Procès Verbal - PV deifinitif du 9 juillet 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV deìfinitif du 9 juillet 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 9 juillet 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 9 juillet 2018 2

Procès Verbal - PV définitif du 10 juillet 2020

Procès Verbal - PV définitif du 3 juillet 2020

Procès Verbal - PV definitif du 3 juillet 2020

Procès Verbal - PV deìfinitif CM du 18 juin 2018

Procès Verbal - PV deifinitif CM du 18 juin 2018

Procès Verbal - PV definitif du 03 juillet 2023

Procès Verbal - PV définitif du 26 mars 2018

Procès Verbal - PV deifinitif du 9 juillet 2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV deifinitif du 9 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 - 1 -

PT/MB

Conseil Municipal

Séance du 9 juillet 2018

Présents : M. CHERON, Maire, M. ALBOUY, M. VALLÉE, Mme DA FONSECA, M. Hermann BRUN, Mme CHAZOUILLERES, M. Henri BRUN, adjoints ; M. GAULTIER, Mme DREZE, Mme TIMBERT, M. CHKIF, M. COLAS, Mme LEROY, Mme DENOU, Mme ETIENNE, M. BELEK, M. MOUEFFEK.

Absents représentés : M. JÉGO représenté par M. CHERON, M. AFONSO représenté par M. ALBOUY, Mme CASTELLAIN représentée par M. VALLÉE, Mme LORILLON représentée par Mme DA FONSECA, M. MAILIER représenté par M. Hermann BRUN, Mme ZAIDI représentée par Mme CHAZOUILLERES, M. VATONNE représenté par M. Henri BRUN, Mme BIGAULT représentée par M. GAULTIER, Mlle ROQUE représentée par Mme DREZE, Mme AMMARKHODJA représentée par Mme TIMBERT, Mme CHABAR représentée par M. CHKIF, M. KARAMAN représenté par M. COLAS.

Absents excusés : Mme GOMES DE CASTRO, M. REGUIG.

Absentes : Mme BELAGHLEM-BOUKHEROUBA, Mme ROUAY.

Secrétaire de séance : Mme ETIENNE

₪₪₪₪₪₪₪₪₪

La séance est ouverte à 18 H 15 sous la présidence de M. James CHERONProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

2

Ordre du Jour

Nomination d’un secrétaire de séance.................................................................................................................... 3

D_113_2018 : Vie Municipale – Indemnités des Elus............................................................................................. 3

D_114_2018 : Subvention exceptionnelle – CSM Boxe Anglaise .......................................................................... 4

D_115_2018 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau à la Communauté de Communes du Pays de Montereau dans le cadre de la restructuration de la Zone Industrielle ............................ 4

D_116_2018 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau à la Communauté de Communes du Pays de Montereau dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie rue des clomarts ........... 5

D_117_2018 : Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montereau-Fault-Yonne en vue de la création d’une aire de stationnement dans le cadre du projet de Pôle d’échanges Multimodal - Gare ..................................................... 6

D_118_2018 : Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme .......................................................................................................................................................... 11Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

3

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

- Mme Carole ETIENNE est nommée secrétaire de séance

N° D_113_2018 – Vie Municipale – Indemnités des Elus

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fixe le régime des indemnités de fonction des élus locaux et instaure des mesures destinées à en améliorer la transparence,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2017 fixant les indemnités des élus,

Vu la délibération du Conseil Municipal du18 juin 2018 désignant Monsieur Yves JEGO en qualité de 2ème Adjoint au Maire suite à la démission de ces mêmes fonctions, de Madame Andrée ZAÏDI devenue définitive le 7 juin 2018,

Considérant que Madame Andrée ZAÏDI restera néanmoins Conseillère Municipale déléguée auprès du Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’ADOPTER le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-indexéProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

4

N° D_114_2018 – Subvention exceptionnelle – CSM Boxe Anglaise

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

Au regard des exploits sportifs internationaux du boxeur Monterelais Kemal ALTINPINAR, depuis quelques années, La Ville de Montereau souhaite lui permettre de participer, courant juillet-août 2018, à une compétition internationale au sein du plus grand stade de Pattaya en Thaïlande et au cours de laquelle il représentera les couleurs de notre Ville.

Kemal ALTINPINAR a remporté en 2015 la ceinture du Patong stadium à Phuket et en 2017 la ceinture intercontinentale à Pattaya en 2017.

C’est pourquoi, la Ville de Montereau, s’inscrivant dans un rôle d’accompagnement, tout particulièrement pour ce qui concerne les actions favorisant la promotion et le développement du sport, langue universelle et vecteur incontesté de rassemblement, de partage et de lien socioculturel, souhaite apporter son soutien au CSM Boxe Anglaise en attribuant une subvention exceptionnelle à hauteur de 600,00€ pour ce projet.

