Procès Verbal - 1651242555 PV du 17 mars 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 1648283674 PV du 27 janvier 2022

Procès Verbal - 1772003923 PV du 17 decembre 2025

Procès Verbal - 1712835436 PV 13 fevrier 2024

Procès Verbal - 1621589905 PV du 30 juillet 2018 P

Procès Verbal - 1671109652 PV du 18 octobre 2022

Procès Verbal - 1664207328 PV du 23 juin 2022

Procès Verbal - 1621590384 PV du 05 mars 2019

Procès Verbal - 1621589795 PV du 15032018 P

Procès Verbal - 1621590593 PV du 28 janvier 2020

Procès Verbal - 1621589944 PV du 17 SEPTEMBRE 2018 P

Procès Verbal - 1651242555 PV du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Sardent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1651242555 PV du 17 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE SARDENT

Procès-Verbal

SEANCE DU 17 MARS 2022

Table des matières

OUVERTURE ..............................................................................................................................................................................................1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2022 ..........................................................................................1 SECURISATION DES COURS D’ECOLE DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET DE L’ETAT .................................................................................................................................................................................2 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TERRASSE DU BAR RESTAURANT .............................................................2 ATTRIBUTION DE MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES ........................................................................................................................................................................3 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS SOIT POUR UN ACCROISSEEMNT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, SOIT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE, SOIT POUR ASSURER LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRATUELS .....4 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ............5 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET ................................................6 NOUVEL ORGANIGRAMME .........................................................................................................................................................6 MISE EN PLACE RIFSEEP .....................................................................................................................................................................8 TARIFS COMMUNAUX........................................................................................................................................................................ 15 INFORMATIONS .................................................................................................................................................................................... 17

OUVERTURE

L’an deux mil vingt-deux, le 17 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la cantine sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/03//2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Alice DEHUREAUX, Sandra TERRACOL, Angélique VEYSSET MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, GAUTHIER Christian, Pascal LESOUPLE, Jérôme CANDORET, David CHASSAGNE, Etaient absents et excusés : Régis GUYONNET, Fanny LAPORTE-CADILLON Mme Christelle BAUMET donne pouvoir à M Thierry GAILLARD

Secrétaire de séance : Mme Alice DEHUREAUX

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2022

Approuvé à l’unanimité.SECURISATION DES COURS D’ECOLE DEMANDE DE FINANCEMENT

DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET DE L’ETAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) les travaux de sécurisation de l'école peuvent être accompagnés jusqu'à 80% du montant de l'investissement. Il propose de déposer ce dossier pour une demande de financement au titre de la programmation 2022 du FIPDR pour l'installation de 2 portails électriques pour chacune des cours d'école.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES H.T € RECETTES H.T€

Travaux 14 344.69 FIPDR 80% 11 475.75

Autofinancement 2 868.94

TOTAL

H.THHH.

TH.T

14 344.69 TOTAL 14 344.69

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

➢ Valide le plan de financement prévisionnel pour la sécurisation des cours d'école. ➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande au titre du FIPDR pour ce dossier ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TERRASSE DU BAR RESTAURANT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme DUFOSSE Bernadette gérante par Délégation de Service public du Bar Restaurant « Les Petites Canailles » situé au 8 place du Dr Vincent 23250 SARDENT parcelle ABn°121 sollicite l’occupation du domaine public devant le Bar-Restaurant pour y installer une terrasse à l’année.

Les dispositions règlementaires offrent la possibilité de demander une redevance pour cette occupation.

Superficie de la terrasse : 40m2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Autorise l’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse à l’année

devant le n°8 place du Dr Vincent 23250 SARDENT ;

➢ Décide de ne pas demander de redevance pour cette occupation.ATTRIBUTION DE MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE

L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée le 17/01/2022 pour une remise des offres le 28/02/2022 à 12H00. Il s’agit d’un marché alloti. Consultation à laquelle 21 entreprises ont candidaté. L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner les attributaires.

Les critères de jugement étaient les suivants : Prix 40% / Valeur technique 60 %

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 17/03/2022

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal à la majorité, - décide d’attribuer les marchés aux prestataires suivants :

LOT 1 : DEMOLITION MACONNERIE VRD AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Entreprise EIFFAGE, sise : : ZA de VERNET 23000 GUERET

Pour un montant de 63 546.45 € HT soit 76 255.74 € TTC.

