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unknown - 1.2 rpqs exercice2022 Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (unknown - 1.2 rpqs exercice2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 1/32

Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.

RPQS

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public d’eau potable

de la ville de Houlgate

Exercice 2022

SERVICE DES EAUX

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 2/32

SOMMAIRE

1- PRESENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D’EAU COMMUNAL .................................................................................. 3

2 – INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE D’EAU ..................................................................................................... 4

2.1 – ESTIMATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS (INDICATEUR D101.0) ............................................................................. 4 2.2 – ÉVOLUTION DES ABONNES SUR LA VILLE DE HOULGATE ....................................................................................................... 4 2.3 – DELAI MAXIMAL, DEFINI PAR LE SERVICE, POUR L’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS DES NOUVEAUX ABONNES (INDICATEUR D151.0) 4

3- INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE D’EAU ...................................................................................................... 5

3.1 – RESSOURCES EN EAU POTABLE ET PROTECTION DES RESSOURCES .......................................................................................... 5 3.2 – QUALITE DES EAUX (INDICATEURS P101.1, P101.1A, P101.1B, P102.1, P102.1A, P102.1B) ............................................ 10 3.3 – CONNAISSANCE ET GESTION DU PATRIMOINE DES RESERVOIRS, DES STATIONS, DU RESEAU ET DES BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE . 11 3.4 –RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION (INDICATEUR P104.3) ...................................................................................... 15 3.4 – INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ................................................................................................................... 16 3.5 – INDICES LINEAIRES DE PERTES EN RESEAU (I.L.P) ET VOLUMES NON COMPTES (I.L.V.N.C) ...................................................... 17 3.6. – TRAVAUX, ETUDES ET INTERVENTIONS .......................................................................................................................... 17 3.7 PROJETS POUR 2023– 2024- 2025 .............................................................................................................................. 19

4 - INDICATEURS FINANCIERS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ...............................................................20

4.1 – ANALYSE COMPAREE DE FACTURES DE 120 M3 (INDICATEUR D102.0) ............................................................................... 20 4.2 – TARIFS .................................................................................................................................................................... 20 4.3 – TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES D’EAU DE L’ANNEE PRECEDENTE (INDICATEUR P154.0) ................................................... 21 4.4 – DUREE D’EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE ..................................................................................................... 22

ANNEXES N°1 A 6 .......................................................................................................................................................23

ANNEXE 1 - SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU AU FORMAT A3 ...................................................................................... 23 ANNEXE N°2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INTERVENTIONS EFFECTUEES EN 2022 ...................................................... 25 ANNEXE N°3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES TACHES EFFECTUEES PAR LE SERVICE EN 2022 ............................................ 26 ANNEXE N°4 - ANALYSE COMPAREE DE FACTURES DE 120 M3 ................................................................................................... 27 ANNEXE N°5 – TARIFS 2022 – EXERCICE 2022 ...................................................................................................................... 28 ANNEXE N°6 – NOTE RELATIVE AUX REDEVANCES ET AUX AIDES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ........................................ 29

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 3/32

1- PRESENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D’EAU COMMUNAL

Depuis le 1er juillet 1906, le service public d’alimentation en eau potable est géré par la Ville qui a racheté le réseau et les sources de la SA d’Exploitation des Eaux de Houlgate.

Depuis plus de 50 ans, la gestion quotidienne des principales fonctions est assurée en régie directe par le personnel municipal, à savoir :

➢ Production et distribution d’eau potable,

➢ Surveillance et entretien du réseau d’amenée et de distribution,

➢ Création et modification de branchements,

➢ Facturation et encaissement des consommations, des interventions et redevances.

Ponctuellement, des travaux plus importants sont également réalisés par le personnel communal.

Depuis sa création en 1966, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau d'Heuland est géré par le personnel de la ville de Houlgate (1ères factures en 1968). La convention de coopération entre la ville de Houlgate et le Syndicat a été renouvelée pour deux ans le 1er juillet 2021 avec une reconduction tacite d’une même durée (cf. délibération municipale du 15 juin 2021 et syndicale du 03 juin 2021).

À la suite du changement des statuts du Syndicat, celui-ci se nomme désormais, Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH).

Siège : MAIRIE DE HOULGATE 10 Boulevard des Belges - 14510 HOULGATE Tél. : 02.31.28.14.33

Effectif :

➢ Un responsable de service et cinq fontainiers sont affectés au service d’alimentation en eau potable de la ville ainsi qu’à celui du Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH). ➢ Deux personnes assurent le secrétariat du service communal de Houlgate ainsi que les prestations administratives dues au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) regroupant 13 communes.

Les services sont joignables à la Mairie :

Du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h15.

Heures d’ouverture des bureaux au public de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00.

Une permanence est assurée par un fontainier d’astreinte tous les jours de la semaine de 17h00 à 8h00 y compris week-end et jours fériés. Les appels sur la ligne téléphonique du secrétariat du Service des Eaux, n° 02.31.28.14.33, étant alors renvoyés sur le téléphone portable du fontainier d’astreinte.

Portail abonné :

Un nouveau portail abonné a été mis en place pour la ville de Houlgate. Les abonnés du Service des Eaux peuvent désormais obtenir rapidement toutes les informations liées à leur contrat d’abonnement : données du contrat, consommations, factures, paiements, ...

Le portail abonné est accessible à l’adresse suivante : eau.ville-houlgate.fr

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2 – INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE D’EAU

2.1 – Estimation du nombre d’habitants desservis (indicateur D101.0)

Cet indicateur du service permet d’apprécier sa taille et de mettre en perspective les résultats mesurés avec les indicateurs de performances.

Cette estimation dénombre la population desservie par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Elle est établie à partir de la population issue des enquêtes INSEE et mise à jour chaque année par la mairie.

Nombre d’habitants desservis = 5.953 (population DGF 2016)

(Incluant 299 abonnés desservis par le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland - SMPH)

Population desservie : données INSEE en vigueur au 1er janvier 2022

➢ 1 748 selon les données INSEE de 2019 (pris en cpte au 01.01.2022), 1711+37 comptés à part,

➢ 3.905 résidences secondaires,

➢ 7 hôtels, 2 résidences de tourisme, 3 terrains de camping et une maison familiale de vacances,

➢ Le Centre Sportif Normand ouvert le 1er janvier 2010, après une fermeture de 6 mois de l’ex CREPS (durant le 2nd semestre 2009),

➢ 3 industriels.