M. VALLÉE. – Compte tenu des exploits sportifs internationaux du boxeur Monterelais Kemal ALTINPINAR, adhérent du CSM Boxe Anglaise, la Ville de Montereau souhaite soutenir sa participation, courant juillet-août 2018, à une compétition internationale au sein du plus grand stade de Pattaya en Thaïlande, en attribuant une subvention exceptionnelle au CSM Boxe Anglaise à hauteur de 600 €.

M. LE MAIRE. – Très bien. Voilà pour notre champion local.

C'est l'occasion de mentionner qu'un jeune Monterelais (de l'UAM) âgé de 16 ans a couru samedi le 100 m en 10''88. C'est tout à fait exceptionnel ! Il y a du potentiel à Montereau !

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

De verser au CSM Boxe Anglaise une subvention exceptionnelle d’un montant total de 600,00 €

N° D_115_2018 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau à

la Communauté de Communes du Pays de Montereau dans le cadre de la restructuration de

la Zone Industrielle

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

Dans le cadre de la remise en état de la rue des Sécherons située sur la Zone Industrielle, la Communauté de Communes du Pays de Montereau a étudié le déplacement des candélabres situés sur les parkings longitudinaux de la voie concernée afin de ne plus être accidentés par les poids lourds en stationnement.

Afin de simplifier au mieux le suivi du chantier, la commune de Montereau-Fault-Yonne délègue par convention sa maitrise d’ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence.

Cette convention a été adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau, le 9 octobre 2017, ci-jointe annexée.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

5

Le coût prévisionnel global des travaux s’élève à 393 208,12 € TTC réparti comme suit :

- CCPM : 332 807.32 € TTC soit 84,61 % du coût des travaux.

- Ville de Montereau : 60 400,80 € TTC soit 15,36 % du coût des travaux.

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour le déplacement des candélabres hors zones de stationnement.

M. GAULTIER. – Dans le cadre de cette restructuration, cela concerne les travaux de la rue des Sècherons. Afin de simplifier au mieux le suivi du chantier, la Ville de Montereau délègue par convention sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux de modification de l'éclairage public et des bornes incendie relevant de la compétence de la commune.

Le coût prévisionnel global des travaux s'élève à 393 208,12 € TTC : une participation pour la Ville de 60 400,80 € (soit 15,36 %) et le solde à la charge de la CCPM pour 332 807,32 € (soit 84,61 %).

M. LE MAIRE. – Merci pour ce point très précis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’adopter le projet de déplacement des candélabres hors zone de stationnement tel qu’il est présenté dans la convention ci-jointe annexée.

D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté de Communes du Pays de Montereau.

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau-Fault-Yonne à la Communauté de Communes du Pays de Montereau pour la remise en état de la rue des Sécherons dans la zone industrielle ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

N° D_116_2018 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau à

la Communauté de Communes du Pays de Montereau dans le cadre de la réalisation de

travaux de voirie rue des clomarts

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

La Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) réalise des travaux de voirie rue des Clomarts à Montereau-Fault-Yonne.

Afin de simplifier au mieux le suivi du chantier, la commune de Montereau-Fault- Yonne délègue par convention sa maitrise d’ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence, comme l’éclairage public, l’engazonnement des abords et le remplacement des poteaux incendie par des bornes incendie.

Cette convention a été adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau, le 9 avril 2018, ci-jointe annexée.

Le coût prévisionnel global des travaux s’élève à 351 000 € HT réparti comme suit :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

6

- CCPM : 176 000 € HT soit 50,14 % du coût des travaux.

- Ville de Montereau : 175 000 € HT soit 49,86 % du coût des travaux.

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux rue des Clomarts.

M. GAULTIER. – Afin de simplifier au mieux le suivi du chantier, la commune de Montereau délègue

par convention sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence, comme l'éclairage

public, l'engazonnement des abords et le remplacement des poteaux incendie par des bornes incendie.

Le montant total des travaux s'élève à 351 000 € HT (175 000 € à la charge de la Ville soit 49,86 %, le

solde à la charge de la CCPM pour 176 000 € soit 50,14 %).

M. LE MAIRE. – Merci.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’adopter le projet de travaux de voirie rue des Clomarts tel qu’il est présenté dans la convention ci-jointe annexée.

D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté de Communes du Pays de Montereau.

