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Arrêté - AR2024 1280 Permis de detention d un chien de categorie 2 Mme Mallaury JACOB
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1280 Permis de detention d un chien de categorie 2 Mme Mallaury JACOB)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1280/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code rural et notamment ses articles L.221-1 et
suivants, D.211-3-1 et suivants et R211-5 et
suivants,
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les
mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant
la liste des types de chiens susceptibles d'être
dangereux,
Vu l'arrêté n°2009-2511-04421 du Préfet de la région
de Franche-Comté Préfet du Doubs en date du
25 novembre 2009, portant agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur
la prévention des accidents, mis à jour le 18
décembre 2019,
Vu la demande de permis de détention définitif
présentée par Madame Mallaury JACOB et
l'ensemble des pièces y annexées.
Objet : Permis de détention d’un chien de 2°"° catégorie
Arrêtons,
Article 1 :
Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du Code rural est délivré à :
Madame Mallaury JACOB
Domiciliée : 9 rue Claude Debussy - 25200 MONTBELIARD (France).
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être
causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance :
Banque Populaire 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS
N° contrat 0169961897 du 04 octobre 2024
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 30 août 2024
Par: M. Philippe CUYNET, 1 Impasse des Meslières, 90500 BEAUCOURT
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-1280/AG (suite)
Pour le chien ci-après identifié,
dont il est propriétaire :
- Nom de l'animal : TAMINA ULTIMA TRÜTH
- Race ou type : American Staffordshire terrier LOF
- N° de pédigree : Catégorie: 2
- Date de naissance ou âge : 27/09/2022
- Sexe : Femelle
- N° de puce électronique : N° 250268780535667 implantée le : 21/12/2022
- Vaccination antirabique effectuée le 26/08/2024 par : Pascal DELSAUT, 4 rue Oscar Ehret, 90300 VALDOIE
- Évaluation comportementale effectuée le 26/08/2024 par : Pascal DELSAUT, 4 rue Oscar Ehret, 90300 VALDOIE
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire
mentionné à l'article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour
dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- _et de la vaccination antirabique du chien
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis,
le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le
règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003
délivré pour le chien mentionné à l'article 1%
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès sa transmission en Sous-Préfecture et sa notification à l'intéressée.
Fait à Montbéliard, le mercredi 9 Octobre 2024
Pour le Maire, lgioint délégué
Affiché le : 9 octobre 2024
Déposé en Sous-Préfecture le : 9 octobre 2024
Notifié le :
Le Maire,
°< certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.