2.2 – Évolution des abonnés sur la ville de Houlgate

Nombre d'abonnés* Nombre de Compteurs*

Au 01.01.2019 4.843 2.201

Au 01.01.2020 4.845 2.203

Au 01.01.2021 4.859 2.216

Au 01.01.2022 4.919 2.270

Au 01.01.2023 4.939 2.282

*en activité (non compris les compteurs suspendus ou non ouverts)

2.3 – Délai maximal, défini par le service, pour l’ouverture des branchements des nouveaux abonnés (indicateur D151.0)

Cet indicateur descriptif du service caractérise le niveau d’engagement de résultat de l’opérateur. Il est défini par le temps d’attente maximum auquel s’est engagé l’opérateur de service pour la fourniture de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branchement fonctionnel.

Délai d’ouverture des branchements = 2 jours

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3- INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE D’EAU

Cf. schéma de fonctionnement en annexe N°1

3.1 – Ressources en eau potable et protection des ressources

3.1.1 Révision des périmètres de protection des ressources

La révision des périmètres de protection de la Fontaine Pagné, de la Source Miocque et de la Fontaine Heuland a été soumise à M. JUIGNET, hydrogéologue agréé pour la mise en place des périmètres. Elle a été suivie d’une enquête d’utilité publique du 1er avril au 2 mai 2008 par M. BAYEUL, Commissaire enquêteur. Ensuite, le dossier est passé en commission de validité auprès du Tribunal Administratif le 29 juillet 2008. Il s’en est suivi la mise en place effective de l’arrêté du 8 septembre 2008 portant sur les :

➢ Déclarations d’utilité publique ;

➢ Autorisations de prélèvement ;

➢ Autorisations de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Protection de la source d’Heuland : travaux exécutés en régie. Aménagement des abords du captage : dévasement, drainage, curage de fossés, terrassements pour niveler le sol. Le dernier terrain concernant le périmètre de protection immédiate fut acquis le 28 novembre 2007, à Mme la Comtesse DE BRIEY.

L’approvisionnement en eau est assuré par trois sources appartenant à la ville et trois apports de secours.

3.1.2 La Fontaine PAGNÉ

Source Pagné Source Lecarpentier

Située à Houlgate, Chemin des Sources. Elle se compose de deux systèmes de drains :

➢ la source Pagné, exploitée depuis 1873

➢ la source Lecarpentier est venue en complément en 1921, par le captage des sourcins de l’herbage voisin (terrain LECARPENTIER).

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La révision du périmètre de protection de l’ensemble de cette ressource a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2008 portant sur :

➢ la déclaration d’utilité publique,

➢ l’autorisation de prélèvement d’un débit maximal 18 m3/heure, n’excédant pas le volume maximum de 360 m3/jour,

➢ l’autorisation de distribuer l’eau en vue de la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la source de la Fontaine Pagné est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la ville de Houlgate parcelles n°49, 80, 81, 293 et 323 section AL d’une superficie de 16.544 m2.

Les travaux de mise en conformité ont été effectués au cours de l’année 2010 afin de finaliser la mise en place du périmètre de protection immédiate. Le terrain cadastré AL323 a été nivelé de façon à éviter toute stagnation d’eau. Un puits non utilisé situé sur cette même parcelle a été condamné dans les règles de l’art. Enfin, les clôtures nécessaires à la mise en place de toute la partie de protection immédiate ont été réalisées.

L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf. tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

Remarque : la source Pagné et les sourcins Lecarpentier ont été remis en service le 1er Juillet 1998, après rénovation et modification du circuit d'amenée vers le réservoir dit de Boulogne, via celui de Tournebride. Leur exploitation avait été interrompue depuis le 12 Août 1996, en raison des fuites importantes du réseau d’amenée et de considérations techniques rendant inopportune une tentative de réparation.

3.1.3 La Source MIOCQUE

Située à Gonneville-sur-Mer, acquise en 1905,

située en contrebas de la RD n° 142, cette source

est constituée de 3 puits dont les drains captent

l’eau provenant principalement du Sud-Est.

Le périmètre de protection de cette ressource

vient d’être révisé par la signature de l’arrêté

préfectoral datant du 8 septembre 2008 portant

sur :

➢ La déclaration d’utilité publique,

➢ L’autorisation de prélèvement reste identique à celle du décret du 15 octobre 1907 au débit de 21,6 m3/h soit 518 m3/jour,

➢ L’autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la source Miocque, située à Gonneville sur Mer, est constitué des parcelles cadastrées suivantes : 603 à 606, 250, 572, 575 section C d’une superficie de 4.958 m2.

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L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

3.1.4 La Fontaine Heuland

Entrée de la galerie Galerie de la Fontaine Heuland

Mise en service en 1927, située à Heuland, dans le prolongement du Chemin rural n° 2 dit de la Fontaine.

La révision du périmètre de protection de la ressource a été modifiée par arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2008 portant sur :

➢ La déclaration d’utilité publique,

➢ L’autorisation de prélèvement d’un débit maximal de 90 m3/heure, n’excédant pas le volume maximum de 1.800 m3/jour,

➢ L’autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la Fontaine Heuland est constitué des parcelles cadastrées suivantes : n° 38, 39, 14p, 20p, 365 section A d’une superficie de 5.117 m2.

L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf. tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

3.1.5 Ressource de secours

La ville de Houlgate possède trois points de livraison en secours :

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1) Secours Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de Région du Nord Pays d’Auge

La ville de Houlgate adhère au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de Région du Nord Pays d’Auge depuis le 1er janvier 2006.

Pour des raisons techniques, cette ressource de secours est fournie à la ville de Houlgate et au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) par l’intermédiaire du réservoir semi-enterré de la Mare aux Poids sur la commune de Heuland, propriété de la ville de Houlgate.

Pour la Ville et le SMPH, le service des eaux a l’obligation de prélever au minium un volume journalier de 411 m3 par jour correspondant au débit sanitaire, modulable en fonction des besoins ; ce volume minimum étant partagé par moitié avec le SMPH au moyen de pompes commandées à distance.

