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Arrêté - 943a permis de detention d un chien de 2e categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 943a permis de detention d un chien de 2e categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
montélimar ARRÊTE MUNICIPAL
PERMIS DE DÉTENTION
D'UN CHIEN DE 27° CATÉGORIE
POLE SÉCURITÉ
Police Municipale
TL/MS - 2022.09.943A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code rural.et notamment ses articles L211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R211-5 et suivants ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention des personnes contre les chiens dangereux ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
VU l'arrêté n° 094963 du préfet de la Drôme, en date du 3 octobre 2009 dressant, pour le département de la Drôme, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L211-31 du Code rural. Le Docteur Bernard FOUCAUD est habilité à effectuer les évaluations comportementales des chiens de 2°7% catégorie ;
VU la décision préfectorale de la DROME portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Monsieur Jérôme ROUILLON est habilité à dispenser la formation,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées à cette dernière ;
ARRÊTE
ARTICLE 01: Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du Code rural est délivré à :
e Nom et prénom: BRICQUEBEC Benjamin Jean-Pierre Noël
e Qualité: propriétaire de l'animal ci-après désigné
e Adresse: 42, chemin du Plan Sud
26200 Montélimar
e _Assuré : AU titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance : Crédit Mutuel
N° de contrat : BQ 6282771
e Attestation valable jusqu au 20/11/22
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 cabinet. maire@montelimar.fr Pour le chien ci-après identifié
e Nom: ONLY YOU OF FIRST STORY
e Race : AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
e Catégorie : 2ème
e Date de naissance : 27/10/2018
e Sexe: Féminin
e N° de puce : 250 268732421536
implantée le 27/10/2018
e Vaccination antirabique : validité 19/11/2019
par : Vétérinaire Morgane MESSESSIER
4, chemin de Villepré
26200 MONTELIMAR
e Attestation d'aptitude : 16/03/2010
par : Monsieur Jérôme ROUILLON
RD 216 route de Mandres
77170 BRIE COMTE ROBERT
e Évaluation comportementale : 12/08/2019
de risque n°1 évalué par Docteur Bernard FOUCAUD
avenue De Lattre de Tassigny
26700 PIERRELATTE
ARTICLE 02: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1% de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptible d'être causés au tiers.
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 03: En cas de changement de commune de résidence du titulaire, le présent permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 04: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XIDivers du passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du conseil n°999/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article T° ARTICLE 05: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Benjamin BRICQUEBEC
42, chemin du Plan Sud
26200 MONTELIMAR
Fait à Montélimar, le 16 septembre 2022
Monsieur Jean-Michel GUAL£AR
Adjoint AU Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant Le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).