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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 juin 2016
Document publié le Jeudi 2 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
a
Ex 5
Liberté + Égattté + Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 2 JUIN 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 2 juin 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois
lArrêté en date du 26 mai 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Christine DANIEL, comptable intérimaire, responsable de la trésorerie d'Auinay-sous-Bois.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-1614 en date du 17 mai 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 1 - N° 93/2016/0010.
êté n°2016-1615 en date du 23 mai 2016 portant renouvellement del l'agrément n° 93-0006 de la société ASCT INTERNATIONAL pour Ja formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande frauteur de niveaux 1,2 et 3.
Arrêté n°2016-1616 en date du 23 mai 2016 portant délivrance d'agrément n° 93-0013 de la société L4 Formation pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1,2 et 3.
Arrêté n°2016-1617 en date du 23 mai 2016 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0005 de la société FORMATION INSERTION pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3.
lamèté n°2016-1618 en date du 23 mai 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0012.
rrêté n°2016-1619 en date du 17 mai 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0011.
il
14
16 Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-1622 en date du 1” juin 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dénommé "MY WEB",domiciliée Cité Victor Hugo (A4 — Bâtiment 01) au Blanc-Mesnil.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
Arrêté n°2016-1625 en date du 2 juin 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du Terminal 2B, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose de clôture de la zone tampon chantier dédiée aux travaux de réhabilitation du parking PAB.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-1626 en date du 2 juin 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA 212 Sarl SALAH 212, avenue du 8 mai 1945 au Blanc- Mesnil.
|
‘Arrêté préfectoral n°2016-1627 en date du 2 juin 2016 portant fermeture] d'urgence de l'établissement RESTAURANT HANUL DRUMETULUI 8, rue Nicolas Copernic au Blanc- Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2016-1628 en date du 2 juin 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA PLANETE DU HALAL 3-5 Avenue Léon Jouhaux à Aulnay-sous-Boïis.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
lArrêté DRIEA IdF n°2016-693 en date du 1° juin 2016 réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A86.
lArrèté DRIEA IdF n°2016-695 en date du 1° juin 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de la Convention et rue de Saint-Denis (Ex-RN186/Ex- RN301/RD30) à La Courneuve. Réalisation de massifs pour les supports des lignes aériennes de contact du tramway T1.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-696 en date du 1° juin 2016 réglementant
temporairement à la circulation sur l’autoroute A104.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-699 en date du 1° juin 2016 instituant une
restriction de circulation sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), la place de la République (RD410) et le boulevard Victor Hugo (RD410), entre la rue du Docteur Baeur et la rue Ardoin, à Saint-Ouen pour la «Fête du! vélo 2016».
18
21
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27
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33
36
40
43 Arrêté DRIEA IdF n°2016-701 en date du 1° juin 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve. Travaux sur réseau d’eau potable, pose de vanne.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-708 en date du 2 juin 2016 instituant une
restriction de circulation et de stationnement sur la rue de Brément (RD116) pour la course pédestre «Les Foulées Noiséennes 2016» à Noisy-le-Sec.
46
50 A
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE AULNAY SOUS BOIS
20 RUE DES ECOLES
93604 Aulnay sous bois
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie d’Aulnay-sous-Bois, 20 rue des écoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VECCHIE, Inspecteur des
Finances Publiques et M. Cédric LOMBARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
comptable chargé de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 156 000 €:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) Toutes les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ; ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans fe tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
22 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de } pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
(Christine CHEMILLUM£Contréleur INon concerné 8 mois 60000 € Principal !
Isabelle FRIESSE Contrôleur Non concerné 8 mois 2000 € Principal
Tosette GUEPET Contrôleur Non concerné 8 mois 2000 € Nessica EMMA Contrôleur Non concerné B mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 26 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Aulnay-sous-Bois, le:26/05/2016
La comptable par intérim, PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° / G46 .464b PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
C4-T2 NIVEAU 1 - N° 93 / 2016 / 0010
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de fin de stage délivrée au demandeur par l’organisme de formation agréé ARDI S.A (GARCHY-58), en date du 26 février 2015 ;
VU attestation de réussite à l'évaluation des connaissances, concernant la mise en œuvre d'artifices C4-T2 niveau {, délivrée au demandeur par l'organisme de formation ARDI S.A (GARCHY-58), en
date du 26 février 2015 ; .
