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Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 35 d1508232161931)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 octobre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/10/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/10/2017
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017
Délibération n° D-2017-378
Convention de mise à disposition partielle du directeur des
systèmes d'information et de télécommunications de la
Communauté d'Agglomération du Niortais auprès
de la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 octobre 2017
Délibération n° D-2017-378
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition partielle du directeur des systèmes d'information et de
télécommunications de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès
de la Ville de Niort
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaitent élaborer une stratégie informatique commune, mettre en synergie leurs projets communs et rechercher la convergence de leur système d’information, notamment en renforçant la mutualisation de leur direction des systèmes d’information et de télécommunications. A cette fin, la Communauté d’Agglomération du Niortais a recruté un Directeur des systèmes d’information et de télécommunications.
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, il est opportun d’envisager la mise à disposition partielle du Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ingénieur territorial, auprès de la Ville de Niort, à raison de 50% de son temps de travail hebdomadaire, pour une période d’un an à compter du 1er décembre 2017.
En raison de la complexité des fonctions qu’il exerce et de la responsabilité spécifique qui lui est confiée, de chef de projet de la démarche de création d’un service commun, et dans le cadre de la mise à disposition, la Ville de Niort versera au Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’Agglomération du Niortais un complément de rémunération mensuel correspondant au régime indemnitaire prévu par la délibération n° D 2015-400 du 23 novembre 2015 du Conseil municipal pour les agents de la Ville de Niort ayant le même grade, proportionnellement à son temps d’emploi, soit : 50% de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et rendement du grade d’ingénieur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir
- approuver la convention de mise à disposition du Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort à raison de 50 % de son temps de travail ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
Entre
la Ville de Niort, représentée par M Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 9 octobre 2017,
Et
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jacques BROSSARD, Vice- Président, dûment habilité par le Conseil Communautaire du 20 novembre 2017,
Vu les articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
PREAMBULE
La présente convention est conclue dans le cadre de la mutualisation des systèmes d’information et de télécommunication entre la Ville de Niort et la Communauté d’agglomération du Niortais.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’agglomération du Niortais à la Ville de Niort de Monsieur , Ingénieur territorial, Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’agglomération du Niortais.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Monsieur exercera ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville de Niort dans les conditions suivantes :
- A raison de 50% de son temps de travail hebdomadaire ;
- Description de l’activité : chef de projet de la démarche de mutualisation des directions des systèmes d’information et de télécommunications ; mise en place de la future DSIT en service commun.
La Communauté d’agglomération du Niortais prend les décisions en matière de congés annuels et de RTT de Monsieur . Ce dernier en informera le service des ressources Humaines de la Ville de Niort.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur est gérée par la Communauté d’agglomération du Niortais, après information donnée au Maire de la Ville de Niort.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Monsieur continuera à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe.
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions Civiles et militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
En raison de la complexité des fonctions qu’il exerce et de la responsabilité spécifique qui lui est confiée de chef de projet de la démarche de création d’un service commun, et dans le cadre de la mise à disposition, la Ville de Niort versera à Monsieur Florian MORISSET un complément de rémunération mensuel correspondant au régime indemnitaire prévu par la délibération n° D 2015-400 du 23 novembre 2015 du Conseil Municipal pour les agents de la Ville de Niort ayant le même grade, proportionnellement à son temps d’emploi, soit : 50% de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et rendement du grade d’ingénieur.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 3 et les charges patronales du Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’agglomération du Niortais proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement aux mois de juin et décembre.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir du Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’agglomération du Niortais sera établi après entretien individuel par la Ville de Niort une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’agglomération du Niortais qui établira, le cas échéant, l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’agglomération du Niortais est saisie par la Ville de Niort.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention prend effet le 1er décembre 2017 et est conclue pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 30 novembre 2018 inclus.
Elle pourra prendre fin :
- au terme prévu dans la convention ;
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé dans la convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil ; - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil.
Si à la fin de sa mise à disposition, le Directeur des systèmes d’information et de télécommunications de la Communauté d’agglomération du Niortais ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : ACCORD DE L’AGENT
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’agent concerné.
ARTICLE 8 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention devra trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Ville de Niort, 1 place Martin Bastard – CS58755 79027 NIORT CEDEX. Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, au siège social 140 rue de Equarts – CS28770 79027 NIORT CEDEX ;
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à NIORT, le
En deux exemplaires
Le Maire de Niort Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président
Jérôme BALOGE Jacques BROSSARD