Procès Verbal - hksl9w4iwh8pp4

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Procès Verbal - hksl9w4iwh8pp4 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Vivier. Lien du pdf (Procès Verbal - hksl9w4iwh8pp4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LE VIVIER LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITÉ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 28 février 2024

PROCES-VERBAL

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du compte rendu de la précédente réunion

ORDRE DU JOUR

1 Aménagement de l'espace - urbanisme : Elaboration du PLUi - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

Certification de la gestion forestière durable des forêts - PEFC

Attribution du casier n°1 dans le columbarium n°2

Attribution du casier n°2 dans le columbarium n°2

Forêt communale Le Vivier - Inscription à l'état d'assiette d'une coupe d'affouage 2024 Modification du tableau des emplois

Autorisation de principe pour le recrutement d'agents contractuels de remplacement Na

us

un

Affaires diverses :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter à l'ordre du jour les affaires suivantes : - Mise en accessibilité des locaux poubelles - demande de subvention

- Convention de servitude de passage et d'occupation pour raccordement enedis Le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et ajoute ces affaires à l'ordre du jour.

Aménagement de l'espace - urbanisme : Elaboration du PLUi - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les Statuts de la Communauté de Communes,

VU le Code de l'urbanisme notamment les articles L101-1 et suivants, L151-1 et suivants ainsi que l'article

L153-12.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2016 relatif à la prise de compétence PLUi par la Communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016119-0001 en date du 28 avril 2016 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 juillet 2016 relatif à la prescription de l'élaboration du PLUI,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 05 juillet 2023, apportant des précisions à la délibération de prescription du PLUi suite à l'adhésion des communes de Campoussy et Sournia. VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 concernant cette même affaire, VU le projet de PADD présenté aux élus en séance de Conseil Communautaire,REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Monsieur le Maire indique que le PADD est le document qui définit les grandes orientations de

développement et d'aménagement à l'échelle du territoire de la Communauté de communes. Il est non

opposable aux autorisations d'urbanisme mais il conditionne la suite des travaux du PLUI, notamment le

travail réglementaire. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de

lutte contre l'étalement urbain. Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

Après la phase Diagnostic et Etat Initial de l'Environnement et à l'appui des éléments de constats et d'enjeux identifiés sur le territoire, les membres du Comité de Pilotage du PLUi dans lequel sont représentées toutes les communes, ont travaillé à la définition des orientations générales du PADD lors de différents ateliers et réunions. Le projet est ainsi bâti autour de deux grandes ambitions fortes portant sur l'attractivité du Fenouillèdes et le respect du cadre de vie et de l'environnement. Six orientations générales découlent de chacune de ces ambitions.

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables mentionné à l'article L.151- 5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Exposé des orientations générales du PADD annexées à la présente :

Ambition 1 : Redonner de l'attractivité au Fenouillèdes en s'appuyant sur les richesses et les

Orientation Générale 1: Développer le potentiel économique du territoire et faciliter l'implantation de nouvelles entreprises.

Orientation Générale 2 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine et les paysages du Fenouillèdes,

facteurs d'attractivité et vecteurs d'identité.

Orientation Générale 3 : Développer et qualifier l'offre touristique et de loisirs en s'appuyant sur les atouts du territoire.

Orientation Générale 4 : Préserver l'offre en équipements et services et favoriser l'accès au numérique. Orientation Générale 5 : Améliorer l'accessibilité au territoire ainsi que ses mobilités internes. Orientation Générale 6 : Diversifier le parc de logements pour répondre aux parcours résidentiels des habitants et pour attirer de nouvelles populations.

Ambition 2 : Concevoir un projet respectueux du cadre de vie et de l'environnement.

Orientation Générale 1 : Prévoir un développement équilibré dans le respect du cadre de vie rural du Fenouillèdes.

Orientation Générale 2 : Préserver les grands équilibres du territoire et protéger les espaces agricoles. Orientation Générale 3 : Prendre en compte les risques et les nuisances dans les projets de développement. Orientation Générale 4 : Concilier développement des énergies renouvelables et protection de la biodiversité, des paysages et des espaces agricoles.

Orientation Générale 5 : Protéger la nature et la biodiversité.

Orientation Générale 6 : Réduire les impacts de l'urbanisation sur l'environnement.

