAMNON | Chef Unité neige | Dragon 25
| CHAUSSIN | Adjudant -chef | Christophe POURTIER | Neige et Canyon | ... Dragon 25 | : CHAMPAGNOLE : ! | | | { | Adjudant-chef Julien MINOLETTI Canyon Dragon 25 | | ] | | t ' || | nee (fl | Adjudant-Chef | Jérémie BLOT | Dragon 25 | / Sergent-chef | Sylvain OLIVIER | Canyon | Dragon 25 GRAND DOLE ! t | ! | | CHAMPAGNOLE Sergent | Julian BOURNY Canyon Dragon 25 | | / | Infirmier Principal Thomas CAMPBELL : Neige et Canyon | Dragon 25 | Lieutenant: Olivier BAILLY-SALINS Neige et Canyon Dragon 25 ; | À 4 l Lieutenant | Didier LELOURDY | Canyon Dragon 25 + t nl | LES ROUSSES | ( Adjudant-chef | Jérémy GONNARD-MACE | Neige | l | | / Adjudant-chef | Cédric CHEVASSUS | Neige Dragon 25 / | Caporal-chef Yvan NORAZ Neige | Dragon 25 | | | | | | | EQUIPIER | / Caporal-chef Pierre CHEVASSUS | Neige et Canyon | Dragon 25 Î (1 | n + L | SAGE ARLAY | Sergent-chef | Jean-Maurice TOURNIER | Neige et Canyon Dragon 25 | | | | | Ï | LEDONIEN MOIRANS EN: | | MONTAGNE | Sergent | Arnaud PRINCE | Î | | | t + +
| | Capitaine Antoine HALGRAIN | / l
SES | | Loutenant | Nicolas CHARLES | | ; | | DEFRANCE | | ||
| LA MARRE Adjudant Thomas PEGUILLET Neige et Canyon Dragon 25 CTA/CODIS | | | | BASSIN |
LEDONIEN | Caporal | Antoine GENTET | Neige Dragon 25 |
LA MARRE / | Caporal-chef Francis NACHON / /
/ Adjudant-chef Mickaël PROST | Neige et Canyon Dragon 25
SAINT-CLAUDE / | Adjudant-chef David MILLOT Neige l
1 Adjudant-chef Sylvain MORA Neige et Canyon | Dragon 25
2/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00002 - LAO GSMP 02 2022 159 Article 2 :
Article 3
SSSM
EQUIPIER
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux
actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CAN. Seuls les sapeurs-
pompiers titulaires de la mention " Dragon 25" sont habilités à intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.
Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au minimum de
lIMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent participer, sous réserve d'aptitude médicale, aux entraînements et aux tests annuels. Ils peuvent être engagés en intervention en complément des équipiers du GSMP sans toutefois être autorisés à participer aux actions
et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.
Bet | l | Médecin Commandant: Hervé DOUINE | / | |
SALINS LES | Re | BAINS | | | Adjudant Jérôme PETSKA | { | Dragon 25
Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les
secours en montagne et milieu périlleux.