Une convention de partage a été établie depuis le 24 février 2006, entre la ville de Houlgate et le SMPH afin de régulariser les coûts dans la limite du volume sanitaire et ceux consommés en surplus.

2) Secours Réservoir de Caumont et Réservoir de Tournebride et secours mutuel avec le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH)

La ville de Houlgate adhère au SMPH depuis le 24 avril 1969 (date de l’arrêté préfectoral).

Cette adhésion a tout d’abord permis de desservir les abonnés Houlgatais situés sur les hauteurs de la ville, au niveau ou au-dessus de celui des réservoirs de Caumont et Tournebride.

En outre, les connexions en divers points entre les deux réseaux, notamment à la Mare aux Poids (sur la commune d’Heuland), permettent un secours mutuel entre la Ville de Houlgate et le SMPH.

Les points de secours du SMPH dans le réservoir de Caumont et le réservoir de Tournebride sont assurés par des hydrostabes régulés par flotteur permettant un débit minimum.

Cet accord de secours mutuel est inclus dans la convention de coopération liant la ville de Houlgate et le SMPH.

Remarques : Les périmètres de protection ainsi que l’ensemble des ouvrages doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté et la végétation régulièrement fauchée.

L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 9/32

Tableau d’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (indicateur P108.3)

0% Aucune action

20% Étude environnementale et hydrogéologique en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80%

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrain acquis,

servitudes mises en place, travaux terminés)

100%

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre

(comme ci-dessus) et mise en place d'une procédure

de suivi de l'application de l'arrêté

Valeur de la D.D.T.M du calvados

3.1.6 Bilan annuel de prélèvement des ressources

Autorisation de prélèvement : elle a été majorée à l’issue de la procédure d’enquête publique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 :

RESSOURCES

FONTAINE

PAGNE/

LECARPENTIER

SOURCE

MIOCQUE

FONTAINE

HEULAND

Syndicat mixte

N.P.A

Volume annuel

prélevé Année

2022

64 957 m3 113 769 m3 58 200 m3 62 082 m3

Evolution par

rapport à 2021 + 6,17 % - 3,79 % + 46,90 % - 13,98 %

Volume journalier

maximum

autorisé

360 m3 518 m3 1.800 m

3

(c/1600m3)

Mini : 206 m3

Maxi : 875m3

Volume journalier

maximum prélevé

courant 2022

360 m3

(Juillet-Août 2022)

500 m3

(16/07/2022)

901 m3

(16/07/2022)

979 m3

(16/04/2022)

Volume journalier

moyen prélevé

courant 2022

178 m3 312 m3 159 m3 170 m3

L’autorisation de prélèvement maximum sur les ressources de Houlgate représente un volume journalier de 2.884 m3. (2678 Houlgate + 206 NPA)

La plus forte production journalière a été de 1.678 m3 le 15/07/2022.

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 10/32

3.2 – Qualité des eaux (indicateurs P101.1, P101.1a, P101.1b, P102.1, P102.1a, P102.1b)

Résultats des analyses sur les T.T.P (Traitement de production)

Nombre de

prélèvements

réalisés

Nombre de

prélèvements

non conformes

(Limite de qualité)

% de conformité

Paramètre

non-

conforme

Analyse bactériologique 5 0 100 % Sans objet

Analyse physico-

chimique 5 0 100 % Sans objet

Valeurs extraites du Système d’Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)

Résultats des analyses sur les UDI (Unité de distribution)

Nombre de

prélèvements

réalisés

Nombre de

prélèvements

non conformes

(Limite de qualité)

% de conformité

Paramètre

non-

conforme

Analyse bactériologique 25 0 100 % Sans objet

Analyse physico-

chimique 28 0 100 % Sans objet

Valeurs extraites du Système d’Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)

3.2.1 Évolution de la réglementation relative à la qualité de l’eau

La directive européenne 98/83/CE du 3.11.1998 (JO C.E. du 5.12.1998) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est refondée par la directive 2020/2184/CE.

Cette nouvelle directive européenne 2020/2184/CE du 16.12.2020 (JO C.E. du 23.12.2020) s’applique depuis le 12 janvier 2021. Le décret national n’est pas encore publié pour la mise en application de cette nouvelle directive européenne. Celui-ci doit entrer en vigueur au plus tard le 12 janvier 2023.

3.2.2 Branchements en plomb

Le service des eaux recense la nature des branchements afin d’établir les programmations de travaux et de renouvellement des branchements de nature plomb. La difficulté à déterminer avec exactitude la nature de certains branchements induit une tolérance d’environ 5 % du nombre de branchements en plomb recensés.

Au 1er janvier 2023, sur un total de 2.282 branchements actifs, 200 sont en matériaux plomb soit une baisse de 20 % par rapport au nombre recensé au 1er janvier 2022 (249).

3.2.3 Plan Vigipirate

Déclenché en septembre 2001, le plan Vigipirate renforcé n’a pas cessé depuis d’être en vigueur. Son application n’a pas été sans conséquence pour la qualité de l’eau puisque la circulaire de la Direction Générale de la Santé a préconisé d’augmenter la chloration à 0,3 mg/l au point de mise en distribution et 0,1 mg/l dans les réseaux.

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3.2.4 Traitement effectué sur les ressources

Le seul traitement effectué sur les ressources est une désinfection par chloration au chlore gazeux. Les trois stations de pompage sont équipées d’un système de chloration asservi au débit. Le service procède à une vérification du taux de chlore et de l’état du système de chloration de manière hebdomadaire.

3.3 – Connaissance et gestion du patrimoine des réservoirs, des stations, du réseau et des branchements d’eau potable

3.3.1 Réservoir et Station de pompage de Heuland

Réservoir de 600 m3 de Heuland Station de pompage du Moulin de Heuland

3.3.2 Réservoir de la Mare aux Poids

La station est équipée de deux pompes

(100m3/h et 50 m3/h) asservies à un système

de chloration.

Situé sur la commune de Heuland à 7 km de

Houlgate, le réservoir semi-enterré possède une

capacité de stockage de 600 m3. Ce réservoir est

alimenté par la Fontaine de Heuland.