Le PADD doit également fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ces objectifs correspondent à une réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers de 18% pour la première tranche 2021/2031, par rapport à la décennie passée (dans le cadre de la mutualisation de la garantie communale à l'échelle de l'EPCI) et à une réduction minimale de 55% pour la deuxième tranche 2031/2041, par rapport à la décennie précédente, afin d'atteindre la trajectoire du zéro artificialisation nette.

Il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD qui viennent d'être proposées :REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNETE

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur

les orientations générales du PADD, le président de séance propose de clore les débats

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement débattu et délibéré, à la majorité, des

membres présents où représentés :

POUR : 3

CONTRE : O0

ABSTENTION : 1

° PREND ACTE et atteste de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

+ APPROUVE le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, dont les orientations générales sont annexées à la présente, et constitue le cadre de développement intercommunal à l'horizon 2040.

Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

DELIBERATION

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2022.16 du même objet en date du 30 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité technique en date du 11 octobre 2022,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs où retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation)

La Mairie de Le Vivier accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation depuis le 1*° novembre 2022.

Mairie Le Vivier

OL68.59.18.40

mairielevivier uil.comLIQUE FRANCAISE

-}

3 N

- ECALF RATERNITE

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé depuis au moins un an.

Article 3 : Montant des dépenses

Le montant de la participation concernant le risque santé par agent est de 15.00 € brut mensuel pour un

agent à temps complet (35/35°"%).

Le montant de la participation concernant le risque prévoyance par agent est de 15.00 € brut mensuel pour

un agent à temps complet (35/35"°).

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de

la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide. L'agent devra fournir une attestation de

labellisation à son employeur (2lle sera exigée par le percepteur).

Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Certification de la gestion forestière durable des forêts - PEFC

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes,

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,

- Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt, - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus

compétitives.

Après en avoir valablement délibéré à l'unanimité, des membres présents et représentés décide,

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5

ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de LE VIVIER possède en Occitanie,

- De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupé réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter l'article R124.2 du code forestier

o 111,14 ha sous aménagement

o 0,00 ha hors aménagement (hors gestion ONF)

- De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute

personne intervenant dans la forêt,

- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en

conséquence les règles de gestion forestière durable sur lesquelles, nous nous sommes engagés

pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, nous aurons le choix de poursuivre notre engagement, ou de résilier notre adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie, - D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que nous conservons à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles forestières durable en vigueur,

04.6

mairielevivier&.gmail.comREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - ECALITE - FRATERNTTE

- De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de

pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC,

-_ D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique, - De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci, - De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie,

- _ D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de

modification des surfaces forestières de la commune,

- De désigner Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents à cet engagement

- Dit que le renouvellement d'engagement tous les 5 ans sera conditionné par l'envoi d'une nouvelle

délibération.

Attribution du casier n°01 dans le columbarium n°02

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'il a reçu de Monsieur et Madame RIGAIL Guy 10

rue du Soleil 66730 Le Vivier, une demande de concession dans le columbarium n°02 à urnes funéraires,

érigé dans le nouveau cimetière communal, afin d'y déposer les cendres des sépultures de leur famille, et

informe que le casier n°1 est libre et pourrait être utilisé pour faire face à cette demande.

Il précise que le demandeur remplit les conditions pour obtenir le droit de concession.

Ouiï l'exposé de son Président, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres, le

conseil municipal décide :

- De concéder à perpétuité le casier n° 1 du columbarium n° 2 à urnes funéraires, situé dans le nouveau cimetière, à Monsieur et Madame RIGAIL Guy, 10 rue du Soleil 66730 Le Vivier, - De maintenir le prix forfaitaire de la concession perpétuelle à 475.00 €, fixé par l'assemblée du 1° décembre 2023,

- Que les concessionnaires devront se conformer entièrement aux lois, décrets, ordonnances et

règlements existants ou à faire, relatifs aux sépultures,

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour conclure l'arrêté de concession et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Attribution du casier n°02 dans le columbarium n°02

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'il a reçu de Monsieur et Madame LACAZE Robert

11 chemin dels Horts 66350 Toulouges, une demande de concession dans le columbarium n°02 à urnes funéraires, érigé dans le nouveau cimetière communal, afin d'y déposer les cendres des sépultures de leur famille, et informe que le casier n°2 est libre et pourrait être utilisé pour faire face à cette demande.