L'arrêté préfectoral n° À 2021-836 et 39 2021 07 15 00002 du 15 juillet 2021 susvisé, est abrogé.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours du Jura,
Colonel Hors Classe ervé JACQUIN
3/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00002 - LAO GSMP 02 2022 160 SDIS 39
39-2022-02-18-00001
LAO SAL 02 2022
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00001 - LAO SAL 02 2022 161 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Eyalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des sauveteurs aquatiques du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CS) livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021-676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura
à Monsieur le Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
du Jura ,
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique opérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00001 - LAO SAL 02 2022 162 ARRÊTE
Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle du conseiller technique, des chefs d'unité, des Scaphandriers Autonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit
David
GRAND DOLE 50 m ou ou OUI NON oui cs s-/8
CHEF D'UNITE S.AL. ==
BASSIN LEDONIEN Mathieu 60 m ou oui oui oui ou PERSO
Arnaud
50 m ou oui out NON ou MABGOTIO
GRAND DOLE EE mu = —
Mélanie
30 m oul NON out NON NON PERRET
Clément
30 m ou NON out NON oui BAYARD
50 ou NON oui NON ouI Eenne m PROST SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
Alexandre
BASSIN LEDONIEN 50 m ou! NON oui NON ou! DELACRO
50 oui NON oui NON oui Cyril F LECOINTE
50 oui NON oui NON ou er w FONTAINE
CHAMPAGNOLE 50 m oui oui ou NON NON Stéphane PARIS
es do RE = = 1#
Article 2. La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (SAV) du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Sylvain
an 99! OLIVIER
Corentin
GRAND DOLE OUI OUI BULLY
Juliette
ER NON MARTINOT
Blandine
LU NON ANTOINE LES ROUSSES -
Frédéric
4 90 PERENNES
Sébastien
RANCHOT OUI OUI GELEY
Vincent
OUI OUI LOPIN
CHAMPAGNOLE | À # : ——
Thomas
OUI OUI GUYON
DDSIS OUI NON Salim | TAIL
213
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00001 - LAO SAL 02 2022 163 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dylan
ou! NON CARMINATI BASSIN LEDONIEN = ne Mn” | Thomas
oul OUI VUILLERMOZ
GENDREY ou OUI Alexis GAUMET
Anthony
CHAUSSIN OUI NON RENE
SAINT LAURENT Germain
EN GRANDVAUX OUI NON CARRIER
Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
L'Adjudant-chef David FERRINI est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique
Départemental du DDSIS pour les secours en milieu aquatique et subaquatique. Il est secondé pour
la partie aquatique par le Sergent-chef Mathieu PERNOT
Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandners Autonomes Légers et des
sauveteurs aquatiques, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tnbunal Administratif de
BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours du Jura,
Colonel Hors classe#lervé JACQUIN
3/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00001 - LAO SAL 02 2022 164 SDIS 39
39-2022-02-18-00005
LAO SIC 02 2022
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00005 - LAO SIC 02 2022 165 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'Information et de Communication
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
- L 1424-1 à 1424-76 codifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de Secours ;
- R 1424-1 à R 1424-57 codifiant le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation des Services d'incendie et de Secours ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
l'arrêté n°10CE0931439A du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes
d'informations et de Communication de la Sécurité Civile ;
l'arrêté n°INTE1630623A du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux Systèmes d'informations et de Communication ;
l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura ; modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, 2017-892 du 28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-1841 du 10 février 2020 et A 2020- 374 du 28 avril 2020 et À 2021-676 du 9 juin 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura: modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
l'arrêté n° À 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à
Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ,
1/3
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00005 - LAO SIC 02 2022 166 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le Capitaine Antoine HALGRAIN, titulaire de la formation SIC5 est désigné en qualité de COMSIC (Commandant des Systèmes d'Information et de Communication) du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Le COMSIC est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication au niveau départemental.
Le personnel suivant titulaire de la formation SIC4, est désigné en qualité d'Officier des systèmes d'information et de communication (OFFSIC).
Noms — Prénoms | Grades | Affectation
Vincent DAVIOT | Capitaine | CIS BASSIN LEDONIEN
Les OFFSIC sont chargés, sous les ordres du COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication des Services de Sécurité Civile,
Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de salle opérationnelle, sont désignés en qualité de Chef de Salle Opérationnelle du Centre de Traitement des Alertes/Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours.
Noms — Prénoms | Grades | Affectation
Mathieu BRUANDET | Lieutenant 1° Classe | DDSIS
Sylvie MAUBLANC Lieutenante 2°" Classe DDSIS
Gérald AZZI Lieutenant 24" Classe | DDSIS Patrick BAYARD Lieutenant 2°" Classe | DDSIS Stéphane DRÂBING Lieutenant 2°" Classe DDSIS Bruno JARDON Lieutenant 241% Classe DDSIS Sébastien GELEY Adjudant-chef | DDSIS
Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de salle opérationnelle, sont désignés en qualité de Adjoint Chef de Salle Opérationnelle du Centre de Traitement des Alertes/Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours.
Noms — Prénoms | Grades Affectation
Christophe GUIGNOT | Adjudant-chef DDSIS
Loic FRAIVRE Adjudant | DDSIS
Thomas PEGUILLET | Adjudant DDSIS
Les personnels suivants titulaires de la formation d'opérateur de traitement des appels d'urgence/opérateur de coordination opérationnelle sont désignés en qualité d'Opérateurs de Centre de Traitement des Alertes/Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours.