Situé sur la commune d’Heuland à 5,5 km de

Houlgate, il possède une capacité de stockage

de 600 m3.

Ce réservoir semi-enterré est alimenté par la

station de pompage de Heuland et par le

Syndicat Mixte du Nord Pays d’Auge.

Ce réservoir a été entièrement réhabilité en

2022.QT

CF"

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 12/32

3.3.3 Réservoir et station de Pagné

3.3.4 Réservoir de Tournebride

3.3.5 Réservoir de Boulogne

Situé sur la commune de Houlgate, chemin de la

Fontaine Pagné, le réservoir possède une

capacité de stockage de 200 m3.

Ce réservoir enterré est alimenté par la Fontaine

Pagné (Sourcins Pagné et Sourcins

Lecarpentier).

La station de refoulement (photo ci-contre) est

équipée de deux pompes (2x30m3/h) asservies à

un système de chloration.

Situé sur la commune de Houlgate, route de

la Corniche, ce réservoir est constitué de

deux cuves semi-enterrées dont la capacité

de stockage est de 1000m3 + 100m3.

Ce réservoir est alimenté par la station de

refoulement de Pagné et par le réservoir de

la Mare aux Poids

Situé sur la commune de Houlgate, chemin des

Degrés, en contrebas de la route de la

Corniche, à l’aval de celui de Tournebride, le

réservoir de Boulogne possède une capacité de

stockage de 400m3.

Il est alimenté par le Réservoir de Tournebride

et joue un rôle tampon afin de diminuer la

pression dans le réseau, en équilibre avec celui

de la butte de Caumont. Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 13/32 3.3.6 Réservoir de Caumont 3.3.7 Réseau Le Service des Eaux possède une cartographie couvrant 100 % du réseau total depuis le mois de juillet 2007. La carte du réseau est reportée sur le plan cadastral avec indication du diamètre, de la nature et des ouvrages du réseau. Le linéaire de réseau représente environ 15,5 km de conduite d’amenée et 35 km de conduite de distribution. Tous les travaux effectués sur la ville sont reportés automatiquement sur la carte du réseau. En vue de la mise en place des indicateurs de performances, le service des eaux a établi un plan pluriannuel de travaux, assorti d’une estimation chiffrée sur trois années (cf. chapitre 3.7). 3.3.8 Branchements Le Service des Eaux met à jour sa base de données afin d’identifier la nature des branchements, le calibre des compteurs, la géolocalisation du point de comptage ainsi qu’une photo afin que les agents puissent se repérer sur place. Situé sur la commune de Houlgate, Avenue Foucher de Careil, ce réservoir est constitué de trois cuves, une de 1000m3 semi-enterrée et deux de 500m3 enterrées. Ce réservoir est alimenté gravitairement par la source Miocque asservie à un système de chloration.

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Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 14/32

Tableau récapitulatif de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau avec le calcul des points défini par l’arrêté du 2 mai 2007

Version consolidée au 20 Mai 2014 (indicateur P103.2B)

1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires

P103.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable

98 points

EXISTENCE ET MISE A JOUR DU DESCRIPTIF DETAILLE DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (Plan et inventaire des réseaux)

Total des points obtenus pour l'existence et la mise à jour du descriptif détaillé : 43 points

==> Le descriptif détaillé EST CONSIDERE COMME ETABLI (Seuil de 40 points atteint)

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

Total des points obtenus pour l'existence et la mise à jour du plan du réseau : 15 points sur 15

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

1 0(non) ou 1(oui)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

1 0(non) ou 1(oui)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions, voir aide=>)

100 %

1 0(non) ou 1(oui)

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points)

80 %

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points)

0 0(non) ou 1(oui)

VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points)

0 0(non) ou 1(oui)

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)

VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques

(10 points sous conditions, voir aide =>)

Commentaire Vérif. Etat Valeur Unité Fiabilité

VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux

(en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5

Désignation

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 15/32

3.4 –Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de déterminer le rapport entre le volume d’eau introduit dans le réseau de distribution et le volume consommé sur le périmètre desservi. Sa valeur et son évolution reflètent les résultats de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution

Rendement net de réseau en % =

[(total du volume comptabilisé*) / (volume produit + volumes achetés en gros)] x 100

Total des volumes comptabilisés 2022

2021 -

rappel

Volume comptabilisé domestique (dont S.A. Patrelle 2.766 m3, le CSN

3.788 m3, le SPA et le Domaine des Villas 13.330 m3) 272.468 m

3 239.054 m3

Volume revendu au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) :

représentant la part du Syndicat sur le volume fourni par le Syndicat

mixte Nord Pays d’Auge, dont la livraison globale passe par le réservoir

de Houlgate

94 861 m3 77.698 m3

Volume des points d’arrosage municipaux comptabilisés (stades,

espaces verts et bornes de puisage) 6.815 m

3 7.338 m3

Volume de service (lavage réservoirs, contrôle P.I et désinfection

conduite) 3 868 m

3 1.847 m3

Volume total comptabilisé 378 012 m3 325.937 m3

Calcul du rendement de réseau :

A. Volume total comptabilisé : 378 012 m3

B. Volume produit par les ressources de Houlgate : 236 926 m3 c/219.058 m3 en 2021

C. Volume acheté au SMPH : 318 m3 c/678 m3 en 2021

(volume livré à Tournebride - Route de la Corniche)

D. Volume acheté en Nord Pays d’Auge : 156 943 m3 c/149.866 m3 en 2021

Quasiment limité au débit sanitaire global Houlgate et syndicat d’Heuland

Rendement net de réseau (A / (B+C+D)) : 95,89 % 88,19% en 2021

Commentaires : Les consommations en eau chez les abonnés ont augmenté d’environ 14% par rapport à l’année 2021. Le volume de service est plus haut en 2022 en conséquence des travaux de réhabilitation du réservoir de la Mare aux Poids. Ces travaux ont nécessité d’un fort volume d’eau pour le rinçage du réservoir et des canalisations.

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 16/32

3.4 – Indice linéaire de consommation (ILC)

Il permet de rapporter les consommations en eau à la longueur des canalisations hors branchements.