VU la demande du certificat de qualification C4/T2 niveau 1 déposée par le demandeur en date du 2 mai 2016 ;
PU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, dans les 5 ans précédant sa demande de qualification ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tét : D1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://seine-saint-denis.pouv.fr
3
4/2 ARRETE
ARTICLE 1°
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé, est délivré à monsieur Jean-Baptiste PEQUIGNOT, né le 9 juillet 1988, à Trappes (78) et demeurant au 20 boulevard Pasteur à La Courneuve (93120).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 17 maï 2016.
ARTICLE 3
Le sous-préfet directeur de Cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
Pour le Préfet Le
Soudpyarst jrectetr de Cabinet
Hihlel LEFEBVRE Liberté» Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n° / C6. ABAT
Portant renouvellement de l'agrément n°93-0096 de la société ASCT INTERNATIONAL pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2012-0709 du 15 mars 2012 portant délivrance de l’agrément N° 93-0006 à la société ASCT INTERNATIONAL organisme de formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux Ï, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier déposé en préfecture le 23 août 2015, complété le 8 février 2016 par la société ASCT INTERNATIONAL dont le centre de formation se situe 122 allée des Erables 93420 Villepinte pour la demande d'agrément dudit centre de formation ;
VU l'avis favorable émis par Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 31 iars 2016 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : OI 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-sain-denis gouv.fr
S Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1.
2.
la raison sociale, à savoir ASCT INTERNATIONAL ;
le nom du représentant légal (monsieur Sébastien CARON) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire ;
l’adresse du siège social, situé Zone industrielle Paris Nord 2, 122 allée des Erables 93420
VILLEPINTE ;
l'attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle », contrat INTER MUTUELLES ENTREPRISES n° 769 9040 96252 G 53, en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2015 ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogique dont dispose le centre de formation,
la liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leur engagement de participation aux formations, ainsi que leur curriculum vitae et de la photocopie de leur carte nationale d'identité :
° __ monsieur Sylvain PREVOST, SSIAP 3 ;
+ monsieur Didier COGNO, SSIAP 3 ;
+ monsieur Franck BRESSAN, SSIAP 3.
les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour les différents niveaux de formation ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 05830 93, attribué le 31 octobre 2002 ;
l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 février 2009 :
e dénomination sociale : AGENCY SECURITY CONSULTING AND TRAINING INTERNATIONAL (ASCT INTERNATIONAL) ;
e__ numéro d’identification : 443 350 962 R.C.S. BOBIGNY ;
°__ numéro de gestion : 2009 B 01378,
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le 30 mars 2016.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ; ARRETE
ARTICLE 1°
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de niveau 1, 2 et 3, est renouvelé au profit de la société ASCT INTERNATIONAL, pour une durée de 5 ans à compter du 23 mai 2016.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société ASCT INTERNATIONAL est enregistré sous le numéro : 93-0006.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le 23 MAI 26
Le Préfet,
Pour le Préfet, |
Le Sous-Piéfet, Directeur de Cabinet
I\/
Mafhieu CEFEBVRE Liberté» Égañité + Fraternith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° / 046. A6AÂ6
Portant délivrance d'agrément n°93-0013 de la société L4 Formation pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier déposé en préfecture le 26 février 2016, complété le 22 mars 2016 par la société LA formation dont le centre de formation se situe 17 rue de l'université bâtiment EUROCAP NOISY 93160 Noisy-le-Grand pour la demande d'agrément dudit de centre de formation ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 29 avril 2016 ;
£, csptanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -- http://seine-saint-denis.gouv.fr Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1
2.
