Déliberation - 6993258819dfa 8 2026 CONVENTIONATA

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Déliberation - 6993258819dfa 8 2026 CONVENTIONATA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé. Lien du pdf (Déliberation - 6993258819dfa 8 2026 CONVENTIONATA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DELIBERATIONS

COMMUNE D'ISSÉ

(LOIRE ATLANTIQUE)

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le DOUZE FEVRIER en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................11 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................12 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 février 2026

PRÉSENTS :

ABSENTS EXCUSÉS : RAIMBAUD Nelly (pouvoir à GRIMAUD Sylvie)

ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE Brigitte

OBJET :

08/2026 CONVENTION 2026-2028 AVEC LE DEPARTEMENT POUR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTF

En application de l’article R.3232-1 du code Général des collectivités territoriales, la commune d’Issé est éligible à l’assistance technique en matière d’assainissement collectif que le département a mise en place. Si la commune souhaite recourir à cette assistance, il est nécessaire de conclure une convention avec le Département qui précise le contenu, les modalités et les conditions de rémunération de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de conclure la convention suivante et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre les parties pour ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département à la commune, dans le domaine de l’assainissement collectif en application des articles L. 3232-1-1, R. 3232-1 et R. 3232-1-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 - Limites de la convention

Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son exploitant. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.

Article 3 - Définition de la mission

La mission assurée par le Département est la suivante :

- assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- validation et exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages, - assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations, - assistance pour la programmation de travaux,

- assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

Article 4 - Contenu de la mission

Le contenu des différents éléments de la mission telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus est précisé en annexe de la présente convention.

Article 5 - Engagement du Département

Le Département s’engage à :

- assurer l’appui technique dont le contenu détaillé est précisé en annexe, en mettant à disposition le personnel compétent ainsi que les équipements et matériels adaptés pour les visites et l’aide technique, - communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité. Ces rapports sont adressés au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné,

- participer aux réunions organisées par le maître d'ouvrage dans le périmètre couvert par la présente convention,

LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain

GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves DUMARCHÉ Jérémy BOMMÉ Jean-Paul GRIMAUD Sylvie

HUGRON Dominique- présenter annuellement le bilan de son activité et les résultats de l’évaluation du fonctionnement des dispositifs d’assainissement suivis au titre de la présente convention, si nécessaire au cours d’une réunion spécifique convenue des deux parties

Article 6 - Engagement de la commune

La Commune s’engage à :

- se faire représenter lors des visites du Département, par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par ses services suivant la nature de l’intervention,

- mettre à disposition du service de l‘assistance technique toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.

- prendre à sa charge financière les frais d’analyse des bilans 24h

Article 7- Condition d’exécution

Les agents du Département, chargés de la mission d'assistance, sont autorisés à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité. Pour toute nouvelle installation, le Département fait effectuer par son service une visite initiale en présence du maître d’ouvrage afin d'établir un état des lieux des équipements de sécurité pour le personnel. En cas de manquement aux règles de sécurité, il propose une mise en conformité. En l’absence de réalisation des travaux nécessaires, le Département pourra résilier la présente convention.

Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois.

Article 8 - Diffusion de l’information

Les données validées par l’assistance technique du Département sont la propriété du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser aux services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de l’État (Police de l’eau) les informations recueillies dans le cadre de la présente convention. Toute diffusion auprès d’autres organismes ou personnes devra faire l’objet d’un accord préalable expresse du maître d’ouvrage.

Article 9 - Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire déterminée à partir du tarif par habitant, défini par délibération de l’assemblée départementale, et de la population de la collectivité au 1er janvier 2025 publiée par l’INSEE

Le montant annuel de cette rémunération, obtenu en multipliant le tarif par habitant (0,80 €/hab.) par la population de la collectivité (1889 hab.), est égal à 1 511 euros pour la durée de la convention.

La participation financière due au Département est versée avant la fin du premier semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie départementale. Les analyses réalisées en laboratoire, sur les échantillons prélevés lors des bilans de fonctionnement, sont facturées à la collectivité, directement par le laboratoire.

Article 10 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une et l’autre des parties, ou de la perte d’éligibilité de la commune à la mission d’assistance technique prévue par l’article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d’éligibilité, la mission d’assistance technique du Département peut être assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle la commune a cessé de remplir les conditions requises. Dans ce cas, la commune devra en exprimer la demande expresse.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de rupture prévue à l’article 7, pour manquement aux règles de sécurité, la résiliation sera effective moyennant un préavis de trois mois sans attendre l’échéance annuelle. Dans ce dernier cas, et s’agissant d’une contribution forfaitaire, la participation restera due au Département.

Article 11 - Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. En cas de désaccord entre les parties, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent.

Adopté à l’unanimité

Fait et délibéré à Issé,

Le Maire,

Jean-Marc LALLOUÉ

7/2026