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Montereau-Fault-Yonne à la Communauté de Communes du Pays de Montereau pour la réalisation de travaux rue des Clomarts ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

N° D_ 117_2018 - Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général emportant la

mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montereau-Fault-Yonne

en vue de la création d’une aire de stationnement dans le cadre du projet de Pôle

d’échanges Multimodal - Gare

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 et suivants, L-123-1 et suivants, L.126-1 et R-123-1 et suivants, R.153-16,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.126-1 et suivants, R.123-1 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Montereau-Fault-Yonne approuvé le 17 décembre 2007 et modifié le 15 septembre 2008,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

7

VU la délibération n°2017/09/30 du 9 octobre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau décide l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Montereau-Fault- Yonne, pour permettre la création d’un parc de stationnement dans le cadre de la restructuration du pôle d’échanges multimodal de la gare de Montereau,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 octobre 2017,

VU l’avis favorable délibéré n°2018-01 du 3 janvier 2018 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe) sur la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme de Montereau-Fault-Yonne,

VU le procès-verbal portant sur l’examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées en date du 19 février 2018,

VU l’arrêté préfectoral n°18 DCSE EXP 06 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet d’intérêt général,

VU le courrier de saisine de la CCPM du 02 juillet 2018 et le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montereau-Fault-Yonne pour la réalisation d’une aire de stationnement dans le cadre du projet de Pôle d’échanges Multimodal- Gare, transmis par la CCPM à la ville de Montereau-Fault-Yonne conformément aux dispositions de l’article R153-16 du Code de l’Urbanisme pour avis du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations du PLU de Montereau-Fault-Yonne pour permettre la création d’un parc de stationnement dans le cadre de la restructuration du pôle d’échanges multimodal de la gare de Montereau.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.300-6 et L.153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme :

- Délibération de lancement de la procédure de mise en compatibilité du PLU par le Conseil Communautaire de la CCPM du 9 octobre 2017 (délibération n°2017/09/30), - Elaboration du dossier de déclaration de projet,

- Saisine et avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 octobre 2017, - Saisine et avis favorable délibéré n°2018-01 du 3 janvier 2018 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe),

- Examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées en date du 19 février 2018,

- Enquête publique préalable à la déclaration de projet d’intérêt général qui s’est tenue du samedi 19 mai au mercredi 20 juin 2018 à 12h00 en mairie de Montereau-Fault-Yonne et au siège de la CCPM,

- Saisine de la ville de Montereau-Fault-Yonne par la CCPM, pour avis du Conseil Municipal sur l’approbation de la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les données du projet ayant généré la procédure :

Le bassin de la gare de Montereau touche 37 communes, dont 10 dans l’Yonne. La gare de Montereau est située sur la ligne R du réseau Transilien, reliant Paris- Gare de Lyon à Montereau, puis Laroche- Migennes. Elle accueille 8 500 voyageurs/jour et enregistre une augmentation de sa fréquentation deProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

8

l’ordre de 2%/an. Malgré le déficit de stationnements et la congestion routière observée aux heures de pointes, la voiture reste le moyen de transport majoritairement utilisé par les usagers de la gare de Montereau (49% des usagers). Or, les parkings actuels ne sont pas dimensionnés pour répondre aux besoins. Les enquêtes de stationnement montrent en effet que 650 pendulaires stationnent sur les rues adjacentes de la gare. Le pôle d’échange de Montereau nécessite un besoin d’environ 1 000 places de stationnement pour un usage quasi quotidien.

La Communauté de Communes du Pays de Montereau porte donc, en co-construction avec le SITCOME, la SNCF, le STIF, le Conseil Départemental de Seine et Marne, les communes de Varennes-sur-Seine et de Montereau-Fault-Yonne, un projet de restructuration global du pôle d’échange multimodal de la gare de Montereau. Ce projet intègre la création d’un nouveau parc de stationnement de 450 places, portant ainsi la capacité de stationnement en surface à 1 000 places, dans un rayon de 300 mètres autour de la gare.

Or, le site d’implantation de cette aire de stationnement est classé en « zone naturelle » au Plan Local d’Urbanisme de la ville de Montereau-Fault-Yonne approuvé le 17 décembre 2007 et modifié le 15 septembre 2008. Ce classement ne permettant pas la réalisation du projet, il convient d’apporter des adaptations au document d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Monsieur le Maire précise ensuite les points du PLU nécessitant une évolution afin de permettre la réalisation dudit projet :

La procédure de Déclaration de Projet prévue à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, est utilisée afin d’étendre la zone UXa, voisine du secteur de projet (terrains industriels existants et déjà occupés, dont la vocation est exclusivement d’accueillir les activités nécessaires à l’équilibre économique de l’agglomération) et de permettre la création d’un sous-zonage UXa2, exclusivement réservé à l’aménagement d’aires de stationnement rendues nécessaires à l’accessibilité du pôle de transport en commun.

