Conseil Municipal - CM 2022 05 Delegation de fonctions 2eme Adjointe

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Conseil Municipal - CM 2022 05 Delegation de fonctions 2eme Adjointe Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 05 Delegation de fonctions 2eme Adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022 fs

(G

EXTRAIT DU REGISTRE . des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20221108-CM2022_05-AI

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS

5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du

Objet Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée à la 8 novembre 2022 2ème Adjointe au Maire - LACOSTE Christine se

Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-07) Acte n° CM 2022-05

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame la Maire de la commune de FONSORBES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (n° 2021-097) fixant à neuf le nombre d'Adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (#° 2021-098) relative à l'élection des Adjoints au Maire,

Vu le Procès-Verbal de l'élection des Adjoints au Maire en date du 6 septembre 2021,

Vu l'arrêté municipal du 7 septembre 2021 (1° CM 2021-07) portant délégation permanente de fonctions et de signature attribuée à la 2ème Adjointe au Maire, Mme LACOSTE Christine,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation

permanente de fonctions du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire,

Considérant la délégation permanente de fonctions et de signature, de même que l'exercice de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMÉON Françoise, Maire, attribués par arrêté municipal

du 7 septembre 2021 (1° CM 2021-07) à Mme LACOSTE Christine, 2ème Adjointe au Maire,

Considérant la nécessité d'attribuer la délégation permanente de la fonction supplémentaire relative au service entretien à la 2ère Adjointe au Maire, Mme LACOSTE Christine,

ARRÊTE

ARTICLE 1: À compter du 9 novembre 2022, il est donné délégation permanente de fonctions à

Mme LACOSTE Christine, 2ème Adjointe au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants : % Solidarités et prévention

$ Jeunesse et scolaire

$ Service entretien

Elle exercera les fonctions suivantes : “

% Étude et suivi des dossiers liés aux domaines précités

% Élaboration des dossiers liés aux domaines précités

ARTICLE 2 : Cette délégation de fonction entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par Mme LACOSTE Christine, 2ère Adjointe au Maire, des pièces et actes suivants : Courriers, documents administratifs, baux locatifs, bons de commande et actes liés aux domaines précités dans l'article 1

Actes de vente et d'acquisition

Actes notariés liés aux diverses affaires communales

Légalisation de signatures

Authentification de copies

Délivrance de tous certificats

devra être précédée de la formule suivante "par délégation de Mme la Maire".

FFFFEF

Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

1D : 031-213101876-20221108-CM2022_05-AI

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 8 novembre 2022 - acte n° CM 2022-05 - page 2/2

Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS

5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE |

Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée à la 2ère Adjointe au Maire - LACOSTE Christine

Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-07)

ARTICLE 3 : Mme LACOSTE Christine, 2ème Adjointe au Maire, assurera en lieu et place de Mme SIMÉON Françoise, Maire, les fonctions et missions relatives aux domaines précités dans l'article 1, ainsi que la suppléance de Mme la Maire en cas d'absence ou d'empêchement dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

A ce titre, elle pourra signer les actes suivants :

& Correspondances et instructions

& Actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, contrats

% Documents comptables : bordereaux, mandats, titres, certifications comptables, budgets

$ Documents d'état civil

ARTICLE 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-07) portant délégation permanente de fonctions et de signature attribuée à la 2è*° Adjointe au Maire, Mme LACOSTE Christine.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département.

ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Madame la Maire

SIMÉON Françoise

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le û g NOV. 2022