Ja raison sociale, à savoir L4 FORMATION ;
le nom du représentant légal (madame Inès Conchita Consuelo PEDRERO) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire ;
l'adresse du siège social, situé, 17 rue de l'Université Bâtiment EUROCAP NOISY 93160 NOISY-LE-GRAND ;
l'attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle », contrat AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE n° 6982758304, en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2016 ;
les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XT de l'arrêté cité en référence ;
la liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leur engagement de participation aux formations, ainsi que leur curriculum vitae et de la photocopie de leur carte nationale d'identité :
°__ monsieur dorian IVENS, SSIAP 3 ;
°__ monsieur Fabrice LOMBARDI, SSIAP 2.
les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour tous les niveaux de formation ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à ia formation professionnelle : 11 93 07225 93, attribué le 15 février 2016 ;
l'immairiculation au registre du commerce et des sociétés en date du 1 février 2016 :
° dénomination sociale : L4 FORMATION
+ numéro d'identification : 818 039 679 R.C.S. BOBIGNY ;
*__ numéro de gestion : 2016 B 01055.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le 27 avril 2016.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ; ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de niveau 1, 2 et 3, est accordé au profit de la société L4 formation, pour une durée de 1 an à compter du 23 mai 2016.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société L4 formation est enregistré sous le numéro : 93-0013.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et Le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 93 MAI 26
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Paéfet, Directeur de Cabinet
melhieu LERSRVRE
Ao Lfbarié « ne nnars Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DÉS BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° / 0.46 . AËAY
Portant renouvellement de l'agrément n°93-0005 de la société FORMATION INSERTION pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2013-3470 du 20 mai 2011 portant délivrance de l’agrément N° 93-0005 à la société FORMATION INSERTION organisme de formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier déposé en préfecture le 16 mars 2016 par la société FORMATION INSERTION dont le centre de formation se situe 14 rue Davoust à Pantin (93500) pour le renouvellement de l'agrément dudit centre de formation ;
PU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 29 avril 2016 ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : D1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 — http:f/seine-saint-denis souv. fr
A Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
D)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
5)
la raison sociale, à savoir FORMATION INSERTION ;
le nom du représentant légal (monsieur N'DIAYE Biram) ;
l’adresse du siège social qui se situe 212 bis boulevard Anatole France à Saint-Denis ;
Paitestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat AXA n° 5244842504, en cours de validité jusqu’au ler novembre 2016 ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié précité ;
la liste et les qualifications des formateurs, accompagnées de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et d'une copie de leur pièce d’identité :
À monsieur N'DIAYE Biram (SSIAP 3) ;
À monsieur DIARASSOUBA Inza (SSIAP 3) :
À monsieur BATHILY Mamadou (SSIAP 3) ;
les programmes de formation ;
le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : n° 11 93 06062 93, attribué le 2 novembre 2010 ;
Pimmatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 12 février 2016) :
À dénomination sociale : « FORMATION INSERTION » ;
À numéro d’identification : 519 764 153 RCS BOBIGNY ;
À numéro de gestion : 2010 B 02699.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le 27 avril 2016.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
AT ARRETE
ARTICLE 1"
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de niveau 1, 2 et 3 est renouvelé au profit de la société FORMATION INSERTION, pour une durée de 5 ans à compter du 23 mai 2016.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société FORMATION INSERTION est enregistré sous le numéro : 93-0005.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le. 27 Hg: 26
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le
Sous-Préfe * Directeur de Cabinet
Mathieu E: EBVRE
A3 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° /O46 AXES
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2
NIVEAU 2 - N° 93/2016/0012
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’atrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU Yarrêté portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0008 délivré au demandeur le 12 mai 2014 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0008 déposée en date du 10 mai 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
À
1/2 ARRETE
ARTICLE 1°”
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de monsieur JAUMOT Florent, né le 31 décembre 1969 à Courtalain (28) et demeurant 10 sente Jeanne Deroïin à Montreuill (93100), est renouvelé à compter du 23 mai 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 23 mai 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2% KA! 246
Le Préfet,
L. Pour LePréfet,
e Sous-P Sy Directeur de Cabinet
. ÉVOT
Malhieu lreavaz
22
AS PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°06 - LES
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0011
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 29/2014/0016 délivré au demandeur le 12 mai 2014 par la préfecture du Finistère ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 29/2014/0016 déposée en date du 9 mai 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
A} 1/2 ARRETE
ARTICLE 1”