Tableau de type de réseau selon l’indice linéaire de consommation*

Rural

Réseau de type rural ILC <10

Réseau de type intermédiaire 10 < ILC < 30

Réseau de type urbain ILC > 30

I.L.C (m3/km/j) = (Volume consommé) / longueur du réseau (hors branchement) = 16,24 m3/km/j

Cet indicateur nous permet donc de classer notre réseau comme un « réseau de type intermédiaire ».

84,43 84,82

90,29

88,94

86,89

88,67

89,68

86,13

88,19

95,89

78

80

82

84

86

88

90

92

94

96

98

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution du rendement de réseau au cours des 10 dernières

années

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 17/32

3.5 – Indices linéaires de pertes en réseau (I.L.P) et volumes non comptés (I.L.V.N.C)

Ces indicateurs permettent de connaître par km de réseau la part du volume perdu en distribution sur le volume total consommé (I.L.P) et sur le volume total comptabilisé (I.L.V.N.C). Les indices sont bons pour l'année 2022 (inférieur à 3) dans la continuité de ceux enregistrés les années précédentes.

De plus, la Ville n’a cessé de poursuivre une politique de maintenance et de renouvellement du réseau visant à lutter contre les pertes d’eau et contre les volumes détournés. Les compteurs installés chez les abonnés ont une gamme de précision permettant l’amélioration de cet indice (linéaire du réseau hors branchements 50,5 km).

I.L.P (m3/km/j) = (Volume produit + volume acheté) – (volume consommé) / le linéaire de réseau hors branchement / 365 ou 366 jours = 0,88 m3/km/jour (indicateur P106.3)

I.L.V.N.C (m3/km/j) = (Volume produit + volume acheté) – (volume consommé comptabilisé) / le linéaire de réseau hors branchement / 365 ou 366 jours = 1,09 m3/km/jour (indicateur P105.3)

Tableau de références françaises pour l’indice linéaire de pertes*

Catégorie de réseau Rural Intermédiaire Urbain

Bon <1,5 <3 <7

Acceptable <2,5 <5 <10

Médiocre 2,5
Mauvais >4 >8 >15

*Valeurs cités dans différents documents techniques venant des Agences de l’Eau ou de l’Association Générale des hygiénistes et techniciens municipaux.

3.6. – Travaux, études et interventions

3.6.1 Travaux réalisés sur l’exercice 2022

Fin des travaux de réhabilitation du réservoir 600 m3 de la Mare aux Poids, pour un montant total de l’opération de 385 077,47€ T.T.C

Schéma Directeur des systèmes d’alimentation en eau potable, pour un montant de 11 640,80€ T.T.C (financé à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie). Cette étude est finalisée.

Etude de l’Aire d’Alimentation de Captage de la source d’Heuland pour un montant de 86 149,20€ T.T.C (financé à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie). Cette étude est en cours de réalisation.

Travaux de renouvellement de la canalisation et des branchements Rue Abbé Anne pour un montant total de l’opération de 57 173,47€ T.T.C.

Travaux de renouvellement de branchements en plomb (Av G. de Favières, Av G. Landry, Rue V. Delise, Rue Ledanois) pour un montant total de l’opération de 125 142,54€ T.T.C.

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 18/32

Divers travaux via l’accord cadre à bons de commande pour des travaux de branchements neufs pour un montant total de 66 894,60€ T.T.C.

3.6.2 Taux moyen de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable

Cet indicateur permet de compléter l’information sur la qualité de la gestion du patrimoine enterré constitué par le réseau de distribution d’eau potable, en permettant le suivi du programme de renouvellement défini par le service.

(Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des années N-4 à N) / 5 / (Longueur du réseau de desserte au 31/12/N) X 100

Linéaire renouvelé en 2022 Rue Abbé Anne 170 ml

Rue Ledanois 30 ml

Linéaire renouvelé en 2021 0 ml

Linéaire renouvelé en 2020 0 ml

Linéaire renouvelé en 2019 Rue Abbé Agnez 120 ml

Rue Jean Vasnier 270 ml

Linéaire renouvelé en 2018 Impasse de rue Albert Février 30 ml

Rue du Moulin 75 ml

Linéaire renouvelé au cours des années N-4 à N = 675 ml

Linéaire de réseau hors branchement au 31/12/N = 50.500 ml

Taux moyen de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable (indicateur P107.2)

(675 ml/5 = 135 ml/an) = 0,27%

3.6.3 Principales interventions d’urgence réalisées en régie

(Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des principales interventions effectuées en 2022).

3.6.4 Principales tâches accomplies régulièrement en régie

(Annexe n°3 : Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées en 2022).

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 19/32

3.7 Projets pour 2023– 2024- 2025

3.7.1 Projets de travaux exercice 2023

Nature des projets de travaux pour 2023 Montant estimatif des travaux

Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de

l’Eau (PGSSE) (financé à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-

Normandie)

30.000,00 € H.T soit 36.000,00 € T.T.C

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue H. Fouchard- Rue L. Lerossignol et Rue Ledanois 90.000,00 € H.T. soit 108.000,00 € T.T.C.

Travaux de renouvellement des branchements en plomb

(marché pluriannuel) 150.000,00 € H.T soit 180.000,00 € T.T.C

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 70.000,00 € H.T soit 84.000,00 € T.T.C

Travaux de renouvellement de la canalisation et des

branchements d’adduction en eau potable Rue Boulot 30.000,00€ H.T soit 36.000,00€ T.T.C

Travaux de renouvellement de la canalisation et des

branchements d’adduction en eau potable Impasse Rue

du Pré Blandin

25.000,00€ H.T soit 30.000,00€ T.T.C

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail...) 41.666,67€ H.T soit 50.000,00€ T.T.C

3.7.2 Projets de travaux exercice 2024

Nature des projets de travaux pour 2024 Montant estimatif des travaux

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Résidence Beauvoir 49.500,00 € H.T. soit 59.400,00 € T.T.C.

