Conseil Municipal - CM 28092021

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Conseil Municipal - CM 28092021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28092021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire.

Présents : MM. SCHWENCK, LOGNON, HANDRICK, GIGLIOTTI, KEILMANN, VERCELLINO, CURCIC, GUININ,

Mmes BOCK, LONG, BRUDERMANN, ORTH

Absent(es) excusé(es) : M WUTTKE qui a donné procuration à M. HANDRICK Mme MERSCH DICOP

M. ADAMY

Absent(es) :

487. Transfert des personnels du SIVU Ecole Maternelle vers la commune de RETTEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1 ;

Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu les statuts du SIVU Ecole Maternelle ;

Vu le rapport sur les incidences financières du transfert ;

Vu les avis des Comités Techniques de la commune de RETTEL et du SIVU Ecole Maternelle, en date du 18 juin 2021, sur le projet de transfert de personnel et de modification de volume horaire pour M BARRE Annick

Considérant que Mesdames BARRE Annick et KUCKWICH Sandrine rempliront en totalité leurs fonctions dans l’Ecole maternelle de RETTEL suite à la création d’une école maternelle à Haute-Kontz et la future dissolution du SIVU Ecole Maternelle

Le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil syndical du SIVU Ecole Maternelle, dans le cadre de la future dissolution du SIVU Ecole Maternelle, s’est prononcé pour le principe du transfert des agents du syndicat vers les effectifs de la commune de RETTEL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’accueillir les personnels concernés par la future dissolution du Syndicat au sein du personnel de la commune de RETTEL, à compter du 01/09/2021, et d’établir le tableau des emplois issu de ce transfert, incluant la modification de volume horaire sur le poste occupé par Mme BARRE.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés seront inscrits au budget.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

488. Rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi que modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller - changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue — Moselle.

Le maire informe le conseil municipal que le directoire de l‘Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et l'inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue — Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications. La paroisse prendrait le nom de << paroisse de Weinbourg - Erckartswiller - Sparsbach ».

En application de l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraine. Il émet également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue — Moselle.

Vote pour : 12

Abstentions : /

Vote contre : 1 (M. VERCELLINO)

489. Projet de création d’un musée au sein de la Maison de la Dîme et d’une ludothèque associée – Modalités de financement de l’espace muséographique grâce au programme FEADER.

Depuis 2019, la commune de Rettel s’est engagée dans une démarche de valorisation de la Maison de la Dîme et de la ferme mitoyenne. Cette démarche a conduit la commune à définir une programmation autour de la création d’une ludothèque située dans l’ancienne ferme et d’un espace muséographique dans la Maison de la Dîme. Des espaces seront partagés entre les deux fonctions comme l’accueil, le vestiaire et les toilettes. Cette mutualisation visera aussi les dessertes internes avec notamment la création de deux accès entre les deux bâtiments et d’un ascenseur permettant de solutionner les problématiques d’accessibilité pour tous et de sécurité ;

L’espace muséographique retracera l’histoire commerciale, au moyen âge, autour de la vallée de la Moselle. Elle mettra en scène l’activité commerciale dans la vallée, dans le Sierckois, dans la commune de Rettel et dans la Maison de la Dîme. CetteCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

muséographie reposera à la fois sur le principe de donner à voir en physique (reconstitution d’une pièce de vie, observation d’outils du commerce comme les relevés du péage de Sierck, visualisation de maquettes de la Chartreuse) et d’agrandir le champ de vision du visiteur par des outils numériques et multimédia. Seront également mis exergue l’architecture de la Maison de la Dîme et sa restauration sous l’action de Rettelois.

C’est ce volet muséographique du projet de la valorisation de la Maison de la Dîme que la commune souhaite déposer à l’appel à projet sur les fonds européens FEADER « soutien aux services de base en milieu rural ». Il permet d’apporter un soutien de 70% dans un montant de prestations plafonnées à hauteur de 360 000 €. La date de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre de cette année.