Monsieur le Maire expose enfin le bilan de la concertation :

Par arrêté préfectoral n°18 DCSE EXP 06, Madame la Préfète de Seine-et-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet d’intérêt général, qui s’est tenue du samediProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

9

19 mai au mercredi 20 juin 2018 à 12h00, en mairie de Montereau-Fault-Yonne et au siège de la CCPM, soit pendant 33 jours consécutifs.

Dispositions de concertation mises en œuvre :

Affichage en format A3 sur le site du projet, en mairie de Montereau-Fault-Yonne et au siège de la CCPM, de l’avis portant à la connaissance du public des modalités de déroulement de l’enquête publique du 3 mai 2018 au 20 juin 2018,

Avis d’enquête publique publié sur les sites internet des services de l’Etat en Seine-et-Marne, de la ville de Montereau-Fault-Yonne, et de la CCPM,

Avis d’enquête publique publié dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne (Le Parisien éditions 77 du 30.04.2018 et du 19.05.2018 ; Le Pays Briard éditions du 27.04.2018 et du 22.05.2018),

Durant l’enquête publique, Monsieur Bartolomei, Commissaire-Enquêteur désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Melun (décision n°E18000024/77 datée du 14 mars 2018), a tenu 4 permanences :

- 3 permanences à la mairie de Montereau-Fault-Yonne : samedi 19 mai 2018 de 9h00 à 12h00, vendredi 25 mai 2018 de 14h00 à 17h00, mercredi 20 juin 2018 de 9h00 à 12h00, - 1 permanence à la CCPM : lundi 11 juin 2018 de 14h00 à 17h00.

Mise à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, du dossier d’enquête publique :

- en format papier : en mairie de Montereau-Fault-Yonne et au siège de la CCPM, aux jours et heures d’ouvertures habituels,

- en format numérique : en mairie de Montereau-Fault-Yonne sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal, sur les sites internet des services de l’Etat en Seine-et-Marne, de la ville de Montereau-Fault-Yonne et de la CCPM,

Mise à disposition pendant toute la durée de l’enquête publique de registres permettant au public de consigner ses observations :

- en format papier : en mairie de Montereau-Fault-Yonne et au siège de la CCPM, aux jours et heures d’ouvertures habituels,

- en format numérique : en mairie de Montereau-Fault-Yonne sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal, sur les sites internet des services de l’Etat en Seine-et-Marne, de la ville de Montereau-Fault-Yonne, et de la CCPM,

Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par correspondance au Commissaire-Enquêteur (courrier adressé à son attention à la mairie de Montereau-Fault-Yonne) ou par courrier électronique (adressé à compatibilite-plu-montereau- fault-yonne@enquetepublique.net).

Bilan de la concertation :

Les registres mis à la disposition du public ont fait l’objet de 7 remarques :

- 4 remarques confirmant l’intérêt de leur auteur pour la réalisation du projet, - 3 remarques comportant des questions/propositions auxquelles la CCPM, en concertation avec la ville de Montereau-Fault-Yonne, a apporté une réponse individuelle par courrier. - La page internet du site préfectoral présentant le dossier d’enquête public a été consultée 50 fois et a donné lieu à 174 téléchargements de documents constitutifs du dossier d’enquête.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

10

CONSIDERANT les délais légaux de transmission formelle du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur qui ne permettent pas leur réception avant la tenue du Conseil Municipal,

CONSIDERANT cependant l’absence d’avis défavorables au projet (aussi bien des PPA que du public),

VU le déroulement de l’enquête publique et le sens du PV de synthèse d’enquête publique du Commissaire Enquêteur datant du 21 juin 2018, qui laissent envisager un avis favorable du Commissaire Enquêteur et sans toutefois préjuger de ses conclusions,

CONSIDERANT enfin le caractère d’intérêt général du projet et la nécessité de démarrer les travaux de réalisation du parc relai en octobre 2018 sous peine de perdre d’importantes subventions permettant le financement de ce projet,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

M. Le Maire. Ce projet est bien connu. Vous avez eu communication des éléments.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

De déclarer d’intérêt général la création d’un parc de stationnement dans le cadre de la restructuration du pôle d’échanges multimodal de la gare de Montereau, telle que définie dans la déclaration de projet ci-annexée et présentée à enquête publique,

De tirer le bilan de la concertation et d’adopter, conformément à l’article R.153-16 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Montereau- Fault-Yonne pour permettre la création d’un parc de stationnement dans le cadre de la restructuration du pôle d’échanges multimodal de la gare de Montereau, conformément à l’article R.153-16 du Code de l’Urbanisme,