Travaux de renouvellement des branchements en plomb

(marché pluriannuel) 150.000,00 € H.T soit 180.000,00 € T.T.C

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 70.000,00 € H.T soit 84.000,00 € T.T.C

Travaux de renouvellement de la canalisation et des

branchements d’adduction en eau potable Rue du

Drochon

31.000,00€ H.T soit 37.200,00€ T.T.C

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail...) 41.666,67€ H.T soit 50.000,00€ T.T.C

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 20/32

3.7.3 Projets de travaux exercice 2025

Nature des projets de travaux pour 2025 Montant estimatif des travaux

Travaux de renouvellement des branchements en plomb

(marché pluriannuel) 150.000,00 € H.T soit 180.000,00 € T.T.C

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue du Pré Landry 42.500,00 € H.T. soit 51.000,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Avenue Léonard Pillu 95.175,00 € H.T. soit 114.210,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Boulevard Jacques Landry 101.250,00 € H.T. soit 121.500,00 € T.T.C.

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 60.000,00 € H.T soit 72.000,00 € T.T.C

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail...) 60.000,00 € H.T soit 72.000,00 € T.T.C

4 - INDICATEURS FINANCIERS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

4.1 – Analyse comparée de factures de 120 m3 (indicateur D102.0)

L’encadré joint en annexe reconstitue le détail d’une facture théorique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pour une consommation annuelle de 120 m3, à raison d’une consommation régulière de 10 m3/mois.

(Annexe n°4 : Analyse comparée de factures de 120m3).

4.2 – Tarifs

Depuis 1993, les forfaits anciens donnant droit à un volume de consommation d’eau ont été abandonnés.

Actuellement les factures sont composées d’une part proportionnelle à la consommation et d’une part de charges fixes.

En 2001, le tarif spécifique de Juillet et Août (plus élevé) a été abandonné, ce qui a permis de supprimer le relevé antérieurement pratiqué à la fin du mois de Juin.

Deux relevés par an sont effectués, l’un fin Février et le second fin Août.

Lorsqu’un fort accroissement de consommation inhabituel est constaté, un courrier est adressé à l’abonné afin qu’il puisse vérifier si son installation à une fuite, notamment lors du relevé de fin Février après la période d’hiver.

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 21/32

- Depuis 2009, deux nouveaux modes de paiement sont venus s’ajouter à ceux déjà existants (chèque bancaire, espèces et virement). Les abonnés de Houlgate peuvent désormais s’acquitter de leurs factures par prélèvement automatique.

- Le prélèvement à échéance : Ce mode de paiement permet de régler, à terme échu, les factures semestrielles d’Avril et d’Octobre par prélèvement automatique (372 abonnés en 2021 c/345 en 2020).

- La mensualisation par prélèvement automatique : Ce nouveau service permet l’étalement des dépenses d’eau et d’assainissement sur les 10 premiers mois de l’année, sur la base de la consommation de l’année précédente, avec une régularisation éventuelle effectuée en Novembre (335 abonnés en 2021 c/321 en 2020).

Rappel : l’abandon de compétence en matière d’assainissement, au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Estuaire de la Dives (S.I.A.E.D.), avait pris effet le 1er janvier 2001. Le 1er janvier 2003, les compétences du S.I.A.E.D. ont été transférées à la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (C.C.E.D.) puis au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (N.C.P.A.).

(Annexe n°5 : Tarifs 2022 – Exercice 2022).

4.3 – Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (indicateur P154.0)

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité du recouvrement, dans le respect de l’égalité de traitement :

(Montant d’impayés au titre de l’année N-1, au 31/12/N) / (Chiffre d’affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de l’année N-1 au 31/12/N) X 100

soit : (6.232,83) / (639.817,27) X 100

Taux d’impayés factures d’eau de 2021 au 31/12/2022 = 0,97 %

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 22/32

4.4 – Durée d’extinction de la dette de la collectivité

Cet indicateur est calculable par toutes les collectivités responsables d’un service d’eau potable (ayant les compétences de distribution, transfert et/ou production) et disposant d’un budget annexe relevant de l’instruction budgétaire et comptable M49. Il est défini comme étant la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d’eau potable si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service.

La règle de calcul est comme suit :

Encours total de la dette contractée par la collectivité pour financer le service d’eau potable (distribution, transfert et/ou production) divisé par l’épargne brute annuelle.

Le calcul est effectué à partir des données figurant dans le compte administratif de l’exercice 2021.

(1 056 403,16 €) / (427 675,55€) = 2,47 ans

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 23/32

ANNEXES N°1 à 6

Annexe 1 - schéma de fonctionnement du réseau au format A3

Annexe 2 - Tableau récapitulatif des principales interventions

Annexe 3 - Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées par le service

Annexe 4 - Analyse comparée de factures semestrielles à raison de 120 m3 d’eau consommés durant une année

Annexe 5 - Détail du prix de l’eau, de l’assainissement et des taxes et redevances : charges fixes et m3 consommés

Annexe n°6 – Note relative aux redevances et aux aides de l’agence de l’eau Seine- Normandie

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Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 24/32

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 25/32

Annexe n°2 - Tableau récapitulatif des principales interventions sur le réseau effectuées en 2022

Date Désignation de l'intervention

6 janvier Création de 2 branchements neufs Chemin de Trousseauville

6 janvier Fuite sur branchement Poste Boulevard des Belges

7 janvier Fuite sur Poteau Incendie Domaine de la Corniche

7 et 8 mars Création d’un branchement neuf Rue des Bains

4 avril Création d’un branchement neuf Rue Louis Pillu

4 avril Fuite sur canalisation Route de Caumont

18 mai Fuite sur branchement douche plage

24 mai Création d’un branchement neuf Rue des Bains

26 mai Fuites sur branchements Rue Pasteur

1er juin Fuites sur canalisation AEP Rue du Stade

9 juin Fuite sur Poteau Incendie Allée des Fougères

9 juin Fuite sur canalisation de transfert Réservoir de Tournebride

10 juin Création d’un branchement AEP Rue du Pré Blandin

10 juin Création d’un branchement AEP Rue Amédée René

10 juin Fuite sur canalisation Rue Abbé Anne

30 août Fuite sur canalisation Hameau de la Vallée

21 septembre Fuite sur branchement Avenue Guislain de Favières

12 octobre Fuite sur branchement Avenue Georges Landry

25 octobre Déplacement d’un regard AEP Rue des Bains

27 octobre Déplacement d’un regard AEP Lotissement Marchand

15 novembre Renouvellement d’un branchement AEP Route de la Vallée

8 décembre Fuite sur canalisation Rue Ledanois

9 décembre Fuite sur canalisation Rue Henri Fouchard

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 26/32

Annexe n°3 - Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées par le service en 2022