Noms — Prénoms | Grades | Affectation
Jean-Etienne PETIOT | Lieutenant CIS BLETTERANS
Eric MOREL | Lieutenant CIS CHAMPAGNOLE Olivier MATHOT | Lieutenant | CIS VOITEUR Fabien PERRET Adjudant-chef | CIS BLETTERANS Jean-Marie GUYON | Adjudant-chef CIS LE FINAGE Franck VIONNET | Adjudant CIS CHAMPAGNOLE François GUIGNAT Adjudant CIS CHAMPAGNOLE Frédéric WAUQUIER | Adjudant | CIS GRAND DOLE Sébastien VIDOTTO Adjudant | CIS LA VALLIERE Julien CAMELIN | Adjudant | CIS MOREZ Olivier BAILLY | Sergent-chef CIS BASSIN LEDONIEN Marc CARTRET Sergent-chef CIS SELLIERES Alexandre DELACROIX Sergent CIS BASSIN LEDONIEN Jérôme RAVENET | Sergent | CIS BLETTERANS Julian BOURNY Sergent | CIS GRAND DOLE Etienne PROST | Caporal-chef | CIS BASSIN LEDONIEN Francis NACHON | Caporal-chef CIS LA MARRE Aurélien OLIVIER Caporal-chef | CIS PAYS POLINOIS Sandrine BAILLY Caporal-chef | DDSIS Stéphane BASIN | Caporal-chef | DDSIS Anthony GRILLOT Caporal | CIS BASSIN LEDONIEN Kevin DORNIER | Caporal | CIS BASSIN LEDONIEN Lucas BERREZ Caporal CIS MOIRANS-EN-MONTAGNE
213
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00005 - LAO SIC 02 2022 167 Louis GIROD Caporal CIS RANCHOT JURA NORD
Antoine GENTET Caporal | DDSIS Florence BORNIER Caporal DDSIS Salim TAIL Caporal DDSIS
Article 6 : Les personnels suivants titulaires de la formation Opérateurs de Coordination Opérationnelle en PC Tactique, sont désignés en qualité d'Opérateurs de Coordination Opérationnelle en PC Tactique.
Noms — Prénoms | Grades Affectation
Mathieu BRUANDET Lieutenant 1° Classe | DDSIS
Sylvie MAUBLANC | Lieutenante 21% Classe | DDSIS
Patrick BAYARD | Lieutenant 2°" Classe DDSIS
Jean-Etienne PETIOT Lieutenant CIS BLETTERANS
Eric MOREL | Lieutenant CIS CHAMPAGNOLE Olivier MATHOT | Lieutenant | CIS VOITEUR
Fabien PERRET | Adjudant-chef | CIS BLETTERANS Jean-Marie GUYON Adjudant-chef | CIS LE FINAGE Christophe GUIGNOT Adjudant-chef DDSIS Sébastien GELEY Adjudant-chef DDSIS Franck VIONNET Adjudant CIS CHAMPAGNOLE François GUIGNAT Adjudant CIS CHAMPAGNOLE Frédéric WAUQUIER | Adjudant | CIS GRAND DOLE Sébastien VIDOTTO | Adjudant CIS LA VALLIERE Julien CAMELIN | Adjudant CIS MOREZ Thomas PEGUILLET | Adjudant DDSIS Olivier BAILLY Sergent-chef | CIS BASSIN LEDONIEN Marc CARTRET | Sergent-chef CIS SELLIERES Alexandre DELACROIX | Sergent CIS BASSIN LEDONIEN Jérôme RAVENET | Sergent CIS BLETTERANS Julian BOURNY | Sergent CIS GRAND DOLE Etienne PROST | Caporal-chef | CIS BASSIN LEDONIEN Francis NACHON | Caporal-chef | CIS LA MARRE Aurélien OLIVIER | Caporal-chef | CIS PAYS POLINOIS Sandrine BAILLY | Caporal-chef DDSIS Stéphane BASIN | Caporal-chef DDSIS Anthony GRILLOT Caporal CIS BASSIN LEDONIEN Kevin DORNIER Caporal | CIS BASSIN LEDONIEN Lucas BERREZ | Caporal | CIS MOIRANS-EN-MONTAGNE Louis GIROD | Caporal | CIS RANCHOT JURA NORD Antoine GENTET | Caporal | DDSIS Florence BORNIER | Caporal | DDSIS
Article 7 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagès en intervention et participer aux actions et missions spécifiques en fonction de l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile.