LOT 2 : CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE

Entreprise DEMARGNE, sise : 32 PEUILLAUT 23400 SAINT DIZIER-MASBARAUD Pour un montant de 31 251€ HT soit 37 501.2€ TTC.

LOT 3 : SERRURERIE

Entreprise SERRUBAT, sise : 16 Route de Cher du Prat – 23000 GUERET

Pour un montant de 74 707.00€ HT soit 89 648.40€TTC.

LOT 4 : MENSUISERIES EXTERIEURES BOIS

Entreprise DEMARGNE, sise : 32 PEUILLAUT 23400 SAINT DIZIER-MASBARAUD Pour un montant de 21 025€ HT soit 25 230€ TTC, sans option.

LOT 5 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS

Entreprise CREUSE AGENCEMENT, sise : 31 RUE DU CROS, ZI LES GARGUETTES 23000 GUERET

Pour un montant de 18 318.12€HT soit 21 981.75€ TTC

LOT 6 : PLATRERIE ISOLATION

Entreprise GIRAUD, ZA COTES DES GRANGES – 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE Pour un montant de 36 132.12 € HT soit 43 358.54€ TTC.

LOT 7 : CARRELAGE FAIENCE

Entreprise DE MIRANDA, sise : 40 RUE HELENE BOUCHER 03410 DOMERAT Pour un montant de 2 092€ HT soit 2510.40€ TTC.

LOT 8 : PEINTURE

Entreprise SASU SIFU GROUP, sise : RUE JOHANNES GUTENBERG ATELIER 2 23000 GUERETPour un montant de 25 388€ HT soit 30 465.60€ TTC.

LOT 9 : SOLS COLLES – INFRUCTUEUX

Aucune offre reçue.

LOT 10 : ELECTRICITE

Entreprise AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES, SA SCOP, sise : 99 RUE HENRI GIFFARD – BP 1522 – 87020 LIMOGES CEDEX 9

Pour un montant de 35 379.80€ HT soit 42 455.76€ TTC, variante retenue.

LOT 11 : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRES

Enterprise SAS TRULLEN BATIMENT, sise : 174 AVENUE DU LIMOUSIN 23000 GUERET Pour un montant de 56 712.19€ HT soit 68 054.63€ TTC.

LOT 12 : ELEVATEUR

Entreprise SAS ERMHES, sise : 23 rue Pierre et Marie Curie – BP 20408 – 35504 VITRE Pour un montant de 29 300€ HT soit 35 160€ TTC.

Mme Angélique VEYSSET ne participe pas au vote.

Qui ont pris part à la délibération : 12

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 12

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s’y rapportant

- Décide que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS SOIT POUR

UN ACCROISSEEMNT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, SOIT POUR UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE, SOIT POUR ASSURER LE

REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS

CONTRATUELS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique Territoriale, le recours à des agents contractuels est possible dans les cas suivants :

Article 3-1° : « Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ».Article 3-2° : « Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».

Article 3-1 : « Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1°ou l’article 3-2° ou l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin d’assurer les besoins de service en cas d’absence d’un agent titulaire ou d’accroissement temporaire d’activité ou d’accroissement saisonnier d’activité. Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1° ou l’article 3-2° ou l’article 3-1de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. • Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME

CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’augmentation des besoins en personnel pour l’entretien des locaux notamment en vue de la création d’un nouveau service public dans le bâtiment de l’ancienne poste ;

Il propose au conseil municipal la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à partir du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet soit 35 heures hebdomadaires à partir du 1er juin 2022,

• Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget de l’année 2022,

• Autorise monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON

COMPLET

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, de l’augmentation des besoins en personnel administratif en vue de la création d’un nouveau service public, un guichet France Services et la gestion du tiers-lieux « La Malette » ;

Il propose au conseil municipal la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet, soit 28h/semaine à partir du 16 août 2022.

Jérôme CANDORET demande ce que l’agent fera dans l’attente de l’ouverture prévue début novembre.