- Surveillance quotidienne des réservoirs (astreintes les week-ends),

- Relevé des compteurs des abonnés 2 fois par an : 2.282 compteurs (2.270 en 2021),

- Relevé de départ et de contrôle des abonnés : 82 (57 en 2021),

- Réparation des fuites avant-compteur : 5 (15 en 2021),

- Constatation de fuites après-compteur : 3 (10 en 2021),

- Remplacement ou pose de robinets avant-compteur : 44 (50 en 2021),

- Pose de clapets AR : 58 (53 en 2021),

- Plombage compteurs : 82 (217 en 2021),

- Remplacement de modules radios : 116 (63 en 2021),

- Renouvellement branchements plomb en PVC : 37 (4 en 2021),

- Compteurs suspendus ou supprimés : 9 (8 en 2021),

- Réouvertures branchements : 1 (4 en 2021),

- Travaux de pose de compteurs et d’ouverture de branchements :

Ü 205 compteurs remplacés, tous équipés de modules radio.

Ü 7 nouveaux branchements, tous équipés de modules radio.

Ü 212 compteurs ouverts ou remplacés au total

- Maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des dossiers concernant le réseau du service des eaux,

- Etude de projets pour l’amélioration du réseau et réalisation des dossiers de demande de subvention

- Réparation de branchements et des dispositifs de comptage,

- Entretien des stations, réservoirs et périmètres de protections immédiats,

- Entretien et réparation des installations communales,

- Renouvellement, entretien et mesure des hydrants,

- Recherche de fuites,

- Relevé journalier des compteurs de production,

- Demandes de certificat d’urbanisme et de permis de construire : réponses relatives à la desserte en eau potable,

- Réalisation de diverses tâches pour le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) en application d’une convention de prestation de service renouvelée avec effet au 1er juillet 2017,

- Réalisation ponctuelle de travaux de rénovation du réseau d’eau,

- Surveillance des entreprises de travaux publics intervenant à proximité du réseau,

- Traçage des conduites pour les entreprises,

Houlgate – Rapport annuel exercice 2021 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Mai 2023 27/32

Annexe n°4 - Analyse comparée de factures de 120 m3

Consommations de Septembre à Février (6 mois)

FACTURE D’AVRIL 2021 2022 Variation

2022/2021

Cf. délibération du 09.03.2022 Service d’eau

Charges fixes 32,0000 € 40,6000 € + 8,6000 €

Part communale sur consommations 55,8000 € 57,0000 € + 1,2000 €

Taxes et redevances

Redevance de prélèvement (AESN) 4,8000 € 4,8000 € =

Lutte contre la pollution (AESN) 22,8000 € 22,8000 € =

T.V.A. néant néant

TOTAL FACTURE D’AVRIL 115,4000 € 125,2000 € + 9,8000 €

Consommations de Mars à Août (6 mois)

FACTURE D’OCTOBRE 2021 2022 Variation

2022/2021

Cf. délibération du 09.03.2022 Service d’eau

Charges fixes 32,0000 € 41,0000 € + 9,0000 €

Part communale sur consommations 57,0000 € 57,0000 € =

Taxes et redevances

Redevance de prélèvement (AESN) 4,8000 € 4,8000 € =

Lutte contre la pollution (AESN) 22,8000 € 22,8000 € =

T.V.A. néant néant

TOTAL FACTURE D’OCTOBRE 116,6000 € 125,6000 € + 9,0000 €

2021 2022 Variation

2022/2021

TOTAL ANNUEL DES FACTURES 232,0000 € 250,8000 € + 18,8000 €

PRIX MOYEN RAMENÉ AU M3 1,9333 € 2,0900 € + 0,1567 €/M3

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Annexe n°5 – Tarifs 2022 – Exercice 2022

1 - CONSOMMATIONS

Facturation d’AVRIL 2022 Facturation d’OCTOBRE 2022

Consommations de

Septembre 2021 à Février

2022, et charges fixes

Consommations de Mars à Août 2022

et charges fixes

0,9500 €/m3 Eau 0,9500 €/m3

1,0527 €/m3 Assainissement Part 1,0230 €/m3

Variable (NCPA) (2)

0,6013 €/m3 Assainissement Part Fermière

(VEOLIA) (2)

0,6192 €/m3

------------------ -----------------

2,6040 € TTC/m3 Sous total hors taxe 2,5922 € TTC/m3

0,3800 €/m3 Contre-valeur 0,3800 €/m3

Pollution (AESN)

0,1850 €/m3 Redevance pour

Modernisation du réseau

0,1850 €/m3

De collecte (AESN)

0,0800 €/m3 Redevance de prélèvement 0,0800 €/m3

(AESN)

--------------- --------------

0,6450 €/m3 0,6450 €/m3

3,2490 € TTC/m3 TOTAL H.T. et hors charges

fixes

+ 3,2372 € TTC/m3

2 - CHARGES FIXES

40,6000 € Eau 41,0000 €

55,2800 € Assainissement (2) 55,2800 €

----------- -----------

95,8800 € 96,2800 €

(2) Soumis au taux de TVA de 10 % RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

LE SAVIEZ-VOUS ?

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sé à ne DE CAES

FR

426 € par mois par ménage. La

LEE représente

NOTE D'INFORMATION

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

POURQUOI DES REDEVANCES ?

Les redevances des nr Leds. ons de l’eau sont des recettes fiscales

rès de ceux qui utilisent l'eau et qui

en altèrent la ren la auaiité ét la disponibilité nm Rurs, actiités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet nt collecté sous forme d'aides

pour améliorer les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable

et d'assainissement, économiser l'eau, protéger les captagss d'eau potable des pollutions, iorer ou restaurer le fonctionnement des rivières...