Article 8 : Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'information et de
Communication, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du SDIS et de la Préfecture.
Fait à Montmorot, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours du Jura,
é JACQUIN
313
SDIS 39 - 39-2022-02-18-00005 - LAO SIC 02 2022 168 UT DREAL 39
39-2022-02-04-00001
AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD 169 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement Du JURA Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-02-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SELARL MP ASSOCIES
En tant que représentant légal de la
SAS MBF ALUMINIUM
site « Étables »
Commune de SAINT-CLAUDE (39200)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1, L. 512-6-1,
R. 512-39-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 310 délivré le 21 février 2005 à la société MANZONI
BOUCHOT pour l'exploitation d'installations de fonte et de fabrication de pièces
d'aluminium sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE à l'adresse suivante : zone
d'activité d'Étables ;
VU les changements successifs d'exploitants de la société MANZONI BOUCHOT devenu en
dernier lieu la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le jugement du 22 juin 2021 du tribunal de commerce de DIJON désignant la SELARL MP
ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, relatif à la visite réalisée le 30 septembre 2021 sur le site MBF ALUMINIUM
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-02-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SELARLMP ASSOCIES
En tant que représentant légal de la
SAS MBF ALUMINIUM
site « Étables »
Commune de SAINT-CLAUDE (39200)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 et suivants;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'ordonnance n0 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 310 délivré le 21 février 2005 à la société MANZONI BOUCh-IOT pour l'exploitation d'installations de fonte et de fabrication de pièces d'aluminium sur le territoire de la commune deSAINT-CLAUDE à l'adresse suivante: zone d'activitéd'Étables;
VU les changements successifs d'exploitants de la société MANZONI BOUCh-IOT devenu en dernier lieu la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le jugement du 22 juin 2021 du tribunal de commerce de DIJON désignant la SELARL MP ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, relatif à la visite réalisée le 30 septembre 2021 sur le site MBF ALUMINIUM
1
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD 170 « Étables », transmis à l'exploitant par courrier du 16 novembre 2021 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 16 novembre 2021 à la
SELARL MP ASSOCIES en application de l’article L171-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2021 de la SELARL MP ASSOCIES notifiant au préfet
du Jura la cessation des activités du site MBF ALUMINIUM site « Étables » situé Rue du barrage
à SAINT-CLAUDE ;
VU les observations du 25 novembre 2021 de la SELARL MP ASSOCIES sur le projet d'arrêté
précité ;
CONSIDÉRANT que la SELARL MP ASSOCIES est désormais le représentant « es qualité » de la SAS MBF ALUMINIUM ;
CONSIDÉRANT l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 susvisé qui dispose : « Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans
les délais fixés à l'article 341. du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, un dossier
comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur
l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la
protection des intérêts visés à l'article | de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et doit
comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le
site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées,
- l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site,en cas
de besoin,
- la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement, en
cas de besoin,
- les modalités de mise en place de servitudes. »
CONSIDÉRANT que l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 dispose : « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique où morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ont été codifiées dans la partie législative du code de l'environnement par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement demande que suite à la mise à l'arrêt
définitif d'une installation autorisée, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de l'environnement relatives aux intérêts à protéger lors de l'arrêt définitif d'une installation classée sont opposables aux installations
classées exploitées par la SAS MBF ALUMINIUM sur le site « Etables » ;
CONSIDÉRANT que pour qu'un site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111, le site doit à minima être mis en sécurité, sans préjudice des mesures qui
seront nécessaires à la remise en état du site dont la gestion des éventuelles pollutions ;
CONSIDÉRANT que les paragraphes I. à II. de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement susvisé disposent :
« l- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai
« Étables », transmis à l'exploitant par courrier du 16 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 16 novembre 2021 à la SELARL MP ASSOCIES en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2021 de la SELARL MP ASSOCIES notifiant au préfet du Jura la cessation des activités du site MBF ALUMINIUM site « Étables » situé Rue du barrage àSAINT-CLAUDE;
VU les observations du 25 novembre 2021 de la SELARL MP ASSOCIES sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la SELARL MP ASSOCIES est désormais le représentant « es qualité » de la SAS MBF ALUMINIUM;