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de monsieur CHAPELEAU Guillaume, né le 25 janvier 1982 à La Roche sur Yon (85) et demeurant 11 rue du Corbillon à Saint-Denis (93200), est renouvelé à compter du 17 mai 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 17 mai 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le À 7 MA! M
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4 1
Mathieu LEFEBVRE
212
AY EE
Libwreé + Égalité » Fraternité
RéFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE & SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le £ Î JUN 6
ARRETE N°2016/4/22
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9,
R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 31 mars 2016 par Monsieur Amine BOUKHORS, représentant légal de la société dénommée « AB FORMATION », domiciliée Cité Victor Hugo (A4-Bâtiment 01} au BLANC-MESNIL (93150), en vue d’organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Ï, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
4 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Amine BOUKHORS, représentant légal de la société dénommée « MY WEB », domiciliée Cité Victor Hugo (A4-Bâtiment 01) au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne « AB FORMATION » et sous le numéro d'agrément :
VTC 93/16-09
ARTICLE 2 : Les stages de formation et les sessions d’examen se dérouleront exclusivement dans les locaux situés à l’adresse suivante :
CENTRE DE FORMATION VTC
« AB FORMATION »
82, avenue Jean Jaurès
AULNAY-SOUS-BOIS (93600)
Lors de la formation : l'effectif maximal admissible dans la salle est de 12 stagiaires.
Lors de l’examen : les tables devront être disposées en au moins deux rangées. Aucun outil informatique ne devra être posé sur les tables. I! devra y avoir une distance suffisante entre les candidats afin d’éviter notamment la communication durant les épreuves.
ARTICLE 3 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 4: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI600888A) susvisé.
ARTICLE 5 : Le référentiel des connaissances pour La réussite de l’examen de conducteurs de VTC et celui des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC sont indiqués
aux annexes de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 6 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213
23 ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et Les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ter du livre EI du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 10: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Amine BOUKHORS.
Le préfet,
Patricia GUÊRCHE
34/3 Linaril : Agalus » Featéraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 1625
réglementant temporairement les conditions de circulation sur Le linéaire du Terminal 2B, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose de clôture de la zone tampon chantier dédiée aux travaux de réhabilitation du parking PAB
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 26 mai 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de clôture de la zone tampon chantier dédié aux travaux de réhabilitation du parking PAB et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Laye CP 10977 - Treimblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
Ù Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de clôture et la mise en service de la zone tampon chantier dédié aux travaux de réhabilitation du parking PAB, au droit du linéaire du Terminal 2B, se dérouleront du 2 juin 2016 au 31 décembre 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Mise en place d'une clôture de chantier sur le linéaire sur le linéaire du Terminal 2B et création une entrée et sortie de chantier,
— En août, mise en place de GBA entre la rampe taxis et la zone tampon afin de permettre aux camions de chantier d'emprunter la rampe taxis, en sens inverse, pour accéder à la Zone tampon.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA),
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Roissypôle fe Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex E 01 48 62 79 74 - © O1 48 62 75 88
a? Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l’Etat. ‘
Roissy, le ü 2 JUIN 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 -'fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - A O1 48 62 75 88
d? Liberté « Liban» alité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- À bib
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
PIZZA 212
Sarl SALAH
212, avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC MESNIL
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le rapport du 01/06/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 31/05/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : préfecture nEsaint denis goux À
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 rer www.seine-saint-denis. gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- Absence de maintenance,
-__ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - _ Absence d'équipement sanitaire dédié à l’hygiène manuelle du personnel, - Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, -__ Absence de collecteurs hygiéniques,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues, -__ Absence de maïtrise des températures de conservation des denrées détenues, - Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (moucherons), - Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (changement de société depuis le dernier contrôle sans signalement à la DDPP),
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur SALAH Hattman, à l’enseigne « PIZZA 212 », situé 212, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est SALAH Hattman, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IE La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:;/ www.seine-saint-denis gouv.fr
0
a d Article TV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur SALAH Hattman, domicilié 212, avenue du 8 mai 1945 LE BLANC MESNIL.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 74e IL
Le préfet :
Le péter la la Sein Saint-Deni