Les tableaux suivants précisent la nature des dépenses et le mode de financement de ce volet muséographique du projet de valorisation de la Maison de la Dîme.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet définitif de création d’un musée au sein de la Maison de la Dîme et d’une ludothèque associée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve et décide de la réalisation du projet, dont le montant prévisionnel se monte à :

o 1 411 880,93 € HT pour la partie travaux,

o 359 220,00€ HT pour la partie création de l’espace muséographique

• Sollicite une subvention au titre du FEADER Relance « soutien aux services de base en milieu rural » et approuve le plan de financement de l’espace muséographique, pour un montant de 359 220.00 €HT, ci-dessous :

o Subvention FEADER sollicitée 251 454.00 €

o Fonds propres 107 766.00 €

• autorise le Maire à signer tous documents et à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention desdits financements.

Vote pour : 12

Abstentions : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

490. Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la vente de bois à façonner.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14. Un courriel du Centre des Finances Publiques rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

L'absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issu d‘Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque qu’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public .La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présumé est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.

Au vu de l'état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 24.64€ correspondant à 15% du montant des factures suivantes :

• Exercice 2019 - compte 4116 : T-255 - Bois à façonner pour 154.00 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ct, notamment, ses articles L2121- 29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3 ;

- Vu l‘instruction budgétaire et comptable M14 ;

- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

- Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

• DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d‘un montant de 24.64€ pour des créances, concernant la vente de bois à façonner, réputées non recouvrables,

• DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d'actifs circulants » du budget général de la commune,

• PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d'être.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

491. Décision Modificative N°1/2021 – Budget Principal

Compte tenu de l’obligation de provisionner les créances douteuses ou contentieuses, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes dépenses

Chapitre Article Opération Nature Montant

Total 0.00

Comptes recettes

Chapitre Article Opération Nature Montant

Total 0.00COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes dépenses

Chapitre Article Opération Nature Montant

68 6817

Dotation aux

provisions/dépréciations des

actifs circulants

+24.64

67 678 Autres charges exceptionnelles -24.64 Total 0.00

Comptes recettes

Chapitre Article Opération Nature Montant 0,00

Total 0.00

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/

492. Gestion du service public de distribution de l’eau potable – Caractéristiques principales du service public et choix du mode de gestion

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable, conclu avec la société Véolia Eau, arrive à échéance le 23 octobre 2022.

Afin d’assurer la continuité du service public et préalablement à l’engagement d’une nouvelle procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le mode de gestion à mettre en place, sur la base du rapport communiqué préalablement, en application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur les propositions suivantes :

 Vu le précédent exposé ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le Code de la commande publique ;

 Vu le rapport sur le choix du mode de gestion préalablement remis aux membres du Conseil Municipal et faisant état des caractéristiques principales du futur contrat, établi par MATEC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de distribution d’eau potable dans le cadre d'une concession de type délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer toutes les mesures et actes nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

493. Gestion du service public de distribution de l’eau potable – Election des membres de la Commission « Concession »

• Vu le Code de la commande publique ;

• Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • Vu les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection des membres de la Commission concession.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux collectivités locales qui souhaitent confier l’exploitation d’un service public, à un tiers, par convention de concession, de type de délégation de service public, de créer une Commission concession, qui comprend trois membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que le Maire.

Dans le cadre de la préparation et de la passation de contrats de délégation de service public, cette Commission sera appelée :

• à ouvrir les offres et à les examiner, ainsi que les candidatures ;

• à donner son avis sur les offres ;

• à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations, le cas échéant.

La Commission « Concession » sera consultée, pour avis, sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%, conformément à l’article Article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de créer une Commission « Concession » ;

• de fixer les conditions de dépôt des listes conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

DÉCIDE d’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission visée à l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE que le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu pendant la suspension de séance du Conseil Municipal.

DÉCIDE que les élections auront lieu à la fin de la suspension de séance du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Monsieur le Maire suspend la séance pour permettre le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants.