CONSIDÉRANT l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 susvisé qui dispose: « Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans /es délais fixés à l'article 34.1. du décret n° 77-1133 du 27 septembre 7977 modifié, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article l de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et doit comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le s;te/
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, - l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site,en cas de besoin,
- la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement, en cas de besoin,
- /es modalités de mise en place de servitudes. »
CONSIDÉRANT que l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 dispose : « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ont été codifiées dans la partie législative du code de l'environnement par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement demande que suite à la mise à l'arrêt définitif d'une installation autorisée, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de l'environnement relatives aux intérêts à protéger lors de l'arrêt définitif d'une installation classée sont opposables aux installations classées exploitées par la SAS MBF ALUMINIUM sur le site « Étables» ;
CONSIDÉRANT que pour qu'un site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le site doit à minima être mis en sécurité, sans préjudice des mesures qui seront nécessaires à la remise en état du site dont la gestion des éventuelles pollutions ; CONSIDÉRANT que les paragraphes l. à III. de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement susvisé disposent :
« /.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai
2
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD 171 est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d‘incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. » ;
lIl.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté la présence de produits dangereux et de déchets sur le site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 20217, il a été constaté que l'interdiction ou la limitation d'accès au site n'est pas pleinement assuré ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que la suppression des risques incendie et d'explosion n'est pas pleinement effective ;
CONSIDÉRANT que l'absence de ces mesures de mise en sécurité du site est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l’environnement en mettant en demeure la SELARL MP ASSOCIES de respecter les prescriptions des paragraphes | à III de l'article R. 512- 39-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La SELARL MP ASSOCIES en tant que représentant de la SAS MBF ALUMINIUM exploitant des installations de fonderie et de fabrication de pièces en aluminium sise zone d'activité Étables sur la commune de SAINT-CLAUDE (39200) est mise en demeure :
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe Il de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en détaillant l'ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe Ill de l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement en particulier via les mesures suivantes :
> faire procéder à l'évacuation vers des filières autorisées de l’ensemble des produits dangereux et des déchets présents sur le site.
Délai : 3 mois.
est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 572-35. // est donné récépissé sans frais de cette notification.
ll.-La notification prévue au l indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 7° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. » ; lll.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 577-7 et qu'il permette un usage futur du s/te déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté la présence de produits dangereux et de déchets sur le site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que l'interdiction ou la limitation d'accès au site n'est pas pleinement assuré ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que la suppression des risques incendie et d'explosion n'est pas pleinement effective ;
CONSIDÉRANT que l'absence de ces mesures de mise en sécurité du site est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R. 511-1 dy code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la SELARL MP ASSOCIES de respecter les prescriptions des paragraphes l à III de l'article R. 512- 39-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBIET
La SELARL MP ASSOCIES en tant que représentant de la SAS MBF ALUMINIUM exploitant des installations de fonderie et de fabrication de pièces en aluminium sise zone d'activité Étables sur la commune de SAINT-CLAUDE (39200) est mise en demeure :
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en détaillant l'ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe lit de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en particulier via les mesures suivantes :
-> faire procéder à l'évacuation vers des filières
dangereux et des déchets présents sur le site.
Délai : 3 mois.
autorisées de l'ensemble des produits
3
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD 172 > d'interdire l'accès au site ou d'en limiter son accès.
Délai : 1 mois.
> de mettre en œuvre les actions nécessaires pour supprimer les risques d'incendie et
d'explosion.
Délai : 3 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-
8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SELARL MP ASSOCIES.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de BESANÇON dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 —- EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le D 4 FFV 7999
LOT L \avid } À:
-> d'interdire l'accès au site ou d'en limiter son accès.
Délai : 1 mois.
-> de mettre en œuvre les actions nécessaires pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion.
Délai : 3 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur Ie site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SELARL MP ASSOCIES.
