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Déliberation - 23011 convention mediation prealable obligatoire avec le cdg34
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 23011 convention mediation prealable obligatoire avec le cdg34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DELIBERATION N° 23/011
V Délibération du conseil municipal
MIRE MiREVAL de la Commune de Mireval
OBJET : CONVENTION « MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE » AVEC LE CDG34
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 08 février 2023
SEEN, En NQUIQNpRE L'An DEUX MILLE VINGT TROIS Conseil exerce part à la Et le 8 février
Municipal Délibération
23 23 22 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville a de Mireval, sous la présidence de Monsieur Christophe DURAND, 3 février 2023 Maire.
Présents (16) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques -
AMIARD Manuela — SAINT-ELLIER Caïherine - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique — GUY
Gilles — RAMBEAU Sandra — Christelle BROOKS — HERMET Rodolphe - DAURES Damien — ROJAS Georges — ASSENCIO Martine - ANDRE Robert - RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents excusés (5) : DEMOLLIERE Jean-Pierre procuration à DURAND Christophe - GRANIER
Dominique procuration à DALBIN Jacques - PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard -
RODRIGUEZ GRUESO José procuration à AMIARD Manuela
Absente {1} : BOURELLY Céline
Le centre de gestion de la FPT 34 propose la mission de médiation telle que prévue par l’article
25-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui reprend l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de
justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des
décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et
15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé :;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps où cadre d'emploi obtenu par promotion interne :;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice . ; , VV Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours - Transmis au représentant de l'Etat le : 14 février 2023 formé contre ta présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à : 54 x vi compter de la date de publication.
Publié le : 14 février 2023 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
- Mis en ligne le : 14 février 2023 accessible par le site internet www.telerecours.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 23/011
V l E D £
—ACMIREVAL ot a
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-
10 du code général de la fonction publique :
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
À titre indicatif le coût moyen d'une médiation s’établirait de la façon suivante :
e Participation financière forfaitaire de 250 euros pour la prise en compte de la demande et l’examen du
dossier ;
e L'intervention « médiation » proprement dite incluant 3 interventions de 2 heures maximum, pour un
montant de 500 euros.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi que tous
les documents et actes s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Médiation Préalable Obligatoire »
avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et nécessaires
DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité
Fait à Mireval, le 14 février 2023
La Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours - Transmis au représentant de l'Etat le : 14 février 2023 formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à k mA . Lo compter de la date de publication. Publié le : 14 février 2023 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » - Mis en ligne le : 14 février 2023 accessible par le site internet www.telerecours.fr