De préciser que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

De préciser que cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci- dessus.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

11

N° D_118_2018 – Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée

n°2 du Plan Local d’Urbanisme

En exercice : 33 Présents : 17 Votants : 29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme et son décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013,

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45, L.152-46, L. 153-47 et L. 153-48,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, modifié par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 se prononçant sur le principe de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU et validant les objectifs de la modification simplifiée et autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 définissant les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU,

VU l’arrêté municipal n° A _2018_04_177 du 05 avril 2018 prescrivant la modification simplifiée du PLU,

VU le dossier de dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU,

Pour rappel, l’objet de la modification simplifié n° 2 du PLU est la rectification d’erreurs matérielles liées à la suppression du règlement et du plan des contraintes d’environnement, des prescriptions et périmètres de protection imposés par l’arrêté préfectoral du 15/05/90 qualifiant de Projet d’Intérêt Général les périmètres de protection autour des établissements Butagaz et Francengrais (PIG devenu caduc). Il est également prévu de supprimer du règlement du PLU des zones concernées, les dispositions rendues inopérantes par la loi Alur et relatives aux surfaces minimum constructibles et aux Coefficients d’Occupation des Sols.

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU n°2 ‘est achevée le 03 juillet 2018,

CONSIDERANT que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition d’un dossier en mairie ainsi qu’un registre d’observations, - Affichage d’un avis au public sur les lieux d’affichage habituels,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

12

- Publication d’un avis de mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département et affichage de l’avis dans les panneaux officiels de la mairie, - Publication de l’information de mise à disposition dans le journal municipal, - Mise à disposition du dossier sur le site internet de la ville,

- Organisation de permanences spécifiques en mairie en dehors des jours et heures habituels d’ouverture au public.

CONSIDERANT qu’une seule observation a été consignée sur le registre mis à disposition du public du 1er juin au 03 juillet 2018 inclus, précisant « aucune observation négative ».

CONSIDERANT que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la ville du 22 mai au 03 juillet 2018 inclus n’a reçu aucune observation par voie électronique.

CONSIDERANT l’organisation de 3 permanences spécifiques les samedis 02 juin, 16 juin et 30 juin 2018 en mairie de Montereau, en dehors des jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

CONSIDERANT la publication d’un avis au public dans le journal La République de Seine et Marne du 21 mai 2018

CONSIDERANT l’information relative à l’organisation de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée et du registre d’observations parue dans le bulletin municipal 7/7 n° 752 du 23 mai au 30 mai 2018, n° 753 du 30 mai au 06 juin 2018, n° 754 du 06 juin au 13 juin 2018, n° 755 du 13 juin au 20 juin 2018 , n° 756 du 20 juin au 27 juin 2018 et n° 757 du 27 juin au 04 juillet 2018.

CONSIDERANT l’affichage de l’avis au public dans les panneaux officiels de la mairie du 22 mai au 03 juillet 2018 inclus.

CONSIDERANT que 2 Personnes Publiques Associées ont transmis leur avis sur cette modification simplifiée du PLU :

- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne émet un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU.

- Le Département de Seine-et-Marne précise que le dossier de modification simplifiée du PLU n’appelle pas d’observations de la part du département sur ses domaines de compétence.

- La Communauté de Communes du Pays de Montereau précise que le dossier de modification simplifiée n’appelle pas de remarques.

Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’avis dans le cadre de cette procédure.

CONSIDERANT qu’au regard du bilan de la mise à disposition, aucune adaptation ou modification n’est à apporter aux pièces du dossier et que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est ainsi prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

M. Le Maire. Vous avez eu la notice explicative.

L'idée de cette modification simplifiée était de pouvoir permettre à la société Hermès de s'installer dans

la zone industrielle, ce qui n'est pas anodin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

13

De tirer le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme selon les dispositions évoquées ci-dessus.

D’approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente.

De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De préciser que la présente délibération et le dossier de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé seront tenus à la disposition du public au siège de l’hôtel de ville de Montereau-Fault-Yonne 54 rue Jean Jaurès, aux jours et heures habituels d’ouverture. Ces documents seront également consultables sur le site internet de la commune, ainsi qu’à la Préfecture, conformément au Code de l’Urbanisme.

De préciser que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification simplifiée n° 2 du PLU ne seront exécutoires qu’après un mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et sa transmission en Sous-Préfecture.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signet tous actes aux effets ci-dessus.

Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

M. Le Maire. L'ordre du jour étant épuisé, je vous souhaite un excellent été !

La séance est levée à 18 h 22.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018

14

A A N N N N E E X X E E S S