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Acte - acte 2022 009 008 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 009 008 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
N° 2022/009/008
S L DELIBERATION
27 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Thomas QUERO- BATTANI.
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY,
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 15 novembre 2022.
Date de publication : 28 novembre 2022 au 28 janvier 2023
KR AIPTEK
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES
PROLONGATION D'UN CONTRAT EMPLOI COMPETENCES
Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité territoriale peut recruter des agents sous contrat CUI-CAE dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, secteur non marchand, prévu par le code du travail, en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.
En l'occurrence, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution >», ce dispositif s'adresse aux jeunes éloignés du marché de l’emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans inclus.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux unique applicable aux PEC jeunes s'élève à 65% du SMIC brut sur l’ensemble du territoire. De plus la Collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de La taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-008-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Suite délibération n°2022-009-008 du 21 novembre 2022
Dans cette perspective, la délibération n°2021/055 du Conseil municipal de Séez en date du 25 mai 2021 a permis de créer un emploi relevant de ce dispositif CUI-CAE pour les fonctions d'agent des services techniques chargé de l’entretien des espaces verts et des espaces publics, à temps non complet (20 heures par semaine) pour une durée de six mois, à compter du 1° septembre 2021. Le contrat a été renouvelé du 1°" mars au 30 novembre 2022.
La présente délibération vise à proroger pour six mois La durée de ce dispositif.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles L.5134-20, L.5134-21 (section 2), L.5134-19-3, L.1242-3, L.5134-24 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à l’insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (PEC) ;
VU la délibération n°2021/055 du Conseil municipal de Séez, en date du 25 mai 2021, relative à la création d’un emploi dans Le cadre du dispositif Parcours emploi compétences Jeunes ;
VU la délibération n°2022/014 du Conseil Municipal de Séez, en date du 15 mars 2022, relative à la prolongation d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
> DE PROLONGER, pour une durée de six mois, Le contrat CEC du salarié relevant du dispositif "Parcours Emploi Compétences Jeunes”, chargé, à temps non complet, de l’entretien des espaces verts et des espaces publics (25 heures par semaine), afin de satisfaire aux besoins des services techniques et de permettre à ce jeune salarié de compléter son expérience, tout en renforçant ses compétences.
> DE REMUNERER l’agent sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2022 de la Commune.
> D’AUTORISER le Maire à signer Les actes correspondants.
Adoption à l’unanimité.
Pour le Maire empêché, Le secrétaire de séance, Le 2° Adjoint, Coline MARGUERETTAZ Alain MARGUERETTAZ Sn at
CZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-008-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022