Héloïse GORSE indique que le poste implique plusieurs formations avant d’être opérationnel, la formation d’agent d’accueil France Services, la formation à la gestion de l’agence postale communale, qu’il sera également nécessaire pour les agents de se familiariser avec l’ensemble des missions et démarches partenariales pour être prêt à accompagner les usagers dès l’ouverture, qu’il sera également nécessaire de construire le fonctionnement du service avec les différents agents amenés à y travailler, de construire les outils de gestion du tiers lieux et enfin de de réaliser la communication liée à l’ouverture de ce nouveau service.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide de créer un poste d’Adjoint administratif à temps non complet soit 28 heures hebdomadaires à partir du 16 août 2022,

• Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget de l’année 2022,

• Autorise monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

NOUVEL ORGANIGRAMME

Monsieur le Maire indique que l'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d'une organisation. Il donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d'une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations et rapports de subordination d'où une vision simple et claire de l'organisation des services. La commune de Sardent va connaître dans les mois à venir la création d’un nouvel équipement public proposant divers services au public et dont le fonctionnement nécessite le recrutement de nouveaux agents. De plus, la création d’un emploi de catégorie A implique de redéfinir les liens hiérarchiques et fonctionnels entre agents et services. En effet, il est important d'organiser les services afin de mieux répondre aux besoins des administrés mais aussi en matière de gestion des ressources humaines.

Après consultation du comité technique le 10 mars dernier, l'organigramme a été validé par les membres présents.

Monsieur le Maire présente l’organigramme :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le nouvel organigramme des services de la commune de Sardent, - AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

MISE EN PLACE RIFSEEP

Suite à la création d’un nouvel emploi de catégorie A, il convient de créer cette catégorie au tableau des bénéficiaires du RIFSEEP. Les tableaux reprennent les montants nationaux maximum appliqués aux fonctionnaires d’Etat et qui ne peuvent pas être dépassés. Le RIFSEEP est composé de 2 indemnités : L’Indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) dont le versement est mensualisé et le complément indemnitaire annuel (CIA) versé une fois par an en novembre et tributaire de l’appréciation de la manière de servir de l’agent lors de l’entretien professionnel ainsi que selon le nombre de jour d’absence dans l’année. Le tableau fait état du montant maximum pouvant être appliqué au niveau national mais le montant exact attribué fait l’objet d’un arrêté du maire conformément au salaire envisagé lors du recrutement de l’agent et comme présenté lors des débats pour la création du poste d’attaché territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration relatifs au régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois des Attachés territoriaux

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)Vu la décision du 12 décembre 2019 du Comité technique actant que ne soient pas soumis au Comité technique les cas d’ajout de bénéficiaires du RIFSEEP car favorable aux bénéficiaires

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter la catégorie des agents relevant du cadre des attachés territoriaux aux bénéficiaires du RIFSEEP à partir du 1er avril 2022. Les critères d’attribution sont identiques à l’ensemble des autres catégories bénéficiaires au sein de la commune de Sardent.

Le maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée

au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en

compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’astreinte et de permanence.

1- Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires

2- Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ;

o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus sont ceux proposés par le Comité Technique (cf. annexe 1 du formulaire de saisine initial de la mise en place du RIFSEEP)

3- Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat.Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).

4- Critères d’attribution et modalités de réexamen

a- IFSE

Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères proposés par le Comité Technique

Critères pour la prise en compte de l’expérience professionnelle (IFSE)

Critères Indicateurs

Capacité à exploiter l’expérience

professionnelle acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les

types de formation)

Nombre de jours de formations réalisées

Assimilation dans l’exercice de ses fonctions

Evolution sur le poste

Partage du contenu avec les collègues

Parcours professionnel (avant la prise de

poste) : diversité, mobilité

Nombre et type de postes occupés, avec une

durée minimum sur chaque poste

Connaissance de l’environnement de travail,

du fonctionnement de la collectivité

Autonomie

Connaissance du rôle des élus

Approfondissement de savoirs techniques,

de pratiques, montée en compétences en

fonction de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste

nécessitant des compétences techniques

comparables

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste

- en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de grade suite à une promotion

b) CIALe montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent, apprécié lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en fonction des critères de l’entretien professionnel.Groupes de fonctions :

Cat.