ARTICLE 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BESANÇON dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5-EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le S ^ FFV, 2Q22
LE
David PH'LOT 4
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00001 - AP 2022 02 DREAL MBF Etables APMD 173 UT DREAL 39
39-2022-02-04-00002
AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD
UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD 174 E Direction régionale de l'environnement, PREFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-03-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SELARL MP ASSOCIES
En tant que représentant légal de la
SAS MBF ALUMINIUM
site « Plan d'acier »
Commune de SAINT-CLAUDE (39200)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1, L. 512-6-1,
R. 512-39-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 309 délivré le 21 février 2005 à la société MANZONI
BOUCHOT pour l'exploitation d'installations de fonte et de fabrication de pièces
d'aluminium sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE à l'adresse suivante : 10 rue du
Plan d'Acier ;
VU les changements successifs d'exploitants de la société MANZONI BOUCHOT devenu en
dernier lieu la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le jugement du 22 juin 2021 du tribunal de commerce de DIJON désignant la SELARL MP
ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le courrier en date du 16 juillet 2021 de la SELARL MP ASSOCIES notifiant au préfet du
Jura la cessation des activités du site MBF ALUMINIUM situé 10, rue du plan d'Acier à SAINT-
CLAUDE ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-03-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SELARLMP ASSOCIES
En tant que représentant légal de la
SAS MBF ALUMINIUM
site « Plan d'acier »
Commune de SAINT-CLAUDE (39200)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'ordonnance n0 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 309 délivré le 21 février 2005 à la société MANZQNI BOUCHOT pour l'exploitation d'installations de fonte et de fabrication de pièces d'aluminium sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE à l'adresse suivante : 10 rue du Plan d'Acier ;
VU les changements successifs d'exploitants de la société MANZONI BOUCHOT devenu en dernier lieu la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le jugement du 22 juin 2021 du tribunal de commerce de DIJON désignant la SELARL MP ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MBF ALUMINIUM ;
VU le courrier en date du 16 juillet 2021 de la SELARL MP ASSOCIES notifiant au préfet du Jura la cessation des activités du site MBF ALUMINIUM situé 10, rue du plan d'Acier à SAINT- CLAUDE;
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UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD 175 VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, relatif à la visite réalisée le 30 septembre 2021 sur le site MBF ALUMINIUM
« Plan d’Acier », transmis à l'exploitant par courrier du 16 novembre 2021 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 16 novembre 2021 à la
SELARL MP ASSOCIES en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations du 25 novembre 2021 de la SELARL MP ASSOCIES sur le projet d'arrêté
précité ;
CONSIDÉRANT que la SELARL MP ASSOCIES est désormais le représentant « es qualité » de la SAS MBF ALUMINIUM ;
CONSIDÉRANT l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 susvisé qui dispose : « Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans
les délais fixés à l'article 34.1. du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, un dossier
comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur
l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article | de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et doit
comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le
site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées,
- l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site,en cas
de besoin,
- la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement, en
cas de besoin,
- les modalités de mise en place de servitudes. »
CONSIDÉRANT que l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 dispose : « Sont soumis aux
dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière
générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la
conservation des sites et des monuments. » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ont été codifiées dans la partie
législative du code de l'environnement par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement demande que suite à la mise à l'arrêt
définitif d’une installation autorisée, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de l’environnement relatives aux intérêts à
protéger lors de l'arrêt définitif d’une installation classée sont opposables aux installations classées exploitées par la SAS MBF ALUMINIUM sur le site « Plan d'Acier » ;
CONSIDÉRANT que pour qu'un site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111, le site doit à minima être mis en sécurité sans préjudice des mesures qui
seront nécessaires à la remise en état du site dont la gestion des éventuelles pollutions ;
CONSIDÉRANT que les paragraphes I. à Ill. de l'article R.512-39-1 du code de
l'environnement susvisé disposent :
« l.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai
est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, relatif à la visite réalisée le 30 septembre 2021 sur le site MBF ALUMINIUM « Plan d'Acier », transmis à l'exploitant par courrier du 16 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 16 novembre 2021 à la SELARL MP ASSOCIES en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations du 25 novembre 202-1 de la SELARL MP ASSOCIES sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la SELARL MP ASSOCIES est désormais le représentant « es qualité » de la SAS MBF ALUMINIUM;
CONSIDÉRANT l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 susvisé qui dispose: « Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans tes délais fixés à l'article 34.7. du décret n° 77-1133 du 27 septembre 7977 modifié, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article l de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et doit comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le s/te,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, - l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site,en cas de besoin,