Il précise que le demandeur remplit les conditions pour obtenir le droit de concession.

Ouï l'exposé de son Président, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité/à la majorité des membres, le conseil municipal décide :

- De concéder à perpétuité le casier n° 2 du columbarium n° 2 à urnes funéraires, situé dans le nouveau cimetière, à Monsieur et Madame LACAZE Robert 11 chemin dels Horts 66350 Toulouges,

MairieLe Vivier

UL68.50 18.40

mairiclevivieré gmail.comREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRAEERNIFE

- De maintenir le prix forfaitaire de la concession perpétuelle à 475.00 €, fixé par l'assemblée du 1%

décembre 2023,

- Que les concessionnaires devront se conformer entièrement aux lois, décrets, ordonnances et

règlements existants ou à faire, relatifs aux sépultures,

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour conclure l'arrêté de concession et signer toutes pièces

relatives à cette affaire.

Forêt communale Le Vivier - Inscription à l'état d'assiette d'une coupe d'affouage 2024

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Prend connaissance du projet d'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2024 par l'ONF de la coupe suivante :

- Parcelle 11

Après.en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

- Accepte le projet d'inscription de la coupe ci-dessus,

- Demande que la coupe soit délivrée à la commune,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer, en relation avec l'agent responsable de la coupe ou, en son absence avec l'agence, la destination des produits supplémentaires à mobiliser dans la coupe d'affouage concernée et d'approuver le prix unitaire du stère fixé à €, - Approuve le règlement d'affouage,

- Désigne à cet effet, les 3 agents suivants :

o Monsieur Éric BOUCHADEL

Monsieur Roger LAROCHE

Monsieur benjamin FOURCADE

O

OQ

O

Le Conseil Municipal rappelle que :

- Le bois de chauffage doit être brûlé sur place, « cheminée fumante »,

- Le prix de rétrocession de la stère est de 66.00 € (prix du bois sur pied + prestation de transport au terrain de

foot et coupe des billons en 3m, sur la base de lots de 4 stères),

- Pour les résidences secondaires avec foyer, possibilité maximum d'un lot de 4 stères,

- Pour les résidents permanents de la commune qui se chauffent au bois possibilité de 2 lots de 4 stères maximum.

Modification du tableau des emplois

DELIBERATION

Vu le tableau annuel d'avancement de grade,

Vu le compte rendu de l'entretien professionnel de Madame Aimée BANCKAERT,

Vu les lignes directrices de gestion,

Considérant que Madame Aimée BANCKAERT remplit toutes conditions pour bénéficier d'un avancement de

grade au grade technique principal 1" classe,

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la commune, considérant les propositions d'avancements de grades pour l'année 2024, de mettre à jour en conséquence le tableau des emplois,

Vivier

IS.40

ier a gmail.com

Mairi

o4

mairielevivREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ

nécessaires au fonctionnement des services, et de fixer la durée hebdomadaire afférente à cet emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures.

Poste à créer :

Filière technique

- L'adjoint technique principal 1** classe à raison de 18/35ème à compter du 1° mars 2024,

Poste à supprimer :

Filière administrative

- 1adjoint administratif principal 1° classe à raison de 15/40?" à compter du 1*° mars 2023 Filière technique

1 adjoint technique principal 2" classe à raison de 18/35°" à compter du 1# mai 2024

Tableau des effectifs :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois Temps de travail Filière administrative

1 TNC - 08/40?"

Rédacteur territorial

Filière technique

Adjoint technique principal 1?" 1 TNC - 18/35? classe

Adjoint technique territorial 1 TNC - 20/35?"

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents, le Conseil Municipal :

-_ Accepte les modifications du tableau des emplois telles qu'exposés ci-dessus,

Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Autorisation de principe pour le recrutement d'agents contractuels de remplacement |

DELIBERATION

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 ou 26/01/1984)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d'agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire d'un agent :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité : Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité/à la majorité des membres présents :

Mairie Le Vivier

U468 SJ. 1S.40

mairielesivier a gmailcomREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBEREE - EGALITE - FRATERNITÉ

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 (art 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984).

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Mise en accessibilité des locaux poubelles - demande subvention DETR/DSIL.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la volonté de la commune de mettre en accessibilité les poubelles en installant des locaux accessibles et sécurisés.