LT Philippe G ai
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:/’ www.seine-saint-denis.gouv.fr
y
2 Liberté « Liber» Égoté « Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 AL24
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT HANUL DRUMETULUI
8, rue Nicolas Copernic
93150 LE BLANC MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu je règiement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le rapport du 01/06/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 31/05/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY ET. 01 41 60 60 60 - Fax: OI 48 30 22 88 — Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène ,
- Non respect du local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, -__ Equipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels, - _ Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - _ Absence de collecteurs hygiéniques,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non respectée, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
-__ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues, - Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues, - Locaux et équipements vétustes et crasseux,
- Plan de maitrise sanitaire non respecté.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’étabiissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Madame BESLIU Vasilica-Loredana, à l’enseigne «HANUL DRUMETULUI », situé 8 rue Nicolas Copernic 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est BESLIU Vasilica-Loredana, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame BESLIU Vasilica-Loredana, domicilié 8, rue Nicolas Copernic LE BLANC MESNIL.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 —
Courriel : prefecture@sgine-saint-denis.gouv.fr
21 Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -http:/! www.seine-saint-denis. gouv.fr Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame fa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 Hu doi
Le préfet
enis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : (1 48 30 22 88 — Courriel : prefeeture@eiié-saint-denis gouv.fr
T
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hetp:/ www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Liberré + Égoirt » Fretersié + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 À b28
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA PLANETE DU HALAL
3-5 Avenue Léon Joubaux
93600 AULNAY S/BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règiement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu le rapport 16-0531-PJ-MV, du 01-06-2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 31/05/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication et de réserves dégradés (sols, murs et plafonds) - Absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues de travail,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage - Absence d’équipements sanitaires fonctionnels dédiés à l’hygiène manuelle du personnel aux postes de travail et cabinet d’aisance,
-__ Absence de collecteur hygiénique des déchets aux postes de travail, - Présence de matériels souillés et contaminants dans les Zones de préparation, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de établissement insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Tenue vestimentaire du personnel inadaptée à la pratique de la boucherie, - _ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène de la boucherie, - Absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
-__ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues, - Présentation à la vente de produits pré-emballés avec des dates limites de consommation dépassées de 2 à 18 jours,
- Congélation non maitrisée de denrées animales,
- Présence détectée de rongeurs dans les locaux,
- Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (obligatoire en vertu des articles R 233-4 et R 233-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’arrêté du 28 juin 1994)
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 1° janvier 2006,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Madame BENHACHIM Samira, à l’enseigne «LA PLANETE DU HALAL », sis 3/5 Rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY S/BOIS, dont la gérante est Madame BENHACHIM Samira, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
3} 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 —
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http::' www.seine-saint-denis.gouv.fr Article IL. Toutes Îes dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame BENHACHIM Samira, domiciliée 3-5 Rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY S/BOIS
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay s/Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article VL Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 du) dolb
\
TT Philippe ALILI
F
32 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 -
Courriel : prefecturefa;seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http: ww seine-saint-denis.gouv.fr PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIES IdF N° 2016-693
réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur répional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
33 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va ja circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de {Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du CRICR lie-de-France ;
Considérant les travaux de création d’un réseau de chaleur (géothermie) en traversée du boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois entre le rond-point de l’Europe et l’avenue du Général de Gaulle, it convient de réglementer la circulation sur les bretelles de sorties de l’autoroute A86 de l’échangeur 93A908617 au droit de l’emprise du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
La bretelle de sortie RN302 Extérieure (sortie n°17.2) de l’autoroute A86 Extérieure est fermée durant les nuits :
°__ nuit du 1“ juin au 2 juin 2016,
*_ nuit du 2 juin au 3 juin 2016.