Une liste ayant été déposée(s), Monsieur le Maire déclare la reprise de la séance. Il expose :

Que conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission « Concession » sera composée de :

• son Président, à savoir, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation,

• trois membres de l'assemblée délibérante, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (trois suppléants).

Que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la Commission avec voix consultative et aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la Commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Qu'une seule liste de candidat s'est fait connaître, pendant la suspension de séance à savoir :

Titulaires :

- M. LOGNON Denis

- M. HANDRICK Norbert

- M. GUININ Matthieu

Suppléants :

- Mme ORTH Isabelle

- M. CURCIC Gabriel

- M. VERCELLINO Bruno

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de procéder à l’élection de la Commission « Concession », qui donne les résultats suivants :

Sont élus en tant que membres titulaires de la Commission « Concession » :

Titulaires :

- M. LOGNON Denis

- M. HANDRICK Norbert

- M. GUININ MatthieuCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Sont élus en tant que membres suppléants de la Commission « Concession » :

Suppléants :

- Mme ORTH Isabelle

- M. CURCIC Gabriel

- M. VERCELLINO Bruno

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

494. Convention de participation financière à l’achat et de mise à disposition de lanternes pour les fêtes de fin d’année

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de convention entre les communes de Sierck-les-Bains, Rettel, Rustroff, Malling et Apach définissant : - les modalités de participation financière en vue de l’achat de lanternes pour les fêtes de fin d’année. (la participation financière de RETTEL est fixé à 2500€) - les modalités de mise à disposition et d’utilisation des lanternes ainsi achetées

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

495. Convention pour la prestation d’assistance technique et de conseil architectural sur une opération de développement urbain avec construction d’un équipement culturel et sportif

Exposé des motifs :

Les habitants du Val Sierckois ont à leur disposition une gamme d’équipements publics sportifs et culturels dégradés. Cette situation fragilise le positionnement résidentiel des communes concernées face aux multiples concurrences qui s’exercent sur le territoire, en contexte frontalier.

Dans la perspective de pallier ces manques et d’investir pour le rayonnement du Val Sierckois, M. le Maire propose de participer, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage partagée entre la Commune de Rettel, la Commune de Sierck-les-Bains, la Commune de Rustroff, la Commune de Apach et la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, à un projet de construction d’un nouvel équipement culturel et sportif intercommunal. Dans ce cadre, M. le Maire propose de solliciter l’assistance technique du CAUE de la Moselle et de l’agence MATEC à des fins de programmation et de préfiguration de la construction et des aménagements urbains et paysagers connexes.

Une première convention, préparée par le CAUE de la Moselle, en association avec MATEC, ci-après annexée, évalue à 800€ par commune signataire, le coût de participation :

- aux études réalisées par le CAUE

- au cadrage financier du projet réalisé par l’agence MATEC,.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe d’une collaboration à la maîtrise d’ouvrage du projet ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer, en tant que de besoin, toutes pièces utiles afférentes à cette opération.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

496. Subventions 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes : • 300 euros à l’Association des Parents d’Élèves de Rettel (APE) • 300 euros à l’Association Chartreuse de Rettel

• 300 euros à l’Association des Arboriculteurs de Rettel

• 600 euros au Musée Lorrain des Cheminots

• 300 euros à l’IME le Rosaire - FVDP

• 500 euros au Comité de Jumelage Rettel - Thuré

• 4000 euros à la Jeunesse Sportive Rettel/Hunting

• 300 euros à l’Association des amis de la Maison de la Dîme

• 400 euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Val Sierckois

• 200 euros à l’Amicale des Donneurs de Sang de Sierck-les-Bains • 120 euros à l’Association Croix Bleu

• 100 euros à Une rose un espoir

• 100 euros à l’APEI

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 Date de convocation : 22 septembre 2021

497. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation pour la taxe foncière sur le bâti

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne : - tous les immeubles à usage d’habitation.

Vote pour : 12

Absentions : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

Pour copie conforme

A Rettel, le 30/09/2021

Le Maire