- la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement, en cas de besoin,
- /es modalités de mise en place de servitudes. »
CONSIDÉRANT que l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 dispose: «Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ont été codifiées dans la partie législative du code de l'environnement par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement demande que suite à la mise à l'arrêt définitif d'une installation autorisée, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de l'environnement relatives aux intérêts à protéger lors de l'arrêt définitif d'une installation classée sont opposables aux installations classées exploitées par la SAS MBF ALUMINIUM sur le site « Plan d'Acier » ;
CONSIDÉRANT que pour qu'un site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le site doit à minima être mis en sécurité sans préjudice des mesures qui seront nécessaires à la remise en état du site dont la gestion des éventuelles pollutions ; CONSIDÉRANT que les paragraphes l. à III. de t'article R. 512-39-1 du code de l'environnement susvisé disposent :
« /.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
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UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD 176 IL-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l‘installation sur son environnement. » ;
Il.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du
site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
CONSIDÉRANT que la notification de la cessation d'activité du 16 juillet 2021 transmise au préfet du Jura, ne contient pas les détails des mesures prises où prévues pour assurer la mise
en sécurité du site, et qu'elle ne permet pas de répondre aux attentes de l'article R. 512-39-1-I] du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté la présence de produits dangereux et de déchets sur le site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que l'interdiction ou la limitation d'accès au site n'est pas pleinement assuré ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que la suppression des risques incendie et d'explosion n'est pas pleinement effective ;
CONSIDÉRANT que l'absence de ces mesures de mise en sécurité du site est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R. 5111 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la SELARL MP ASSOCIES de respecter les prescriptions des paragraphes Il et III de l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La SELARL MP ASSOCIES en tant que représentant de la SAS MBF ALUMINIUM exploitant des installations de fonderie et de fabrication de pièces en aluminium sise 10 rue du Plan d'Acier sur la commune de SAINT-CLAUDE (39200) est mise en demeure :
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe Il de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en détaillant l'ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe Ill de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement en particulier via les mesures suivantes :
> faire procéder à l'évacuation vers des filières autorisées de l'ensemble des produits
dangereux et des déchets présents sur le site.
Délai : 3 mois.
> d'interdire l'accès au site ou d'en limiter son accès.
Délai : 1 mois.
ll.-La notification prévue au l indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 7° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. » ; lll.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à {'article L. 577-7 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
CONSIDÉRANT que la notification de la cessation d'activité du 16 juillet 2021 transmise au préfet du Jura, ne contient pas les détails des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site, et qu'elle ne permet pas de répondre aux attentes de l'article R. 512-39-1-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté la présence de produits dangereux et de déchets sur le site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que l'interdiction ou la limitation d'accès au site n'est pas pleinement assuré ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 septembre 2021, il a été constaté que la suppression des risques incendie et d'explosion n'est pas pleinement effective ;
CONSIDÉRANT que l'absence de ces mesures de mise en sécurité du site est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la SELARL MP ASSOCIES de respecter les prescriptions des paragraphes II et III de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBIET
La SELARL MP ASSOCIES en tant que représentant de la SAS MBF ALUMINIUM exploitant des installations de fonderie et de fabrication de pièces en aluminium sise 10 rue du Plan d'Acier sur la commune de SAINT-CLAUDE (39200) est mise en demeure :
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en détaillant l'ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de respecter les dispositions prévues au paragraphe III de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en particulier via les mesures suivantes :
-> faire procéder à l'évacuation vers des filières
dangereux et des déchets présents sur le site.
Délai : 3 mois.
autorisées de l'ensemble des produits
-> d'interdire l'accès au site ou d'en limiter son accès.
Délai : 1 mois.
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UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD 177 > de mettre en œuvre les actions nécessaires pour supprimer les risques. d'incendie et
d'explosion.
Délai : 3 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SELARL MP ASSOCIES.
ARTICLE 4 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BESANÇON dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
-> de mettre en œuvre les actions nécessaires pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion.
Délai : 3 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur Ie site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SELARL M P ASSOCIES.
ARTICLE 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BESANÇON dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
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UT DREAL 39 - 39-2022-02-04-00002 - AP 2022 03 DREAL MBF PA APMD 178