Déviation : Les usagers de 1’ A86 Extérieur se dirigeant vers la bretelle de sortie RN302 Extérieure (sortie n°17.2) de l’échangeur n° 93A908617, sont déviés vers la sortie suivante de l’A86 Extérieure, la sortie A86 Extérieure Centre Commercial (sortie n°16) de l’A86 Extérieure, pour reprendre l’avenue du Général de Gaulle de Rosny-sous-Bois en direction de Rosny-sous-Bois Centre.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau de la bretelle. La réouverture est effective à : - 05h00.
TICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués per la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur
sk d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instuction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de ia Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'fe-de-France,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de !’Équipement et de 1 Aménagement d’Île- de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le 0 4 JUIN 2016 Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routièbé,
3S Le ur PREFET DE LA ELA SEINE SAINT -DENIS Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-695
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de la Convention et rue de Saint-Denis (Ex-RN186/Ex-RN301/RD30) à La Courneuve. Réalisation de massifs pour les supports des lignes aériennes de contact du tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de 1’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
3p Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental Ge l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Va l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur ie maire de La Courneuve ;
Va l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réalisation de massifs pour les supports des lignes aériennes de contact du tramway T1, place de l’Armistice et à ses abords (Ex-RN186/Ex- RN301/RD30) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du 6 juin 2016 au 22 juillet 2016.
ARTE 2
La place de l’Armistice comporte au minimum deux files de circulation à ses abords et dans le rond- point.
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une file de circulation au droit des travaux.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la Zone d’intervention, excepté pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
or ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise PARENGE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
3 Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Parisle D 4 JUIN 2016 Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Départemegt Sécurité, Education
et Circulation Routi ér intérim
Jean- LIVE
# PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-696
réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A104.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de fa Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de | Aménagement d’Ile-de-France ;
Va l'avis du CRICR Ile-de-France ;
Considérant les travaux d'éclairage public pour la commune de Villepinte il convient de réglementer la circulation sur la bretelle n° 2 de l’échangeur 93 A9 170 O4 (sortie RD40 Prison A104 Intérieure) au droit du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
La bretelle n° 2 de l’échangeur 93 A9 170 04 est fermée à la circulation les :
+ 6au7 juin 2016;
* 7au8 juin 2016;
+ 8au9 juin 2016;
* 9 au 10 juin 2016;
+ 10 au ii juin 2016.
Déviation :
Les usagers de l’autoroute A104 dans le sens Paris-province (intérieur) se dirigeant vers la RD40 sont déviés par la bretelle n° 1 de l’échangeur 93 A9 104 04 d’où ils reprendront la RD40.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : 9h00 au niveau de la bretelle ;
La réouverture est effective à : 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire -
ul Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
TICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île- de-France,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le 1° juin 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routière$, par intérim
Jean-Piéfré OLIVE
42 EE = Er
Liberté +Égalié + Frassralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2016-699
instituant une restriction de circulation sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), la place de la République (RD410) et Le boulevard Victor Hugo (RD410), entre la rue du Dacteur Baeur et la rue Ardoin, à Saint-Ouen pour la « Fête du vélo 2016 ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de |’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur Le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
u3 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande de Plaine Commune qui souhaite organiser la « Fête du vélo 2016 » ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), la place de la République (RD4190) et le boulevard Victor Hugo (RD410), entre la rue du Docteur Baeur et la rue Ardoin, à Saint-Ouen, pour la « Fête du vélo 2016 »;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
La course empruntera le boulevard Jean Jaurès (RD410), la place de la République (RD410)} et le boulevard Victor Hugo (RD410), entre la rue du Docteur Baeur et la rue Ardoin, à Saint-Ouen, pour la « Fête du vélo 2016 » le samedi 4 juin 2016 de 13h00 à 17h00 et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), la place de la République (RD410) et le boulevard Victor Hugo (RD410), entre la rue du Docteur Baeur et La me Ardoin, à Saint-Ouen, la circulation est régulée par les forces de la police municipale.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.
