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Déliberation - novembre79
Document publié le Lundi 5 novembre 2007 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - novembre79)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
Motion sur les nouvelles règles fixées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) relatives au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Mme FELMMANN, Première Adjointe : Le Conseil Municipal de Besançon réuni en séance le 5 novembre 2007 souhaite exprimer son désaccord, au regard des nouvelles règles fixées par la CNAF dans la circulaire du 22 juin 2006, concernant le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) remplaçant les «Contrats Enfance» et «Temps Libre».
Cette nouvelle réforme fait suite à la mise en place de la Prestation de Service Unique, dans les établissements de la petite enfance, qui impose aux gestionnaires des objectifs inconciliables. Avec la PSU, la CNAF nous demande à la fois de diversifier et de développer notre offre de services, une stricte maîtrise des coûts de revient avec des seuils d’exclusion, une tarification horaire qui alourdit les frais de gestion administrative et pénalise certains établissements…
Avec la PSU les familles ont adopté un comportement de consommateur, le prix de la crèche étant devenu un élément de négociation. Le montant des factures donne lieu à de nombreux petits conflits. Dans cette relation marchande, l’enfant tend à être relégué au second plan au grand dam des professionnelles, dont la mission est dénaturée.
La nouvelle réforme Contrat Enfance Jeunesse relève d’une même logique de gestion, elle fragilise un peu plus l’équilibre financier des services d’accueil de la petite enfance et de l’enfance. Elle remet en cause toute la politique enfance jeunesse, élaborée de longue date avec nos partenaires de la CAF, et elle condamne tout développement futur des services.
L’application en l’état du nouveau Contrat Enfance Jeunesse c’est :
- une baisse significative du taux de financement plafonné à 55 % maximum du reste à charge des villes. A terme, pour la Ville de Besançon les pertes de subventions se chiffrent à 1 million d’euros par an.
- un dispositif rigide, qui établit une liste d’actions à financer pour 4 ans (sur la base de l’ancien contrat), sans possibilité de renégocier le programme d’actions pour l’adapter aux réalités du terrain.
- des nouvelles actions exclues du contrat, sauf pour les territoires qui ne bénéficient pas encore de ce dispositif de financement.
- une suppression à terme du financement des actions définies comme étant «qualitatives».
- des coûts de revient plafonnés par la CNAF, éloignés des coûts réels notamment dans les grandes villes, avec un risque d’exclusion du bénéfice de la prestation, en cas de dépassement du seuil de dépense autorisé.
- une obligation de résultats, avec des taux d’occupation fixés à 70 % pour les structures petite enfance, et 60 % pour les accueils de loisirs, sans considération du contexte social et économique où l’établissement est implanté.
- des objectifs de rentabilité incompatibles avec la mission du service public, qui par définition, doit prendre en compte les besoins des familles aux revenus modestes et des publics en difficultés.
Le nouveau Contrat Enfance Jeunesse marque un nouveau recul de l’Etat, face à ses responsabilités en matière d’action sociale et de prévention.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1586
5 novembre 2007 Ce nouveau transfert de dépenses sur les communes paralyse durablement tout nouveau développement des services liés à l’enfance et à la jeunesse.
L’AMF et l’AMGVF ont adressé au Ministre un certain nombre de propositions pour corriger ces dispositions sans obtenir de réponse à ce jour. Cent vingt maires du Doubs, de communes de toutes tailles ont exprimé leur inquiétude en signant une pétition initiée par le Maire de Besançon.
L’ensemble du conseil municipal entend par cette motion dénoncer le désengagement financier de la CNAF et de l’Etat, dans le domaine des services liés à la petite enfance et à la jeunesse, au moment où les attentes exprimées par les familles sont si importantes.
La présente motion sera adressée à M. le Président de la République, Nicolas SARKOZY, à M. le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Xavier BERTRAND, et à Mme le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne BACHELOT-NARQUIN.
«M. LE MAIRE : J’ai parlé tout à l’heure et c’est important, du désengagement de l’Etat au niveau de la CNAF. Donc j’ai envoyé une lettre-pétition à tous les maires du Département. 20 % ont répondu et l’ont signée. Chaque année, c’est 1 million d’euros que l’on va perdre, soit 2 points d’impôt.
Mme Françoise FELLMANN : Nous avons déjà eu un retour d’ailleurs de la commune de Pont-de-Roide qui a passé cette motion à son conseil du 26 octobre.
M. LE MAIRE : Vous avez entendu, 1 million d’euros par an, chaque année, on est loin des 50 000 € de tout à l’heure. Chaque année on va perdre 1 million d’euros et 1 million d’euros, c’est 2 points d’impôt».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 8 abstentions du groupe UMP), décide d’adopter cette motion présentée par le groupe majoritaire.
Récépissé préfectoral du 13 novembre 2007.
1587 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
5 novembre 2007