Autravers du pri de l'eau , chaque hi habitant contribue à ces actions

au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement, de la biodiversité et du cadre de vie.

paie le ser ice d'eau potable

Le

423 oions d'euros en 2020

d'aides aux collectmités

pour l'eau et les mvieux aquatiques

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ÉYTre _ CR à l'agence de las jen moyenne 36 % dela facture d'eus]

redbtribue l'argent

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Rapport ansnel de mare ou de prétdont do pub de coop M ser bo prix at La qauhé de sarvce peblc de l'eau ot de l'ansaréiseinènt 1 NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORM ANDIE

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Annexe n°6 – Note relative aux redevances et aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie

D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2020 ?

Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2020 ?

Maleves rendtam d'un pourcentage pour 100 €)- source agence de l'eau Seire-Normancde

0,09 € de redevance 4,54 € de redevance 76,14 € de redevance

de pollution de pallstsen de pollution Paye par ét collecte les @myeirr payes par les sbornes rcernés doreteues

4,35 € de redevance de

pollutions diffuses

013 € de redevance

pour la

pretection du

Miles aquatique

pe par les nageurs

concernés [pécheura)

0,96 € de redevance

de prélèvement

1,45 € de rederance

de prélèvement

2,60 €

redevance

paryés per Len payés pur Les Cyrététique wngants actaurten econormaques

À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?

Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2020 ? (valeurs rémuitant d'un pourcentage pour

100 € d'acdes en 2020) - source agence de l'eau Seine-Mormancie

2020 est ls seconde armée ce programe ‘Lau & ciemat” 2019-2004 de l'agence cie l'amm

pour l'épruration ut la gestion

dti euus de pluie

(aux collectivités rurales et urbaines)

311 € pour La dépollution

indistiele

8,8 tte contre les pollutions diffuse at protéger

let captage

9,4 € pour l'amélioration

de la quaité du service

d'esu potable

2,1 € pour Le gestion

Quanttitatres at lus

étenermues d'eau

6,4 € pour Le prérersston de

la Qualfé at | richesse

des mvdlinvx aquatiques

3,6 € pour l'arnmatæn des

poltiques de laau, le

renubäaation aux enjeus

de l'uau et Le s0hkarrte

aux cobectivités} ntemneationals

Paper aout Bi Mid be Be ÉRN On l'ÉthEMMEN DA De LAURE Em E Cable Las Ve pres 6 Là GARE Ge chvcD pe de leu M On l'MAREMENS

\ MOT ONMORMATION ON CAGAMCE Di L'EAU Bi E-HOMMAMEN

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ACTIONS AIDÉES

PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2020

L'année 2020 marque la seconde année du programme d'intervention “Eau & climat” 2019-2024 et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les investissements, les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.

EN 2020...

POURCENTAGE Ou

PROGRAMME CONSACRÉ AL

NOMERE DE BARRAGES OU

SEULS DES MMERES REMOQUS

Te ESA

2 LU

23 POUR LES

E TRANSFERT

À LIMATIQUE

SRE CE KM DE COURS

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N INDICATEUR

PNEU EME IR) RARE:

CONTRE LA CODIV-13

Le projet d'Observatoire

eaux usées (Obépine), lancé en juillet 2020 par un

collectif de chercheurs, vise à réaliser un en

temps réel des traces du virus Sars-Cov-2 dans les

eaux usées sur le territoire national afin d'anticiper

les évolutions de la pandémie et de caractériser les

populations sources de virus pour mieux orienter

les politiques publiques.

Ce réseau est mis en œuvre dans une trentaine

de stations d'épuration du bassin Seine-Normance

pour lequel les enjeux sont forts compte tenu du

niveau de circulation du virus et de La densité de

population.

L'agence de l'eau peut financièrement

les collectivités souhaitant à la remontée

de données d'informations sur ls présence

du SARS-CoV2 dans les eaux usées dans le cadre

du projet de recherche national « Obépine »,

en complément du réseau national.

L'intérêt de l'agence de l'eau pour La mise

au point de nouvelles méthodes de suivi des virus

entériques ou plus particulièrement du virus

Sars-Cov-2 (responsable de la COVID-19) dans

le cadre du projet j

dans le domaine de ls santé environnementale.

ds éamnan datDe

MONTANT (EN MELLIONS DE

Lo LT ane 1

ACHOICULTEURS (MAEC, 820

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REPONDENT AUX C

U SDAGE

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DE SDAGE

ET DE PROGRAMME DE MESURES

2022-2027

Après l'état des beux, point de départ du diagnostic

sur Le bassin, le conité de bassin

Seine-Normandie à sdopté le 14 octobre 2020, le projet de SDAGE, schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 et son programme de mesures a5s0Cié.

Le projet de SDAGE est soumis à Ls consultation

du public et des assemblées du 1" mars au

septembre 2021

Ls notion de bon état des eaux émane de La

directive cadre européenne sur l'eau (ou DCE)

du 23 octobre 2000. Le projet de SDAGE affiche

un objectif ambitieux : amener 52 % des cours d'eau

du bassin en bon état écologique à l'horizon 2027

contre 32 % aujourd'hui.

2022

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Re DR soit 33 % du terrilors nwtonal ?

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CE) SEE AMONT 18,3 milliers d'hublants à

reel L'ecluaire de La Suite racot Les :

9 OT Gers ruuts de 10 % de La popaiation {

TR OMNUM | trançase ut de 25 % de l'ndsstrie 3

RE natonale. 68 % da l'eau potable .

provan dés napais “

stulerraines. Le reste provenant |

LE COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE LAGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDI dés fauves ot des rividres sasernblée de 185 rmernères où sont regréaertes les Metenamnnre la poirtepse ce | mms Su basse en imarçant 5 100 captèges prodursent par Î collsctrutsn. lan waagers de l'aus fagreulieurs Len prepats dan acteurs locaurs Grâce 4 denrodensncnn M 1 400 millions de m° eau crhostreln conasrmateurs oé-heura sunocistente de perçues aupres de l'ernerréle des usagers Canprepin 012775 stations d'épuration F protection de l'ernvronnernent. | ail État & dairet ion conitreuert à amaorer |s qualite des ranseurcens en traitent Les dau x uibes de plus è ane srentatens Se Le pritique de | eau mur le banmen cou denrranres el des robeur EUR de 185 milliens habiarts 4

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