ARTICLE 4
À l’approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par la police municipale.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
uy La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
TICLE 9
Une information générale sur les modalités de la course se fera par les responsables de l’organisation de la manifestation et la commune de Saint-Ouen.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seme-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Ouen,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au SAMU de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le Q 4 JUIN 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
US PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-701
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Waldeck Rochet (RD114) à Le Coumeuve.
Travaux sur réseau d’eau potable, pose de vanne.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu ie décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-094 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
bb Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable, avenue Waldeck Rochet (RD114), entre le rond-point du Tapis Vert et l'entrée du cimetière dans les deux sens, à La Coumeuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 24 novembre 2016 (pas d’emprise sur chaussée durant la fête de l'Humanité).
ARTICLE 2
L'avenue Waldeck Rochet (RD114) compte deux files de circulation par sens.
Les travaux nécessitent la nenutralisation de la voie lente au droit des travaux, dans chaque sens de circulation.
La circulation s’effectue sur la file laissée libre.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
U+ ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur La zone d’intervention, excepté pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SADE CGTH IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ei au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTT 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Uà Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Parisle D 4 JUIN 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
Al à PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-708
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur la rue de Brément (RD116) pour la course pédestre « Les Foulées Noiséennes 2016 » à Noisy-le-Sec.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu je décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifé) fixant la liste des routes ciassées à grande circulation et son annexe ; an le laisse sauf pour arrêtés Dirif
Va ie décret du $ juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de !’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
& Va l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande du club Noisy-le-Sec Athlétisme et de la Ville de Noisy-le-Sec organisateurs de la course ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur la rue de Brément (RD116) pour la course pédestre à Noisy-le-Sec le dimanche 5 juin 2016 de 8h00 à 14h00 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de lPÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE îer
A l’occasion de la treizième édition des « Foulées Noiséennes 2016 », le dimanche 5 juin 2016 de 8h00 à 14h00 à Noisy-le-Sec, la circulation est réglementée sur la rue de Brément (RD116), entre la rue de Merlan et la rue du Progrès, et sur la traversée de la rue de Brément (RD116) au niveau du rond-point du Général de Gaulle, à Noisy-le-Sec.
La course emprunte sur la commune de Noisy-le-Sec, les voies suivantes : - stade Allende,
- avenue du 18 Avril 1944,
- rue Abel Bonnevalle,
- rue Jules Aufiret,
- stade Huvier,
- rue Jules Auffret,
- place Charles de Gaulle,
- boulevard Michelet,
- boulevard Gambetta
- rue de Chanzy,
- rue de Merlan,
SI - rue de Brément,
- rue du Progrès,
- allée du Londeau,
- rue du Progrès,
- avenue du 18 Avril 1944,
- stade Allende.
TICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, la circulation est régulée par les forces de la police municipale et assistée de signaleurs.
Les services techniques municipaux posent et retirent la signalisation, les commissaires de courses et les signaleurs surveillent la course
Le franchissement des voies est autorisé par les services de police et régulé au moyen de barrières de police, mises en place par les services techniques des villes traversées. Les barrières sont retirées par ces services après le passage des coureurs.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation. Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit entre le samedi 4 juin 2016 à partir de 20h00 et le dimanche 5 juin 2016 à 16h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la course.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l'interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10-IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
TICLE
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.
TICLE 4
À l’approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par soit les services organisateurs.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans Le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui sont transmis aux tribunaux compétents,
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
92 ARTICLE
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation. Selon l'importance de la manifestation une information peut être donnée par la mairie à ensemble des riverains. Une information générale sur les modalités de la course est faite par les responsables de l’organisation de la manifestation et de la commune.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fra anse 2 JUIN 2016 Le Préfet et par délégation rt ? Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routigre$ par intérim
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