Groupes Fonctions recensées dans la

collectivité

Cadre d’emplois IFSE CIA %

Montant

Minimal

Montant

Maximal

Montant

Maximal

A

groupe

1

Secrétaire de Mairie –

Responsable des Services Attaché territoriaux 120 36 210 6390 15%

C

groupe

1

Accueil, aide et surveillance en

garderie et cantine

Assistance en classe de

maternelle et couchette

Ménage

Adjoints territoriaux

d'animation 60 11 340 1 260 10%

C

groupe

1

Confection des repas, gestion

des commandes et registres

Accueil, aide et surveillance en

garderie et cantine

Gestion des cars scolaires

Entretien des espaces publics

et bâtiments communaux

Ménage

Adjoints techniques

territoriaux 60 11 340 1 260 10%

C

groupe

1

Secrétaire de mairie –

missions régaliennes Adjoints

administratifs

territoriaux

60 11 340 1 260 10%

C

groupe

2

Accueil du public et gestion de

l'agence postale,

accompagnement

administratif du public

50 10 800 1 200 10%

C

groupe

1

Accueil et gestion de la

bibliothèque

Adjoint du

patrimoine 60 11 340 1 200 10%13

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2022

5- Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : mensuellement Le complément indemnitaire sera versé : annuellement

6- Modulation du montant versé en cas d’indisponibilité physique

Le Maire rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :

• Le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service,

maladie professionnelle, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit

expressément.

• Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue maladie, longue

durée, grave maladie.

• Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou

adoption, sans préjudice de la modulation en fonction de l’engagement professionnel

de l’agent et des résultats collectifs du service.

Le Maire propose ainsi :

Pour la part IFSE :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

Pour la part CIA :

 Autres règles

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle :

- Pour les cas d’accident de service : Maintien

- Pour les cas de maladie professionnelle : Maintien

- Pour les cas de maladie ordinaire : Diminution de 50% à compter du 10éme jour ouvré manqué pour maladie ordinaire, non consécutif, par année glissante du 1er novembre N au 31 octobre N+1.

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………

- Maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement (NON MODIFIABLE – APPLICATION DE LA LOI)14

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2022

- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire) (NON MODIFIABLE – APPLICATION DES TEXTES)

Modulation du montant versé en cas de temps partiel thérapeutique

Le Maire rappelle que s’agissant du temps partiel thérapeutique, la collectivité doit également décider des modalités de modulation du régime indemnitaire.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

 Proratisation de l’IFSE selon la quotité travaillée

Part CIA :

Proratisation du CIA selon la quotité travaillée

Modulation du montant versé en cas de période de préparation au reclassement (PPR)

Le Maire rappelle qu’en l’absence de délibération contraire, le régime indemnitaire est suspendu en cas de période de préparation au reclassement.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

 Suspension de l’IFSE

Part CIA :

Suspension du CIA



Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’ajouter le cadre d’emploi des attachés territoriaux de catégorie

A comme bénéficiaire du RIFSEEP,

• Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

• Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) seront décidée par

l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté.15

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2022

TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer en revue les tarifs communaux pour soumettre au débat d’éventuelles modifications.

Il indique que la Commission enfance jeunesse s’est réunie le 17 février dernier pour évoquer les tarifs des services enfance.

L’analyse financière de ces services démontre que le déficit s’accentue notamment au regard des achats de fourniture d’entretien pour répondre aux exigences d’hygiène du Protocole sanitaire mis en place au sein de l’école et des services périscolaires, tout comme les dépenses de personnel (pour rappel, des renforts en CDD ont été nécessaires pour répondre aux besoins liés au non brassage des groupes d’enfants ) et enfin par la mise en œuvre de la LOI EGALIM imposant un pourcentage de 50% de produits locaux dont 20% de BIO dans les achats alimentaires pour la cantine.

Aussi, afin d’éviter de creuser le déficit lié au fonctionnement du service enfance, les membres de la commission proposent de réévaluer le coût du ticket de cantine et celui de la participation des communes extérieures n’ayant pas d’école et dont les enfants sont scolarisés à l’école de Sardent.

Pascal LESOUPLE indique que les dépenses d’achats alimentaires vont continuer à croitre au regard du contexte international.

Thierry GAILLARD précise que le Conseil Municipal a toujours souhaité prioriser la qualité des aliments servis aux enfants à la cantine et qu’il souhaite en effet proposer au conseil municipal une augmentation du ticket de cantine.

L’ensemble du conseil municipal est favorable à une augmentation du ticket de cantine.