Ces locaux permettraient de rendre accessible à toutes personnes les containers poubelles. Une rampe

d'accès sera également mise en place afin de permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire présente les devis dont le montant global s'élève à la somme de 20 750.00 € HT, et propose de financer l'opération en demandant des aides financières auprès de la sous-préfecture de Prades. - Coût des travaux HT 20 750.00 € - Etat DETR/DSIL 80 % 16 600.00 € - autofinancement communal 20 % 4 150.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'accepter l'installation de nouveaux locaux à poubelles,

- de demander l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL en proposant le plan de financement

suivant :

- Coût des travaux ht 20 750.00 €

- Etat DETR 80 % 16 600.00 € - autofinancement communal 20 % 4 150.00 € - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Convention de servitude de passage et d'occupation pour raccordement Enedis

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux de démolition de l'extension de la cave coopérative. Dans ce cadre, Enedis doit procéder à la modification de son réseau électrique de distribution publique. La parcelle concernée par ces travaux est la parcelle C 713 Lieu-dit LE BARRY.

Monsieur le Maire précise que, pour l'accomplissement de ces travaux, il est nécessaire de signer une

convention de servitude avec Enedis. Il donne lecture à l'assemblée de cette convention.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents :

Accepte de conclure une convention de servitude avec Enedis sur la parcelle section C n°713 lieu-

dit Le Barry,

: VivierREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE < FRATERNITE

-__ Dit que cette convention prendra effet à compter de la date de signature et sera effective durant

toute la durée de vie des ouvrages,

- __ Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention et toute pièce relative à cette affaire.

Affaires diverses

1/ Aménagement du FAJAS

Approche réalisée avec l'ONF, broyage des branches et étalement des copeaux sur les racines. La plus

grosse partie qui est tombée restera proprement sur place et le site sera entouré d'une barrière (type de

jardin) en bois de châtaignier. Un panneau informatif reprenant l'historique de l'arbre remarquable et le

plan d'action sera installé sur place.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes nous a octroyé

un Fonds de concours dont le montant s'élève à 50% du coût de l'opération.

2/ Démolition de l'extension de la cave coopérative

Les travaux de démolition de la partie arrondie de la cave coopérative et l'intervention pour le déplacement

du compteur EDF sont cofinancés à hauteur de 80%. Ils devraient débuter avant la fin de ce semestre

La démolition de l'ancien local de chasse se fera en même temps.

3/ Local de chasse

Les travaux du local chasse ainsi que les aménagements électriques sont terminés.

Le Consuel devrait passer début Mars pour valider l'installation.

Un essai de la pompe de relevage sera fait.

Le local pourra être mis à disposition des chasseurs après signature du bail.

En vue de la démolition de l'ancien local, les chasseurs doivent prévoir le déménagement du matériel au cours

du mois de Mars.

Il est prévu une réunion de travail du conseil municipal le 22 mars pour préparer le budget et une réunion du

conseil municipal le vendredi suivant pour le vote du budget 2024.

Monsieur rappelle la date des élections européennes du 9 Juin 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Éric BOUCHADELLE VIVIER LIBERTE - EGALITE - FRATERNET

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL.

REPUBLIQUE FRANCAISE

ne)

SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024 A 19H00

LISTE DES DELIBERATIONS

NUMERO OBJET

2024.01 Aménagement de l’espace — urbanisme : Elaboration du PLUi — débat sur les orientations 7 générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

2024.02 Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

2024.03 Certification de la gestion forestière durable des forêts - PEFC

2024.04 Attribution du casier n°01 dans le columbarium n°02

2024.05 Attribution du casier n°02 dans le columbarium n°02

2024.06 Forêt communale Le Vivier — Inscription à l’état d'assiette d’une coupe d'affouage 2024

2024.07 Modification du tableau des emplois

2024.08 Autorisation de principe pour le recrutement d'agents contractuels de remplacement

2024.09 Mise en accessibilité des locaux poubelles - demande subvention DETR/DSIL.

2024.10 Convention de servitude de passage et d'occupation pour raccordement Enedis

Mairie LE VIVIER

10 rue principale 66730 LE VIVIER

Tel : 0468591840

@ : mairielevivier@gmail.com