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Déliberation - CC2025 044 A1 Projet parc photovoltaique ENOE annexe2
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - CC2025 044 A1 Projet parc photovoltaique ENOE annexe2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250321-CC2025-044-DE|
Conseil municipal du jeudi 06 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Délibération n°DEL2025-008 - Avis— Demande de permis de construire pour un projet de centrale photo Lan pel DHEA naiufel2025
y Publication : 21/03/2025
Ville de Dreux
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 FÉVRIER 2025
DÉLIBÉRATION N°DEL2025-008
Avis - Demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol en milieu naturel
(Urbanisme)
2.2.2
Rapporteur : Jean-Michel POISSON
Nombre de membres en exercice 39
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 9
Votants 37
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Mairie de Dreux,
dûment convoqué le 31 janvier 2025, s’est réuni à DREUX sous la Présidence de Monsieur Pierre-
Frédéric BILLET.
Étaient Présents
Pierre-Frédéric BILLET, Jean-Michel POISSON, Caroline VABRE, Talal ABDELKADER, Sébastien LEROUX,
Mounir CHAKKAR, Christine PICARD, Nelson FONSECA, Lydie GUERIN, Sophie WILLEMIN, Pascal
ROSSION, Josette PHILIPPE, Chantal DESEYNE, François JAGUIN, Hélène BARBE, Alain GUENZI, Aissa
HIRTI, Ratko KLISURA, Silvia COUSIN, Huguette POISSON, Marie-Françoise SCAVENNEC, André
HOMPS, Valentino GAMBUTO, Florence ARCHAMBAUDIERE, Carine GENTIL, Laurent FONTAINE,
Maxime DAVID, Sabine FRETEY
Était excusée
Fouzia KAMAL
Était absent
Jacques ALIM
Pouvoirs
Mariam CISSE donne procuration à Talal ABDELKADER, Cherif DERBALI donne procuration à Pascal
ROSSION, Valérie VERDIER-DAUTRÊME donne procuration à Mounir CHAKKAR, Arnaud DAUTREY
donne procuration à Josette PHILIPPE, Caroline IFTEN donne procuration à Aissa HIRTI, Yucel KISA
donne procuration à Caroline VABRE, Amber NIAZ donne procuration à Silvia COUSIN, Nicola
CARNEVALE donne procuration à Huguette POISSON, Josette MARTIN donne procuration à Ratko
KLISURA
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GUENZI
Mairie de Dreux
2 rue de Châteaudun — BP 80 129 -— 28 103 Dreux cedex — Tél. 02 37 38 84 12 - www.dreux.com
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Conseil municipal du jeudi 06 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Délibération n°DEL2025-008 - Avis - Demande de permis de construire pour un projet de centrale photo: Ji if éception par le prelét : 12025
Publication : 21/03/2025
La société ENOVA a déposé une demande de permis de construire en date du 21 octobre 2024
enregistrée sous le n° PC 028 134 24 00059 relatif à l'installation d’une centrale photovoltaïque au
sol, projet porté par ENOE ENERGIE.
Le projet se situe dans un espace naturel d’une zone non urbanisée, situé Bois de la Ronde sur les
parcelles BY53, BY54 et BY55, classées NL (zone naturelle de loisirs) dans le Plan Local
d'Urbanisme, pour une superficie totale de 138 547 m2.
Le projet porte sur la partie Nord du terrain, la partie Sud étant occupée par une activité de paint-
ball.
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Dreux prévoit dans son Action C5 : « Accompagner les communes dans le développement
d'installation d'énergies renouvelables et de réseaux », un objectif permettant l'installation de
panneaux solaires sur le bêti tertiaire en autoconsommation, sur le bâti agricole et sur les friches
industrielles, ainsi qu’en ombrières sur les parcs de stationnement. Le PCAET ne prévoit donc pas
d'installation de centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces naturelles, agricoles et
forestières et le projet contrevient donc à ce document de planification.
Par ailleurs, le SCOT de l’Agglo du Pays de Dreux, au travers de l’étude Trame Verte et Bleue, relève
de part et d'autre du site la présence d’axes stratégiques de déplacement des espèces, et
identifie le site comme un réservoir de biodiversité et un élément relais entre les axes de
déplacement. L’implantation d’une telle installation viendrait perturber les circulations des
grands mammifères, et auraient des incidences négatives significatives sur les sols et sur la
biodiversité.
Ce site est en bordure de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture de Montreuil. Ce document a
pour but de préserver les espaces sur la commune de Montreuil, mais également, dans ses abords.
Mairie de Dreux
2 rue de Châteaudun -— BP 80 129 - 28 103 Dreux cedex — Tél. 02 37 38 84 12 - www.dreux.com
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Conseil municipal du jeudi 06 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Délibération n°DEL2025-008 - Avis - Demande de permis de construire pour un projet de centrale photo Hana RO PAIEJEU NUE 2025
Dans le dossier, il n’est pas démontré l'impact visuel depuis les coteaux deubañineailoeateaux
calcaires et lieux de biodiversité qui offrent un paysage naturel de qualité qu'il est nécessaire
de préserver. Cette remarque avait déjà été soulevée lors de la réunion de concertation du
Comité de projet du 17/09/2024.
De plus, la parcelle BY55 supporte des terrains de football et de paintball, cette installation de
centrale photovoltaïque viendrait amputer l'offre d'activités et n’est pas compatible avec les objectifs de la zone de loisirs du secteur.
Enfin, la défense incendie dans ce secteur naturel ne peut être assurée : en effet, il se situe dans un
secteur concerné par le projet de classement du massif de Dreux au titre de l’article L. 132-1 du
Code forestier qui dispose que l'autorité administrative peut classer, au titre du risque incendie, les bois et forêts situés dans les territoires les plus exposés à ce risque.
à
Par conséquent, il convient d'émettre un avis défavorable à cette demande de permis de
construire afin de conserver ces unités foncières dans leur état actuel de préservation.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables,
Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux
conditions d’implantations des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et
forestiers,
Vu la délibération n°DEL2024-022 en date du 14 mars 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
de la Ville de Dreux,
Vu le Code forestier, notamment son article L. 132-1,
Vu les documents de planification supérieurs tels que le PCAET et le SCOT de l’agglo du Pays de
Dreux,
Vu l'avis de la commission services techniques et action cœur de ville, aménagement du territoire et
grands
projets,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Jean-Michel POISSON,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
- _Émet un avis défavorable à la demande de permis de construire n° PC 028 134 24 00059
relatif à l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le secteur Bois de la Ronde, - Dit que cet avis sera transmis au service instructeur de l’État pour prise en compte.
Le registre dûment signé.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Mairie de Dreux
2 rue de Châteaudun — BP 80 129 — 28 103 Dreux cedex — Tél. 02 37 38 84 12 -www.dreux.com
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Conseil municipal du jeudi 06 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Délibération n°DEL2025-008 - Avis —- Demande de permis de construire pour un projet de centrale photo ï eception par le prete 12025
Publication : 21/03/2025
En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Document certifié exécutoire! Ü FEV. 2075 h Le Maire, Dépôt à la Sous-Préfecture de DREUX le [ FEV, 2975 € DE D, Conseiller région Et publication sur le Site Internet de la ville de Dreux LS É
1 0 FEV, 2975
, \ Pierre-Frédéric BILLET
Mairie de Dreux
2 rue de Châteaudun — BP 80 129 — 28 103 Dreux cedex — Tél. 02 37 38 84 12 - www.dreux.com
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