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Séance - seance 29 03 2016 10
Séance - seance 03 10 2016 8
Séance - seance 03 10 2016 11
Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 03 10 2016 11)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
L-. Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Convention
relative au
dispositif
contrôle décence
- Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de la signer avec
la Directrice de la
CAF et le
Président de
l’'ACBA
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU) CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU OS COCTOBRE 2016
DELIBERATION N°11
L'an deux mil seize, le trois octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 27 septembre 2016
Membres présents : F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C.ORDONNES, A.VALOT,
D.ARMENGAUD, G.ELGART, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ, M.LORDON,
JD BONNOME, G.MOSCHETTI, C. DUFOUR, S.PUYO, N.DAUGA, J.DUBOURDIEU,
M.DUBROCA, JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (procuration à
G.MOSCHETTI), A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCOQ),
.OXOBY-PAGNAN (pouvoir à MA THEBAUD), MJ ESPIAUBE (pouvoir à JP CRESPO),
P.FAVRAUD (pouvoir à C.MARTIN)
Secrétaire de séance : JD BONNOME
Madame Marie-Ange THEBAUD, Adjointe, rappelle que dans le cadre du Protocole
de Lutte contre l'Habitat Indigne 2012-2015, le Conseil de l’Agglomération Côte
Basque-Adour a engagé, entre 2013 et 2015, une expérimentation portant sur le
contrôle décence de logements sur les Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz et
Boucau.
L'objectif de cette action était d'agir sur le marché locatif privé en contrôlant dans
des secteurs préalablement définis par la Commune la qualité des logements mis
en location pour lesquels étaient sollicitées des aides de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF).
En effet, depuis la loi SRU, le versement de l'allocation logement est conditionné
au respect des critères de décences définis par le décret du 30 janvier 2002. A ce
titre, la CAF est habilitée à s'assurer de la décence des logements pour lesquels
elle verse une aide au logement.
Ce dispositif s’est inscrit dans une démarche préventive en amont des procédures
coercitives mobilisant les pouvoirs de police du Maire et du Préfet et visait à :
- qualifier la situation des logements et repérer ainsi ceux en infraction aux
normes sanitaires sans qu'il y ait nécessairement une plainte des occupants, - sensibiliser les propriétaires à leurs obligations en termes de qualité, de
confort et d'entretien du logement,
- initier, si besoins, une médiation auprès du propriétaire afin qu'il réalise les
travaux nécessaires, tout en veillant à ce que l'occupant ne soit pas pénalisé,
- informer le locataire de ses droits et mettre en place les mesures
d'accompagnement nécessaires.
Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif et au vu des résultats obtenus dans le
cadre de cette expérimentation, le Conseil Communautaire a par délibération en
date du 20 juillet 2016 reconduit cette action qui est par ailleurs inscrite dans le
Programme Local de l'Habitat 2016-2021, lequel réaffirme l'enjeu d’une
intervention dans le parc existant afin de maintenir un parc résidentiel de qualité
et décent.
De plus, le Contrat de Ville 2015-2020 a identifié des quartiers en veille portant
sur un habitat ancien où le droit commun doit permettre de renforcer
l'intervention publique afin de sortir à terme ces quartiers de la Politique de la
Ville. Le Bas-Boucau est concerné par ce dispositif.
Ce contrôle décence permettra à la CAF de juger de la décence où non du
logement et de prendre des décisions relevant de sa responsabilité. Il est rappelé
que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR) a introduit le principe d’une conservation par les organismes payeurs, des
allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales
(ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux
nécessaires à leur mise en conformité. Les allocations ne sont pas versées tant
que les travaux ne sont pas réalisés. Durant cette période, le locataire n'est
redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par
l'allocation. La conservation de l'allocation ne peut excéder une durée de 18
mois. Des actions incitatives (octroi de subventions dans le cadre de dispositifs
opérationnels) ou coercitives (engagement de procédures à l'encontre des
propriétaires) pourront être par ailleurs mises en œuvre.
Il est par conséquent proposé de reconduire cette action sur une durée d’un an,
renouvelable une fois pour la même durée afin de mesurer les capacités de
chaque partenaire à en assurer sa pérennité.
Une convention tripartite organise le partenariat entre la CAF du Pays Basque et
du Seignanx, l’Agglomération Côte Basque-Adour et la Commune. Elle inclut dans
ses annexes une Charte de Laïcité que la CAF intègre depuis 2015 dans toutes les
conventions signées avec ses partenaires.
La Ville s'engage sur les points suivants :
- organiser avec les locataires la visite du logement dans les deux mois
suivant la requête établie par la CAF,
- effectuer la visite technique des logements pour le compte de la CAF et
établir un compte rendu de visite dont une copie sera transmise à la CAF,
- suivre l’évolution de la situation en partenariat avec la CAF et le cas échéant
contrôler la réalisation des travaux nécessaires à la résorption des infractions, - informer la CAF des suites données relatives aux éventuelles procédures
engagées.
Les objectifs ont été ajustés aux capacités d'intervention des Communes. Pour
Boucau, il est prévu 25 contrôles sur deux ans sur un total de 155 projetés sur les
4 Communes participant au dispositif (Anglet, Bayonne, Biarritz et Boucau).
Ce contrôle décence s’'exercera dans des secteurs à enjeux en termes de
traitement de l'habitat indigne et dégradé. Les périmètres d'intervention délimités
par la Commune ont été étendus par rapport au précédent dispositif. La liste des
rues concernées, toutes situées dans le Bas-Boucau, quartier en veille de la
Politique de la Ville, ainsi que les plans correspondants sont annexés à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu l'exposé,
après en avoir délibéré,
- approuve la reconduction du dispositif contrôle décence ainsi que les termes de
la convention ci-annexée,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Directrice de la
CAF et le Président de l’'ACBA.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 4 octobre 2016
Le Maire,
Francis GONZALEZ
eà
{ |
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 05/10/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 05/10/2016