Pour le prix du ticket enfant :

Trois augmentations sont soumises au vote :

2.50€/ticket => 0 pour

2.60€ /ticket => 3 pour

2.70€ /ticket => 10 pour 3 contre

Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif du ticket de cantine en le portant à 2.70€ soit 27€ le carnet de 10 tickets à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à appliquer ce tarif à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022 soit 27,00€ le carnet de 10 tickets enfants.

Pour le prix du ticket adulte :

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’augmenter le ticket adulte dans les mêmes proportions que le ticket enfant soit de passer de 3.40€ à 3.80€.

David Chassagne propose un tarif de 4€ pour le ticket adulte.

Les deux augmentations sont soumises au vote :16

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2022

3.80€/tickets => 3 pour

4€/tickets => 7 pour, 2 contre, 4 abstentions

Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif du ticket de cantine adulte en le portant à 4€ soit 40€ le carnet de 10 à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à appliquer ce tarif à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022 soit 40,00€ le carnet de 10 tickets adultes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le ticket de garderie à 1.25€ sans augmentation.

Alice DEHUREAUX indique qu’autant, l’augmentation du ticket de cantine s’explique par l’augmentation des coûts d’achat de l’alimentation, autant une augmentation du coût de la garderie ne semble pas opportun.

L’ensemble du Conseil municipal est favorable à un maintien du coût de la séance de garderie à 1.25€.

La Commission enfance jeunesse souhaite également proposer au Conseil Municipal une réévaluation du montant de la participation demandée aux communes ne disposant pas d’école dont les enfants qui y résident sont scolarisés à l’école de Sardent.

L’analyse financière du budget alloué au fonctionnement de l’école démontre un coût de dépenses annuel par enfant de 2086€ pour la collectivité.

Le montant de la participation demandé aux communes jusqu’à présent est de 580€ / enfant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revaloriser cette participation pour l’année scolaire 2022/2023 en la portant à 700€ / enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Accepte cette tarification qui sera mise en vigueur pour la rentrée scolaire 2022/2023,

➢ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables.

Monsieur le Maire passe l’ensemble des autres tarifs communaux en revue. Il propose un maintien des tarifs pour le cimetière, la salle des fêtes, les photocopies, le terrain multisport, les terrains communaux.

Il propose au Conseil Municipal de mettre au débat une augmentation des tarifs de l’eau. Alice DEHUREAUX demande s’il existe un réel enjeu financier à décider d’une augmentation des tarifs de l’eau.17

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2022

Thierry GAILLARD répond qu’en effet, les tarifs de l’eau sont relativement bas et les dépenses vont s’accroître dans les années à venir notamment au regard des investissements nécessaires pour l’entretien du réseau de distribution.

Il met en avant qu’il semble opportun d’anticiper ces besoins de financement progressivement plutôt qu’imposer une hausse plus conséquente d’un seul coût dans les années à venir.

Davide CHASSAGNE propose de mettre en place une tarification progressive pour inciter à une réduction des volumes consommés.

Thierry GAILLARD précise que les seuls gros consommateurs sont les exploitants agricoles et qu’au regard de leurs augmentations de charges générales actuellement, il ne paraît pas opportun de mettre en place une tarification progressive cette année. Il est rejoint dans son raisonnement par l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer tout d’abord pour ou contre une augmentation des tarifs de l’eau : 6 abstentions, 7 pour.

2 propositions d’augmentation sont soumises au vote :

- Une augmentation de l’abonnement de 5€ puis 0.05€ par tranche : 7 pour, 6

abstentions

- Une augmentation de l’abonnement de 5€ puis 0.10€ par tranche : 1 pour

Les tarifs suivants s’appliqueront donc sur la facturation 2022/2023.

EAU

Abonnement part fixe 75,00€

0 à 40m3 0,75€

41 à 100m3 0,90€

101 à 200m3 0,70€

Plus de 200m3 0,50€

Assainissement / m3 0,85

INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu ce jour la notification d’obtention de la DETR pour le projet de rénovation du Bar Restaurant déposé l’an dernier et maintenu pour la programmation DETR 2022. Une recette de 25 485€ pourra donc être inscrite à ce titre au budget 2022 en investissement.

Il indique également que les recettes liées à l’imposition locale sont en légère augmentation non pas du fait de l’augmentation des taux d’imposition mais par la réévaluation des bases fiscales.

Monsieur le Maire souhaite organiser la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielles. Un tour de table est fait pour remplir le planning.

La séance est levée à 21h40.